Nullité des contrats de location avec option d’achat conclus par un loueur non agréé

Le tribunal prononce la nullité des contrats des 24 juillet 2019 et 30 novembre 2021 sur le fondement des articles L. 313-1, L. 313-7 et L. 511-5 du code monétaire et financier. La présence d’une option d’achat, avec prix résiduel tenant compte des loyers, caractérise une opération de crédit, indépendamment de la qualification retenue par les contractants. Une telle activité est réservée aux établissements de crédit ou sociétés de financement agréés.

L’opposition à l’injonction de payer est recevable au regard de l’article 1416 du code de procédure civile : la signification n’ayant pas été faite à personne, le délai courait à compter de la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles. L’opposition a été formée dans le délai requis.

La nullité entraîne des restitutions réciproques conformément aux articles 1352 et 1352-3 du code civil. La valeur de jouissance est fixée à partir du loyer mensuel convenu. Les sommes effectivement versées sont déduites, puis les créances réciproques sont compensées selon l’article 1347 du code civil. La preuve des paiements incombe à celui qui les invoque, conformément à l’article 9 du code de procédure civile ; une attestation comptable non corroborée par des relevés ou factures acquittées est insuffisante.

La facture de réparation est imputée au second cocontractant sur le fondement de l’article 1352-1 du code civil. La clause pénale, les intérêts majorés et les indemnités forfaitaires sont rejetés en raison de la nullité des contrats. Les demandes de perte de chance et de résistance abusive échouent faute de faute distincte, de préjudice certain ou d’abus démontré.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la restitution d’un véhicule loué pour une activité de VTC, des loyers et frais de réparation restaient impayés. Les locataires soutenaient que les contrats constituaient des opérations de crédit-bail ou des locations avec option d’achat nulles. La juridiction a retenu la nullité des contrats, fixé les restitutions en fonction de la jouissance et des paiements prouvés, puis compensé les créances réciproques.

Une société de transport et de location de véhicules a conclu, le 24 juillet 2019, un contrat portant sur la location d’un véhicule Mercedes destiné à l’activité professionnelle d’un chauffeur VTC, moyennant un loyer mensuel de 3 500 euros.

Un second document, établi le 30 novembre 2021 entre la société et une société exploitante, concernait le même véhicule et les mêmes conditions tarifaires. Le véhicule a été restitué le 22 mars 2024. Des loyers et des frais de réparation étant demeurés impayés, la société bailleresse a obtenu une ordonnance d’injonction de payer, à laquelle le locataire a formé opposition.

Les deux locataires ont soutenu que les contrats constituaient des opérations de crédit-bail ou des locations avec option d’achat nulles, et ont demandé des restitutions. La juridiction a retenu la nullité des contrats, fixé les restitutions selon la jouissance du véhicule et les paiements prouvés, puis compensé les créances réciproques.

• Existence d’une option d’achat au terme de la location
• Prix de cession tenant compte des loyers versés
• Qualification d’opération de crédit indépendamment du contrat
• Absence d’agrément comme établissement de crédit ou société de financement
• Preuve des paiements par relevés, factures acquittées ou quittances
• Créances réciproques certaines, liquides et exigibles
• Dégradations imputables à la période d’exploitation concernée

• Contrats signés et avenants prévoyant le transfert de propriété à terme
• Document du 30 novembre 2021 signé par la société bailleresse
• Factures impayées produites pour déterminer les paiements par déduction
• Facture de réparation du 13 décembre 2021
• Saisie-attribution établissant le point de départ du délai d’opposition

La société bailleresse obtient la nullité des contrats mais ne peut réclamer les loyers, intérêts majorés ou clause pénale prévus contractuellement. Elle conserve une créance correspondant à la valeur de jouissance, après restitution et compensation, tandis que les locataires récupèrent uniquement les paiements établis et supportent les conséquences financières retenues par le tribunal.

• Restitution de 42 000 euros au premier locataire
• Restitution de 52 500 euros à la société seconde locataire
• Paiement de 42 000 euros par le premier locataire
• Paiement de 72 433 euros par la société seconde locataire
• Rejet des clauses pénales, intérêts majorés et indemnités forfaitaires
• Support des dépens par la société seconde locataire et paiement solidaire de 4 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier l’existence d’une option d’achat dans chaque contrat
• Identifier l’agrément du bailleur pour les opérations de crédit
• Produire les contrats signés et leurs avenants
• Documenter chaque paiement par relevés ou factures acquittées
• Calculer séparément jouissance, restitutions, réparations et compensation

À éviter

• Qualifier contractuellement l’opération sans examiner ses mécanismes économiques
• Réclamer une clause pénale après annulation du contrat
• Fonder les paiements sur une attestation comptable isolée
• Imputer des dégradations à la mauvaise période contractuelle
• Former une opposition hors du délai de l’article 1416

La qualification des contrats de location avec option d’achat

La présence d’une option d’achat à prix résiduel tenant compte des loyers caractérise une opération de crédit au sens des articles L. 313-1 et L. 313-7 du code monétaire et financier. L’activité étant réservée aux établissements de crédit ou sociétés de financement par l’article L. 511-5, les contrats conclus par un loueur non agréé sont nuls, indépendamment de leur qualification contractuelle.

Les restitutions consécutives à la nullité contractuelle

En application des articles 1352 et 1352-3 du code civil, les loyers perçus doivent être restitués et la valeur de jouissance du véhicule doit être remboursée. Le tribunal retient le loyer mensuel contractuellement convenu comme base d’évaluation, puis déduit les sommes effectivement payées et compense les créances certaines, liquides et exigibles conformément à l’article 1347.

La recevabilité de l’opposition à l’injonction de payer

Selon l’article 1416 du code de procédure civile, lorsque la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition demeure recevable jusqu’à l’expiration du mois suivant la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles. La saisie-attribution ayant déclenché ce délai, l’opposition formée dans les trente jours est recevable.

Article 9 du Code de procédure civile, Article 11 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 122 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 871 du Code de procédure civile, Article 1113 du Code civil, Article 1128 du Code civil, Article 1216 du Code civil, Article 1216-1 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1347 du Code civil, Article 1352 du Code civil, Article 1352-1 du Code civil, Article 1352-3 du Code civil, Article L. 313-1 du Code monétaire et financier, Article L. 313-7 du Code monétaire et financier, Article L. 511-5 du Code monétaire et financier, Article L. 571-3 du Code monétaire et financier