TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

4ème chambre civile

N° RG 25/01396 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MIWL

SG

Copie exécutoire
et copie

délivrées le 28/09/26

à :

Maître Pierre-marie DEJEAN de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL

Maître Clara GACHET de la SCP SHG AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 28 Septembre 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [C] [O]
né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]

Monsieur [V] [O]
né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

Madame [F] [Y]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]

représentés par Maître Pierre-marie DEJEAN de la SELARL DEJEAN-PRESTAIL, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDERESSE

S.A. BPCE VIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Olivia RISPAL CHATELLE, avocat au barreau de PARIS (plaidant) et par Maître Clara GACHET de la SCP SHG AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, (postulant)

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 15 Juin 2026, tenue à juge unique par Serge GRAMMONT, Vice-Président, assisté de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après dépôt des dossiers, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 28 Septembre 2026, date à laquelle, assisté de Patricia RICAU, Greffier, il a été statué en ces termes :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

[T] [O] et Mme [F] [Y] ont souscrit quatre contrats de prêt immobilier auprès de la société Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes :
– Un prêt no 2067189 en date du 08 avril 2007, pour un montant de 188 000 euros ;
– Un prêt no 5909732 en date du 24 novembre 2009, pour un montant de 88 722 euros ;
– Un prêt no 5619871 en date du 30 novembre 2010, pour un montant de 118 233 euros ;
– Un prêt no 5619872 en date du 30 novembre 2010, pour un montant de 53 707 euros.

En garantie des contrats de prêts souscrits, [T] [O] a adhéré au contrat d’adhésion no 0801 de la SA Assurances Banque Populaire Vie, devenue SA BPCE Vie, dont l’objet est de garantir le prêteur en cas de déces de l’assuré.

À cet effet, il a rempli les documents suivants :
– Pour le contrat de prêt no 2067189 : une demande d’adhésion et un questionnaire de santé daté du 14 octobre 2009 ;
– Pour les contrats de prêt nos 5619871 et 5619872 : une demande d’adhésion et un questionnaire de santé daté du 17 août 2010 ;
– Pour le contrat de prêt no 5909732 : une demande d’adhésion et un questionnaire de santé daté du 12 avril 2013.

[T] [O] a accepté les offres d’assurance le 6 novembre 2009, 27 septembre 2010 et 13 juin 2013.

[T] [O] et Mme [F] [Y] ont divorcé le 22 mars 2021.

[T] [O] est décédé le [Date décès 1] 2023, laissant pour lui succéder ses deux enfants, Messieurs [C] et [V] [O].

Par courrier daté du 9 avril 2024, la SA BPCE Vie a refusé la mobilisation sa garantie en faisant valoir que l’assuré avait omis de déclarer en 2009 et 2013 qu’il était pris en charge pour des troubles bipolaires.

M. [C] [O], M. [V] [O] et Mme [F] [Y] ont contesté cette décision.

Par courrier daté du 27 septembre 2024, la SA BPCE a indiqué avoir procédé au paiement du capital garantie pour les contrats de prêt souscrits le 30 novembre 2010.

M. [C] [O], M. [V] [O] et Mme [F] [Y] ont maintenu leur demande initiale et aucun accord amiable n’a été trouvé entre les parties.

Par acte d’huissier-commissaire de justice du 10 mars 2024, M. [C] [O], M. [V] [O] et Mme [F] [Y] ont fait assigner la SA BPCE Vie devant ce tribunal aux fins d’obtenir la mobilisation de la garantie décès souscrite pour l’ensemble des contrats.

