Tribunal de commerce, 4ème chambre, 25 septembre 2026, RG n° 2023F02460

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 septembre 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEURS

SAS FIDUCIAL STAFFING [Adresse 1]

comparant par CABINET BLST – Me LEPOUTRE Frédérique [Adresse 2] et par SELAFA SOFIRAL – Mes Marie-Lise CHAREL et Anabelle AUDIC-THEVENET [Adresse 3]

SA SOCIETE FIDUCIAL EXPERTISE [Adresse 1]

comparant par CABINET BLST – Me LEPOUTRE Frédérique [Adresse 2] et par SELAFA SOFIRAL – Mes Marie-Lise CHAREL et Anabelle AUDIC-THEVENET [Adresse 3]

SAS FIDUCIAL CONSULTING [Adresse 1]

comparant par CABINET BLST – Me LEPOUTRE Frédérique [Adresse 2] et par SELAFA SOFIRAL – Mes Marie-Lise CHAREL et Anabelle AUDIC-THEVENET [Adresse 3]

DEFENDEURS

SAS MAESTRIA RECRUTEMENTS [Adresse 4] comparant par Me Arnaud GRASSET [Adresse 8]

SELARL HIROU ès qualités de Mandataire Judiciaire de la Société MAESTRIA RECRUTEMENTS [Adresse 7] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 2 avril 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 septembre 2026,

LES FAITS

La SA FIDUCIAL EXPERTISE (ci-après FE), ayant son siège social à [Localité 2] exerce une activité de cabinet d’expertise comptable ;

La SAS FIDUCIAL CONSULTING (ci-après FC), ayant son siège social à la même adresse, exerce une activité de gestion et le traitement de données comptables, fiscales et sociales. ; La SAS FIDUCIAL STAFFING (ci-après FS), ayant son siège social à la même adresse, intervient dans la gestion administrative du Groupe, et procède notamment au recouvrement des créances.

La SAS MAESTRIA RECRUTEMENTS (ci-après Maestria) ayant son siège social à [Localité 3] – Mayotte, exerce une activité de recrutement.

La SELARL HIROU, ès-qualités de mandataire judiciaire de Maestria, ayant son siège social à [Localité 4] est désigné comme mandataire judiciaire de Maestria par jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire du 8 novembre 2024.

Le 6 décembre 2017, Maestria signe avec l’agence FIDUCIAL de [Localité 5] de Mayotte : – une lettre de mission auprès de FE pour la tenue des comptes annuels, moyennant un honoraire annuel forfaitaire minimum de 700 € HT,
* un contrat de service auprès de FC pour le traitement informatique des données comptables, fiscales et sociales, moyennant un honoraire annuel forfaitaire minimum de 2084 € HT, outre une tarification à l’acte.

Ces deux contrats prévoient une clause attributive de compétence au profit des juridictions de Nanterre.

Le 8 février 2021, Maestria notifie la résiliation de ces deux contrats au 31 décembre 2018.

Le 10 février 2021, l’agence de [Localité 5] accepte la résiliation et la reprise du dossier par le cabinet Valorens à compter du 1er janvier 2019 et réclame le paiement d’un reliquat d’honoraires de 4 660 € par Maestria (sans autre précision).

Par LRAR du 6 février 2023, reconfirmée par LRAR du 9 mars 2023, FS adresse une mise en demeure à Maestria concernant le non-paiement des factures des prestations de FE et FC, du 1er janvier 2019 au 31 mars 2021, pour un montant total de 10 654,06 € TTC, majoré des indemnités de recouvrement de 40 € par facture, soit un montant total de 11 494,06 € TTC. En vain.

LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2023, signifié à personne, FE, FC et FS font assigner Maestria devant le tribunal de céans. L’affaire est enrôlée sous le n° RG 2023F02460.

Le 8 novembre 2024, un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est prononcé par le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou, désignant la SELARL Hirou comme mandataire judiciaire de Maestria ;

Maestria interjette appel de cette décision et fait assigner le 2 avril 2025 le ministère public et la SELARL Hirou ès-qualités, devant le premier président de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, statuant en référé, aux fins d’arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement du 8 novembre 2024.

Par ordonnance n°25/4 du 21 mai 2025, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion arrête l’exécution provisoire attachée au jugement du 8 novembre 2024 du tribunal mixte de commerce de Mamoudzou.

