Éligibilité au CPF des formations propres à un métier ou secteur d’activité

La cour confirme que les actions d’accompagnement et de conseil destinées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise, mentionnées au 4° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail, financent l’acquisition de compétences transversales et managériales liées à la fonction de chef d’entreprise. L’article D. 6323-7 précise que ces actions doivent concourir au démarrage, à la mise en œuvre, au développement et à la pérennisation du projet.

Ces dispositions n’incluent pas les formations permettant d’obtenir une habilitation ou une autorisation nécessaire à l’exercice d’un métier ou d’une activité spécifique. La circonstance qu’une formation soit utile, voire nécessaire, à certains exploitants ne suffit pas à la rendre éligible au CPF. Les formations relatives aux licences de débit de boissons et à l’hygiène alimentaire relèvent de formations métiers, rattachées au I de l’article L. 6323-6, et non des actions générales d’accompagnement à la création ou reprise d’entreprise.

La cour écarte également l’argument tiré de la modification ultérieure de l’article D. 6323-7 par le décret du 22 avril 2022 : cette précision n’a pas rendu illégale l’interprétation antérieure. L’exclusion opérée dans le guide de la plateforme Moncompteformation ne constitue donc pas une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’État ou de la Caisse des dépôts et consignations. Le défaut de motivation du jugement est également écarté, les premiers juges ayant suffisamment exposé leur raisonnement. La demande indemnitaire et la demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées, avec condamnation de la société requérante à verser 2 000 euros à la Caisse sur ce dernier fondement.

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La société réclamait à l’État et à la Caisse des dépôts et consignations 214 333 euros en réparation d’une perte de chiffre d’affaires liée à l’exclusion de ses formations du financement par le compte personnel de formation. La cour administrative d’appel a écarté l’interprétation soutenue de l’article D. 6323-7 du code du travail et confirmé le rejet de la demande, en mettant 2 000 euros à sa charge.

La SAS Vos formations aux meilleurs prix proposait sur la plateforme Moncompteformation des formations relatives à l’exploitation de licences de débit de boissons et à l’hygiène alimentaire. Elle estimait que ces formations relevaient des actions d’accompagnement et de conseil destinées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise, éligibles au compte personnel de formation.

Après la publication d’un guide excluant ces formations du financement par le CPF, la société a adressé des réclamations indemnitaires à l’État et à la Caisse des dépôts et consignations. Elle réclamait 214 333 euros correspondant à une perte alléguée de chiffre d’affaires.

Le tribunal administratif a rejeté sa demande. La société a fait appel, en invoquant notamment une interprétation illégale de l’article D. 6323-7 du code du travail et une motivation insuffisante du jugement. La cour administrative d’appel confirme le rejet et met 2 000 euros à sa charge au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Inscrire l’action dans l’accompagnement d’un projet de création ou reprise
• Viser la pérennisation de l’activité entrepreneuriale
• Développer des compétences liées à la fonction de chef d’entreprise
• Présenter un contenu transversal ou managérial
• Ne pas viser l’obtention d’une habilitation professionnelle spécifique
• Ne pas être propre à un métier ou secteur particulier

• Articles L. 6323-6 et D. 6323-7 du code du travail
• Guide Moncompteformation publié en 2020 et actualisé en 2022
• Contenu des formations relatives aux licences et à l’hygiène alimentaire
• Décrets des 8 octobre 2020 et 22 avril 2022

La société de formation ne peut obtenir réparation de la baisse alléguée de son chiffre d’affaires, l’exclusion des formations étant jugée conforme aux textes. L’État et la Caisse des dépôts ne sont pas regardés comme parties perdantes et la société doit verser 2 000 euros à la Caisse au titre des frais irrépétibles.

• Exclusion du financement CPF des formations métiers spécifiques
• Maintien du rejet de la demande indemnitaire
• Absence de faute imputable à l’État et à la Caisse
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1
• Nécessité de distinguer accompagnement entrepreneurial et habilitation professionnelle

À faire

• Qualifier précisément l’objet professionnel de chaque formation
• Vérifier son rattachement aux articles L. 6323-6 et D. 6323-7
• Identifier les compétences transversales et managériales enseignées
• Contrôler si une habilitation ou autorisation est délivrée
• Conserver les programmes et guides applicables à la période

À éviter

• Assimiler l’utilité sectorielle à l’éligibilité au CPF
• Présenter une formation métier comme un accompagnement général
• Fonder une demande indemnitaire sur la seule perte de chiffre d’affaires
• Ignorer la version temporelle de l’article D. 6323-7
• Omettre la distinction entre certification professionnelle et action d’accompagnement

Les formations éligibles au CPF des créateurs d’entreprise

Les actions prévues au 4° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail doivent accompagner la réalisation et la pérennisation d’un projet entrepreneurial. Selon l’article D. 6323-7, elles portent sur des compétences liées à la fonction de chef d’entreprise, notamment transversales et managériales. Elles ne couvrent pas les habilitations ou autorisations nécessaires à l’exercice d’un métier spécifique.

La distinction entre compétences entrepreneuriales et formations métiers

La cour rattache les formations permettant d’obtenir une licence d’exploitation de débit de boissons ou relatives à l’hygiène alimentaire aux formations métiers mentionnées au I de l’article L. 6323-6. Leur utilité pour certains dirigeants ne suffit pas à les faire relever des actions générales d’accompagnement à la création ou reprise d’entreprise.

La responsabilité fondée sur une interprétation administrative

La publication d’un guide excluant ces formations n’est pas fautive, car elle reprend une interprétation conforme aux articles L. 6323-6 et D. 6323-7 du code du travail. La modification réglementaire de 2022, ajoutant l’exclusion des formations propres à un secteur particulier, n’implique pas qu’elles étaient auparavant éligibles.

Article L. 6323-6 du code du travail, Article D. 6323-7 du code du travail, Article L. 6113-1 du code du travail, Article L. 6113-6 du code du travail, Article L. 6313-1 du code du travail, Article L. 6313-2 du code du travail, Article L. 6351-1 du code du travail, Article L. 761-1 du code de justice administrative