Prorogation de l’examen de clôture d’une liquidation judiciaire pour opérations restant à réaliser

En l’espèce, le liquidateur a indiqué que la clôture ne pouvait intervenir immédiatement. Le tribunal a retenu cette circonstance et prorogé le délai d’examen de la clôture jusqu’à une audience ultérieure. La société, non comparante, n’a pas fait obstacle au prononcé d’un jugement réputé contradictoire.

La décision maintient ainsi la procédure ouverte jusqu’au nouvel examen fixé par le tribunal. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

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Le liquidateur a indiqué que la clôture ne pouvait pas être prononcée, des opérations restant à accomplir dans le cadre de la liquidation. La société n’a pas comparu à l’audience.

Le tribunal a prorogé le délai d’examen de la clôture et renvoyé cette question à une audience ultérieure. Les dépens ont été employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

• Une liquidation judiciaire doit être en cours.
• Le délai d’examen de la clôture doit avoir été fixé.
• Des opérations de liquidation doivent rester à réaliser.
• Le liquidateur doit exposer l’impossibilité de clôturer immédiatement.
• Le tribunal doit fixer une nouvelle audience d’examen.

• Le jugement antérieur prononçant la liquidation judiciaire.
• La désignation du juge-commissaire et du liquidateur judiciaire.
• L’exposé du liquidateur sur les opérations restant à réaliser.
• La mention de la non-comparution de la société.

• Prorogation du délai d’examen de la clôture.
• Poursuite des opérations de liquidation non achevées.
• Nouvelle audience fixée au 16 juin 2027.
• Dépens employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

À faire

• Identifier les opérations de liquidation restant à accomplir.
• Documenter les diligences encore nécessaires.
• Actualiser le calendrier de la procédure.
• Préparer l’examen de la clôture à la nouvelle audience.
• Comptabiliser les frais privilégiés de liquidation judiciaire.

À éviter

• Demander la clôture avant l’achèvement des opérations.
• Négliger les diligences signalées par le liquidateur.
• Omettre de justifier la prorogation du délai.
• Ignorer la date de renvoi fixée par le tribunal.
• Traiter les dépens hors du régime des frais privilégiés.

La prorogation du délai d’examen de la clôture

L’article L 643-9, alinéa 1, du Code de commerce justifie la prorogation lorsque la clôture de la liquidation judiciaire ne peut être examinée immédiatement. Le tribunal retient ici l’existence d’opérations restant à réaliser, exposée par le liquidateur, et renvoie l’examen de la clôture à une audience ultérieure.

Les opérations restant à réaliser dans la liquidation

La clôture n’est pas prononcée tant que les opérations de liquidation ne sont pas achevées. Le liquidateur a indiqué que la procédure nécessitait encore des diligences. Cette circonstance suffit au tribunal pour maintenir la procédure et proroger le délai prévu par l’article L 643-9 du Code de commerce.