Irrecevabilité de l’appel tardif en matière de surendettement et défaut de saisine du greffe de la cour

Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision. La cour constate l’irrecevabilité lorsque la première déclaration est adressée au tribunal ayant rendu la décision, et non au greffe de la cour. Une nouvelle déclaration adressée à la cour après l’expiration du délai ne permet pas de régulariser la procédure.

Lorsque la notification mentionne clairement et de manière apparente le délai d’appel, la réception de cette notification fait courir le délai. En l’espèce, la notification ayant été reçue le 26 décembre 2025, le délai expirait le 12 janvier 2026 après prorogation du dernier jour non ouvrable. L’appel adressé ultérieurement au greffe était donc tardif et irrecevable.

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La débitrice a reçu notification du jugement le 26 décembre 2025. Elle a adressé une première déclaration d’appel au tribunal ayant rendu la décision le 5 janvier 2026, puis a transmis sa déclaration au greffe de la cour par un envoi postal déposé le 30 janvier 2026 et reçu le 7 février 2026.

La cour a relevé d’office l’irrecevabilité de l’appel. Elle a considéré que la première déclaration ne respectait pas l’article 932 du Code de procédure civile et que la seconde avait été formée après l’expiration du délai de quinze jours.

• Notification régulière de la décision avec indication apparente du délai d’appel
• Respect du délai de quinze jours prévu en matière de surendettement
• Adresse de la déclaration directement au greffe de la cour
• Prise en compte de la date d’expiration prorogée du délai
• Absence de régularisation possible après l’expiration du délai

• Avis de réception établissant la notification du 26 décembre 2025
• Première déclaration adressée au tribunal de proximité
• Preuve du dépôt postal de la seconde déclaration le 30 janvier 2026
• Réception de cette déclaration par le greffe le 7 février 2026
• Lettre de notification mentionnant clairement le délai d’appel

• Exclusion de l’examen au fond de l’appel
• Maintien des mesures imposées par la commission
• Absence de régularisation après expiration du délai
• Vérification de l’adresse exacte du greffe destinataire
• Support des éventuels dépens d’appel par l’appelante

À faire

• Lire la date de notification de la décision
• Calculer immédiatement le délai de quinze jours
• Identifier le greffe de la cour compétente
• Adresser la déclaration directement à ce greffe
• Conserver les preuves d’envoi et de réception

À éviter

• Adresser l’appel au tribunal ayant statué
• Attendre avant de formaliser la déclaration
• Confondre date d’envoi et destinataire compétent
• Déposer la déclaration après l’expiration du délai
• Compter sur une régularisation tardive

La formalité de saisine du greffe d’appel

L’article 932 du Code de procédure civile impose que l’appel soit formé par une déclaration faite ou adressée au greffe de la cour. La déclaration initialement envoyée au tribunal ayant rendu la décision ne respecte pas cette formalité et est irrecevable.

Le délai d’appel en matière de surendettement

Selon l’article R. 713-7 du Code de la consommation, le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification. La notification ayant été reçue le 26 décembre 2025, le délai expirait le 12 janvier 2026 après prorogation. L’appel adressé ultérieurement à la cour était tardif.

La notification du délai d’appel

La notification énonçait clairement et de manière apparente le délai d’appel. La débitrice ne contestant pas sa réception, cette notification faisait courir le délai de quinze jours.