Obligation de vigilance bancaire face aux virements frauduleux sans anomalie apparente

Les obligations de vigilance et de déclaration prévues par les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier poursuivent exclusivement la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La victime d’une fraude ne peut donc pas s’en prévaloir pour obtenir des dommages-intérêts auprès de sa banque.

Sur le terrain contractuel, l’article 1231-1 du Code civil impose la démonstration d’une inexécution imputable à la banque. Le devoir de vigilance doit être concilié avec le principe de non-ingérence : la banque n’a pas à s’immiscer dans les affaires de son client lorsque les opérations présentent une apparence régulière. Son intervention suppose une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, révélée par les documents transmis, la nature de l’opération ou le fonctionnement du compte.

En l’absence d’information sur le projet d’investissement, de signal d’alerte contemporain des virements, d’insuffisance de provision ou d’irrégularité dans les documents, la juridiction retient qu’aucune anomalie ne pouvait être détectée. Le montant des opérations est également apprécié au regard du fonctionnement habituel du compte. L’alerte publiée ultérieurement par l’AMF et l’existence de comptes bénéficiaires au Portugal ne suffisent pas à caractériser une anomalie apparente. La responsabilité de la banque est donc écartée.

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Après avoir investi 420 000 euros par virements et 525 000 euros par l’intermédiaire d’une société, un client a demandé à sa banque de rembourser ses pertes, lui reprochant de ne pas avoir détecté une escroquerie. Le tribunal a relevé que les opérations étaient espacées, provisionnées et cohérentes avec le fonctionnement habituel du compte, l’alerte de l’AMF étant postérieure. Les demandes ont été rejetées.

Un retraité, client d’une banque, a été sollicité en 2019 par la société SINCLAIR UPTON – CAPITAL MANAGEMENT pour investir dans des placements financiers. Entre mai 2019 et avril 2020, il a effectué sept virements vers des comptes ouverts au Portugal, pour un montant total de 420 000 euros, et a également investi 525 000 euros par l’intermédiaire de la SCI VOLTAIRE.

Après avoir déposé plainte pour escroquerie, le client a demandé à la banque le remboursement de ses pertes, soutenant qu’elle aurait dû détecter des anomalies et l’alerter. La banque a contesté toute faute, invoquant son obligation de non-ingérence, l’apparence régulière des opérations et la confirmation téléphonique de plusieurs virements.

Le tribunal estime que les opérations étaient espacées, provisionnées et cohérentes avec le fonctionnement habituel du compte. L’alerte de l’AMF étant postérieure aux virements, aucune anomalie apparente n’était établie. Les demandes d’indemnisation sont rejetées, avec condamnation du demandeur aux dépens et au paiement de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle
• Appréciation des documents transmis à la banque
• Examen de la nature des opérations et du fonctionnement du compte
• Vérification de la provision suffisante des comptes
• Prise en compte de l’espacement temporel des virements
• Existence d’une information contemporaine sur le projet d’investissement
• Antériorité d’une alerte publique pertinente

• Relevés des sept virements effectués entre mai 2019 et avril 2020
• Éléments établissant la provision suffisante des comptes
• Historique de virements importants habituels vers des tiers
• Confirmations téléphoniques données par le client à la banque
• Documents de virement mentionnant notamment des factures
• Alerte de l’AMF publiée après les opérations

La banque n’est pas tenue d’indemniser le client, aucune anomalie apparente n’ayant été caractérisée. Le client supporte le rejet de ses demandes, les dépens et une indemnité de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Absence de remboursement des fonds transférés
• Rejet des demandes au titre du préjudice matériel et moral
• Maintien de la responsabilité du client pour ses choix d’investissement
• Condamnation du client aux entiers dépens
• Paiement de 3 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver les ordres et justificatifs de chaque virement
• Documenter les échanges avec l’intermédiaire financier
• Informer la banque du projet et de sa finalité
• Vérifier les alertes publiques avant tout transfert
• Signaler rapidement toute opération suspecte

À éviter

• Présenter les virements sans explication à la banque
• Ignorer les mises en garde des autorités
• Multiplier les transferts vers des bénéficiaires non vérifiés
• Confondre obligation de vigilance et devoir d’ingérence
• Attendre plusieurs mois avant de déposer plainte

Les obligations de vigilance du Code monétaire et financier

Les articles L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La victime d’une fraude ne peut pas invoquer leur méconnaissance pour réclamer des dommages-intérêts à l’établissement financier.

Les anomalies apparentes justifiant la vigilance bancaire

Le devoir de vigilance se concilie avec l’obligation de non-ingérence. Il ne s’applique que si une anomalie apparente, matérielle ou intellectuelle, ressort des documents fournis, de la nature de l’opération ou du fonctionnement du compte. Des virements provisionnés, espacés et cohérents avec les habitudes du client ne suffisent pas.

La responsabilité contractuelle de la banque

Sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité suppose une inexécution imputable à la banque. L’absence d’information du client sur son projet, l’alerte de l’AMF postérieure aux opérations et la destination portugaise des fonds ne caractérisent pas, selon la juridiction, un manquement bancaire.

Article L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, Article R. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, Article 1231-1 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 804 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile