Désistement d’instance : extinction de la procédure sans renonciation à l’action

La juridiction constate alors son dessaisissement par l’effet de cette extinction. Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action : le demandeur conserve donc la faculté d’engager ultérieurement une nouvelle procédure, sous réserve des règles applicables. Les frais de l’instance éteinte sont mis à la charge du demandeur, sauf convention contraire des parties.

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À l’audience du 28 septembre 2026, la demanderesse a déclaré oralement se désister de sa demande afin de mettre fin à l’instance. Les défendeurs n’avaient présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir avant ce désistement.

La juridiction a constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Elle a précisé que le désistement ne valait pas renonciation à l’action et a mis les frais à la charge de la demanderesse, sauf accord contraire.

• Déclaration du demandeur de se désister de sa demande
• Déclaration effectuée à l’audience
• Volonté de mettre fin à l’instance
• Absence de défense au fond des défendeurs
• Absence de fin de non-recevoir présentée par les défendeurs
• Application des articles 385 et 394 à 399 du Code de procédure civile

• Déclaration orale de désistement à l’audience
• Acte introductif d’instance du 5 mai 2026
• Constat d’absence de comparution des défendeurs
• Constat d’absence de défense au fond
• Constat d’absence de fin de non-recevoir

• Constater formellement l’extinction de l’instance
• Prendre acte du dessaisissement de la juridiction
• Imputer les frais à la demanderesse
• Préserver la possibilité d’une nouvelle action
• Vérifier l’existence d’une convention sur les frais

À faire

• Formaliser la déclaration de désistement
• Vérifier l’absence de défense au fond
• Vérifier l’absence de fin de non-recevoir
• Faire constater l’extinction de l’instance
• Prévoir la répartition des frais

À éviter

• Confondre désistement d’instance et désistement d’action
• Oublier l’effet dessaisissant de l’extinction
• Présenter un désistement après une défense sans l’analyser
• Imputer automatiquement les frais aux défendeurs
• Ignorer une convention contraire sur les frais

Le désistement d’instance sans acceptation du défendeur

nLa juridiction constate l’extinction de l’instance dès lors que la demanderesse s’est désistée et que les défendeurs n’avaient présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir. La décision vise les articles 394 à 399 du Code de procédure civile.n

La portée juridique de l’extinction de l’instance

nL’extinction de l’instance dessaisit la juridiction, mais le désistement ne vaut pas renonciation à l’action. Une nouvelle action demeure donc possible, selon les règles applicables. Les frais de l’instance éteinte sont supportés par la demanderesse, sauf convention contraire.