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 17 février 2026, M. [C] [O], M. [V] [O] et Mme [F] [Y] demandent au tribunal, outre des demandes de  » dire et juger  » qui ne constituent pas des prétentions, de :
– Dire qu’ils sont recevables et bien fondés sur l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions :
– Débouter la compagnie BPCE Vie de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
– Condamner la compagnie BPCE Vie à prendre en charge le remboursement du capital restant dû et des échéances d’ores et déjà acquittées au titre des prêts no 2067189 et no 5609732, soit les sommes de:
– Au titre du prêt no 2067189 :
– Capital restant dû : 48 272,75 euros ;
– Échéances mensuelles acquittées, au 16 janvier 2025 : 16 434,22 euros ;
– Total à parfaire : 64 706,97 euros ;
– Au titre du prêt no 5609732 :
– Capital restant dû : 29 870,02 euros ;
– Échéances mensuelles acquittées, au 16 janvier 2025 : 10 024,99 euros ;
– Total à parfaire : 39 895,01 euros ;
À parfaire au jour où le tribunal statuera
– Assortir la condamnation de la compagnie BPCE Vie d’une astreinte de 500 euros par jour de retard, commençant à courir à l’expiration d’un délai de 15 jours faisant suite à la signification du jugement à intervenir ;
– Condamner la compagnie BPCE Vie au paiement de la somme de 3.000 euros, soit la somme de 1.000 euros chacun, en réparation de leur préjudice moral ;
– Condamner la compagnie BPCE Vie au paiement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Dejan Prestail, avocats, sur son affirmation de droits.

Au soutien de leur demande de mobilisation de la garantie d’assurance souscrite, ils font valoir, à titre principal, que la SA BPCE Vie a renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat d’assurance, puisqu’elle a accepté de procéder au paiement du capital restant dû au titre des contrats de prêt du 30 novembre 2010, de sorte qu’elle a étendu d’office l’acceptation de sa garantie à l’ensemble des contrats de prêts assurés. À cet égard, ils soulignent que les courriers de refus de mobilisation de garantie envoyés les 9 avril et 22 mai 2024 ne visent aucun contrat particulier, de sorte qu’ils concernent l’ensemble des contrats de prêt assurés, et que l’acceptation survenue postérieurement vaut nécessairement pour les quatre contrats.
À titre subsidiaire, ils font valoir que la SA BPCE Vie n’apporte pas la preuve de la nullité des contrats d’assurance. En premier lieu, ils précisent qu’aucune fausse déclaration intentionnelle de l’assuré lors de la souscription des contrats ne peut être établie dans la mesure où il n’existe aucune certitude sur la date de diagnostic des troubles bipolaires. Ils expliquent ensuite que l’assuré a uniquement déclaré des troubles nerveux en 2010, et non des troubles bipolaires, et que le Docteur [Q] a assorti son questionnaire médical décès de nombreux points d’interrogation sur le point de départ du suivi médical. En second lieu, ils soutiennent que le questionnaire médical remis à l’assuré était imprécis et que l’assureur ne justifie pas que la connaissance de l’existence des troubles bipolaires aurait eu pour conséquences de modifier son appréciation des risques. Ils relèvent qu’en 2009 et 2010, la même majoration avait été appliquée alors que l’assuré n’avait déclaré des troubles nerveux qu’en 2010, et que le taux de majoration a été abandonnée en 2013 lorsqu’un avenant aux quatre contrats de prêt a été régularisé entre les parties, alors qu’il était manifeste que l’assureur avait eu connaissance dès 2010 des troubles nerveux de [T] [O].
En tout état de cause, ils forment une demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive de la SA BPCE Vie et de leur préjudice moral.

Selon ses dernières conclusions, notifiées le 21 avril 2026, la SA BPCE Vie demande au tribunal de :
– Débouter M. [C] [O], M. [V] [O] et Mme [F] [Y] de l’intégralité de leurs demandes ;
– En tout état de cause, condamner M. [C] [O], M. [V] [O] et Mme [F] [Y] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Les condamner en tous les dépens.

En réponse à la demande de mobilisation de la garantie décès, la SA BPCE Vie fait valoir, à titre liminaire, qu’elle n’a pas renoncé à se prévaloir de la nullité de l’ensemble des contrats d’assurance. Elle précise que la renonciation se limitait expressément aux contrats d’assurance souscrits en 2010, et que les courriers envoyés en 2014 distinguent clairement les différents contrats, excluant ceux de 2009 et 2013.
La SA BPCE Vie s’estime fondée à se prévaloir de la nullité des contrats d’assurance signés en 2009 et 2013 pour fausse déclaration ou rétention intentionnelle de l’assuré. Elle souligne que le questionnaire médical décès rempli par le Docteur [Q] mentionne des troubles bipolaires depuis 2008, que l’assuré n’a pas déclaré en 2009 et 2013 alors même qu’il en fait mention dans le questionnaire de santé de 2010, et que le certificat médical du Docteur [G] fait mention d’un traitement et d’un suivi dans le cadre bipolaire.
L’assureur précise que cette omission intentionnelle de l’assuré a nécessairement modifié son appréciation du risque dans la mesure où les personnes atteintes de troubles bipolaires ont une durée de vie inférieure à la moyenne, compte tenu du risque aggravé de suicide. En tout état de cause, la défenderesse précise que cette appréciation ne peut être portée que par l’assureur, et non par l’assuré qui est uniquement tenu de remplir correctement le questionnaire de santé. Elle soutient qu’en 2010, une majoration a été appliquée lorsque l’assuré a déclaré l’existence de ses troubles bipolaires.
En réponse aux demandeurs qui font valoir qu’elle aurait dû déceler l’anomalie dans le questionnaire de santé de 2013 au regard de la réponse apportée en 2010, elle rappelle qu’il n’existe aucune obligation pour les assureurs de se référer aux présents contrats pour apprécier le risque.
En réponse aux demandeurs qui contestent le suivi d’un traitement en 2013, l’assureur rappelle que la question énonce clairement que l’assuré doit déclarer les traitements suivis au cours des dix dernières années. Or, il avait reconnu en 2010 être suivi depuis quatre ans.

L’instruction de la procédure a été clôturée par l’ordonnance du juge de la mise en état du 26 mai 2026.

L’affaire a été audiencée le 15 juin 2026 et mise en délibéré au 28 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Pour s’opposer à la demande de mobilisation de la garantie, la SA BPCE Vie soulève la nullité des contrats pour fausse déclaration intentionnelle de l’assurée, ce que les demandeurs contestent.

1- Sur la nullité des contrats d’assurance

1.1- Sur la renonciation de l’assureur à la nullité des contrats

L’article L. 113-4 alinéa 3 du code des assurances dispose que l’assureur ne peut plus se prévaloir de l’aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l’assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.

Les juges du fond sont souverains pour apprécier s’il y a lieu de faire application des dispositions sur la renonciation de l’assureur. (Cf Civ. 1re, 25 février1986, n°84-16.882)

En l’espèce, il est constant que dans le cadre du questionnaire de santé du 17 août 2010, [T] [O] a répondu  » oui  » à la question relative au suivi d’un traitement pour troubles nerveux, altération neuropsychique, dépression nerveuse au cours des dix dernières années, en précisant être atteint de  » troubles nerveux depuis 4 ans « . Cette réponse diffère de celle inscrite dans les questionnaires de santé du 14 octobre 2009 et 12 avril 2013 où l’assuré a répondu  » non  » à la même question.

Par courrier en date du 27 septembre 2024, la SA BPCE Vie a informé M. [C] [O], M. [V] [O] et Mme [F] [Y] qu’elle acceptait de procéder au paiement du capital garanti pour les prêts nos 5619871 et 5619872.

Or, il résulte de ce courrier que l’acceptation de l’assureur est expressément restreinte aux deux prêts mentionnés.

En effet, ces prêts ont été contractés 30 novembre 2010 à la suite de la remise du questionnaire de santé du 17 août 2010 dans lequel [T] [O] avait déclaré être suivi pour des troubles nerveux. À l’inverse, la SA BPCE Vie ne fait aucune mention aux prêts nos 2067189 et 5909732 pour lesquels [T] [O] n’avait pas déclaré son suivi médical.

Concernant ces deux derniers prêts, il convient de se rapporter au courrier daté du 9 avril 2024 par lequel la SA BPCE Vie refuse la mobilisation de sa garantie au motif que  » lors de son entrée en assurance en 2009 et 2013, il [[T] [O]] a omis de déclarer des troubles bipolaires connus, suivis et pris en charge depuis 2008 « . Or, les seules demandes d’adhésions et questionnaires de santé adressés par [T] [O] en 2009 et 2013 étaient ceux relatifs aux prêts nos 2067189 et 5909732, de sorte que M. [C] [O], M. [V] [O] et Mme [F] [Y], ne peuvent valablement soutenir que le contenu du courrier ne permet pas d’identifier les contrats visés.

Il en va de même pour le courrier du 30 septembre 2024 qui confirme expressément la décision communiquée  » par courrier en date du 9 avril 2024 « .

Ils ne sauraient pas plus se prévaloir de la conclusion de l’avenant de 2013 dans la mesure où ce dernier ne concerne que les contrats de prêt, et non pas les contrats d’assurance souscrits, seul l’établissement bancaire était cocontractant de [T] [O].

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il apparaît que M. [C] [O], M. [V] [O] et Mme [F] [Y] n’établissent pas que la SA BPCE Vie a renoncé à la faculté de se prévaloir de la nullité des contrats d’assurances souscrits en 2009 et 2013.

1.2- Sur les fausses déclarations de l’assuré

Selon l’article L.113-8, alinéa 1er, du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L.132-26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

L’article L.113-2, 2°, du même code précise que l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge.

L’assureur qui entend se prévaloir de cette nullité doit donc rapporter la preuve de :
-?une fausse déclaration,
– son caractère intentionnel,
– la modification de l’objet du risque ou de l’opinion de l’assureur.

* Sur le caractère inexact des réponses au questionnaire de santé

En l’espèce, il est constant que dans le cadre de ses demandes d’adhésion au contrat d’assurance de la SA BPCE Vie, [T] [O] a rempli trois questionnaires de santé – l’un en 2009, le deuxième en 2010, et le troisième en 2013 – comprenant les trois questions suivantes :
 » 3- Êtes-vous soumis actuellement à un traitement médical, à des soins, à une surveillance médicale ? 4- Êtes-vous atteint d’une maladie chronique, d’une infirmité ou de séquelles de maladie ou d’accident ? […] 9- Au cours des 10 dernières années, vous a-t-on prescrit un traitement médical de plus de 21 jours : […] pour troubles nerveux, affection neuro psychique, dépression nerveuse ? « .

Il est acquis qu’en 2009 et 2013, [T] [O] a répondu  » non  » à l’ensemble de ces questions.

Or, dans le cadre du questionnaire de santé signé le 17 août 2010, [T] [O] a répondu  » oui  » à la question 9 relative au suivi d’un traitement pour troubles nerveux.

Plus encore, il a rempli la colonne adjacente qui prévoit la mention du motif, de la date et de la durée, en indiquant  » troubles nerveux depuis 4 ans ; HTA modéré depuis deux ans ; en cours « .

Dès lors, il est établi que [T] [O] a reconnu que le traitement suivi était relatif à ses troubles nerveux, et que ce dernier lui était prescrit depuis quatre ans, et qu’il demeurait prescrit au jour de la signature de l’acte.

Ce dernier point est d’ailleurs conformé par le certificat médical du Docteur [G] du 17 septembre 2010 qui atteste que son patient présentait un « trouble de l’humeur dans le cadre bipolaire « .

Il importe peu que ce dernier ne précise pas la date de délivrance du traitement dans la mesure où la mention apposée par l’assuré dans le questionnaire de santé suffit à rapporter la preuve du traitement suivi depuis 2006.

[T] [O] était donc tenu de déclarer l’existence d’un tel traitement dans le cadre des questionnaires de santé de 2009 et 2013, de sorte que la preuve d’une omission de l’assuré est rapportée.

* Sur le caractère intentionnel des omissions

La bonne foi étant présumée en vertu de l’article 2274 du code civil, la preuve d’une fausse déclaration du risque réalisée de mauvaise foi, pèse sur l’assureur.

La mauvaise foi de l’assuré peut être démontrée par tous moyens, mais ne saurait être présumée du seul fait d’une déclaration incorrecte.

