Médiation judiciaire : injonction de rencontrer un médiateur et conditions de mise en œuvre

Sur le fondement de l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin qu’il les informe sur l’objet et le déroulement de la médiation. Il peut également ordonner une médiation sous réserve du consentement recueilli par le médiateur.

L’article 1534-1 du Code de procédure civile prévoit la caducité de la décision si le consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. L’article 1533-3 permet de sanctionner d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros l’absence injustifiée à la réunion obligatoire. La décision interrompt en outre le délai de péremption de l’instance en application de l’article 1534 du même code.

La juridiction retient que la médiation peut favoriser une issue adaptée au différend. Elle impose donc une réunion d’information gratuite, puis ordonne la médiation en cas d’accord des parties. La médiation est subordonnée au versement de la provision, sauf aide juridictionnelle, et l’instance se poursuit en cas de défaut de paiement ou d’échec de la mesure.

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Dans un litige relatif au paiement d’une somme fondée sur un mandat de négociateur immobilier, le juge de la mise en état a estimé qu’une médiation pouvait favoriser le règlement du différend. Les parties ont été convoquées à une réunion d’information gratuite et obligatoire, éventuellement en visioconférence. En cas d’accord, une médiation judiciaire de cinq mois pouvait être engagée moyennant une provision et des frais de dossier.

Une société immobilière a assigné une personne physique et une société immobilière devant le tribunal judiciaire afin d’obtenir le paiement d’une somme au titre d’un mandat de négociateur immobilier.

Le juge de la mise en état a estimé, au regard des éléments du dossier, qu’une médiation pouvait permettre une issue adaptée au différend. Il a donc imposé aux parties une réunion d’information gratuite avec un médiateur désigné par une association spécialisée.

La participation à cette réunion est obligatoire, avec possibilité de visioconférence. En cas d’accord, une médiation judiciaire est ordonnée pour cinq mois, sous réserve du versement d’une provision de 800 euros TTC et de frais de dossier, sauf aide juridictionnelle. À défaut d’accord ou de paiement, l’instance se poursuit.

• Existence d’une instance en cours
• Intérêt d’une issue amiable adaptée au différend
• Réunion d’information préalable obligatoire
• Recueil du consentement des parties dans le délai d’un mois
• Versement de la provision entre les mains du médiateur
• Respect des modalités de suivi fixées par le juge

• Acte d’assignation établissant l’existence de l’instance
• Éléments du dossier examinés par le juge de la mise en état
• Accord écrit des parties transmis par le médiateur

La demanderesse et les défenderesses doivent participer à la réunion d’information et communiquer leurs coordonnées au médiateur par l’intermédiaire de leurs conseils. En cas d’accord, chaque partie doit contribuer à la provision, sauf aide juridictionnelle, tandis que l’absence injustifiée ou le défaut de paiement peut compromettre la mesure.

• Réunion d’information obligatoire et gratuite
• Communication immédiate des coordonnées au médiateur
• Consentement à formaliser dans les quinze jours suivant la réunion
• Versement de la provision selon la répartition fixée
• Risque d’amende civile jusqu’à 10 000 euros
• Interruption du délai de péremption pendant la médiation

À faire

• Communiquer sans délai les coordonnées des clients
• Participer à la réunion d’information obligatoire
• Prévoir une participation en visioconférence si nécessaire
• Formaliser rapidement l’accord ou le refus de médiation
• Verser la provision au plus tard au premier entretien

À éviter

• Ne pas répondre aux sollicitations du médiateur
• Ne pas se présenter sans motif légitime
• Commencer la médiation avant le versement de la provision
• Laisser expirer le délai d’un mois sans consentement
• Omettre de signaler toute difficulté au juge

Le pouvoir d’injonction de rencontrer un médiateur

L’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et l’article 1533 du Code de procédure civile permettent au juge d’enjoindre aux parties, à tout moment de l’instance, de rencontrer un médiateur. La réunion porte sur l’objet, le déroulement, l’issue et le coût de la médiation. La juridiction a retenu cette mesure parce qu’elle pouvait favoriser une issue adaptée au différend.

La caducité du consentement à la médiation

Lorsque le recueil du consentement est délégué au médiateur, l’article 1534-1 du Code de procédure civile rend la décision caduque si ce consentement n’est pas recueilli dans le délai d’un mois. Le médiateur doit informer le juge du résultat de cette démarche. La médiation judiciaire ne commence qu’après accord des parties et versement de la provision, sauf aide juridictionnelle.

Les effets procéduraux de la réunion obligatoire

Selon l’article 1533-3 du Code de procédure civile, l’absence injustifiée à la réunion peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La décision interrompt également le délai de péremption de l’instance jusqu’à l’issue de la médiation, conformément à l’article 1534 du même code. L’instance se poursuit si la médiation devient caduque ou échoue.

Article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1534-1 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1534 du Code de procédure civile, Article 22-2 alinéa 3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Article 99 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, Article 11 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020