Tribunal de commerce, JEUDI, 24 septembre 2026, RG n° 2025F01368

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2026
* 6ème Chambre –

N° RG : 2025F01368 (N° IP 2025I01701)-2025F02296

SAS ROYNEL SOCIETE NOUVELLE C/ SAS ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SELARL EKIP’ ès qualités de mandataire liquidateur de la société DSMB SAS SA AXA FRANCE IARD SAS [Localité 3]

Affaire N° RG 2025F01368

[S]
* SAS ROYNEL SOCIETE NOUVELLE, [Adresse 1]

Bénéficiaire de l’ordonnance d’injonction de payer.

comparaissant par Maître [W], Avocat au Barreau de Toulouse,à la décharge de Maître [B], Avocat au Barreau de Toulouse, membre de la SCP CAMILLE AVOCATS, [Adresse 2]

C/

OPPOSANT
* SAS [Adresse 3],

ayant formé opposition en date du 4 juillet 2025 à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 20 mai 2025 et signifiée le 1er juillet 2025,

comparaissant par Maître Géraldine LECOMTE-ROGER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Max BARDET, Avocat à la Cour, membre de la SELARL BARDET & ASSOCIES

Affaire Nº RG 2025F02296

DEMANDERESSE

SAS [Adresse 4]

comparaissant par Maître Géraldine LECOMTE-ROGER, Avocat à la Cour, membre de la SELARL BARDET & ASSOCIES

DEFENDERESSES

SELARL EKIP’ ès qualités de mandataire liquidateur de la société DSMB SAS, [Adresse 5]
ne comparaissant pas

SA AXA FRANCE IARD, [Adresse 6]

comparaissant par Maître Moinaechat ASSOUMANI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Emilie PECASTAING, Avocat à la Cour, membre de la SELARL RACINE [Localité 1]

SAS [Localité 3], [Adresse 7] comparaissant par Maître Benjamin ECHALIER, Avocat à la Cour, membre de la SELARL INTERBARREAUX ALPHA CONSEILS

L’affaire a été entendue en audience publique le 11 juin 2026 par :
* Brice VANDAL, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre

en l’absence du Président titulaire,

François ARDONCEAU, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par François ARDONCEAU, Juge signataire en l’empêchement de la Présidente de chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Dans le cadre de l’expansion de son activité, la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS a décidé de faire construire des loges privatives à proximité des enclos des différents fauves du parc.

Ce projet, dont la maîtrise d’œuvre d’exécution a été confiée à la société [Localité 3] SAS a conduit à la signature de marchés de travaux avec la société DSBM SAS pour le gros œuvre et avec la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE SAS pour le lot serrurerie d’un montant de 149.905,00 € HT.

Un lot « complément serrurerie N°3 » a été proposé pour la somme de 111.820,50 € HT. Enfin, un dernier devis a été établi pour un montant de 16.525,12 € HT concernant un grillage de clôture.

Les lots de gros œuvre de la société DBSM SAS ont été réceptionnés le 20 décembre 2023 avec des réserves pour non conformités, prévues pour être levées sous 31 jours et qui ne l’ont pas été en dépit de plusieurs relances à la société DSBM SAS émanant de la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS et du maître d’œuvre d’exécution, la société [Localité 3] SAS.

Cette dernière a alors sollicité la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE SAS pour l’adaptation des clôtures et du portail manquants sur les travaux laissés inachevés par la société DSBM SAS, ce qui n’aurait pas eu l’aval de la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS et que cette dernière a refusé de payer.

La société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE SAS, pour obtenir le règlement de sa créance, a obtenu une ordonnance en injonction de payer du président de tribunal de céans le 20 mai 2025, signifiée à la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS, le 1er juillet 2025 et vis-à-vis de laquelle celleci a formé opposition le 4 juillet 2025.

C’est ainsi que l’affaire a été enrôlée le 24 juillet 2025 au greffe du tribunal de céans sous numéro 2025F01368
* La société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS, quant à elle, a régularisé une procédure à l’encontre de la société [Localité 3] SAS et de son assureur, la société AXA FRANCE IARD SA, de la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE SAS et enfin du mandataire liquidateur de la société DSBM SAS, la SELARL EKIP’.

Cette dernière fait l’objet d’une liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 24 avril 2024 et, considérant dans un premier temps qu’il revenait à la DSBM SAS d’assumer le coût des travaux supplémentaires qui s’étaient avérés nécessaires et les pénalités du retard pris par le chantier, la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS a fait valoir auprès du mandataire judiciaire une déclaration de créance chirographaire de 24.284,06 € qui a été portée devant le juge commissaire de la procédure, lequel l’a renvoyé au fond.

Cette assignation en date des 19 et 22 décembre 2025 a été enrôlée au Greffe du présent tribunal sous numéro 2025F02296.

C’est ainsi que les affaires présentent à l’audience.

Par ses conclusions développées à la barre, la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et suivants, 1303 du code civil,

Condamner la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] à régler à la société ROYNEL la somme de 22.503,33 € TTC,

Majorer cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 décembre 2024,

Condamner la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] à verser à la société ROYNEL une somme de 4.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] aux entiers dépens, en ceux compris les dépens de la procédure aux fins d’injonction de payer.

Par ses conclusions développées à, la barre, la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Joindre les procédures RG 2025F01368 et le RG 2025F 02296,

À titre principal,

Débouter la société ROYNEL de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de la SAS zoo de [Localité 1] [Localité 2],

Condamner la société ROYNEL au paiement d’une indemnité de 4.000,00 € titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

Débouter les autres parties de leur demande en condamnation de la SAS ZOO DE [Localité 1] [Localité 2] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

A titre subsidiaire,

Si par extraordinaire la SAS ZOO DE [Localité 1] [Localité 2] devait être condamnée au paiement de certaines sommes au bénéfice de la société ROYNEL,

Juger la SAS DSMB responsable des désordres, malfaçons et plus largement des préjudices subis,

Fixer la créance de la SAS zoo [Localité 1] [Localité 2] à l’égard de la société DSMB à la somme de 24.284,06 € et à titre subsidiaire à la somme de de 10.650,86 €,

Condamner in solidum la SAS [Localité 3] et la compagnie SA AXA, son assureur, à relever la SAS ZOO DE [Localité 1] [Localité 2] indemne des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre dans l’instance enregistrée sous le numéro RG 2025F01368,

Condamner in solidum la SELARL EKIP’ (mandataire liquidateur de la société DSMB), la SAS [Localité 3] et la compagnie SA AXA au paiement de la somme de 4.000,00 € titre de l’article 700 et aux entiers dépens,

Prononcer l’exécution provisoire dans ce cas de figure, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile,

Débouter les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la SAS ZOO DE [Localité 1] [Localité 2],

En tout état de cause,

Si la SAS ZOO [Localité 1] [Localité 2] devait être condamnée au bénéfice de la société ROYNEL,

Rejeter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par ses conclusions développées à la barre, la société [Localité 3] SAS demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 700, 699 et 514 du code de procédure civile, Vu les pièces régulièrement produites et versées aux débats,

A titre principal,

Dire et juger que la société [Localité 3] a exécuté loyalement et conformément à ses obligations contractuelles sa mission de maîtrise d’œuvre d’exécution dans le cadre de l’opération de construction entreprise par la société ZOO DE [Localité 1] [Localité 2],

Dire et juger qu’aucune faute contractuelle n’est imputable à la société [Localité 3] dans la survenance des désordres affectant les ouvrages de gros œuvre, lesquels relèvent exclusivement de l’exécution des travaux par la société DSMB,

Dire et juger qu’aucun lien de causalité n’est établi entre l’exécution de la mission de la société [Localité 3] et le surcoût allégué au titre des devis de la société ROYNEL,

En conséquence, débouter intégralement la société ZOO DE [Localité 1] [Localité 2], ainsi que toute autre partie, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société [Localité 3] et de son assureur, la société AXA FRANCE IARD,

A titre subsidiaire, si par impossible une responsabilité de [Localité 3] était retenue,

Limiter strictement toute condamnation susceptible d’être prononcée à l’encontre de la société [Localité 3] à la part de responsabilité effectivement démontrée à sa charge, à l’exclusion de tous surcoûts imputables aux manquements de la société DSMB et/ou aux décisions propres du maître d’ouvrage,

Dire et juger que la société AXA FRANCE IARD ne devra sa garantie qu’à concurrence des stipulations, plafonds, franchises et exclusions prévus à la police d’assurance, sans solidarité au-delà de son obligation de garantie,

En tout état de cause,

Condamner la société ZOO DE [Localité 1] [Localité 2], et toute partie succombante à l’égard de la société [Localité 3], à payer à cette dernière la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner les mêmes aux entiers dépens,

Par ses conclusions développées à la barre, la société AXA FRANCE IARD SA demande au tribunal de:

Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l’article 1353 du cCode civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1165 ancien du code civil, Vu l’article 1200 nouveau du code civil, Vu l’article 1103 du code civil, Vu l’article L. 113-1 du code des assurances, Vu l’article L. 112-4 du code des assurances

A titre principal,

Débouter la SAS ZOO DE [Localité 1] [Localité 2] ainsi que toute autre partie, de ses demandes, fins et prétentions dirigées contre la SA AXA FRANCE IARD,

Condamner la SAS ZOO DE [Localité 1] [Localité 2] ou toute partie succombante à payer à la SA AXA FRANCE IARD, la somme de 4.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Émilie PECASTAING, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

A titre subsidiaire,

Dire et juger qu’aucune condamnation de la société [Localité 3] et de la SA AXA FRANCE IARD ne saurait excéder la somme de 13.633,20 €,

Dire et juger que la SA AXA FRANCE IARD est fondée à opposer ses limites de garanties et ses franchises contractuelles à toutes les parties à l’instance,

Déduire des sommes éventuellement mises à la charge de la compagnie AXA France IARD la franchise de 2.000,00 € prévue au contrat,

Rejeter l’exécution provisoire.

La SELARL EKIP’ ès qualités de mandataire liquidateur de la société DSBM SAS se présente pas, ni personne pour elle.

Le tribunal, constatant sa non-comparution, statuera par jugement réputé contradictoire.

MOYENS DES PARTIES

Pour la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE SAS

En complément du marché initial, deux devis ont été signés par la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS :

Le 31 mars 2023 pour un montant de 111.820,50 € HT,

Le 1er juin 2023 pour un montant de 16.525,12 € HT.

Après achèvement des travaux et leur réception, le 20 décembre 2023, la facture du 31 juillet 2024 d’un montant de 13.633,20 € TTC correspondant à des travaux supplémentaires chiffrés sur les devis reste due.

D’autre part, sur le solde du marché initial, les situations 6 et 7 sont restées partiellement impayées pour respectivement 3.880,72 € TTC et 4.993,01 € TTC, soit un total de 8.873,73 € TTC.

La société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS se retranche derrière le décompte général définitif (DGD) qu’elle dit établi par le maître d’œuvre d’exécution le 31 juillet 2024 mais qui n’a jamais été adressé à la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE SAS qui n’a pas été en mesure de l’accepter. Ce DGD fait état pour un montant curieusement strictement identique de pénalités de retard que la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS est bien en peine de justifier.

Pour la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS

Ce sont les carences initiales de surveillance du chantier par le maître d’œuvre d’exécution – la société [Localité 3] SAS – qui sont à l’origine des non-conformités générées par la société DSBM SAS.

C’est ainsi que la société [Localité 3] SAS a sollicité de la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE SAS l’établissement de devis pour un total de 13.633,20 €, devis que la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS n’a jamais autorisé, ni signé et qui devait être payé par la société DSBM SAS. Ce surcoût relève de la responsabilité de la société [Localité 3] SAS car les travaux supplémentaires ne relevaient pas d’une urgence de sécurité telle qu’ils devaient être réalisés pour répondre à la clause d’urgence (en réponse à une problématique de sécurité des personnes) que la société [Localité 3] SAS peut activer et en signer les engagements de dépenses correspondants.

S’agissant des demandes de la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE SAS sur un solde de son marché initial, la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS est fondée à opposer des compensations avec les pénalités de retard contractuelles dues par la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE SAS.

Pour la société [Localité 3] SAS

Suite à l’injonction de payer de la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE SAS à laquelle la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS s’estimait en droit de faire opposition, cette dernière a déclaré au passif de la société DSBM SAS la somme de 24.284,06 €, somme qu’elle augmente, à titre subsidiaire dans la présente procédure, de 10.650,86 €.

Elle sollicite être relevée indemne par la société [Localité 3] SAS (ou son assureur la société AXA FRANCE IARD SA) mais, la charge de la preuve lui incombant, la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS n’en démontre aucune qui puisse être imputée à son maître d’œuvre d’exécution.

Pour la société AXA FRANCE IARD SA

Elle reprend les arguments de son assuré en précisant que le maître d’œuvre d’exécution est limité dans sa prestation à une obligation de moyens. La carence de la preuve du maître d’ouvrage rend sa prétention au relevé indemne des condamnations qu’il pourrait être amené à supporter, inopérante.

La société AXA FRANCE IARD SA est fondée à opposer à la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS ainsi qu’à son assuré, la société [Localité 3] SAS, ses limites de garanties contractuelles.

SUR CE,

L’ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 20 mai 2025 et signifiée le 1er juillet 2025.

La société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS a formé opposition le 4 juillet 2025, soit dans le délai d’un mois prévu par l’article 1416 du code de procédure civile.

En conséquence, cette opposition étant régulière en la forme, le tribunal la dira recevable et statuera sur le fond.

Sur la jonction des affaires numéros RG 2025F01368 et 2025F02296

Le tribunal rappellera les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile qui dispose :

« Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs. »

Le tribunal dira, au regard du contenu des deux affaires citées supra inscrites au rôle du présent tribunal et des parties présentes à la cause, qu’il est de l’intérêt pour une bonne administration de la justice, de les faire juger ensemble.

En conséquence, le tribunal ordonnera la jonction des affaires enrôléees au Greffe du présent tribunal sous les numéros RG 2025F01368 et 2025F02296 et statuera par un seul et même jugement.

Au fond,

Le tribunal constatera, tout d’abord, que la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS pour s’opposer au paiement d’un solde de chantier développe les moyens suivants :

1/ D’une part, l’opposition à l’injonction de payer de la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE SAS qui lui a été signifiée par le tribunal de céans pour un total de 21.507,52 €, dont 8.880,73 € TTC de solde du marché initial et 13.633,20 € TTC de travaux supplémentaires hors contrat.

Il s’agit par une demande de confirmation de son opposition à l’injonction de payer, de sa demande principale dont elle estime, subsidiairement qu’il revient à son prestataire DSBM SAS – en liquidation judiciaire – d’en assurer le paiement.

2 / Refus de paiement de la somme de 8.880,73 € à la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE SAS qui correspondent selon la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS à la juste compensation des intérêts de retard dus par la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE SAS.

3/ Toujours, à titre subsidiaire, pour la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS :

Par prudence procédurale, demande d’inscription au passif purement conservatoire et subsidiaire de la société en liquidation DSBM SAS, de la somme de 13.633,20 €.

Cette démarche, déjà initiée, a été portée devant le juge commissaire de la procédure collective, et appelle, en conséquence, une décision au fond.

4/ En cas de condamnation au paiement dans le cadre de la présente procédure, la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS demande à être relevée indemne par la société [Localité 3] SAS (et /ou son assureur la société AXA FRANCE IARD SA) qui a à tort, selon elle, initié et autorisé les travaux complémentaires par la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE SAS.

Sur le solde du marché initial réclamé par la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE SAS :

Celle-ci fait valoir un reliquat du solde de son marché initial de 8.873,73 € TTC correspondant au reliquat de deux situations N° 6 pour 3.880,72 € TTC et N° 7 pour 4.993,01 € TTC qui n’ont été que partiellement réglées.

Selon le DGD du 31 juillet 2024 versé au débat par la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS, le tribunal relèvera un solde de marché «

factures en attente

» de 8.873,73 € et dans la rubrique «

Non réalisé/Moins-value au titre de Pénalités de retard – RG Règlement

» une somme identique de 8.873,73 €.

La société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS affirme que c’est son maître d’œuvre d’exécution, la société [Localité 3] SAS, qui est à l’origine de ce DGD mais le tribunal relèvera que ce document versé au débat ne comporte aucune signature de l’une ou l’autre des parties à la cause, et directement concernées, s’agissant du destinataire la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE SAS ou du maître d’œuvre d’exécution. Dans la mesure où ce dernier aurait effectivement établi ce DGD, le processus habituel d’acceptation du DGD par l’entreprise concernée, la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE SAS, n’est en rien conforme et, de surcroît, la société [Localité 3] SAS reste totalement taisante sur la responsabilité qu’elle aurait prise ou non dans l’établissement de ce document.

Il est constant que la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS impute à la société [Localité 3] SAS l’établissement de ce DGD, mais n’en apporte aucune preuve.

Le tribunal relèvera, de surcroît, que cette présentation des pénalités de retard imputées à la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE SAS, sont strictement identiques – au centime d’euro près – au montant total de sa créance. C’est là le fruit d’une tentative de démonstration laborieuse des retards imputés à la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE SAS, sans justification probante des parties concernées et arithmétiquement ajustée pour les besoins de la cause par la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS, et qui n’emportera pas, loin sans faut la conviction du tribunal.

Le tribunal déboutera la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS de sa demande indemnitaire à la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE SAS et la condamnera à payer à celle-ci la somme de 8.873,73 € (solde des situations N° 6 et 7 visées supra et correspondant au solde du marché initial), outre les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024, date de la mise en demeure.

Sur la somme de 13.663,20 € TTC réclamée par la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE SAS pour les travaux supplémentaires réalisés :

Pour s’opposer à ce paiement, la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS fait valoir que la société [Localité 3] SAS est à l’origine de cette demande de travaux, conteste les avoir autorisés et, affirme, dans ses conclusions, ne pas les avoir signés.

La société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE SAS verse au débat les originaux des devis dont le tribunal ne peut que constater qu’ils comportent tous deux le cachet de la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS et une signature.

Cette tentative d’échapper à ses obligations de paiement pour des travaux dont elle ne conteste ni la réalisation, ni leur nécessité fait valoir, en dernier ressort, le caractère non urgent desdits travaux dans sa démonstration à l’encontre du maître d’œuvre d’exécution.

Ce moyen n’emportera pas d’avantage la conviction du tribunal qui la condamnera au paiement à la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE SAS de la somme de 13.663,20 € TTC correspondant aux travaux supplémentaires qu’elle a réalisés, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024, date de la mise en demeure.

Sur la demande de relevé indemne de la condamnation pour la réalisation des travaux supplémentaires par la société [Localité 3] SAS :

Dans une première tentative, la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS considère que si elle est amenée à payer ces travaux supplémentaires c’est en raison :

1/ Dans un premier temps, des malfaçons dont la société DSBM SAS est in fine responsable et qui auraient pu être à tout le moins réparés avant qu’elle ne soit mise en liquidation mais, c’est par un manque de suivi de chantier du maître d’œuvre d’exécution que cela s’est avéré impossible.

Le tribunal relèvera que sont versés au débat par le maître d’œuvre d’exécution, la totalité des 28 comptes-rendus de chantier dont elle affirme que la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS a été en copie, ce que celle-ci ne conteste pas.

Dès lors, ce suivi des travaux démontre qu’à tout instant le maître d’ouvrage été informé des actions engagées par la société [Localité 3] SAS et, plus précisément, des difficultés rencontrées par les réalisations de la société DSBM SAS.

La société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS confirme, d’ailleurs, dans ses conclusions qu’elle s’est associée aux relances de son maître d’œuvre d’exécution adressées à la société DSBM SAS dans le cadre d’une prestation jugée insatisfaisante.

La société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS ne peut, en conséquence, prétendre, comme elle l’ajoute dans ces mêmes conclusions, à une défaillance de la société [Localité 3] SAS dans le suivi d’information, et procédant uniquement par affirmation, elle ne démontre pas la matérialité des carences dont la société [Localité 3] SAS serait selon elle responsable, de par la seule obligation de moyens à laquelle elle est soumise.

Ce moyen étant inopérant, le tribunal déboutera la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS de cette prétention.

2/ Dans un second temps, la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS conteste la décision prise par la société [Localité 3] SAS, en dehors de toute urgence sécuritaire – qui lui donnerait ce pouvoir en tant que maître d’œuvre d’exécution – de faire réaliser ces travaux. Elle ne manque pas d’ajouter – en page 10 de ses conclusions, pour démontrer une décision infondée du CABINET BIEC, qu’il n’y avait là aucune urgence à faire réaliser les dits travaux.

La société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS n’en est pas à une contradiction près sachant que – en page 4 de ses conclusions – elle impute à

la société DSBM SAS un retard très préjudiciable bloquant la levée des réserves et l’exploitation du site.

Le tribunal constatera que cette urgence dans l’exploitation du site s’avérait, aux dires mêmes de la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS, et au fil de ses conclusions, nécessaire.

En dehors de toute urgence dite sécuritaire, ce que rien dans ce débat ne vient d’ailleurs corroborer ou infirmer, la société [Localité 3] SAS était néanmoins dans son rôle si elle a effectivement été à l’initiative du démarchage auprès de la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE SAS pour faire réaliser ses travaux réparatoires des carences de la société DSBM SAS, à la condition qu’elle en ait tenu la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS informée, ce qu’à l’évidence celle-ci ne pouvait contester de par le suivi des compte-rendus de chantier versés au débat dont elle ne prétend pas ne pas avoir été destinataire.

Le tribunal rappellera, à toutes fins utiles, que les devis comportent la signature de la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS.

Le tribunal dira ces deux moyens avancés par la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS à l’encontre de la société [Localité 3] SAS, inopérants et la déboutera de sa demande à être relevée indemne par cette dernière et/ou par son assureur la société AXA FRANCE IARD SA.

Sur la responsabilité de la société DSBM SAS dans les défauts d’exécution ayant entraîné les travaux supplémentaires :

De par les différentes tentatives de la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS pour s’affranchir du paiement des reliquats de sommes dues sur son chantier, l’une apparaît pourtant, et dès l’origine de cette affaire comme relevant clairement de la responsabilité de la société DSBM SAS.

Le consensus des parties pour constater que les malfaçons dont s’est rendue responsable DSBM, (s’agissant notamment de l’altimétrie de longrines ayant nécessité les travaux supplémentaires) est constant.

Le tribunal rappellera que l’inscription au passif de liquidation de la société DSBM SAS a été, dans un premier temps, porté devant le juge commissaire de la procédure qui a renvoyé à une décision au fond.

Le tribunal dira dans le cadre de ce jugement au fond, que la créance de 13.663,20 € de travaux supplémentaires rendus nécessaires du fait des carences de la société DSBM SAS est certaine, liquide et exigible.

Le tribunal invitera, en conséquence, la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS à saisir le juge commissaire de la procédure de la société DSBM SAS pour une inscription au passif de liquidation de la somme de 123.663,20 €.

La société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE SAS demande à être indemnisée par la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS de la somme de 4.000,00 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal dira qu’il serait inéquitable de laisser à la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE SAS les frais irrépétibles engagés dans la présente instance, fera droit à sa demande et en réduira le quantum à la somme de 2.500,00 € qu’il condamnera la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS à lui payer.

La société [Localité 3] SAS demande à être indemnisée par la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS de la somme de 3.000,00 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal dira qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [Localité 3] SAS les frais irrépétibles engagés dans la présente instance, fera droit à sa demande et en réduira le quantum à la somme de 2.500,00 € qu’il condamnera la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS à lui payer.

La société AXA FRANCE IARD SA demande à être indemnisée par la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS de la somme de 4.000,00 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal dira qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société AXA FRANCE IARD SA les frais irrépétibles engagés dans la présente instance, fera droit à sa demande et en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € qu’il condamnera la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS à lui payer, dont distraction au profit de Maître Emilie PECASTAING conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS ne démontre pas en quoi il n’y aurait pas matière à exécution provisoire du jugement à intervenir, et celle-ci étant de droit, le tribunal dira n’y avoir lieu à écarter à l’exécution provisoire.

Succombant à l’instance, la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS et la SELARL EKIP’ ès qualités de mandataire liquidateur de la société DSBM SAS, seront solidairement condamnées aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la SELARL EKIP’ ès qualités de mandataire liquidateur de la société DSBM SAS,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Reçoit la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS en son opposition en la forme,

Ordonne la jonction des affaires enregistrées au greffe du tribunal sous les numéros RG 2025F01368 et 2025F2296,

Au fond,

Condamne la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS à payer à la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE SAS :
* La somme de 8.873,73 € (HUIT MILLE HUIT CENT SOIXANTE TREIZE EUROS SOIXANTE TREIZE CENTIMES) correspondant au solde du marché initial, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024, date de la mise en demeure,
* La somme de 13.663,20 € TTC (TREIZE MILLE SIX CENT SOIXANTE TROIS EUROS VINGT CENTIMES) correspondant aux travaux supplémentaires, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2024, date de la mise en demeure.

Déboute la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS de sa demande indemnitaire compensatrice du solde du marché de 8.873,73 € à la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE SAS,

Déboute la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS de sa demande à être relevée indemne par la société [Localité 3] SAS et/ou son assureur la société AXA FRANCE IARD SAS des condamnations concernant les travaux supplémentaires réalisés,

Dit la créance de la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS de 13.663,20 € (TREIZE MILLE SIX CENT SOIXANTE TROIS EUROS VINGT CENTIMES) correspondant aux travaux supplémentaires est certaine, liquide et exigible.

Invite la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS à saisir le juge commissaire de la procédure de liquidation de la société DSBM SAS en vue d’une inscription au passif de la somme de 13.663,20 € (TREIZE MILLE SIX CENT SOIXANTE TROIS EUROS VINGT CENTIMES),

Ordonne l’inscription au passif de la liquidation de la société DSBM SAS la somme de 13.663,20 € (TREIZE MILLE SIX CENT SOIXANTE TROIS EUROS VINGT CENTIMES),

Condamne la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS à payer, au visa de l’article 700 du code de procédure civile :
* à la société ROYNEL SOCIETE NOUVELLE SAS la somme de 2.500,00 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS),
* à la société [Localité 3] SAS la somme de 2.500,00 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS),
* à la société AXA FRANCE IARD SA la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) dont distraction au profit de Maître Emilie PECASTAING, Avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

Condamne solidairement la société ZOO DE [Localité 1]-[Localité 2] SAS et la SELARL EKIP’ ès qualités mandataire liquidateur de la société DSBM SAS aux entiers dépens,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 160,54 € Dont T.V.A. : 22,70 €.