Ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée pour cessation des paiements et redressement manifestement impossible

La liquidation judiciaire simplifiée est ouverte lorsque le débiteur est en cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible, conformément à l’article L.640-1 du Code de commerce. Le tribunal a retenu l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, après avoir recueilli les informations nécessaires en chambre du conseil.

Les conditions tenant à l’absence d’actif immobilier et à la faible dimension de l’entreprise au cours des six mois précédant l’ouverture — moins d’un salarié et un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros — ont conduit à appliquer les articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce. La procédure est donc ouverte sous sa forme simplifiée.

Le jugement désigne les organes de la procédure, fixe provisoirement la date de cessation des paiements, prévoit l’inventaire et la prisée du patrimoine, ainsi que l’élection du représentant des salariés. Le liquidateur dispose de cinq mois pour établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du Code de commerce. La clôture doit être examinée dans les six mois, conformément à l’article L.644-5 du Code de commerce.

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La société débitrice était dans l’impossibilité de régler son passif exigible avec son actif disponible. Elle ne possédait aucun actif immobilier, employait au plus un salarié et réalisait un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros. Le tribunal a constaté l’impossibilité manifeste d’un redressement et ouvert une liquidation judiciaire simplifiée, en désignant notamment un juge-commissaire, un liquidateur et un commissaire de justice.

La société débitrice a déclaré la cessation de ses paiements le 14 septembre 2026 afin d’obtenir l’ouverture d’une procédure collective. Régulièrement convoqué, le dirigeant a été entendu par le tribunal en chambre du conseil.

Les informations recueillies ont établi que la société était incapable de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Elle ne disposait d’aucun actif immobilier et, durant les six mois précédant l’ouverture, employait au plus un salarié et réalisait un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros.

Le tribunal a constaté l’impossibilité manifeste d’un redressement et ouvert une liquidation judiciaire simplifiée. Il a désigné un juge-commissaire, un liquidateur et un commissaire de justice chargé de l’inventaire et de la prisée du patrimoine.

• Établir l’impossibilité de payer le passif exigible avec l’actif disponible.
• Constater l’impossibilité manifeste du redressement de l’entreprise.
• Vérifier l’absence d’actif immobilier détenu par le débiteur.
• Constater un effectif n’excédant pas un salarié durant les six mois précédents.
• Vérifier un chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros sur la même période.
• Respecter les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce.

• Déclaration de cessation des paiements effectuée par la société débitrice.
• Informations recueillies en chambre du conseil auprès du dirigeant.
• Constat de l’insuffisance de l’actif disponible face au passif exigible.
• Déclarations relatives à l’absence d’actif immobilier.
• Éléments relatifs à l’effectif et au chiffre d’affaires des six mois précédents.

La société débitrice est placée en liquidation judiciaire simplifiée et dessaisie de la gestion de son patrimoine au profit du liquidateur. Les créanciers doivent s’inscrire dans le processus de déclaration et de vérification des créances, tandis que les salariés disposent d’un délai pour désigner leur représentant.

• Ouverture immédiate de la liquidation judiciaire simplifiée.
• Intervention du liquidateur pour réaliser les actifs et traiter les créances.
• Inventaire et prisée du patrimoine par un commissaire de justice.
• Établissement de la liste des créances dans un délai de cinq mois.
• Élection du représentant des salariés dans les dix jours.
• Examen de la clôture de la procédure dans les six mois.

À faire

• Déclarer les créances dans les délais applicables.
• Transmettre les justificatifs au liquidateur.
• Organiser l’inventaire du patrimoine de la société débitrice.
• Élire le représentant des salariés sous dix jours.
• Suivre l’établissement de la liste des créances.

À éviter

• Poursuivre les paiements hors cadre de la procédure.
• Omettre de signaler un actif au liquidateur.
• Déclarer une créance sans pièces justificatives.
• Laisser expirer les délais de déclaration.
• Ignorer les convocations et demandes des organes de procédure.

Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée

La liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte sur le fondement des articles L.640-1, L.641-2 et D.641-10 du Code de commerce. Le tribunal a retenu la cessation des paiements, caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, ainsi que l’impossibilité manifeste d’un redressement. L’absence d’actif immobilier, l’effectif limité à un salarié et le chiffre d’affaires inférieur à 300 000 euros ont justifié le recours à la procédure simplifiée.

La caractérisation de la cessation des paiements

La juridiction s’est fondée sur les informations recueillies en chambre du conseil auprès du dirigeant de la société débitrice. Ces éléments ont établi l’insuffisance de l’actif disponible au regard du passif exigible. La déclaration de cessation des paiements et l’audition du dirigeant ont permis au tribunal de constater cet état, sans qu’un redressement soit considéré comme possible.

Les obligations procédurales du liquidateur

Le liquidateur doit établir, dans un délai de cinq mois, la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du Code de commerce. Un commissaire de justice est chargé de l’inventaire et de la prisée du patrimoine en application de l’article L.622-6. Le comité social et économique ou, à défaut, les salariés doivent élire leur représentant dans les dix jours, conformément aux articles L.621-4 et L.641-1. La clôture doit être examinée dans les six mois selon l’article L.644-5.

Article L.640-1 du Code de commerce, Article L.641-2 du Code de commerce, Article D.641-10 du Code de commerce, Article L.622-6 du Code de commerce, Article L.621-4 du Code de commerce, Article L.641-1 du Code de commerce, Article L.624-1 du Code de commerce, Article L.644-5 du Code de commerce