Radiation de l’instance d’appel en l’absence de conclusions de l’appelant

La radiation ne met pas fin à l’instance : le rétablissement peut être demandé par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de la réalisation des diligences prescrites. Celles-ci consistent en la communication des éventuelles conclusions et des pièces entre les parties. La décision de radiation doit être notifiée conformément à l’article 381 du Code de procédure civile.

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À l’audience du 15 septembre 2026, l’appelant n’avait toujours pas conclu. Le magistrat chargé d’instruire l’affaire a donc ordonné la radiation de l’instance du rôle, en application des articles 377, 381 et 383 du Code de procédure civile.

Le rétablissement est subordonné à la communication des éventuelles conclusions et des pièces entre les parties.

• Constater l’absence persistante de conclusions de l’appelant à l’audience
• Appliquer les articles 377, 381 et 383 du Code de procédure civile
• Ordonner le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours
• Subordonner le rétablissement à la communication des conclusions
• Subordonner le rétablissement à la communication des pièces

• Acte d’appel enregistré le 9 janvier 2024
• Constat procédural de l’absence de conclusions à l’audience
• Audience tenue le 15 septembre 2026
• État de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro indiqué

• Radiation de l’instance d’appel du rôle
• Absence de jugement au fond dans cette ordonnance
• Communication des éventuelles conclusions entre les parties
• Communication réciproque des pièces
• Demande de rétablissement possible après accomplissement des diligences

À faire

• Rédiger et communiquer les conclusions d’appel
• Transmettre les pièces aux parties adverses
• Conserver les justificatifs de communication
• Solliciter le rétablissement après les diligences
• Vérifier la notification de l’ordonnance

À éviter

• Laisser l’instance sans conclusions
• Omettre la communication des pièces
• Demander le rétablissement avant les diligences
• Négliger la notification de la décision
• Confondre radiation et extinction de l’instance

La radiation de l’instance pour défaut de conclusions

La juridiction a ordonné la radiation sur le fondement des articles 377, 381 et 383 du Code de procédure civile, après avoir constaté qu’à l’audience l’appelant n’avait toujours pas conclu. La poursuite insuffisante de l’instruction justifie ainsi le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours.

Le rétablissement après radiation de l’instance

La procédure peut être rétablie à la demande de l’une ou l’autre des parties, sous réserve de la communication des éventuelles conclusions et des pièces entre les parties. La notification de la décision de radiation relève de l’article 381 du Code de procédure civile.