Expertise judiciaire fondée sur l’article 145 du CPC en matière de désordres immobiliers

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige. L’absence d’instance au fond s’apprécie à la date de saisine du juge. Les contestations relatives à la prescription, à la forclusion ou aux chances de succès de l’action ne font pas obstacle à l’expertise, dès lors qu’un procès possible présente un objet et un fondement suffisamment déterminés, que la mesure est utile et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux.

La juridiction a retenu l’existence d’un motif légitime au regard d’un rapport d’ingénieur béton et d’un procès-verbal de constat établissant les désordres. L’expertise est étendue contradictoirement aux intervenants à l’acte de construire et à leurs assureurs, y compris ceux dont l’implication causale ne peut être écartée prématurément. Sa mission est toutefois limitée aux désordres visés par les écritures et pièces produites.

La demande de provision fondée sur l’article 835 du code de procédure civile est rejetée en raison de contestations sérieuses, renforcées par la mesure d’expertise ordonnée. L’intervention volontaire est reçue conformément à l’article 325 du même code. Les dépens sont mis à la charge des demandeurs sur le fondement des articles 696 et 700 du code de procédure civile, l’indemnité au titre des frais irrépétibles étant rejetée.

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À la suite de fissures apparues après des travaux dans un logement voisin, un syndicat de copropriétaires et un copropriétaire ont demandé une expertise en référé. La société propriétaire a appelé plusieurs entreprises et assureurs. Le juge a ordonné une expertise contradictoire, réparti les consignations entre les demandeurs et la société propriétaire, mais rejeté la demande de provision formée par une entreprise en raison de contestations sérieuses.

Un syndicat de copropriétaires et un copropriétaire ont constaté l’apparition de fissures dans un appartement après des travaux réalisés dans le logement inférieur, comprenant notamment la suppression de cloisons. Ils ont sollicité la communication de documents, l’accès au logement concerné et fait établir un rapport technique ainsi qu’un procès-verbal de constat.

Ils ont ensuite demandé en référé une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. La société propriétaire du logement inférieur a appelé en cause plusieurs entreprises et assureurs afin que les opérations leur soient opposables. Une entreprise de menuiserie a sollicité le paiement provisionnel du solde de ses travaux.

Le juge des référés ordonne une expertise contradictoire avec les intervenants et leurs assureurs, répartit les consignations entre les demandeurs et la société propriétaire, mais rejette la provision en raison de contestations sérieuses.

• Absence d’instance au fond au jour de la saisine
• Existence possible d’un procès présentant un objet déterminé
• Fondement juridique suffisamment déterminé
• Utilité de la mesure pour établir la preuve des faits
• Absence d’atteinte illégitime aux droits fondamentaux
• Désordres limités aux éléments visés par les pièces et écritures
• Contradiction préservée avec les intervenants et assureurs concernés

• Rapport établi par un ingénieur béton le 29 avril 2025
• Procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice
• Documents contractuels, techniques, devis et factures à examiner
• Constatations matérielles des fissures dans l’appartement

Le syndicat des copropriétaires et le copropriétaire obtiennent une expertise contradictoire, tandis que la société propriétaire participe à son financement pour les mises en cause. Les intervenants et assureurs restent dans la procédure jusqu’à l’identification des causes et responsabilités ; la demande de provision de l’entreprise de menuiserie est rejetée.

• Consignation de 3 000 euros HT par les demandeurs
• Consignation de 5 000 euros HT par la société propriétaire
• Participation contradictoire des entreprises et assureurs appelés
• Expertise limitée aux désordres documentés dans les pièces
• Absence de provision en faveur de l’entreprise de menuiserie
• Dépens supportés in solidum par les demandeurs

À faire

• Réunir rapports techniques, constats, devis et factures
• Délimiter précisément les désordres soumis à expertise
• Consigner les provisions dans le délai de trois mois
• Convoquer contradictoirement toutes les parties concernées
• Formuler les observations dans le délai fixé par l’expert

À éviter

• Étendre la mission à des désordres non documentés
• Conclure prématurément sur les responsabilités
• Négliger les assureurs et intervenants potentiellement concernés
• Transmettre tardivement les pièces à l’expert
• Demander une provision malgré une contestation sérieuse

Le motif légitime d’expertise avant tout procès

L’article 145 du code de procédure civile permet une mesure d’instruction si un procès est possible, doté d’un objet et d’un fondement suffisamment déterminés, et si la preuve sollicitée peut influer sur sa solution. Le juge n’a pas à examiner préalablement la recevabilité ou les chances de succès de l’action au fond. Un rapport technique et un procès-verbal de constat ont caractérisé ce motif légitime.

La participation des intervenants à l’acte de construire

L’expertise doit se dérouler contradictoirement avec les intervenants et leurs assureurs lorsque leur exclusion serait prématurée avant la détermination de l’origine et de l’imputabilité des désordres. La juridiction a donc maintenu dans la mesure une entreprise dont l’intervention portait seulement sur la pose de fenêtres, ainsi que son assureur.

La provision en présence d’une contestation sérieuse

Selon l’article 835 du code de procédure civile, une provision suppose une obligation non sérieusement contestable. La demande de paiement est rejetée lorsque des contestations sérieuses subsistent, notamment dans le contexte d’une expertise destinée à déterminer la réalité, la cause et l’imputabilité des désordres.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 325 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Article 275 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 271 du Code de procédure civile