Indemnisation du préjudice corporel après un accident de la circulation

La responsabilité indemnitaire de l’assureur n’étant pas contestée, le tribunal évalue les postes de préjudice corporel au regard du rapport d’expertise et des pièces produites. L’expertise, non critiquée médicalement, retient notamment un déficit fonctionnel temporaire à 25 % puis 10 %, des souffrances endurées évaluées à 2/7, une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique de 3 % et une consolidation au 19 février 2023.

Le déficit fonctionnel temporaire est fixé sur une base de 32 euros par jour. Le port temporaire d’un collier cervical justifie une indemnisation esthétique malgré l’absence de préjudice esthétique retenue par l’expert. Le préjudice corporel est évalué à 10 404 euros, dont 1 300 euros de provision sont déduits, soit 9 104 euros restant dus.

En application de l’article 1231-6 du Code civil, cette somme porte intérêts au taux légal à compter du jugement. L’article 514 du Code de procédure civile impose l’exécution provisoire de droit, qui n’est pas écartée. L’assureur, partie succombante, est condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et au paiement de 1 300 euros au titre de l’article 700 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après un accident de la circulation survenu le 19 août 2022, une victime a sollicité l’indemnisation de son préjudice corporel auprès de l’assureur du véhicule impliqué. L’expertise a retenu une consolidation au 19 février 2023, un déficit fonctionnel permanent de 3 % et des souffrances évaluées à 2 sur 7. L’assureur reconnaissait le droit à indemnisation, mais contestait plusieurs montants réclamés.

Une victime a été impliquée, le 19 août 2022, dans un accident de la circulation mettant en cause un véhicule assuré par la MATMUT. Après une expertise ordonnée en référé, elle a demandé la réparation de son préjudice corporel sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

Le rapport médical a retenu un déficit fonctionnel temporaire à 25 % puis 10 %, une consolidation au 19 février 2023, une atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique de 3 %, des souffrances endurées évaluées à 2/7 et l’absence de préjudice esthétique temporaire. La victime sollicitait notamment l’indemnisation de frais d’assistance à expertise, de ses déficits fonctionnels, de ses souffrances et d’un préjudice esthétique.

L’assureur ne contestait pas le droit à indemnisation, mais discutait plusieurs montants. La CPAM, régulièrement mise en cause, n’a pas comparu.

• Droit à indemnisation de la victime non contesté par l’assureur
• Rapport d’expertise dépourvu de critique médicalement fondée
• Évaluation des déficits fonctionnels selon les périodes médicalement retenues
• Consolidation et séquelles permanentes établies par l’expertise
• Souffrances endurées cotées par l’expert
• Port d’un collier cervical établissant une altération esthétique temporaire

• Rapport d’expertise judiciaire du médecin désigné en référé
• Constatations médicales relatives aux déficits fonctionnels temporaires
• Taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique de 3 %
• Cotation des souffrances endurées à 2/7
• Mention du port d’un collier cervical pendant un mois
• Honoraires d’assistance à expertise établis à 500 euros

La victime obtient 9 104 euros au titre du solde de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter du jugement. L’assureur supporte également les frais accessoires de la procédure, tandis que la décision est opposable à la CPAM.

• Paiement du solde indemnitaire de 9 104 euros
• Déduction de la provision de 1 300 euros déjà versée
• Versement de 1 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et de l’expertise judiciaire
• Application immédiate de l’exécution provisoire

À faire

• Produire le rapport d’expertise et les pièces médicales
• Documenter chaque période de déficit fonctionnel
• Justifier les frais d’assistance à expertise
• Décrire les éléments établissant le préjudice esthétique
• Déduire les provisions déjà versées

À éviter

• Contester l’expertise sans argument médical étayé
• Confondre déficit temporaire et déficit permanent
• Oublier la date de consolidation
• Réclamer une indemnisation sans justificatif
• Négliger les intérêts et frais accessoires

Le droit à indemnisation des victimes d’accidents de la circulation

La MATMUT ne contestait pas devoir indemniser la victime des conséquences dommageables de l’accident. Le tribunal retient donc le principe de l’indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

La preuve médicale des postes de préjudice corporel

Le rapport d’expertise, non contesté par une critique médicalement fondée, constitue la base de l’évaluation. Le tribunal retient les taux de déficit fonctionnel temporaire, le taux permanent de 3 %, les souffrances endurées à 2/7 et la consolidation. Le port d’un collier cervical, mentionné dans le rapport, suffit toutefois à établir un préjudice esthétique temporaire malgré la cotation nulle de l’expert.

L’exécution provisoire et les frais de procédure

En application de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et n’est pas écartée. L’assureur, partie succombante, est condamné aux dépens conformément à l’article 696 du même code et au paiement de 1 300 euros au titre de l’article 700.

Loi du 5 juillet 1985, Article 1231-6 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile