TRIBUNAL JUDICIAIRE
LONS-LE-SAUNIER

N° RG 17/00086 – N° Portalis DBYK-W-B7B-BYL7

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance rendue le 25 Septembre 2026 par Natacha DIEBOLD, Juge de la Mise en Etat du Tribunal judiciaire de LONS-LE-SAUNIER, assistée de Corinne GEORGEON, Greffier, publiquement, réputée contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe.

ENTRE :

Monsieur [H] [N]
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

LA S.A.R.L. [1]
Inscrite sous le n° SIREN [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentés par Maître [V], avocat postulant au barreau du JURA et Me [U], avocat plaidant au barreau de MARSEILLE

C/

Madame [Q] [N]
née le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 3] (39)
[Adresse 2]
[Adresse 3]”
[Localité 4]

Monsieur [G] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 3]”
[Localité 4]

Représentés par Maître Jean-Marie LETONDOR de la SCP LETONDOR – MAIROT-GEERSSEN, avocat postulant au barreau du JURA et Me Anne BOLLAND-BLANCHARD de la SELAS FICUCIAL LEGAL BY LAMY, avocat plaidant au barreau de LYON

Madame [L] [Z] née [N]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Représentée par Me Marie-Laure LE GOFF, avocat postulant au barreau du JURA et Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat plaidant au barreau de MEAUX

Monsieur [W] [N]
[Localité 6]

LA SCI [2]
[Localité 7]

Non représentés

L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR
Direction des Affaires Juridiques
[Adresse 5]
[Localité 8]

Représenté par Me Sara KINDELBERGER, avocat au barreau du JURA

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure

Madame [M] [D] épouse [N] et monsieur [A] [N] sont respectivement décédés le [Date décès 1] 2010 et le [Date décès 2] 2012, laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, [H], [Q], [L] et [W].

A la date de son décès, monsieur [A] [N] faisait l’objet d’une mesure de curatelle, laquelle avait été initialement confiée à son épouse, puis à la suite du décès de cette dernière, à l’UDAF du Jura selon jugement du juge des tutelles de [Localité 9] en date du 9 février 2012.

Par acte d’huissier en date du 20 décembre 2016, monsieur [H] [N] a fait assigner ses frère et sœurs en partage judiciaire devant le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.

Par acte d’huissier en date du 17 mai 2017, monsieur [H] [N] a fait assigner l’Agent judiciaire de l’Etat aux fins de voir déclarer interrompue la prescription de l’action en responsabilité contre l’Etat français pris en la personne de l’Agent judiciaire du Trésor, à raison de l’activité du juge des tutelles et du greffier en chef du tribunal d’instance de Lons-le-Saunier et en sa qualité de responsable légal de l’UDAF du Jura, intervenant en qualité de curateur d’Etat.

Les deux procédures ont été jointes selon ordonnance du juge de la mise en état du 16 novembre 2017.

Par jugement en date du 25 août 2021, rectifié par jugement du 9 mars 2022, le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a, notamment :
– ordonné l’ouverture des successions de monsieur [A] [N] et de madame [M] [N] née [D] et de la communauté ayant existé entre eux,
– commis pour y procéder monsieur le président de la chambre interdépartementale des notaires de Franche-Comté, ou son délégataire,
– donné acte à madame [L] [N] divorcée [Z] de ce qu’elle accepte de rapporter à la masse partageable la donation qui lui a été consentie par donation-partage régularisée par acte authentique en date du 3 novembre 1994,
– dit que l’ensemble des co-indivisaires seraient tenus de rapporter à la succession, chacun pour ¼ la somme de 304 898 euros au titre d’un  » prêt enfant « ,
– dit que madame [Q] [N] devrait rapporter à la succession la quote-part représentative de l’excédent de sous-loyer par rapport au prix de la redevance locative dont elle est débitrice envers l’indivision successorale au titre de l’immeuble dont elle est locataire en titre situé [Adresse 6] à [Localité 9],
– donné acte à madame [L] [N] divorcée [Z] de son accord pour rapporter à la succession les sommes de 110 000 euros et de 60 000 euros,
– condamné, in solidum, monsieur [W] [N] et la SCI “Foncière [N] ” à payer à monsieur [H] [N] les sommes de 160 000 francs, convertible en euros, et celle de 30 000 euros avec majoration d’intérêts au taux légal à compter du 17 janvier 2017,
– dit que monsieur [H] [N] devrait rapporter à la succession la somme de 1 440 000 francs,
– dit que monsieur [H] [N] devrait rapporter à la succession la parcelle située à [Localité 10] (39) dont la valeur d’origine était de 5 357 francs,
– débouté les parties pour le surplus de leurs prétentions afférentes au partage successoral (exigences de rapports à succession et nullité des testaments),
– ordonné l’exécution provisoire des dispositions sus-énoncées,
– dit que le dossier de la procédure sera d’ores et déjà renvoyé en l’état devant le notaire désigné
– ordonné la réouverture des débats aux fins d’inviter les parties à faire toute observation sur les moyens d’irrecevabilité relevés d’office et explicités dans le corps des motifs du présent jugement,
– renvoyé le dossier de la procédure à la mise en état.

