Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le comité social et économique (CSE) de la société par actions simplifiée (SAS) Outinord Saint-Amand, le syndicat CGT des personnels d’Outinord et MM. David Nowak, Sébastien Distinguin, Joaquim Salvado, Samuel Baudry, David Liegeois et Mickaël E…, ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler, d’une part, la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi de la SAS Outinord Saint-Amand et, d’autre part, la décision du 11 juillet 2025 par laquelle cette même autorité a rejeté la demande d’injonction administrative adressée par le CSE de la SAS Outinord Saint-Amand.

Par un jugement n° 2600095 du 1er avril 2026, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2026, le CSE de la SAS Outinord Saint-Amand, le syndicat CGT des personnels d’Outinord et MM. David Nowak, Sébastien Distinguin, Joaquim Salvado, Samuel Baudry, David Liegeois et Mickaël E…, représentés par Me Barege, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi de la SAS Outinord Saint-Amand ;

3°) d’annuler la décision du 11 juillet 2025 par laquelle cette même autorité a rejeté la demande d’injonction administrative adressée par le CSE de la SAS Outinord Saint-Amand ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat, au bénéfice de chacun d’entre eux, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

Sur la régularité du jugement attaqué :

– les premiers juges ont omis de répondre à l’argument tiré de ce que la société Equistone Partners Europe exercerait un contrôle exclusif sur la société Skena Group au sens du II du 2° de l’article L. 233-16 du code de commerce pour avoir désigné, pendant deux exercices successifs, la majorité des membres du conseil de surveillance de cette société ;

– ils n’ont pas non plus répondu à l’ensemble des griefs relatifs à la définition des catégories professionnelles ;

– ils ont également omis de statuer sur le moyen tiré de ce qu’Equistone Partners Europe exercerait une influence dominante sur la société Skena Group au sens des dispositions du II de l’article L. 2331-1 du code du travail ;

Sur la décision de rejet de la demande d’injonction du 11 juillet 2025 :

– cette décision est illégale, le DREETS s’étant contenté de tenir pour acquise l’analyse fournie par la SAS Outinord Saint-Amand s’agissant du périmètre du groupe ;

Sur la décision d’homologation du 7 novembre 2025 :

En ce qui concerne le caractère suffisant du plan de sauvegarde de l’emploi :

– aux fins d’application de l’article L. 1233-57-3 du code du travail, le périmètre du groupe dont les moyens devaient être appréciés n’a pas été correctement défini par l’administration qui a retenu que celui-ci était limité à la société Skena Group et aux sociétés qu’elle contrôle ; cette société appartient néanmoins en quasi-totalité à un fonds commun de placement géré par la société Equistone Partners Europe qui aurait ainsi dû être considérée comme contrôlant la société Sekna Group ou à tout le moins comme exerçant une influence dominante sur cette société au sens des dispositions des articles L. 233-1, L. 233-3 et L. 233-16 du code de commerce ; le DREETS n’a pas non plus pris en considération les sociétés Sateco Premium, Sateco Business et Homa qui figurent sur l’organigramme du groupe comme actionnaires de Skena Group ; il n’a pas non plus demandé la communication des éléments financiers qui auraient permis de déterminer quels étaient les moyens du groupe ; si Equistone VI FPCI devait être écartée des entités pouvant être prises en considération pour apprécier l’existence d’un groupe en l’espèce, du fait de son absence de personnalité morale, c’est alors M. C… qui devrait être considéré comme étant l’actionnaire majoritaire de Skena Group et ainsi comme l’entreprise dominante du groupe ;

– cette erreur dans la définition du périmètre du groupe a également entraîné des conséquences quant à l’obligation de reclassement qui pesait sur l’employeur, le plan de sauvegarde de l’emploi étant, dès lors, insuffisant du point de vue de cette obligation ;

– l’employeur a manqué à son obligation de reclassement des salariés, la liste des postes de reclassement présentée dans le plan de sauvegarde de l’emploi ne comportant pas les précisions exigées par les dispositions de l’article D. 1233-2-1 du code du travail ;

– le DREETS n’a pas vérifié que la SAS Outinord Saint-Amand avait procédé à une recherche sérieuse des postes disponibles ;

– le plan de sauvegarde de l’emploi ne comprend pas de mesures d’aménagement du temps de travail alors qu’il est prévu une poursuite de l’activité sur le site de Saint-Amand ;

– les mesures prévues dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi ne sont pas proportionnées aux moyens du groupe ; le DREETS n’a pas exercé son contrôle sur le budget alloué, notamment concernant l’apport en trésorerie envisagé ; l’indemnité complémentaire accordée aux salariés aurait pu être plus élevée, conformément à ce qui avait été convenu avec le CSE et l’organisation syndicale représentative ;

– les catégories professionnelles n’ont pas été définies conformément aux exigences de l’article L. 1233-24-2 du code du travail ;

En ce qui concerne la régularité de la procédure d’information et de consultation :

– l’ordre du jour des réunions du CSE des 10 juillet, 21 juillet et 29 août 2025 a été fixé unilatéralement par l’employeur, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2315-29 du code du travail ;

– le CSE était composé en méconnaissance des exigences des articles L. 2314-10 et L. 2314-37 du code du travail, en l’absence de membre régulièrement nommé du troisième collège électoral ; a également irrégulièrement siégé un tiers assistant la direction lors de l’ensemble des réunions du CSE et ayant exercé une influence sur les membres du comité ;

– la convocation des membres du CSE a été effectuée en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2315-30 du code du travail, ayant été adressée à une adresse courriel générique et non de manière individuelle ; un membre du CSE a été informé le jour même de la réunion du 29 août 2025 de ce qu’il devait y participer en tant que titulaire ; les convocations à cette dernière réunion ont été envoyées pendant la période estivale ;

– le délai de trois mois dans lequel le CSE doit rendre ses avis en vertu des dispositions du II de l’article L. 1233-30 du code du travail n’a pas été respecté ;

– les informations communiquées au CSE ont été insuffisantes s’agissant de la situation économique du groupe, en l’absence notamment de transmission du pacte d’associés ou encore d’éléments suffisants relatifs au projet de cession de titres et de la restructuration de la dette devant s’ensuivre ; l’expert-comptable mandaté par le CSE n’a pas non plus disposé d’une information complète dans ce cadre ni d’un délai suffisant pour exercer sa mission et n’a donc pas pu éclairer utilement le comité ;

– après le refus d’homologation du 30 septembre 2025, la procédure a repris dans des conditions irrégulières ;

– lors de la procédure d’information et de consultation, le principe du contradictoire n’a pas été respecté, l’administration n’ayant pas transmis au CSE l’ensemble des documents que lui avait communiqué l’employeur ;

En ce qui concerne la motivation de cette décision : elle est insuffisante à plusieurs égards.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2026, la SAS Outinord Saint-Amand, représentée par Me Pouyet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du CSE de la SAS Outinord Saint-Amand et du syndicat CGT des personnels d’Outinord au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

– les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 11 juillet 2025 de rejet de la demande d’injonction administrative sont irrecevables dès lors, d’une part, qu’une telle décision ne peut pas faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi en vertu de l’article L. 1235-7-1 du code du travail et, d’autre part, que les délibérations produites par les requérants ne leur donnent pas qualité pour agir contre cette décision mais uniquement contre celle du 7 novembre 2025 ;

– les moyens de la requête tendant à l’annulation de cette dernière décision ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2026, le ministre du travail et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance prise sur le fondement de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture de l’instruction a été prononcée au 1er juillet 2026.

Un mémoire en réplique, présenté pour le CSE de la SAS Outinord Saint-Amand et autres, a été enregistré le 1er juillet 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction, et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de commerce ;

– le code monétaire et financier ;

– le code du travail ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Massiou, rapporteure,

– les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public,

– et les observations de Me Barege, représentant le CSE de la SAS Outinord Saint-Amand et autres, de Mme D…, représentant le ministre du travail et des solidarités, et de Me Pouyet représentant la SAS Outinord Saint-Amand.

