Indemnisation du déni de justice et preuve du préjudice moral lié au délai excessif

Sur le fondement de l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État répond du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque celui-ci résulte d’une faute lourde ou d’un déni de justice. L’article L.141-3, alinéa 4, assimile notamment au déni de justice le manquement au devoir de statuer dans un délai raisonnable, exigence également garantie par l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le caractère excessif du délai s’apprécie in concreto, au regard de la nature et de la complexité de l’affaire, du déroulement de la procédure, du comportement des parties et de l’intérêt à obtenir une décision rapide. Le désistement ou une transaction ne neutralise pas le délai déjà subi : la juridiction reste tenue de statuer dans un délai raisonnable jusqu’à la fin de l’instance.

Le préjudice moral résultant de l’inquiétude supplémentaire est distinct du préjudice objet du litige initial. Toutefois, une transaction met fin à l’incertitude du procès à sa date de signature. Lorsque cette date n’est pas prouvée, l’indemnisation ne peut couvrir la période postérieure à la dernière audience établie. La cour a ainsi ramené la réparation à 165 euros, correspondant à onze mois à 15 euros, tout en confirmant les dépens et frais irrépétibles de première instance.

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La cour d’appel a déclaré irrecevables les conclusions de l’intimé faute de paiement du timbre fiscal, puis confirmé le caractère déraisonnable du délai de traitement de la procédure d’indemnisation aérienne. La transaction invoquée pour expliquer le désistement n’étant pas datée, elle a limité l’indemnisation du préjudice moral à 165 euros.

Un passager aérien avait engagé une procédure indemnitaire contre une compagnie aérienne après un retard ou une annulation de vol, sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004. L’affaire, introduite en 2017, a été renvoyée à plusieurs audiences avant que le désistement du demandeur soit constaté en décembre 2019.

Estimant que le délai de traitement avait été excessif, le demandeur a ensuite assigné l’agent judiciaire de l’État afin d’obtenir réparation de son préjudice moral. Le tribunal judiciaire a retenu un déni de justice et accordé 440 euros.

En appel, l’agent judiciaire de l’État contestait principalement le montant de l’indemnisation. La cour a déclaré irrecevables les conclusions de l’intimé faute de paiement du timbre fiscal, confirmé l’existence d’un délai déraisonnable, puis réduit l’indemnité à 165 euros. La transaction invoquée pour expliquer le désistement n’étant pas datée, la cour n’a pas pu retenir une période de préjudice postérieure à la dernière audience.

• Établir un délai de jugement excessif apprécié concrètement.
• Caractériser un manquement au délai raisonnable de jugement.
• Relier l’inquiétude supplémentaire au délai excessif retenu.
• Prouver la date de la transaction mettant fin à l’incertitude du procès.
• Justifier le paiement du timbre fiscal exigé de l’intimé.

• Dates de saisine et des audiences de la juridiction initiale.
• Constat du désistement lors de l’audience du 16 décembre 2019.
• Messages Rpva du greffe demandant le paiement du timbre fiscal.
• Absence de justificatif de la date de la transaction.
• Sommation de communiquer restée sans preuve produite.

L’agent judiciaire de l’État reste tenu d’indemniser le déni de justice, mais le montant est limité par la période de préjudice moral effectivement démontrée. L’intimé supporte l’irrecevabilité de ses conclusions et les dépens d’appel en l’absence de paiement du timbre fiscal.

• Responsabilité de l’État maintenue pour délai déraisonnable
• Indemnité ramenée à 165 euros
• Conclusions de l’intimé déclarées irrecevables
• Dépens d’appel mis à la charge de l’intimé
• Preuve de la date de transaction déterminante pour le quantum

À faire

• Calculer séparément chaque période de la procédure.
• Documenter la nature et la complexité du litige.
• Produire la date certaine de toute transaction.
• Vérifier le paiement du timbre fiscal de l’intimé.
• Conserver les échanges et avis du greffe.

À éviter

• Présenter un délai global sans analyse des étapes.
• Omettre la preuve de la date de transaction.
• Confondre préjudice moral et préjudice du litige initial.
• Négliger une invitation du greffe à régulariser.
• Réclamer une indemnité sans établir la période subie.

Les conditions du déni de justice

La responsabilité de l’État repose sur l’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire. Selon l’article L.141-3, alinéa 4, le déni de justice inclut le manquement au droit de voir statuer dans un délai raisonnable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. Le délai s’apprécie concrètement selon la nature, la complexité, le déroulement de l’affaire, le comportement des parties et l’intérêt d’une décision rapide.

Les conditions d’irrecevabilité des conclusions

L’article 963 du code de procédure civile impose à l’intimé de justifier du paiement du droit prévu par l’article 1635 bis P du code général des impôts. L’irrecevabilité ne peut être prononcée qu’après invitation à s’expliquer ou avis préalable du greffe. En l’absence de régularisation malgré deux messages du greffe, les conclusions sont irrecevables.

La preuve du préjudice moral indemnisable

Le préjudice moral lié à l’inquiétude supplémentaire est distinct de celui du litige initial. Une transaction met fin à cette inquiétude à sa date de signature. Faute de preuve de cette date, la période postérieure à la dernière audience ne peut être évaluée. L’indemnité a donc été calculée sur onze mois, à 15 euros par mois.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 963 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1635 bis P du Code général des impôts, Article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article L.141-3 du Code de l’organisation judiciaire, Article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales