TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/54591 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCSRC

N° : 6

Assignation du :
10 Juin 2026

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 29 septembre 2026

par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEURS

Madame [E] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [Y] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [P] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Monsieur [Q] [N]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Monsieur [H] [S]
[Adresse 5]
[Localité 6]

représentés par Maître Martin RADZIKOWSKI, avocat au barreau de PARIS – #E1266

DEFENDERESSE

E-TORO Ltd, Société à responsabilité limitée chypriote
[Adresse 6],
[Adresse 7]
[Localité 7] (CHYPRE)

représentée par Maître Julie RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS – #C1150

DÉBATS

A l’audience du 01 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 10 juin 2026, transmis en application du règlement UE n°2020/1784, Madame [E] [I], Madame [Y] [U], Madame [P] [Z], Monsieur [Q] [N] et Monsieur [H] [S] ont fait assigner la société E-TORO devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris afin de demander principalement la désignation d’un expert judiciaire.

A l’audience du 30 juin 2026, le juge a évoqué, en présence des deux parties, l’éventuelle caducité de l’assignation pour non-respect du délai de placement.

Un renvoi a été accordé pour permettre aux demandeurs de justifier d’une démarche de placement antérieure qui n’aurait pas été prise en compte.

A l’audience du 1er septembre 2026, les demandeurs n’étaient pas représentés.

La présente décision sera donc contradictoire en application de l’article 469 alinéa 1 du code de procédure civile.

La société E-TORO, représentée, a sollicité la caducité de l’assignation en application de l’article 754 du code de procédure civile, outre une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, date de la présente ordonnance.

MOTIFS DE LA DECISION

I – Sur la caducité de l’assignation :

L’article 754 du code de procédure civile dispose que  » La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.  »

Il résulte de cette disposition et de l’article 641 du code de procédure civile que la date d’audience, événement qui fait courir le délai exprimé en jours ne compte pas, et qu’il faut  » au moins 15 jours  » entre cette date et celle du placement de l’assignation.

Par ailleurs, il résulte de l’article 754 du code de procédure civile que même après un renvoi, la caducité est toujours encourue, et le juge saisi de la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l’assignation est tenu de la constater.

En l’espèce, il est établi que l’assignation du 10 juin 2026 délivrée par les demandeurs a été remise au greffe, via le RPVA, le 26 juin 2026 pour l’audience du 30 juin suivant, soit dans un délai inférieur à 15 jours.

Le message de placement indiquait un placement antérieur  » au BOC » qui n’aurait pas été pris en compte. Cependant, malgré le renvoi accordé pour permettre au Conseil des demandeurs de justifier de cette difficulté, les demandeurs n’ont apporté aucun élément supplémentaire.

La caducité prévue par l’article 754 du code de procédure civile est donc encourue.

De façon surabondante, il sera relevé que par message du 26 juin 2026 le greffe a sollicité des demandeurs la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 62 du code de procédure civile, qui n’a pas été acquittée.

Il y a donc lieu de constater la caducité de l’assignation du 10 juin 2026, et par conséquent de déclarer l’action irrecevable.

II- Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à « réserver » les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [E] [I], Madame [Y] [U], Madame [P] [Z], Monsieur [Q] [N] et Monsieur [H] [S], dont l’action est déclarée irrecevable, doivent supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

En l’espèce, il sera fait droit à l’indemnité demandée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Constatons la caducité de l’assignation du 10 juin 2026 délivrée par Madame [E] [I], Madame [Y] [U], Madame [P] [Z], Monsieur [Q] [N] et Monsieur [H] [S] ;

Déclarons par conséquent l’action irrecevable ;

Condamnons in solidum Madame [E] [I], Madame [Y] [U], Madame [P] [Z], Monsieur [Q] [N] et Monsieur [H] [S] aux dépens de l’instance ;

Condamnons in solidum Madame [E] [I], Madame [Y] [U], Madame [P] [Z], Monsieur [Q] [N] et Monsieur [H] [S] à payer à la société E-TORO la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Fait à [Localité 1] le 29 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Fanny LAINÉ