Les moyens soulevés d’office par le tribunal portent sur la recevabilité de :
– l’action contre l’Agent judiciaire de l’Etat,
– l’action en nullité du bail portant sur l’immeuble sis [Adresse 7].

Par déclaration d’appel en date du 24 septembre 2021, monsieur [H] [N] a interjeté appel de ce jugement auprès de la cour d’appel de Besançon, devant laquelle l’affaire est actuellement pendante.

Par ordonnance en date du 22 mars 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Besançon a en effet déclaré l’appel recevable et a ordonné le sursis à statuer jusqu’à ce que le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier ait vidé sa saisine sur les points objets de la réouverture des débats. Le retrait du rôle de l’affaire alors enrôlée sous le numéro RG 21/1757 a été suivi d’une réinscription de l’affaire au rôle, l’affaire étant depuis pendante devant la cour d’appel de [Localité 11] sous le numéro RG 22/879.

Par ordonnance en date du 6 avril 2023, le juge de la mise en état de céans a déclaré nulle l’action exercée par monsieur [H] [N] à l’encontre de l’Agent judiciaire de l’Etat, rejeté en conséquence sa demande d’expertise judiciaire et renvoyé l’affaire au fond concernant la question de la recevabilité de l’action en nullité du bail à vie.

Monsieur [H] [N] a interjeté appel de cette ordonnance.

Par ordonnance du 30 novembre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a :
– déclaré recevable la demande de communication de pièces,
– rejeté la demande de communication des pièces suivantes :
– l’ensemble des contrats de sous-location consentis par madame [Q] [N] portant sur le bien sis [Adresse 7] qui a fait l’objet du bail authentique à vie en date du 21 avril 2010,
– l’accord de monsieur [A] [N] et de madame [M] [N] concernant le prix du loyer du bien sous-loué par madame [Q] [N] par application de l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 ,
– les déclarations de revenus fonciers de madame [Q] [N] concernant la période 2010 à 2022 et les avis d’impôts sur les revenus concernant cette même période,
– les appels et quittances de loyers et charges du bien mis en sous-location par madame [Q] [N] en sa qualité de sous-bailleresse,
– ordonné à madame [Q] [N] d’avoir à communiquer, dans un délai de 15 jours à compter de la présente décision, les justificatifs de paiement des loyers et charges du bien pris à bail en vertu du bail authentique à vie en date du 21 avril 2010, à compter de cette date jusqu’en février 2014,
– dit n’y avoir lieu à astreinte.

Par un arrêt du 05 décembre 2023, la cour d’appel de [Localité 11] a :
– déclaré sans objet la demande de monsieur [H] [N] et de la SARL [1] tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions d’intimés notifiées le 2 juin 2023 par madame [Q] [N] et monsieur [G] [E],
– infirmé l’ordonnance rendue le 06 avril 2023 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier en ce qu’elle a déclaré nulle l’action exercée par monsieur [H] [N] à l’encontre de l’agent judiciaire de l’Etat, ainsi qu’en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais de défense irrépétibles,
– confirmé l’ordonnance déférée pour le surplus,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés, et ajoutant ;
– rejeté l’exception de nullité soulevée à l’encontre de l’action engagée par monsieur [H] [N] à l’encontre de l’agent judiciaire de l’Etat,
– s’est déclarée incompétente pour connaître de la demande tendant à ce que soit ordonnée la révision des comptes de gestion de la curatelle de monsieur [A] [N],
– condamné l’agent judiciaire de l’Etat aux dépens de première instance et d’appel,
– rejeté les demandes formées par les parties sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par des conclusions transmises le 06 janvier 2026, monsieur [H] [N] a saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Appelé à l’audience sur incident du 21 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2026, date prorogée au 25 septembre 2026.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions sur incident transmises le 10 mars 2026, monsieur [H] [N] demande au juge de la mise en état de :
– dire et juger que la présente instance (RG n°17/00086) constitue la poursuite procédurale directe et indissociable du jugement mixte rendu le 25 août 2021,
– dire et juger que la validité de ce jugement est actuellement contestée par un recours enrévision (RG n°25/00796) et une information judiciaire pour escroquerie au jugement (JI CABJI 23000015),
– dire et juger qu’il existe dès lors une dépendance directe entre la présente instance et lavalidité du jugement du 25 août 2021,
– dire et juger qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’éviter toute contrariété de décisions entre la juridiction civile et la juridiction pénale,
– ordonner le sursis à statuer dans la présente instance (RG n°17/00086) en application des articles 110 et 378 du code de procédure civile, dans l’attente de la décision à intervenir dans la procédure de recours en révision enrôlée sous le n° RG 25/00796 et de l’issue de la procédure pénale relative aux faits d’escroquerie au jugement du 25 août 2021,
– dire et juger que l’instance pourra être rétablie à la diligence de la partie la plus diligente dès la survenance de l’un ou l’autre de ces événements,
– ordonner la production et le séquestre au Greffe de l’original de la lettre du 25 août 2002visée par le rapport d’expertise du 28 mai 2024, en enjoignant si nécessaire au greffe du Juge des Tutelles de [Localité 9] de transmettre ladite pièce,
– ordonner la jonction de la présente instance (RG n° 17/00086) avec la procédure en révision enrôlée sous le n° RG 25/00796,
– condamner madame [Q] [N] et monsieur [G] [E] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’incident.

En réponse, aux termes de leurs dernières conclusions sur incident transmises le 04 mars 2026, madame [Q] [N] et monsieur [G] [E] demandent au juge de :
– statuer ce que de droit sur la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue définitive de la procédure pénale en cours, sous les réserves énoncées aux motifs,
– statuer ce que de droit sur la demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision irrévocable rendue sur l’action en révision du jugement du 25 août 2021, sous les réserves énoncées aux motifs,
– réserver les dépens.

Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées ainsi qu’à la motivation infra pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : “ Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance (…)”.

Aux termes de l’article 110 du même code : “Le juge peut également suspendre l’instance lorsque l’une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation”.

Aux termes de l’article 377 de ce code : “ En dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle ”.

Aux termes de l’article 378 du même code : “ La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ”.

Il est constant que, hormis les cas dans lesquels le sursis à statuer est prévu par la loi, l’appréciation de l’opportunité d’une telle mesure relève de l’appréciation discrétionnaire du juge, notamment dans l’intérêt d’une bonne justice.

Monsieur [H] [N] fait valoir que le jugement du 25 août 2021 fait l’objet d’un recours en révision enregistré sous le numéro RG 25/00796 devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, et qu’il pourrait se traduire, en cas d’acceptation, par la rétractation dudit jugement. Il fait valoir qu’il serait contraire à une bonne administration de la justice de statuer sur les “suites” de ce jugement dont l’existence est précaire du fait du recours en révision.

Il fait ensuite valoir qu’il est nécessaire de surseoir à statuer en raison de l’autorité du pénal sur le civil face à un risque d’escroquerie au jugement et que la procédure pénale initiée de ce chef est susceptible d’impacter le présent litige, de sorte que l’absence de prononcé d’un sursis à statuer risquerait de se traduire par des contrariétés de décisions judiciaires.

