Conversion du redressement en liquidation judiciaire en cas d’impossibilité manifeste de redressement

La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire peut être prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible. La juridiction s’est fondée sur l’article L.631-15 du Code de commerce, ainsi que sur les dispositions des articles L.640-1 et suivants, après examen de la requête du mandataire judiciaire et du rapport du juge-commissaire.

L’absence totale d’activité de la société débitrice a été retenue comme élément caractérisant l’impossibilité du redressement. Le tribunal a également constaté l’arrêt de l’activité, mis fin à la période d’observation et converti la procédure.

Bien que les seuils de la liquidation judiciaire simplifiée prévus par l’article L.641-2-1 soient respectés, le tribunal a écarté cette procédure, son application n’étant pas jugée opportune. En application de l’article L.641-1, les fonctions de mandataire judiciaire ont pris fin et le même professionnel a été désigné liquidateur judiciaire.

La décision fixe à vingt-quatre mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée. Le liquidateur doit saisir le tribunal avant cette échéance pour solliciter la clôture ou, le cas échéant, la prorogation du délai. L’exécution provisoire est de droit et les dépens sont employés en frais privilégiés de procédure.

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Le mandataire judiciaire a demandé la conversion du redressement judiciaire d’une société qui n’exerçait plus aucune activité. Régulièrement convoquée, celle-ci n’a pas comparu. Au vu du rapport établi et de l’avis favorable du juge-commissaire, le tribunal a constaté que le redressement était manifestement impossible, mis fin à la période d’observation et ouvert une liquidation judiciaire, sans appliquer la procédure simplifiée.

Une société par actions simplifiée a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement du 3 juin 2026. Une société civile professionnelle, désignée comme mandataire judiciaire, a ensuite saisi le tribunal afin d’obtenir la conversion du redressement en liquidation judiciaire.

La société débitrice, convoquée à l’audience du 11 septembre 2026, n’a comparu ni été représentée. Le rapport du mandataire judiciaire et les éléments transmis au tribunal établissaient qu’elle n’exerçait plus aucune activité et que son redressement était manifestement impossible. Le juge-commissaire a rendu un avis favorable à la conversion.

Le tribunal a converti la procédure en liquidation judiciaire, mis fin à la période d’observation et désigné le mandataire judiciaire comme liquidateur. Il a écarté la liquidation judiciaire simplifiée malgré le respect des seuils applicables et fixé à vingt-quatre mois le délai d’examen de la clôture.

• Redressement manifestement impossible
• Absence persistante d’activité de la société débitrice
• Éléments communiqués dans le rapport du mandataire judiciaire
• Avis favorable du juge-commissaire
• Application des articles L.631-15 et L.640-1 du Code de commerce
• Appréciation de l’opportunité de la procédure simplifiée

• Rapport écrit du mandataire judiciaire
• Éléments communiqués au tribunal
• Constat de l’absence totale d’activité
• Rapport écrit du juge-commissaire
• Avis favorable du juge-commissaire

La société débitrice sort du redressement judiciaire et entre en liquidation judiciaire, avec arrêt de son activité et fin de la période d’observation. Le mandataire judiciaire devient liquidateur, tandis que la clôture devra être examinée dans un délai de vingt-quatre mois.n

• Conversion immédiate en liquidation judiciaire
• Arrêt de l’activité de la société débitrice
• Désignation du mandataire comme liquidateur judiciaire
• Saisine du tribunal avant vingt-quatre mois
• Dépens employés en frais privilégiés de procédure

À faire

• Notifier le jugement au débiteur
• Publier les mentions légales de la liquidation
• Arrêter l’activité conformément au jugement
• Préparer les opérations de liquidation
• Saisir le tribunal avant l’échéance de vingt-quatre mois

À éviter

• Poursuivre l’activité après son arrêt judiciaire
• Maintenir le redressement comme cadre procédural
• Omettre les mesures de publicité prescrites
• Attendre l’échéance sans demander la clôture
• Appliquer automatiquement la liquidation simplifiée

Les conditions de conversion du redressement judiciaire

nLa conversion suppose que le redressement soit manifestement impossible, conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce. La juridiction a retenu l’absence totale d’activité de la société débitrice, ainsi que les éléments du rapport du mandataire judiciaire et l’avis favorable du juge-commissaire. Elle a converti la procédure sur le fondement des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.n

Les critères d’écartement de la liquidation judiciaire simplifiée

nMême lorsque les seuils prévus par l’article L.641-2-1 du Code de commerce sont respectés, la juridiction peut ne pas appliquer la procédure simplifiée si elle ne paraît pas opportune. Le tribunal a expressément écarté cette procédure sans remettre en cause le respect des seuils.n

La désignation du liquidateur judiciaire

nEn application de l’article L.641-1 du Code de commerce, il a été mis fin aux fonctions de mandataire judiciaire et le même professionnel a été désigné liquidateur judiciaire. La période d’observation a également pris fin et l’activité a été arrêtée.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L.631-15 du Code de commerce, Article L.640-1 du Code de commerce, Article L.641-1 du Code de commerce, Article L.641-2-1 du Code de commerce, Article R.621-8 du Code de commerce, Article R.641-6 du Code de commerce