Dans l’intervalle, les parties tentent de se rapprocher ; le tribunal désigne par ordonnance du 16 janvier 2025 Mme [O] [W] comme conciliatrice. L’échec de la conciliation est constaté le 8 avril 2025.

L’affaire est ensuite renvoyée en mise en état pour régularisation de la procédure par FE, FC et FS suite au jugement d’ouverture d’une procédure de redressement.

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2025, signifié à personne, FE, FC et FS font assigner en intervention forcée la SELARL Hirou, èsqualités de mandataire judiciaire de Maestria, demandant par leurs conclusions déposées à l’audience du 11 septembre 2025, intitulées : «

Dénonce d’actes et pièces de procédure et assignation en intervention forcée devant le tribunal des activités économiques de Nanterre

» de :

Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile,

Vu les articles L.631-1 et suivants du code de commerce,

Constater que la SELARL Hirou ès-qualités, est directement liée au litige opposant FE, FC et FS à Maestria et faisant l’objet d’une procédure référencée sous le N° RG 2023F02460, également pendante devant la juridiction de céans,

Juger que FE, FC et FS sont bien fondées à solliciter l’intervention forcée de la SELARL Hirou ès-qualités dans la cause,

Ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance référencée sous le N° RG 2023F02460 également pendante devant le tribunal de céans.

L’affaire est enrôlée sous le numéro RG 2025F01380.

A l’audience de mise en état du 11 Septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre prononce la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 2023F02460 et RG 2025F01380 et dit qu’elles poursuivront sous le numéro RG 2023F02460.

Par dernières conclusions récapitulatives déposées à l’audience du 28 novembre 2024, FC, FE et FS demandent à ce tribunal de :

Vu les articles 2224, 1103 et suivants du code civil,

Juger FE, FC et FS recevables et bien fondées en leurs demandes :

Y faisant droit,

Condamner Maestria à payer :

à FE la somme de 5 247,41 € TTC correspondant aux factures demeurant en souffrance, outre intérêts au taux d’intérêt légal à compter du 6 février 2023 ;

à FC la somme de 6 071,65 € TTC correspondant aux factures demeurant en souffrance, outre intérêts au taux d’intérêt légal à compter du 6 février 2023.

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

Débouter Maestria de toutes ses demandes, fins et conclusions,

Condamner Maestria à verser à chacune des sociétés FC, FE et FS la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais relatifs à l’assignation.

Par dernières conclusions récapitulatives en défense déposées à l’audience 2 avril 2026, Maestria demande à ce tribunal de :

Vu les articles 2224, 1302, 1101, 1103, 1104, 1217, 1219, 1134, 1231-1 du code civil, Vu l’article L.110-4, I. du code de commerce,

Avant toute défense au fond,

Constater l’expiration du délai de prescription et :

Déclarer irrecevable l’action introduite en paiement des factures suivantes car prescrites au jour de l’assignation :

FC- n°F7058409 pour 664 €

FE n°F8577955 pour 350 €
* FE – n°F8663255 pour 2 200 €

Déclarer irrecevables l’intégralité des demandes formulées par FE, FC et FS à l’encontre de la défenderesse, pour défaut d’intérêt et de qualité à agir,

Au fond,

A titre principal,

Constater le caractère indu des sommes réclamées par FE, FC et FS ;

Débouter FE, FC et FS des demandes en paiement formulées à l’égard de Maestria, compte tenu de leur caractère injustifiées et infondées,

A titre subsidiaire,

Juger que c’est à bon droit que Maestria met en œuvre cette exception d’inexécution, et en conséquence,

Débouter les demanderesses de l’intégralité de leurs demandes de condamnation en paiement. A titre infiniment subsidiaire,

Condamner solidairement FE, FC, FS à payer à Maestria la somme de 1 519,80 € au titre des frais de transfert de dossier au cabinet Valorens.

En tout état de cause,

Condamner solidairement FE, FC, FS à payer à Maestria une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Lors de l’audience du 2 avril 2026, FC, FE et FS et Maestria sont présentes, la SELARL Hirou, ès-qualités, bien que régulièrement convoquée, ne se présente pas, ni personne pour la représenter, et ne conclut pas davantage ; aucune autre information n’est donnée sur les suites de l’ordonnance de la cour d’appel.