Considérant ce qui suit :

1. La société par actions simplifiée (SAS) Outinord Saint-Amand, dont le siège social est situé à Saint-Amand-les-Eaux (Nord) exerce une activité de conception, fabrication et commercialisation de structures métalliques et de tous articles métalliques destinés au bâtiment. Depuis 2021, elle appartient au groupe Skena. Le 16 avril 2025, elle a informé le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France d’un projet de réorganisation impliquant l’arrêt d’une partie de son activité et la suppression d’un nombre d’emplois pouvant aller jusqu’à cent vingt-six sur les cent quarante-deux que comptait alors la société. Au cours de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique (CSE) de la SAS Outinord Saint-Amand, le DREETS des Hauts-de-France a, par une décision du 11 juillet 2025, rejeté la demande d’injonction administrative présentée par ce CSE sur le fondement de l’article L. 1233-57-5 du code du travail tendant à ce qu’il soit enjoint à cette société de communiquer à l’expert-comptable désigné un certain nombre de documents économiques, financiers et stratégiques relatifs au périmètre du groupe. Après un refus d’homologation intervenu le 30 septembre 2025, le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan social et économique au sein de la SAS Outinord Saint-Amand a finalement été homologué par une décision du DREETS des Hauts-de-France du 7 novembre 2025. Le CSE de la SAS Outinord Saint-Amand, le syndicat CGT des personnels d’Outinord et MM. Nowak, Distinguin, Salvado, Baudry, Liegeois et E… relèvent appel du jugement du 1er avril 2026 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l’annulation des décisions des 11 juillet et 7 novembre 2025.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. En premier lieu, en indiquant, au point 14 du jugement attaqué, que  » La circonstance que les stipulations du pacte d’associés de la société Skena Group attribue, en sa qualité d’investisseur financier, un rôle prépondérant au fonds Equistone VI dans la nomination des membres de son conseil de surveillance, est sans incidence sur l’absence de qualification d’entreprise dominante du fond commun de placement et de la société Equistone Partners Europe, dès lors qu’ainsi qu’il a été précédemment exposé, ces deux entités ne rentrent pas dans le champ des dispositions du code de commerce précitées « , les premiers juges ont répondu à l’argument tiré de ce que la société Equistone Partners Europe exercerait un contrôle exclusif sur la société Skena Group au sens du II du 2° de l’article L. 233-16 du code de commerce. Les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à soutenir que le tribunal administratif, qui n’était en tout état de cause pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, aurait entaché le jugement attaqué d’irrégularité à cet égard.

3. En deuxième lieu, dès lors qu’ainsi qu’il vient d’être dit les premiers juges n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments des parties, la circonstance que le tribunal administratif n’aurait pas examiné l’intégralité de ceux relatifs à la définition des catégories professionnelles, alors qu’il a par ailleurs répondu au moyen correspondant, n’est pas de nature à entacher le jugement attaqué d’irrégularité.

4. En troisième lieu, si les requérants soutiennent que le jugement attaqué serait irrégulier faute d’avoir statué sur le moyen tiré de ce qu’Equistone Partners Europe exercerait une influence dominante sur la société Skena Group au sens des dispositions du II de l’article L. 2331-1 du code du travail, il ne ressort pas des écritures de première instance que ce moyen aurait été soulevé devant le tribunal administratif, les requérants s’étant contentés à cet égard de se prévaloir de ce que la décision du 7 novembre 2025 était insuffisamment motivée en tant notamment qu’elle n’avait pas examiné cette question, moyen auquel il a au demeurant été répondu aux points 51 à 53 du jugement attaqué. Ce moyen doit, par suite, être écarté.

Sur la légalité de la décision de refus d’injonction du 11 juillet 2025 :

5. Aux termes de l’article L. 1233-57-5 du code du travail :  » Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d’homologation, à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à l’autorité administrative. Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours « . Aux termes de l’article L. 1235-7-1 de ce même code :  » L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-4. / (…) « .

6. Il résulte de ces dispositions que les décisions par lesquelles l’administration statue sur les demandes d’injonction présentées sur le fondement de l’article L. 1233-57-5 du code du travail, décisions qui relèvent de la procédure d’information et de consultation des institutions représentatives du personnel, ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation. Ainsi, les requérants, qui conservent la possibilité de contester le bien-fondé du refus opposé à leur demande d’injonction dans le cadre du litige visant la décision d’homologation en contestant la régularité de la procédure d’information et de consultation, ne sont pas recevables à demander directement l’annulation de ce refus au juge administratif. Dès lors, leurs conclusions tendant à l’annulation de la décision du 11 juillet 2025 par laquelle le DREETS des Hauts-de-France a rejeté la demande d’injonction administrative adressée par le CSE de la SAS Outinord Saint-Amand sont irrecevables et doivent être rejetées, les intéressés étant seulement recevables, le cas échéant, à exciper de ce que le refus opposé à cette demande d’injonction entacherait d’irrégularité la procédure d’information et de consultation du CSE. Il suit de là que les conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus d’injonction du 11 juillet 2025 doivent être rejetées en tant qu’elles sont irrecevables, ainsi que l’a, à bon droit, jugé le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la fin de non-recevoir opposée à cet égard par la SAS Outinord Saint-Amand.

