Désistement pur et simple devant la cour administrative après renvoi en cassation

La juridiction donne acte du désistement d’instance dès lors qu’il est pur et simple et porte sur l’ensemble des conclusions de la requérante. Ce désistement met fin à l’instance sans que la cour ait à examiner les moyens relatifs à la régularité de la procédure d’aménagement commercial, au fractionnement du projet ou à sa compatibilité avec les documents d’urbanisme.

La demande présentée par la société défenderesse au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée. La cour estime que les circonstances de l’espèce ne justifient pas de mettre à la charge de la requérante les frais exposés et non compris dans les dépens. La décision règle ainsi distinctement les effets procéduraux du désistement et la demande accessoire fondée sur les frais irrépétibles.

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Après le renvoi de l’affaire par le Conseil d’État, une société a déclaré se désister de sa demande d’annulation du refus de créer un drive. La cour donne acte de ce désistement pur et simple et rejette la demande de la société défenderesse tendant au versement de frais de procédure.

Une société a demandé l’annulation d’une décision de la Commission nationale d’aménagement commercial refusant la création d’un drive de huit pistes. La cour administrative d’appel avait initialement annulé cette décision et ordonné un réexamen. Le Conseil d’État a ensuite annulé cet arrêt et renvoyé l’affaire devant la cour.

Après ce renvoi, la société requérante a déclaré se désister de sa requête. La société défenderesse a néanmoins demandé le rejet de la requête et le versement d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. La cour a donné acte du désistement pur et simple et rejeté cette demande financière.

• Désistement portant sur les conclusions de la requérante
• Caractère pur et simple du désistement
• Absence d’obstacle juridique à la prise d’acte du désistement
• Demande distincte de frais exposés et non compris dans les dépens
• Appréciation des circonstances de l’espèce pour appliquer l’article L. 761-1

• Mémoire de désistement enregistré le 17 juillet 2026
• Arrêt initial de la cour administrative d’appel
• Décision du Conseil d’État annulant l’arrêt et renvoyant l’affaire
• Mémoire sollicitant le versement de frais irrépétibles

La société requérante met fin à l’instance par son désistement, sans examen des contestations dirigées contre le refus d’autorisation. La société défenderesse n’obtient pas le remboursement demandé au titre des frais irrépétibles.

• Prendre acte de l’extinction de l’instance
• Éviter un examen au fond des moyens abandonnés
• Maintenir séparément les demandes accessoires éventuelles
• Justifier concrètement toute demande fondée sur l’article L. 761-1

À faire

• Déposer un mémoire de désistement explicite
• Préciser le caractère pur et simple du désistement
• Identifier les conclusions concernées
• Vérifier l’existence d’un renvoi après cassation
• Motiver toute demande au titre de l’article L. 761-1

À éviter

• Présenter un désistement ambigu ou conditionnel
• Confondre désistement et examen au fond
• Maintenir des moyens devenus sans objet
• Demander automatiquement le remboursement des frais
• Omettre les circonstances justifiant l’article L. 761-1

Le désistement pur et simple d’instance

Le désistement déclaré par la société requérante portait sur ses conclusions et était pur et simple. La cour a constaté que rien ne s’opposait à ce qu’il en soit donné acte, sans examiner les moyens contestant la décision de la Commission nationale d’aménagement commercial.

Les effets procéduraux du renvoi après cassation

Après l’annulation de l’arrêt initial par le Conseil d’État et le renvoi de l’affaire, la cour a statué sur l’instance ainsi reprise. Le désistement intervenu après ce renvoi a été pris en compte avant tout examen au fond de la requête.

Les critères de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative

La société défenderesse sollicitait le remboursement de ses frais non compris dans les dépens. La cour a rejeté cette demande, estimant que les circonstances de l’espèce ne justifiaient pas de mettre cette somme à la charge de la société requérante.