A l’issue de cette audience, et après avoir entendu les parties présentes, ces dernières s’étant référées à leurs dernières écritures dites récapitulatives au sens de l’article 446-2 du code de procédure civile et ayant réitéré oralement leurs demandes, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 3 juillet 2026 prorogé au 25 Septembre 2026, ce dont les parties sont avisées.

En préambule à ce qui suit :

le tribunal précise que la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion ayant prononcé l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire prononcé par le tribunal mixte de commerce de Mamoudzou le 8 novembre 2024, les organes de la procédure dont la SELARL Hirou ès-qualités, mandataire judiciaire de Maestria, voient leurs pouvoirs suspendus pendant l’examen de l’appel, Maestria, pour sa part, poursuivant son activité dans l’attente de l’infirmation ou de la confirmation du jugement d’ouverture.

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur le défaut d’intérêt et de qualité à agir soulevé par Maestria :

Maestria

expose que par une assignation du 17 novembre 2023, FE et FC demandent la condamnation de Maestria au paiement des sommes prétendument dues.

A cette action se joint FS avec laquelle Maestria n’a aucun lien.

En l’absence de lien entre FS et les contrats objet du litige, FS ne dispose ni de la qualité, ni d’aucun intérêt légitime ou direct pour demander une quelconque condamnation de Maestria.

En conséquence, il est demandé à ce tribunal de déclarer l’irrecevabilité de l’intégralité des demandes formulées par FS à l’encontre de Maestria, pour défaut d’intérêt et de qualité à agir.

A l’appui de leurs demandes, FC, FE et FS versent notamment aux débats :

le pouvoir donné par FE à FS ;

le pouvoir donné par FC à FS ;

et exposent que FS intervient dans le recouvrement des créances de FE et FC, et à tout pouvoir à ce titre. Son action est donc parfaitement fondée et sa demande est recevable.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article 122 du code de procédure civile dispose : «

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
* L’article 31 du code de procédure civile dispose : « L’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

Le tribunal observe que la lettre de mission signée entre l’agence Fiducial Expertise Mamoudzou pour FE est sur papier-à-entête : «

Société Fiducial nationale d’expertise comptable

» avec SIREN 552 108 722 identique à FC. Sur ce document, ne figure à aucun moment FS.

Le tribunal observe que le contrat de service signé entre l’agence Fiducial Consulting Mamoudzou pour FC est sur papier-à-entête : «

SAS de Services aux Entreprises

» avec SIREN 972900018 identique à FC. Sur ce document, ne figure à aucun moment FS.

Le tribunal relève que les factures versées aux débats sont respectivement sur papier-à-entête FE et FC avec paiement par prélèvement SEPA, sans autre information particulière.

Le tribunal constate qu’en date du 02 avril 2007, FE et FC ont donné pouvoir à FS pour

« ester en justice en ses lieux et place » et « engager et suivre toutes les procédures nécessaires en vue du recouvrement des créances (…) » respectivement de FE et FC.

Le tribunal relève que Maestria ne motive pas sa fin de non-recevoir à l’encontre de FE et FC.

Le tribunal dira que FE et FC, créanciers d’origine possèdent le droit d’agir ; elles peuvent toutefois déléguer leurs démarches à un tiers par le biais d’un mandat pour le recouvrement de leurs créances sans que cette délégation ne lui confère ni l’intérêt, ni le droit à agir.

Le tribunal dira ainsi la fin de non-recevoir soulevée à l’encontre de FS bien fondée entraînant le rejet de toutes les demandes de FS sans examen au fond.

En conséquence, le tribunal dira irrecevables les demandes de FS.

Sur la prescription soulevée par Maestria :

A l’appui de leurs demandes, FC, FE et FS versent notamment aux débats :

la mise en demeure et décompte en date du 06 février 2023 ;

les factures FC ;

les factures FE ;

la mise en demeure en date du 09 mars 2023 ;

la situation client FE pour l’exercice 2017.

Maestria

soulève que FE connaissait l’achèvement des prestations dès leur réalisation, indépendamment de la date de facturation puisqu’il s’agit de travaux pour la clôture d’exercices comptables en année calendaire ;

Les prestations ayant donné lieu aux factures n°F7058409 (664 € TTC), n°F8577955 (350 € TTC) et n°F8663255 (2 200 € TTC), portant sur les années 2026-2017, ont été achevées avant le 16 novembre 2018, donc l’action est prescrite au jour de l’assignation (17 novembre 2023).