Cependant, il convient de relever que l’instruction judiciaire évoquée par le demandeur à l’incident porte sur des faits d’usage de faux en écritures, d’altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et de tromperie du tribunal judiciaire de céans, notamment en produisant à l’instance en cours de fausses pièces. Si la suite que va connaître cette procédure pénale est effectivement susceptible d’impacter le jugement du 25 août 2021, et de justifier sa révision, les pièces concernées portent sur des questions ne comprenant pas celles ayant fait l’objet de la réouverture des débats alors prononcée par le tribunal au sujet de la recevabilité de l’action de l’agent judiciaire de l’Etat et celle de l’action en nullité de bail portant sur l’immeuble sis [Adresse 7] à Lons-le-Saunier.

Dès lors, dans l’attente de l’aboutissement de cette procédure engagée au plan pénal, il est de l’intérêt d’une bonne justice qu’il soit statué sur les deux points ayant fait l’objet d’une réouverture des débats en 2021 devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, puis ayant motivé un sursis à statuer devant la cour d’appel de Besançon, et dont l’appréciation est indépendante des faits faisant l’objet de l’information judiciaire en cours.

Par suite, il n’y a pas lieu en l’état de faire droit à la demande de sursis à statuer.

Sur la demande de production de pièces et de mise sous séquestre

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : “ Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées (…) ”.

Aux termes de l’article 1961 du code civil : “ La justice peut ordonner le séquestre :
1° Des meubles saisis sur un débiteur ;
2° D’un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes ;
3° Des choses qu’un débiteur offre pour sa libération ”.

Aux termes de l’article 1962 du même code : “ Le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont convenues entre elles, soit à une personne nommée d’office par le juge (…) ”.

Monsieur [H] [N] fait valoir que les conclusions de rapport d’expertise des écritures du 28 mai 2024 comprennent des réserves d’usage liées à l’examen d’un simple photocopie et non de l’original, rendent nécessaire la communication de l’original de cette pièce et sa mise sous séquestre afin d’assurer qu’elle ne soit pas altérée ou ne soit pas perdue.

Il convient cependant de relever que, d’une part cette pièce est d’ores et déjà détenue par le greffe civil en charge de la tenue du dossier de mesure de protection sans qu’il ne soit établi de ce fait un risque de perte ou de dégradation, et, d’autre part, que le juge d’instruction ou tout expert désigné par ses soins aura toute latitude pour en demander communication auprès du service en charge de sa conservation de sorte qu’il n’est pas opportun d’en confier la conservation à titre de séquestre par un autre service.

Par suite, il ne sera pas fait droit à cette demande.

Sur la demande de jonction

Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile : “ Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs ”.

Il est constant que le juge apprécie souverainement l’opportunité ou non d’ordonner la jonction sollicitée.

En l’espèce, monsieur [H] [N] fait valoir que le jugement intervenu dans l’instance RG 17/86 fait l’objet du recours en révision enrôlé sous le numéro RG 25/796 et que la bonne administration de la justice commande d’ordonner la jonction de ces deux procédures afin d’assurer une gestion cohérente et globale du litige successoral en évitant toute dispersion procédurale.

Cependant, il convient de relever qu’il semble prématuré d’envisager une telle jonction en l’absence de visibilité sur les suites que va connaître la procédure pénale susceptible d’impacter le jugement rendu en 2021 dans le cadre de la présente instance, et qu’elle aboutirait à joindre une instance effectivement totalement liée à ladite procédure pénale, à une autre dans laquelle une décision a été rendue au fond et fait l’objet d’une instance pendante devant la cour d’appel dans l’attente qu’il soit statué sur deux questions ayant fait l’objet d’une réouverture des débats au fond devant le tribunal judiciaire.

Par suite, il convient de ne pas faire droit à la demande de jonction de ces deux instances.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

En l’espèce, les dépens de l’incident seront joints au fond.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 code de procédure civile : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès : 1° à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent ».

En l’espèce, monsieur [H] [N] succombant à l’incident, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état ,

Déboute monsieur [H] [N] de sa demande de sursis à statuer ;

Déboute monsieur [H] [N] de sa demande de production et mise sous séquestre ;

Déboute monsieur [H] [N] de sa demande de jonction ;

Réserve les dépens qui sont joints au fond ;

Déboute monsieur [H] [N] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état à l’audience du jeudi 19 novembre 2026 (silencieuse) et donne avis de conclure à Me Lelievre.

Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Corinne Georgeon Natacha Diebold