Service minimum dans la navigation aérienne : conciliation du droit de grève et de la continuité du service public

Le Conseil d’État valide le décret fixant les capacités minimales de service dans les services de la navigation aérienne lors d’une grève. Sur le fondement de l’article L. 114-4 du code général de la fonction publique, le pouvoir réglementaire doit concilier le droit de grève, de valeur constitutionnelle, avec la continuité du service public, également constitutionnelle, dans la mesure imposée par l’ordre public et les besoins essentiels du pays.

Le décret ne porte pas une atteinte excessive au droit de grève : il ne concerne que certains aérodromes et prévoit une mobilisation inférieure à 30 % de l’effectif de référence. Les capacités variables des centres sont justifiées par leurs caractéristiques et l’intensité du trafic contrôlé. Le droit de survol garanti par l’article L. 114-4 n’est pas un droit inconditionnel au bénéfice des compagnies aériennes.

Les articles 22 de la Constitution et L. 9 du code général de la fonction publique sont également respectés. Les ministres devant contresigner un décret réglementaire sont ceux compétents pour prendre les mesures nécessaires à son exécution. Aucune nouvelle consultation n’était requise en l’absence de changement établi des circonstances. Les règlements européens invoqués n’imposent ni service normal en période de grève ni niveau déterminé de capacité. Enfin, l’emploi de notions techniques usuelles, la fixation des capacités dans un décret et la différenciation selon les centres ne méconnaissent ni l’intelligibilité des normes, ni la mutabilité des règlements, ni l’égalité devant le service public.

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Le juge rejette les recours dirigés contre le décret fixant les capacités minimales du service de navigation aérienne en cas de grève. Les dispositions déterminent, selon les horaires, les saisons et les caractéristiques des centres, les unités et positions devant rester ouvertes. Elles assurent une conciliation suffisante entre l’exercice du droit de grève et les missions essentielles de la navigation aérienne.

Deux requêtes demandent l’annulation d’un décret modifiant les règles applicables au service minimum dans les services de la navigation aérienne en cas de grève. Un syndicat de fonctionnaires conteste notamment la procédure d’adoption, le contreseing ministériel et l’atteinte portée au droit de grève.

Des compagnies aériennes contestent également le décret, invoquant la continuité du service public, plusieurs règlements européens, l’intelligibilité des notions techniques, l’égalité entre usagers et l’insuffisance des capacités minimales fixées.

Le décret détermine, selon les horaires, les saisons et les caractéristiques des centres, le nombre d’unités de contrôle, de positions de contrôle ou de positions de travail devant rester ouverts. Le juge admet l’intervention du syndicat professionnel et rejette les deux recours, estimant que les capacités retenues assurent une conciliation suffisante entre le droit de grève et les missions essentielles de la navigation aérienne.

• Identifier les missions essentielles énumérées à l’article L. 114-4
• Limiter le service minimum aux nécessités de l’ordre public
• Tenir compte des besoins essentiels du pays
• Adapter les capacités aux caractéristiques et à l’intensité du trafic
• Maintenir des capacités suffisantes pour les missions légalement protégées
• Établir l’absence de changement imposant une nouvelle consultation

• Pièces établissant la consultation préalable du Conseil d’État
• Annexe du décret détaillant les capacités minimales par service
• Données relatives aux 18 aérodromes concernés sur 72
• Éléments démontrant une mobilisation inférieure à 30 % de l’effectif
• Caractéristiques des centres et intensité du trafic contrôlé

Le syndicat requérant et les compagnies aériennes voient leurs demandes d’annulation rejetées. Le décret demeure applicable, tandis que les requérants supportent les frais fixés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien du dispositif réglementaire de service minimum
• Application de capacités variables selon les centres et le trafic
• Absence d’obligation de garantir un service aérien normal
• Paiement de 3 000 euros par le syndicat requérant à l’État
• Paiement de 500 euros par chaque compagnie requérante à l’État

À faire

• Vérifier les missions protégées par l’article L. 114-4
• Identifier les capacités minimales applicables au service concerné
• Documenter les caractéristiques et l’intensité du trafic contrôlé
• Établir la compétence des ministres chargés de l’exécution
• Justifier tout changement imposant une nouvelle consultation

À éviter

• Assimiler le droit de survol à un droit inconditionnel
• Exiger le maintien d’un service normal pendant une grève
• Contester des notions techniques sans précisions suffisantes
• Comparer uniformément des centres présentant des situations différentes
• Invoquer les règlements européens sans démontrer une obligation précise

La conciliation entre droit de grève et continuité du service public

Le droit de grève et la continuité du service public ont tous deux valeur constitutionnelle. En application de l’article L. 114-4 du code général de la fonction publique, les limitations doivent correspondre aux nécessités de l’ordre public et aux besoins essentiels du pays. Le décret est légal dès lors qu’il impose un service réduit, limité à certains aérodromes et adapté aux caractéristiques du trafic, sans exiger un service normal.

Les conditions du contreseing des ministres

Selon l’article 22 de la Constitution, les ministres chargés de l’exécution sont ceux compétents pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles nécessairement impliquées par le décret. Le Conseil d’État relève qu’aucune mesure d’exécution ne relevait de la compétence des ministres dont le contreseing était contesté. Le moyen d’irrégularité est donc écarté.

La portée des règlements européens sur le service aérien

Les règlements (UE) 2024/2803 et 2018/1139 ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2017/373 n’imposent ni le maintien d’un service normal pendant une grève ni un niveau déterminé de service en toute hypothèse. Ils ne font donc pas obstacle aux capacités minimales fixées par le décret, dès lors que celles-ci permettent l’accomplissement des missions de l’article L. 114-4.

Article L. 114-4 du code général de la fonction publique, Article L. 114-5 du code général de la fonction publique, Article L. 114-5-1 du code général de la fonction publique, Article L. 9 du code général de la fonction publique, Article 22 de la Constitution, Article L. 761-1 du code de justice administrative