Sur la légalité de la décision d’homologation du 7 novembre 2025 :

En ce qui concerne l’ordre d’examen des moyens de la requête :

7. Il résulte des articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail que, pour les entreprises qui ne sont pas en redressement ou en liquidation judiciaire, le législateur a attaché à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision d’homologation ou de validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, des effets qui diffèrent selon le motif pour lequel cette annulation est prononcée. Par suite, lorsque le juge administratif est saisi d’une requête dirigée contre une décision d’homologation ou de validation d’un plan de sauvegarde de l’emploi d’une entreprise qui n’est pas en redressement ou en liquidation judiciaire, il doit, si cette requête soulève plusieurs moyens, toujours commencer par se prononcer, s’il est soulevé devant lui, sur le moyen tiré de l’absence ou de l’insuffisance du plan, même lorsqu’un autre moyen est de nature à fonder l’annulation de la décision administrative, compte tenu des conséquences particulières qui, en application de l’article L. 1235-11 du code du travail, sont susceptibles d’en découler pour les salariés. En outre, compte tenu de ce que l’article L. 1235-16 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, prévoit désormais que l’annulation d’une telle décision administrative, pour un autre motif que celui tiré de l’absence ou de l’insuffisance du plan, est susceptible d’avoir des conséquences différentes selon que cette annulation est fondée sur un moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision en cause ou sur un autre moyen, il appartient au juge administratif de se prononcer ensuite sur les autres moyens éventuellement présentés à l’appui des conclusions aux fins d’annulation pour excès de pouvoir de cette décision, en réservant, à ce stade, celui tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision administrative. Enfin, lorsqu’aucun de ces moyens n’est fondé, le juge administratif doit se prononcer sur le moyen tiré de l’insuffisance de la motivation de la décision administrative lorsqu’il est soulevé.

En ce qui concerne le caractère suffisant du plan de sauvegarde de l’emploi :

8. Aux termes de l’article L. 1233-61 du code du travail :  » Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. (…) « . Les articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-4 du même code prévoient que le contenu de ce plan de sauvegarde de l’emploi peut être déterminé par un accord collectif d’entreprise et qu’à défaut d’accord, il est fixé par un document élaboré unilatéralement par l’employeur. Aux termes de l’article L. 1233-57-3 du même code :  » En l’absence d’accord collectif (…) l’autorité administrative homologue le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, après avoir vérifié (…) la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique (…) et le respect par le plan de sauvegarde de l’emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en fonction des critères suivants : / 1° Les moyens dont disposent l’entreprise, l’unité économique et sociale et le groupe ; / 2° Les mesures d’accompagnement prévues au regard de l’importance du projet de licenciement ; / 3° Les efforts de formation et d’adaptation tels que mentionnés aux articles L. 1233-4 et L. 6321-1 « .

S’agissant du périmètre du groupe :

9. Pour l’application des dispositions, citées au point précédent, de l’article L. 1233-57-3 du code du travail, les moyens du groupe s’entendent, ainsi qu’il est prévu au treizième alinéa de l’article L. 1233-3 du même code, des moyens, notamment financiers, dont disposent l’ensemble des entreprises placées sous le contrôle d’une même entreprise dominante :  » (…) dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce (…) « , ainsi que de ceux dont dispose cette entreprise dominante, quel que soit le lieu d’implantation du siège de ces entreprises.