FE, FC et FS répondent que ces factures ont été émises en 2019 et ne sont pas prescrites.

En effet, de multiples prestations relatives à l’exercice 2017 n’ont été effectuées qu’en 2019, Maestria ayant confiée tardivement sa comptabilité.

Pour preuve, les lettres de mission n’ont été régularisées par Maestria que les 06 décembre 2017, avec effet au 10 mai 2016, les travaux accomplis notamment sur cet exercice 2017, n’ont valablement pu débuter qu’à compter de cette date.

Sur CE, le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article 2224 du code civil prévoit que : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » ;

L’article L.110-4, I. du code de commerce dispose que «

Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »;

La demande de prescription formulée par Maestria porte sur :
* la facture FE n°F8577955 en date du 31 juillet 2019 de 350,00 € pour «

honoraires comptables et frais de chancellerie

», avec mention : «

Période couverte 01/01/17 au 31/12/17

»);
* la facture FE n°F8663255 en date du 15 novembre 2019 de 2 200,00 € pour « solde de nos prestations exercice 2016/2017 avec mention : « Période couverte 01/01/17 au 31/12/17 ») ;
* la facture FC n°F7058409 en date du 31 juillet 2019 de 664,00 € avec mention : «

Période couverte 01/01/17 au 31/12/17».

Maestria expose que les prestations au titre des exercices comptables 2016-2017 ont été achevées avant le 16 novembre 2018 ; toutefois elle explique aussi dans l’exposé des faits de ses conclusions, que «

début 2019, le bilan de l’exercice 2017 de

(Maestria)

n’était toujours établi

» par manque de diligence de FC. Le tribunal en conclura que l’achèvement des travaux bilanciels et autres travaux au titre des exercices 2016-2017 (non repris par Valorens) ont été achevés sur 2019.

Le tribunal rappelle qu’il est constant que toute action en paiement introduite plus de cinq ans après l’achèvement des prestations est prescrite, peu importe la date à laquelle la facture a été établie (Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2020, n°18-25036).

Le tribunal constate que l’assignation a été signifiée le 17 novembre 2023.

En conséquence

, le tribunal dira que les factures n°F7058409 (664 € TTC), n°F8577955 (350 € TTC) et n°F8663255 (2 200 € TTC) ne sont pas prescrites.

Sur la demande principale :

Par LRAR du 06 février 2023,

FS

adresse, pour le compte de FE et FC, une mise en demeure à Maestria lui demandant de régler les factures impayées, telles que détaillées ci-après, majorées de 40 € d’indemnités de recouvrement par facture, soit la somme de totale de 11 494,06 € TTC : 11 factures pour FE :

[…]

Facture FE n°F8641341 en date du 01 octobre 2019

Facture FE n°F8663255 en date du 15 novembre 20

Facture FE n°F8739705 en date du 01 janvier 2020

Facture FE n°F8841255 en date du 01 avril 2020 :

Facture FE n°F8933538 en date du 24 juin 2020 :

Facture FE n°F8920607 en date du 01 juillet 2020 :

Facture FE n°F9022730 en date du 01 octobre 2020

Facture FE n°F9125048 en date du 01 janvier 2021

19: 2 200,00 €

: 187,50 €

187,50 €

750,00 €

196,88 €

: 196,88 €

S/Total :

4 807,41 € TTC

10 factures pour FC :
* Facture FC n°F6822957 en date du 01 janvier 2019

: 521,00€
* Facture FC n°F6936772 en date du 01 avril 2019 :

521,00€
* Facture FC n°F7018536 en date du 01 juillet 2019 :

531,38€
* Facture FC n°F7058409 en date du 31 juillet 2019 :

664,00€
* Facture FC n°F7121443 en date du 01 octobre 2019

): 531,38€
* Facture FC n°F7219272 en date du 01 janvier 2020

: 558,00€
* Facture FC n°F7299163 en date du 01 avril 2020 :

558,00 €
* Facture FC n°F7378857 en date du 01 juillet 2020 :

585,88€
* Facture FC n°F7488575 en date du 01 octobre 2020

): 585,88€
* Facture FC n°F7587102 en date du 01 janvier 2021

: 615,13€

S/Total :

5 671,65 € TTC

Soit un montant total (21 factures) de :

10 479,06 € TTC

majoré de frais de recouvrement de 840 € = 11 494,06 € TTC outre intérêts au taux d’intérêt légal à compter du 6 février 2023 ;

et demande à ce tribunal le paiement de ces factures émises en exécution des contrats en vigueur jusqu’en février 2021 ; en effet, les prestations ont été réalisées, notamment pour les exercices 2017 à 2021, malgré les retards imputables au client.

FE, FC expliquent que pour éviter ce type de litige, la résiliation fait l’objet d’une clause associée aux contrats stipulant que toute résiliation doit être effectuée en LRAR et que les créances dues doivent être réglées.

FE, FC ajoutent que la résiliation tardive (février 2021) avec effet rétroactif de Maestria ne remet pas en cause les prestations effectuées.

Maestria verse notamment aux débats :

différents échanges de courriels entre les équipes du groupe Fiducial/l’agence Fiducial Expertise Mamoudzou et Maestria ;

le courrier de résiliation 8 février 2021 et réponse du 10 février 2021 de l’agence de [Localité 5] à la société Valorens sur le transfert du dossier ;

et conteste l’ensemble des demandes de paiement formulées à son encontre, en ce qu’elles sont mal fondées et injustifiées.

Maestria expose qu’elle souhaitait s’adresser, pour des prestations de tenue des comptes annuels et de traitement informatique des données comptables, fiscales et sociales « classiques », à une structure reconnue qui maximiserait notamment ses chances d’obtenir, dans les meilleurs délais, une subvention FEDER (Fonds Européen de Développement Régional), mais la collaboration s’est révélée difficile par manque de réactivité et de disponibilité de la part des services FE et

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Affaire : 2023F02460 2025F01380

FC ; ainsi le dépôt de la demande de subvention FEDER n’a pas été possible, entraînant une aggravation de la situation de trésorerie de l’entreprise, déjà fragilisée par la conjoncture de l’époque.

Pour rappel, en 2018, la situation sociale à Mayotte était extrêmement tendue, avec des grèves ayant un impact désastreux sur l’économie locale et l’agence de [Localité 5] de FC et FE ont aussi subi de graves difficultés financières et organisationnelles.

Il s’en est suivi une réunion entre l’agence [Localité 5] et Maestria pour discuter de la poursuite ou de la rupture de leur relation contractuelle : Maestria a exprimé ses griefs concernant plusieurs manquements graves de FC et FE dans l’exécution de leurs prestations.

Lors de cette réunion, un point est notamment fait sur l’exercice 2017 et alors que Maestria était à jour dans le paiement des honoraires réclamés, aucune mention d’honoraires supplémentaires dus n’a été soulevée.

De ce fait, la demande de paiement pour ces périodes est non fondée et constitue une surfacturation postérieure, qui, ne saurait relever que de la mauvaise foi de FE et FC.

Après de nombreuses relances, le bilan de l’exercice 2018 n’a été transmis à Maestria qu’en 2020, grâce l’intervention des services parisiens de FE et FC.

Alors qu’en juillet 2020, le bilan de l’exercice 2019 n’était pas établi, alors que toutes les pièces comptables avaient été déposées à l’agence [Localité 5] en 2019, Maestria récupère les éléments, car il était évident que FE et FC n’avaient pas l’intention de finaliser ces travaux bilanciels au titre de l’exercice 2019.

Devant la dégradation de la relation, les parties décident alors d’un commun accord de mettre fin à leur collaboration et Maestria fait appel à un nouveau cabinet d’expertise comptable et sollicite le transfert officiel de son dossier à compter du 1er janvier 2019 ; le transfert est alors effectué vers le cabinet Valorens, avec acceptation de l’agence FIDUCIAL de [Localité 5] confirmée par son courrier du 10 février 2021.

En revanche, aucun mandat n’a été signé, ni aucune prestation n’a été effectuée par FE et FC au titre des exercices 2019, 2020 et 2021, Maestria ayant transféré son dossier à compter du 1er janvier 2019 au cabinet Valorens.

Ainsi, en l’absence de tout contrat valide, toute demande de paiement pour des prestations qui ne sont pas effectuées est non justifiée. Les factures postérieures à 2018 sont donc indues. Maestria ajoute qu’aucune facture n’a été réclamée avant février 2023.

Sur l’exception d’inexécution :

Maestria

expose que l’inexécution évoquée ci-avant est suffisamment grave pour justifier le refus de paiement suivant article 1219 du code civil.

En l’espèce, FE et FC n’ont pas respecté leurs obligations et ont mis Maestria en grande difficulté, lui faisant également perdre une chance d’obtenir la subvention FEDER.

Ces manquements ont entraîné une perte de confiance justifiant la rupture de la relation contractuelle.

FE, FC et FS

répliquent que les retards dans l’exécution des prestations sont imputables à Maestria, qui a tardé à fournir les documents comptables et que FE et FC ont effectué des déclarations provisoires pour éviter des pénalités au client. Aucune faute lourde ou manquement grave n’a été commis.

L’exception d’inexécution n’est donc pas fondée.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article 1101 du code civil dispose : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ».

L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;

L’article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » ;

L’article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; (…) ».

L’article 1217 du civil dispose : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
* refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
* poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
* obtenir une réduction du prix ;
* provoquer la résolution du contrat ;
* demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

L’article 1219 du code civil dispose : « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ».

Sur la résiliation des contrats :

Le tribunal constate que le 8 février 2021, Maestria a résilié les deux contrats signés avec l’agence Mamoudzou pour le compte de FE et FC et que l’agence de Mamoudzou a accepté cette résiliation par son courrier du 10 février 2021 et ce, pour tous travaux à compter du 1er janvier 2019.

Quand bien même il existe différentes clauses de résiliation aux contrats et quand bien même la résiliation de Maestria ne respecte pas intégralement lesdites clauses de résiliation,

le tribunal dira que l’accord donné par l’agence Mamoudzou pour le compte de FE et FC, par retour de courrier simple, vaudra accord de résiliation amiable à compter du 1er janvier 2019, , les parties ayant exprimé leur volonté commune de mettre fin aux contrats, nonobstant les clauses applicables dans le cas d’une résiliation unilatérale par Maestria.

Le tribunal dira la résiliation effective au 1er janvier 2019.

Sur les montants demandés :

Le tribunal constate que certaines factures prétendûment impayées stipulent : «

acompte provisionnel

» et indiquent des «

périodes couvertes

» sur 2019-2020-2021 sans qu’aucune autre facture de décompte final ou preuve de réalisation de la mission ne soient présentées et alors même que les contrats étaient résiliés et qu’aucune autre prestation après le 1er janvier 2019 ne devait plus être effectuée, les dossiers ayant été transférés au Cabinet Valorens.

Cela concerne les :
* facture FE n°F8470765 en date du 1er avril 2019 de 175,00 € avec mention : «

Période couverte : 01/4/19 au 30/06/19 »;
* facture FE n°F8554363 en date du 1er juillet 2019 de 178,51 € avec mention : «

Période couverte : 01/7/19 au 30/09/19

» ;

Page 10 sur 13 Affaire : 2023F02460 2025F01380
* facture FE n°F8641341 en date du 1er octobre 2019 de 178,51 € avec mention : «

Période couverte : 01/10/19 au 31/12/19

» ;
* facture FE n°F8739705 en date du 1er janvier 2020 de 187,50 € avec mention : «

Période couverte : 01/01/20 au 30/03/20

» ;
* facture FE n°F8841255 en date du 1er avril 2020 de 187,50 € avec mention : «

Période couverte : 01/04/20 au 30/06/20;
* facture FE n°F8920607 en date du 1er juillet 2020 de 196,88 € avec mention : «

Période couverte : 01/7/20 au 30/09/20

» ;
* facture FE n°F9022730 en date du 1er octobre 2020 de 196,88 € avec mention : «

Période couverte : 01/10/20 au 31/12/20

» ;
* facture FE n°F9125048 en date du 1er janvier 2021 de 206,63 € avec mention : «

Période couverte : 01/01/21 au 31/03/21

» ;

Il en est de même pour les factures FC suivantes :
* facture FC n°F6822957 en date du 1er janvier 2019 de 521,00 € avec mention : «

