TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : M. [U]

Copie exécutoire délivrée
à : Me EL ASSAAD

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/11490 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBRXC

N° MINUTE : 4/2026

JUGEMENT
rendu le mardi 29 septembre 2026

DEMANDEUR
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIC
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Maryvonne EL ASSAAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D289

DÉFENDEUR
Monsieur [D] [U]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection,
assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 juillet 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Mathilde CLERC, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/11490 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBRXC

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 26 février 2016, Monsieur [D] [U] a ouvert un compte de dépôt auprès du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC).

Selon offre préalable acceptée le 8 juillet 2020, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) a par ailleurs consenti à Monsieur [D] [U] un crédit personnel d’un montant en capital de 37 000 euros remboursable au taux nominal de 3,50% (soit un TAEG de 3,56%) en 84 mensualités de 521,16 euros assurance comprise.

Suite à des incidents de paiement, et des échéances de prêt demeurées impayées, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) a mis en demeure Monsieur [D] [U] le 27 mars 2023 et le 9 mai 2023 d’avoir à régulariser le solde débiteur de son compte ainsi qu’à procéder au paiement de ses échéances de prêt impayées, pour un montant de 2761,76 euros, pour le 4 avril 2023 au plus tard, sous peine de restitution de ses moyens de paiement et de rejet de toutes les opérations se présentant au débit de son compte, ainsi que de résiliation de son contrat de prêt.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 août 2024, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) a fait assigner Monsieur [D] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
2496,11 euros au titre du solde débiteur du compte bancaire, avec intérêts légaux à compter du 24 juillet 2024, avec capitalisation des intérêts,30 368,01 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux de 3,50% à compter du 24 juillet 2024, avec capitalisation des intérêts,1800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
A l’audience du 1er juillet 2026, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux, ainsi que l’éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme ont été mis dans le débat d’office, la société demanderesse ayant souligné que la clause de déchéance du terme imposait une mise en demeure, de sorte qu’elle n’était pas abusive.

Régulièrement assigné à personne, Monsieur [D] [U] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, le défendeur n’a pas comparu, de sorte qu’il sera fait application des dispositions précitées.

Sur les sommes réclamées au titre du découvert en compte

Sur la forclusion

L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En cas de découvert bancaire, le point de départ du délai de forclusion est le dépassement du montant autorisé du découvert après le délai de 3 mois au bout duquel celui-ci doit être transformé en crédit à la consommation.

En l’espèce, la convention de compte bancaire produite étant pour partie illisible, il n’est pas possible de déterminer le montant du découvert autorisé consenti. Il sera ainsi considéré inexistant.

Le premier incident de paiement non régularisé étant, au regard de l’historique de compte produit, survenu le 28 octobre 2022, la demande en paiement formée à ce titre le 14 août 2024 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur l’exigibilité de la créance

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Pour obtenir paiement, la créance doit être certaine, liquide et exigible.

Il est constant que le solde définitif devient exigible et ne se prescrit qu’à compter de la date de clôture du compte (Cass. com., 17 déc. 1991, n°90-12.144)

En l’espèce, la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) se borne à produire un relevé de compte bancaire pour la période du 4 janvier 2022 au 17 mai 2024 ; Si ce relevé mentionne un solde débiteur de 1951,52 euros au 17 mai 2024, il ne porte aucune mention relative à la clôture du compte. Ce dernier a toutefois nécessairement continué à fonctionner, puisque la banque réclame, aux termes de son assignation, la somme de 2496,11 euros, au titre du solde débiteur du compte bancaire, dont il n’est au demeurant pas justifié. La mise en demeure du 27 mars 2023 n’avertit pas le débiteur d’un risque de clôture de son compte à défaut de paiement de la somme de 3003,23 euros, celle-ci ne l’informant que d’un risque de restitution des moyens de paiement et de rejet de toutes les opérations se présentant au débit de son compte. La mise en demeure du 11 septembre 2023 n’en fait pas plus mention.

Dans ces conditions, la banque ne rapporte pas la preuve de la clôture du compte, ni du respect du préavis de 60 jours imposé par l’article L.312-1 du code monétaire et financier, lequel peut donc avoir continué à fonctionner postérieurement au 17 mai 2024, et sa créance n’étant de ce fait pas certaine, il convient de la débouter de sa demande en paiement.

Sur les sommes réclamées au titre du contrat de prêt

Sur la forclusion
 
L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.
 
L’article R.312-35 du code de la consommation, d’ordre public, dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du 7 novembre 2022 de sorte que la demande effectuée le 14 août 2024 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur la déchéance du terme

Aux termes de l’article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
 
Aux termes des articles 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
 
En application de l’article 1225 du même code, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
 
La Cour de cassation a rappelé que, sauf disposition expresse et non équivoque, la déchéance du terme entraînée par un défaut de remboursement ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le prêteur pour y faire obstacle (Civ. 1ère, 3 juin 2015, 14-15.655, Publié au bulletin ; Civ.1ère, 22 juin 2017 – n°16-18.418).
 
Le juge doit examiner d’office le caractère abusif d’une clause autorisant la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n°21-16.476).
 
La déchéance du terme ne peut être prononcée si la clause d’exigibilité immédiate est réputée non écrite (Cass. 2e civ., 3 oct. 2024, n°21-25.823).
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement qui stipule : « Exigibilité anticipée : le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat des sommes dues, sans autre formalité qu’une mise en demeure, dans les cas suivants :
– en cas de défaillance de l’emprunteur dans le paiement d’une échéance en principal, intérêts ou accessoires,
– en cas de décès de l’emprunteur ou de l’assuré,
– le cas échéant en cas de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré auprès de l’assureur,
– les garanties prévues dans le présent contrat n’ont pas été matérialisées ou si celles-ci venaient à être contestées, perdre de leur valeur ou disparaître.
En cas de défaillance de l’emprunteur dans ses paiements, les indemnités prévues à l’article ci-dessus seront dues. En outre, dans tous les cas, le prêteur pourra refuser tout décaissement ».

Cette clause ne fait que reproduire le principe édicté par l’article L.312-39 du code de la consommation mais prévoit néanmoins conformément aux dispositions de l’article 1225 du code civil une mise en demeure préalable. Toutefois elle ne mentionne pas le délai qui sera laissé à l’emprunteur pour régulariser, l’exposant ainsi à une modification de sa situation économique dans un délai non contractualisé laissé à l’appréciation de la seule banque que l’emprunteur ne découvrira qu’à la lecture de la mise en demeure.

Elle est ainsi abusive et doit être réputée non écrite.

Il sera au surplus observé que, dans les faits, la banque a, dans un courrier daté du 27 mars 2023, qui a nécessairement été reçu, s’il l’a été (l’envoi n’étant pas justifié), postérieurement à cette date, mis le débiteur en demeure de régulariser une somme importante (2761,76 euros), pour le 4 avril 2023 au plus tard, soit moins de 7 jours après sa réception. Ce délai est déraisonnable. Dans son courrier du 9 mai 2023, auquel était supposément joint le courrier du 27 mars 2023, la banque indiquait néanmoins : « nous vous adressons sous ce pli copie du courrier recommandé que nous vous avons envoyé le 27 mars 2023 et dont l’AR ne nous est pas parvenu. Vous voudrez bien prendre connaissance de cette correspondance dont les termes demeurent d’actualité ; sans réponse sous quinzaine, nous procéderons à la résiliation de votre prêt ».
La déchéance du terme n’a, en tout état de cause, en raison du caractère non écrit de la clause relative à la déchéance du terme, pu régulièrement intervenir.

Faute de demande subsidiaire du demandeur en résiliation judiciaire du contrat, le prêteur ne peut ainsi solliciter le capital restant dû ni l’indemnité de 8% du capital restant dû, celle-ci n’étant pas exigible, mais uniquement les échéances impayées.
Sur le montant de la créance

Sur le droit aux intérêts de la banque
 
Si les effets de la résolution prononcée s’opèrent sans effet rétroactif dès lors qu’a été prononcée la résiliation du contrat, et que la banque peut ainsi prétendre au bénéfice des intérêts contractuels pour les sommes dues antérieurement à la résiliation, il appartient à cette dernière de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 8 juillet 2020 et que son exécution jusqu’à sa résiliation, sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.
 
Il appartient, en application de ces dernières, au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de produire :
– la fiche d’information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l’ensemble des informations énumérées par l’article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l’exécution par le prêteur de son obligation d’information (Ccass Civ 1ère 5 juin 2019 n° 17-27.066, 8 avril 2021 19-20890),
– la notice d’assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l’exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n’y figurant pas ; si l’assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l’offre préalable rappelle que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix : si l’assurance est facultative, l’offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l’emprunteur peut ne pas y adhérer ;
– la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que cette consultation doit avoir été effectuée avant la remise des fonds, et préciser son résultat,
– la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives (au minimum la production de relevés bancaires et d’un avis d’imposition) et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement,
– la justification de la fourniture à l’emprunteur des explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière et attirant son attention sur les caractéristiques essentielles du ou des crédits proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement (article L.312-14), à peine de déchéance du droit aux intérêts totale ou partielle (article L.341-2), étant précisé que la cause de reconnaissance de l’emprunteur de la réception des explications adéquates est abusive en ce que par sa rédaction abstraite et générale, elle ne permet pas d’apprécier le caractère personnalisé des explications fournies à l’emprunteur (avis CCA n°13-01 du 6 juin 2013),
– la mention du taux effectif global (TAEG) dans l’encadré (R312-10), et le montant total dû par l’emprunteur, calculés au moment de la conclusion du contrat de crédit, toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux étant mentionnées, un taux erroné ou une absence de taux entraînant la déchéance du droit aux intérêts,
– si vente à distance pour les opérations de crédit conclues sur le lieu de vente ou au moyen d’un technique de communication à distance, la preuve de la remise d’une fiche d’information distincte de la FIPEN, fiche de dialogue, qui comporte notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l’emprunteur ainsi que le cas échéant aux prêts en cours contractés par ce dernier signée par l’emprunteur qui contribue à l’évaluation de sa solvabilité, à peine de déchéance du droit aux intérêts (L312-17 et L341-1).
 
Il résulte par ailleurs de l’article L 341-4 du code de la consommation que sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L.312-21, L.312-28, L.312-29, L.312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L.312-85 à L.312-87 et L.312-92, est déchu du droit aux intérêts.
 
L’article L 312-21 du même code dispose ainsi qu’afin de permettre l’exercice du droit de rétractation mentionné à l’article L.312-19, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit.
Il convient par ailleurs de rappeler qu’aux termes de l’article 1176 du code civil, lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
L’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
 
En l’espèce, le contrat de crédit a été signé par voie électronique, mais le bordereau de rétractation ne contient pas la mention selon laquelle il peut être renvoyé par la même voie. Au surplus, il ne mentionne pas l’adresse postale à laquelle il peut effectivement être renvoyé. Il n’est pas non plus justifié de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, aucune pièce de solvabilité n’étant produite.
 
La demanderesse sera par conséquent déchue de son droit aux intérêts.

Sur le calcul de la créance
 
Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, la déchéance s’appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte (Ccass 1ère civ, 31 mars 2011, pourvoi n°09-69.963).

En l’espèce, en ce que la déchéance du terme n’est pas régulièrement acquise, et conformément à l’article L.341-8 du code de la consommation applicable en cas de déchéance du droit aux intérêts conventionnels, le débiteur ne pourra être condamné qu’à verser la partie en capital des échéances impayées. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En conséquence, M. [D] [U] sera condamné à payer à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 2504,68 euros, correspondante aux seules échéances en capital impayées selon décompte arrêté au 11 septembre 2023.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de cette date.

Sur la capitalisation des intérêts légaux
 
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
 
Il y a en conséquence lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts, à compter de l’assignation, sous réserve qu’ils soient dus pour au moins une année entière.

Sur les demandes accessoires

La société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC), qui succombe en ses demandes, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) est recevable en son action ;

DEBOUTE la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) de sa demande en paiement formée au titre du découvert en compte de M. [D] [U],

CONSTATE que les conditions du prononcé régulier de la déchéance du terme du contrat de crédit souscrit le 8 juillet 2020 par M. [D] [U] auprès de la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) ne sont pas réunies ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) au titre du prêt souscrit le 8 juillet 2020 par M. [D] [U], à compter de cette date ;

CONDAMNE M. [D] [U] à payer à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) la somme de 2504,68 euros, correspondante aux seules échéances en capital impayées selon décompte arrêté au 11 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de cette date,

ORDONNE la capitalisation des intérêts, à compter de l’assignation,

CONDAMNE la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) aux dépens,

REJETTE la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière, La Juge,