10. Aux termes de l’article L. 233-1 du code de commerce :  » Lorsqu’une société possède plus de la moitié du capital d’une autre société, la seconde est considérée, pour l’application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première « . Aux termes de l’article L. 233-3 du même code :  » I. – Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l’application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu’elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société ; / 2° Lorsqu’elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas contraire à l’intérêt de la société ; / 3° Lorsqu’elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette société ; / 4° Lorsqu’elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance de cette société. / II.- Elle est présumée exercer ce contrôle lorsqu’elle dispose directement ou indirectement, d’une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne. (…) « , et aux termes de l’article L. 233-16 du même code :  » I. – Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d’administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu’elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises, dans les conditions ci-après définies. / II.- Le contrôle exclusif par une société résulte : / 1° Soit de la détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; / 2° Soit de la désignation, pendant deux exercices successifs, de la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance d’une autre entreprise. La société consolidante est présumée avoir effectué cette désignation lorsqu’elle a disposé au cours de cette période, directement ou indirectement, d’une fraction supérieure à 40 % des droits de vote, et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; / 3° Soit du droit d’exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires, lorsque le droit applicable le permet. / III. – Le contrôle conjoint est le partage du contrôle d’une entreprise exploitée en commun par un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, de sorte que les décisions résultent de leur accord « .

11. Par ailleurs et d’une part, aux termes de l’article L. 214-24 du code monétaire et financier :  » Les fonds d’investissement relevant de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, dits  » A…  » [fonds d’investissements alternatifs] : / 1° Lèvent des capitaux auprès d’un certain nombre d’investisseurs en vue de les investir, dans l’intérêt de ces investisseurs, conformément à une politique d’investissement que ces A… ou leurs sociétés de gestion définissent ; / (…) « . Relèvent notamment de cette catégorie les fonds communs de placements dans l’innovation (FCPI), régis par les dispositions des articles L. 214-28 à L. 214-29 de ce même code. Il résulte en outre des dispositions des articles L. 214-8 et L. 214-8-8 du code monétaire et financier que le fonds commun de placement, qui n’a pas la personnalité morale, est une copropriété d’instruments financiers, et est représenté à l’égard des tiers par la société chargée de sa gestion. D’autre part, aux termes de l’article L. 532-9 de ce même code :  » Les sociétés de gestion de portefeuille sont les personnes morales qui gèrent un ou plusieurs (…) / 2° A… (…) « . Enfin, aux termes de l’article L. 533-22 du même code :  » I. Les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l’article L. 532-9 (…), élaborent et publient une politique d’engagement actionnarial décrivant la manière dont elles intègrent leur rôle d’actionnaire dans leur stratégie d’investissement. Chaque année, elles publient un compte rendu de la mise en œuvre de cette politique « .

12. Il résulte de l’ensemble des dispositions citées au point précédent qu’une société de gestion, qui n’a pas la qualité d’actionnaire des sociétés dans lesquelles les fonds communs de placement qu’elle gère ont investi, n’exerce les droits de vote attachés aux actions émises par ces sociétés que par l’effet de la loi. Une société de gestion ne peut, dès lors, lorsqu’elle exerce ces droits, être regardée comme en disposant au sens et pour l’application des dispositions précitées du I de l’article L. 233-3 du code de commerce, en ce inclus celles du 3°, et, par suite, comme pouvant contrôler les sociétés ayant émis ces titres en capital.

13. Il ressort des pièces du dossier que pour l’élaboration du plan de sauvegarde de l’emploi, la SAS Outinord Saint-Amand a apprécié les moyens dont elle disposait en les limitant au périmètre de l’ensemble des entreprises placées sous le contrôle de la société Skena Group, entreprise dominante au sens des dispositions citées aux points 9 et 10, qui détient la totalité du capital de la société Outinord Holding, elle-même détentrice à 100 % de la SAS Outinord Saint-Amand. Il ressort par ailleurs de ces mêmes pièces que le capital de la société Skena Group est détenu à 96,05 % par le FCPI Equistone VI FPCI, qui, dépourvu de la personnalité morale, est géré par la SAS de gestion de portefeuille Equistone Partners Europe.