Période couverte : 01/01/19 au 31/03/19

» ;
* facture FC n°F6936772 en date du 1er avril 2019 de 521,00 € avec mention : «

Période couverte : 01/4/19 au 30/06/19

» ;
* facture FC n°F7018536 en date du 1er juillet 2019 de 531,38 € avec mention : «

Période couverte : 01/7/19 au 30/09/19

» ;
* facture FC n°F7121443 en date du 1er octobre 2019 de 531,38 € avec mention : «

Période couverte : 01/10/20 au 31/12/20

» ;
* facture FC n°F7219272 en date du 1er janvier 2020 de 558,00 € avec mention : «

Période couverte : 01/10/20 au 31/12/20

» ;
* facture FC n°F7299163 en date du 1er avril 2020 de 558,00 € avec mention : «

Période couverte : 01/04/20 au 30/06/20

» ;
* facture FC n°F7378857 en date du 1er juillet 2020 de 585,88 € avec mention : «

Période couverte : 01/07/20 au 30/09/20

» ;
* facture FC n°F7488575 en date du 1er octobre 2020 de 585,88 € avec mention : «

Période couverte : 01/10/20 au 31/12/20

» ;
* facture FC n°F7587102 en date du 1er janvier 2021 de 615,13 € avec mention : «

Période couverte : 01/01/21 au 31/03/21

» ;

En revanche d’autres factures portent sur des prestations réalisées dans le cadre des contrats précités et énoncées précédemment comme non prescrites :

pour FE, « honoraires comptables et frais de chancellerie » ou « solde de nos prestations exercice 2016/2017) ou « prestation FEDER » ; cela concerne les :
* Facture FE n°F8577955 en date du 31 juillet 2019 de 350,00 € avec mention «

Période couverte 01/01/17 au 31/12/17»;
* Facture FE n°F8663255 en date du 15 novembre 2019 de 2 200,00 € avec mention «

Période couverte 01/01/17 au 31/12/17

» ;
* Facture FE n°F8933538 en date du 24 juin 2020 de 750,00 € avec mention : «

Période couverte 01/01/18 au 31/12/18».

soit 3 factures FE pour un montant de 3 300 € TTC couvrant la période 2017-2018 ;

pour FC
* Facture FC n°F7058409 en date du 31 juillet 2019 de 664,00 € avec mention : «

Période couverte 01/01/17 au 31/12/17

» ;

soit 1 facture FC pour un montant de 664,00 €TTC couvrant la période 2017-2018.

Le tribunal relève que le courrier du 10 février 2021 envoyé par l’agence de Mamoudzou à Maestria pour le compte de FC, ne spécifiait pas le détail du reliquat d’honoraires de 4 660 € restant dû à cette date et qu’aucune mise en demeure datée de 2021 n’est versée aux débats. Maestria verse aux débats différents échanges de courriels par lesquels il sollicite auprès de l’agence Mamoudzou, un «

recap des honoraires

» de 2018, l’agence de [Localité 5] lui indiquant par courriel de mars 2010 qu’il restait une facture FC n°6727642 de 521 € au titre de 2018 impayée. Maestria l’a réglée immédiatement.

Le tribunal relève enfin que la lettre de mission stipule au paragraphe «

honoraires

» : «

Ce montant est un prix minimum susceptible d’être ajusté à la fin des travaux portant sur

chacun des exercices comptables, en fonction de l’importance des prestations effectivement fournies »;

et le contrat de service de FE, stipule dans ces conditions générales au paragraphe : « contrepartie des prestations de service » : « tout travail supplémentaire par rapport à ce niveau et/ou volume de prestations normal fera l’objet d’une contrepartie supplémentaire ».

Ainsi le tribunal, considérant les sommes facturées comme relatives à des travaux supplémentaires nécessaires à la bonne fin des missions de 2016-2017, retiendra la somme de 3 964,00 € comme montant restant dû à FE et FC au titre du «

solde restant dû

» suivant date de résiliation, assortie de 40*4 € (240 €) pour frais de recouvrement, soit un montant total de 4 124,00 €.

Lee tribunal dira que FE et FC disposent d’une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de Maestria à hauteur de 4 124,00 €.

