Recevabilité de l’appel prud’homal face au taux du dernier ressort

L’article L. 1462-1 du code du travail prévoit l’appel des jugements prud’homaux, sauf lorsque le conseil statue en dernier ressort dans la limite du taux fixé par décret. L’article D. 1462-3 fixe ce taux à 5 000 euros, apprécié au regard de la valeur totale des prétentions de chaque partie. Selon l’article R. 1462-1, les demandes chiffrées qui ne dépassent pas ce seuil relèvent du dernier ressort.

La cour rappelle que l’évaluation s’effectue à partir des dernières demandes formulées dans les conclusions ou consignées au dossier d’audience. Une demande portant sur une somme précisément déterminée n’est pas indéterminée, quel que soit le fondement invoqué. La question de la licéité d’une grève, lorsqu’elle constitue seulement un moyen au soutien de demandes salariales chiffrées, ne transforme pas ces demandes en prétentions indéterminées.

Une demande reconventionnelle ne peut ouvrir l’appel que si elle constitue une prétention autonome. La seule sollicitation tendant à faire qualifier la grève d’illicite, présentée comme moyen de défense, ne suffit pas. En outre, l’article 536 du code de procédure civile exclut que la qualification donnée au jugement lie la juridiction saisie du recours. L’appel a donc été déclaré irrecevable et l’ordonnance confirmée.

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L’employeur a contesté l’irrecevabilité de son appel dans des litiges portant sur des rappels de salaire, de primes et des retenues liées à une grève fractionnée. Il soutenait que la question de la licéité de la grève constituait une demande indéterminée, permettant l’appel. La cour confirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état, qui a déclaré l’appel irrecevable en raison du montant des demandes, inférieur au taux du dernier ressort.

Trente-huit salariés d’un groupement d’intérêt économique ont saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir des rappels de salaire, de primes et des indemnités après des retenues opérées lors d’un mouvement de grève fractionné.

Le conseil de prud’hommes a condamné l’employeur à verser diverses sommes. Celui-ci a interjeté appel, puis a renouvelé sa déclaration. Les salariés ont saisi le conseiller de la mise en état afin de faire déclarer l’appel irrecevable, leurs demandes étant inférieures au taux du dernier ressort.

Le conseiller de la mise en état a accueilli cet incident, condamné l’employeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L’employeur a déféré cette ordonnance à la cour, en soutenant notamment que la licéité de la grève constituait une demande indéterminée. La cour a confirmé l’irrecevabilité de l’appel.

• Vérifier la valeur totale des dernières prétentions de chaque partie.
• Comparer les demandes au seuil de 5 000 euros.
• Distinguer les prétentions chiffrées des demandes indéterminées.
• Qualifier la contestation relative à la grève comme prétention ou moyen.
• Rechercher une demande reconventionnelle autonome et indéterminée.
• Écarter la qualification du jugement si elle est juridiquement erronée.

• Conclusions des salariés détaillant les demandes et leurs montants.
• Jugement prud’homal reproduisant les prétentions exclusivement chiffrées.
• Conclusions de l’employeur invoquant la licéité de la grève.
• Dossier d’audience et dernières demandes procédurales.
• Qualification du jugement en premier ressort, écartée par la cour.

L’employeur ne peut poursuivre l’appel d’un jugement prud’homal rendu en dernier ressort lorsque les dernières demandes chiffrées restent sous le seuil légal. Les salariés conservent le bénéfice de l’ordonnance d’irrecevabilité et obtiennent une indemnité procédurale supplémentaire.

• Maintien de l’irrecevabilité de l’appel de l’employeur.
• Confirmation de l’ordonnance du conseiller de la mise en état.
• Condamnation de l’employeur aux dépens.
• Paiement d’une indemnité au titre de l’article 700.
• Extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.

À faire

• Recenser les dernières prétentions de chaque partie.
• Calculer leur valeur totale avant de former appel.
• Vérifier le seuil de 5 000 euros applicable.
• Distinguer chaque prétention d’un simple moyen de défense.
• Identifier toute demande reconventionnelle autonome.

À éviter

• Se fier à la seule qualification du jugement.
• Présenter un moyen comme une demande autonome.
• Ignorer les conclusions les plus récentes.
• Qualifier d’indéterminée une demande précisément chiffrée.
• Former appel sans contrôler le taux du ressort.

La compétence en dernier ressort du conseil de prud’hommes

L’article L. 1462-1 du code du travail prévoit l’appel, sauf lorsque le conseil statue en dernier ressort. Selon l’article R. 1462-1, ce régime s’applique lorsque la valeur totale des prétentions de chaque partie ne dépasse pas le seuil réglementaire. Fixé à 5 000 euros par l’article D. 1462-3, ce seuil s’apprécie au regard des dernières demandes formulées dans les conclusions ou au dossier d’audience.

Les demandes indéterminées susceptibles d’appel

L’article 40 du code de procédure civile rend susceptible d’appel le jugement statuant sur une demande indéterminée, sauf disposition contraire. Une demande tendant au paiement d’une somme précisément chiffrée ne devient pas indéterminée en raison de son fondement juridique. La licéité de la grève, invoquée seulement comme moyen au soutien de demandes salariales chiffrées, ne constitue donc pas une prétention autonome.

La qualification erronée du jugement et les voies de recours

En application de l’article 536 du code de procédure civile, la qualification donnée au jugement par les premiers juges ne lie pas la juridiction saisie du recours. Celle-ci vérifie elle-même si la décision est susceptible d’appel. La qualification en premier ressort ne permet donc pas de rendre recevable un appel dirigé contre une décision rendue en dernier ressort.

Article L. 311-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 411-2 du Code de l’organisation judiciaire, Article L. 1462-1 du Code du travail, Article R. 1462-1 du Code du travail, Article D. 1462-3 du Code du travail, Article 40 du Code de procédure civile, Article 536 du Code de procédure civile, Article 804 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article L. 2511-1 du Code du travail, Article L. 1331-2 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile