Indemnisation du retard aérien et qualité à agir du cessionnaire de créance

Le tribunal reconnaît la qualité et l’intérêt à agir du cessionnaire lorsque les réservations, le retard, les actes de cession successifs et la notification au débiteur établissent la transmission de la créance. Il applique les articles 32 du Code de procédure civile et 1346-4 et 1346-5 du Code civil.

Sur le fondement des articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, un retard d’au moins trois heures ouvre droit à l’indemnisation forfaitaire, déterminée selon la distance du vol. Le retard de trois heures et vingt-sept minutes et la distance inférieure à 1 500 kilomètres justifient 250 euros par passager, soit 500 euros, avec intérêts à compter de la mise en demeure.

La demande fondée sur l’article 14 du règlement est rejetée : les actes de cession ne comprennent pas la créance liée au défaut de remise de la notice informative. Le cessionnaire ne dispose donc pas de la qualité pour agir sur ce chef.

La résistance abusive n’est pas retenue, faute de preuve certaine de la réception des démarches préalables, un simple courriel ne suffisant pas à établir l’envoi d’un courrier. La publication judiciaire est également refusée, aucun préjudice moral ou d’image n’étant démontré et la mesure étant disproportionnée. Le transporteur est condamné aux dépens et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après un retard de trois heures et vingt-sept minutes, des passagers ont cédé leurs droits de réclamation, finalement transférés à UPCLAIM. Le transporteur n’ayant pas comparu, le tribunal a déclaré l’action recevable et accordé 500 euros au titre du retard. Les demandes relatives à la notice informative, à la résistance abusive et à la publication du jugement ont été rejetées.

Des passagers ont réservé auprès de CARRÉ VOYAGES un vol exploité par AIR ALGERIE, dont l’arrivée a été retardée de trois heures et vingt-sept minutes. Ils ont ensuite cédé leurs droits de réclamation à CARRÉ VOYAGES, qui les a transférés à UPCLAIM.

Après une demande d’indemnisation restée sans réponse, le cessionnaire a assigné le transporteur afin d’obtenir l’indemnité forfaitaire liée au retard, une indemnisation pour défaut de remise de la notice informative, des dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi que la publication du jugement.

Le transporteur, régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Le tribunal reconnaît la recevabilité de l’action et accorde 500 euros au titre du retard. Il rejette la demande fondée sur la notice, celle pour résistance abusive et la publication judiciaire. Le transporteur doit également verser 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et supporter les dépens.

• Retard du vol égal ou supérieur à trois heures.
• Distance du trajet inférieure à 1 500 kilomètres.
• Réservations et retard établis par les pièces produites.
• Cessions successives portant sur la créance d’indemnisation du retard.
• Notification de la cession au transporteur aérien.
• Créance relative à la notice informative expressément comprise dans la cession.
• Préjudice moral ou d’image démontré pour obtenir une publication.

• Réservations confirmées des passagers.
• Captures d’écran établissant le retard du vol.
• Acte de cession des passagers à CARRÉ VOYAGES.
• Acte de cession de CARRÉ VOYAGES à UPCLAIM.
• Notification de créance adressée au transporteur.
• Absence de bordereau et d’accusé de réception du courrier.

UPCLAIM obtient l’indemnité liée au retard, mais ne peut agir pour la notice informative, non comprise dans les cessions. AIR ALGERIE doit payer l’indemnité, les frais irrépétibles et les dépens, tandis que les demandes accessoires sont rejetées.

• Versement de 500 euros au titre du retard.
• Paiement des intérêts légaux depuis la mise en demeure.
• Rejet de l’indemnité de 400 euros pour défaut de notice.
• Rejet des dommages et intérêts pour résistance abusive.
• Prise en charge de 1 000 euros au titre de l’article 700.
• Support des dépens, incluant ceux liquidés par le greffe.

À faire

• Réunir les réservations confirmées.
• Documenter précisément la durée du retard.
• Vérifier la distance du trajet aérien.
• Faire signer les cessions de créances pertinentes.
• Notifier la cession au transporteur avec preuve de réception.

À éviter

• Inclure une créance non prévue dans l’acte de cession.
• Confondre indemnité de retard et défaut de notice.
• Produire un simple courriel sans preuve d’envoi ou réception.
• Réclamer une résistance abusive sans établir les démarches préalables.
• Demander une publication sans démontrer un préjudice d’image.

La subrogation et la qualité à agir du cessionnaire

L’article 32 du Code de procédure civile rend irrecevable la prétention d’une personne dépourvue du droit d’agir. Au regard des articles 1346-4 et 1346-5 du Code civil, les réservations, les cessions successives et la notification au transporteur établissent la transmission de la créance liée au retard. L’action du cessionnaire est donc recevable.

L’indemnisation forfaitaire du retard aérien

Les articles 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 permettent l’indemnisation lorsque le retard atteint au moins trois heures. La juridiction retient un retard de trois heures et vingt-sept minutes et une distance inférieure à 1 500 kilomètres, justifiant 250 euros par passager, soit 500 euros au total.

La qualité à agir pour défaut de notice informative

L’article 14 du règlement impose la remise d’une notice aux passagers subissant un retard d’au moins deux heures. Toutefois, les actes de cession ne comprenaient pas la créance née de cette obligation. Le cessionnaire n’ayant reçu aucune habilitation conventionnelle pour agir sur ce fondement, sa demande est rejetée.

Article 32 du Code de procédure civile, Articles 446-2, 450 alinéa 2, 455, 472, 654, 700 et 871 du Code de procédure civile, Articles 1240, 1346-4 et 1346-5 du Code civil, Articles 6, 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004