14. Cette dernière société ne peut, eu égard à sa nature juridique et aux conséquences qui en découlent, telles qu’énoncées aux points 10 à 12, avoir la qualité d’entreprise dominante du groupe auquel appartient la SAS Outinord Saint-Amand, dès lors qu’elle exerce les droits de vote attachés aux titres détenus par les porteurs de parts du FCPI Equistone VI FCPI mais n’en dispose pas. Elle ne peut, par suite, être regardée comme contrôlant les sociétés émettrices de ces titres. La circonstance que le pacte d’associés de la société Skena Group confère notamment à la société Equistone Partners Europe, par l’intermédiaire du FCPI Equistone VI FPCI un rôle dans la nomination des membres de son conseil de surveillance est sans incidence à cet égard, les droits ainsi accordés ne l’étant pas en propre mais en qualité de mandataire des porteurs de parts du fonds. Pour les mêmes motifs, Equistone Partners Europe ne peut être regardée comme exerçant une influence dominante sur Skena Group au sens des dispositions précitées du III de l’article L. 233-16 du code de commerce. Par ailleurs, les sociétés Sateco Premium, Sateco Business et Homa détenant respectivement 0,13 %, 0,02 % et 0,20 % du capital de Skena Group, elles n’avaient pas à être intégrées dans le périmètre du groupe retenu par le DREETS pour l’examen des moyens du groupe. Enfin, la circonstance que le fonds Equistone VI FCPI ne dispose pas de la personnalité juridique ne peut avoir pour effet de le priver de son statut d’actionnaire majoritaire de Skena Group avec pour conséquence qu’une autre entité pourrait disposer du statut d’entreprise dominante. Dès lors, en limitant aux entreprises contrôlées par Skena Group le périmètre à retenir pour l’examen des moyens du groupe auquel appartient la SAS Outinord Saint-Amand, le DREETS des Hauts-de-France, qui a au demeurant disposé de l’ensemble des informations financières nécessaires dans ce cadre, n’a pas entaché sa décision d’illégalité.

S’agissant de l’obligation de reclassement de l’employeur :

[… passage central omis : décision trop longue pour une cellule …]

33. Dans le cadre du contrôle portant sur la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique qui lui incombe en application des dispositions de l’article L. 1233-57-3 du code du travail citées au point 8, il n’appartient pas à l’autorité administrative d’apprécier si les représentants du personnel ont été désignés valablement, à moins que l’autorité judiciaire dûment saisie à cet effet, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-32 du code du travail lui attribuant compétence pour connaître des contestations relatives à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux, ait jugé que tel n’était pas le cas. Les requérants ne peuvent, dès lors, utilement soutenir que l’absence de tenue d’élections partielles pour pallier l’absence de représentation d’un des collèges électoraux du CSE aurait entaché la procédure d’irrégularité. En toute hypothèse, il ressort des pièces du dossier que l’unique membre du collège des cadres siégeant au sein du CSE de la SAS Outinord Saint-Amand, qui n’avait pas de suppléant, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du mois de juillet 2023. Par un courrier du 1er août 2025, le président du CSE a demandé au syndicat CGT des personnels de la société de désigner un suppléant. En l’absence de réponse de ce dernier malgré une relance, il a procédé à la désignation de M. E…, qui appartenait à la même organisation syndicale que le membre titulaire siégeant au CSE parti à la retraite et qui, parmi les suppléants élus, était celui qui avait bénéficié du plus grand nombre de voix aux élections précédentes. Il n’est, par ailleurs, pas établi que ce remplacement aurait fait obstacle à ce que le CSE rende ses avis en toute connaissance de cause lors et à l’issue de la procédure d’information et de consultation relative au plan de sauvegarde de l’emploi. Le moyen tiré de ce que le CSE aurait été irrégulièrement composé au regard des dispositions précitées de l’article L. 2314-10 du code du travail doit, par suite, être écarté.

34. En second lieu, aux termes de l’article L. 2315-23 du code du travail :  » Le comité social et économique (…) / (…) est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative. / (…) « . Si les requérants soutiennent que le CSE était irrégulièrement composé durant la procédure d’information et de consultation du fait de la présence en son sein de M. B…, il ressort des pièces du dossier que celui-ci, qui avait été présenté lors de la première réunion de la procédure, était un collaborateur de la SAS Outinord Saint-Amand, employé dans le cadre d’un contrat de portage salarial en qualité de chef de projet du plan de sauvegarde de l’emploi. Il n’est, en toute hypothèse, pas démontré en quoi cette présence, qui n’a au demeurant jamais été contestée au cours de la procédure de consultation, aurait affecté le déroulement de celle-ci. Dès lors, le moyen tiré de la composition irrégulière du CSE doit être écarté.

S’agissant de la régularité de la convocation des membres du CSE :

35. Aux termes de l’article L. 2315-30 du code du travail :  » L’ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, (…) trois jours au moins avant la réunion « . Il y a lieu d’écarter,