En conséquence, le tribunal condamnera Maestria à payer :
* à FE, à titre principal, la somme de 3 300 € TTC correspondant aux 3 factures impayées, outre intérêts au taux d’intérêt légal à compter de la mise à disposition du présent jugement ;
* à FC, à titre principal, la somme de 664 € TTC correspondant 1 facture impayée, outre intérêts au taux d’intérêt légal à compter de la mise à disposition du présent jugement ;
* à FE 3*40 € = 120 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
* à FE 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Sur la demande de Maestria de condamnation de FE, FC et FS lui verser les frais de transfert de dossier :

Au soutien de sa demande, Maestria verse notamment aux débats :
* frais de transfert ;

et expose qu’elle a été contrainte de mettre un terme à sa collaboration avec l’agence Mamoudzou du fait des manquements de FE et FC et a dû transférer son dossier à un autre professionnel. Les frais exposés pour ce transfert se sont élevés à 1 519,80 €.

Il est donc demandé à ce tribunal de condamner solidairement FC et FE à payer à Maestria la somme de 1 519,80 € au titre des frais de transfert de dossier au cabinet VALORENS.

En réponse,

FE,

FC

demandent à ce tribunal de rejeter la demande formulée par Maestria de lui verser les «

frais de transfert de dossier».

Tout d’abord FE, FC ne reconnaissent aucune faute dans l’exécution de leurs prestations.

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sur

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Affaire : 2023F02460 2025F01380

D’autre part, Maestria fournit deux factures relatives à des formations, formation annuelle pour l’une et formation aux logiciels pour l’autre, ainsi qu’une facture de frais de dossier et de rattrapage janvier et février 2021 et non une facture de frais de transfert comme énoncé.

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision :

L’article 1217 du civil dispose : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

obtenir une réduction du prix ;

provoquer la résolution du contrat ;

demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter ».

L’article 1231-1 du code civil dispose : «

Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure »
* Le tribunal relève que, quand bien même Maestria aurait été contrainte de mettre un terme à sa collaboration avec l’agence Mamoudzou et de transférer ses dossiers comptables au cabinet Valorens après résiliation, les factures dites de «

frais de transfert

» versées aux débats, ne sont pas libellées comme telles, mais portent sur des formations aux logiciels.

En conséquence,

le tribunal déboutera Maestria de sa demande de condamnation solidairement FE, FC et FS à payer à Maestria la somme de 1 519,80 € au titre des frais de transfert de dossier au cabinet Valorens.

Sur la demande d’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Au vu des faits de la cause, le tribunal déboutera FE, FC ainsi que Maestria de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera qu’elle est de droit et au vu des faits de la cause, dira n’y avoir lieu à l’écarter.

Sur les dépens

Le tribunal condamnera Maestria, qui succombe, aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Dit irrecevables les demandes de la SAS FIDUCIAL STAFFING ;

Déboute la SAS MAESTRIA RECRUTEMENTS de sa demande de prescription des factures n° F7058409, n° F8577955 et n° F8663255 ;

Condamne la SAS MAESTRIA RECRUTEMENTS à payer à la SA FIDUCIAL EXPERTISE, la somme de 3 300 €, outre intérêts au taux d’intérêt légal à compter de la mise à disposition du présent jugement ;

Condamne la SAS MAESTRIA RECRUTEMENTS à payer à la SA FIDUCIAL EXPERTISE, la somme de 120 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Condamne la SAS MAESTRIA RECRUTEMENTS à payer à la SAS FIDUCIAL CONSULTING, la somme de 664 €, outre intérêts au taux d’intérêt légal à compter de la mise à disposition du présent jugement ;

Condamne la SAS MAESTRIA RECRUTEMENTS à payer à la SAS FIDUCIAL CONSULTING, la somme de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Déboute la SAS MAESTRIA RECRUTEMENTS de sa demande de condamnation solidairement SA FIDUCIAL EXPERTISE, SAS FIDUCIAL CONSULTING et SAS FIDUCIAL STAFFING à lui payer la somme de 1 519,80 € au titre des frais de transfert de dossier ;

Déboute les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement ;

Condamne la SAS MAESTRIA RECRUTEMENTS aux entiers dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 179,57 euros, dont TVA 29,93 euros.

Délibéré par M. Patrice TAILLANDIER, président du délibéré, M. Thierry BOURGEOIS et Mme Martine CHAMPENOIS, (Mme CHAMPENOIS Martine étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.