La mauvaise foi est caractérisée par la volonté de tromper l’assureur. (Cf Civ. 2e., 19 octobre 2006, n° 05-18.886)

L’article 112-3 § 4 du code des assurances dispose que lorsque, avant la conclusion du contrat, l’assureur a posé des questions par écrit à l’assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par tout autre moyen, il ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise.

Le juge doit vérifier la clarté et l’absence d’ambiguïté des mentions et questions figurant dans le document d’adhésion à l’assurance.

En l’espèce, les questions posées dans la déclaration d’état de santé étaient claires et précises et rien n’indique que l’assuré n’était pas en mesure de comprendre les termes utilisés dans le formulaire.

Cependant, il convient d’observer en premier lieu que [T] [O] a mentionné sa pathologie psychiatrique dans le questionnaire de santé de 2010, mais pas dans ceux de 2009 et 2013. Cette chronologie est difficilement conciliable avec la volonté de tromper l’assureur, puisque dans cette hypothèse il n’aurait dû à aucun moment déclaré sa pathologie.

En second lieu, le trouble bipolaire dont souffrait l’assuré a pu altérer sa capacité à répondre sincèrement au questionnaire, en particulier s’il se trouvait en phase symptomatique maniaque ou dépressive.

Il résulte de ces éléments que l’assureur n’apporte pas la preuve du caractère volontaire et intentionnel de l’omission.

* Sur les conséquences sur l’appréciation du risque par l’assureur

L’existence d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré ne suffit pas à justifier la nullité du contrat d’assurance litigieux. Il incombe à l’assureur de démontrer que cette fausse déclaration a changé l’objet du risque ou a diminué son opinion quant aux risques à assurer.

En l’espèce, il est acquis que l’assureur a imposé une majoration du taux de cotisation à l’issue de l’examen du questionnaire de santé du 17 août 2010, majoration non appliquée dans le cadre des contrats d’assurances de 2013.

Cependant, l’examen du contrat d’assurance du 6 novembre 2009 permet de relever que la même majoration a été appliquée en dépit de l’omission de la pathologie litigieuse.

Il s’ensuit que la simple omission de déclaration des troubles nerveux et du HTA modéré ne semble pas faussé l’appréciation du risque à assurer par l’assureur.

La SA BPCE Vie soutient que l’appréciation du risque aurait été différent si [T] [O] avait apposé la mention  » trouble bipolaire  » en lieu et place de celle de  » troubles nerveux « .

Cependant, aucune pièce communiquée par l’assureur ne permet de déterminer la date à laquelle [T] [O] a été informé que ses troubles nerveux pouvaient être qualifiés de troubles bipolaires.

Il convient par ailleurs de souligner que le questionnaire ne mentionne que les troubles nerveux mais pas la bipolarité.

Par ailleurs, la SA BPCE Vie ne justifie pas de son affirmation selon laquelle l’existence de troubles bipolaires constitueraient une cause particulière de diminution de son opinion du risque à assurer face à un assuré souffrant de troubles nerveux.

En effet, l’assureur ne communique aucune pièce sur ce point et procède par affirmation lorsqu’il soutient que la bipolarité entraine un risque de mortalité plus élevé.

Dès lors, le moyen tiré de la nullité des contrats d’assurance souscrits n’est pas fondé.

2- Sur la demande de garantie

Selon l’article L. 113-5, lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.

En l’espèce, il est constant que le risque assuré est survenu.

Par ailleurs, le montant des sommes réclamées par les demandeurs n’est pas contesté par l’assureur.

La société BPCE Vie sera par conséquent condamnée à garantir le remboursement des prêts nos 2067189 et 5909732 souscrits auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes à hauteur de :
– 64 706,97 euros au titre du prêt no 2067189 ;
– 39 895,01 euros au titre du prêt no 5609732.

Aux termes de l’article L. 131-1 du code des procédure civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, il n’apparaît pas nécessaire d’assortir les condamnations prononcées d’une astreinte, aucun élément ne permettant d’établir un risque d’inexécution des condamnations par l’assureur.

3- Sur les demandes de dommages et intérêts

3.1- Sur l’indemnisation du préjudice moral

Aux termes de l’article 1147 du code civil, dans sa version applicable au litige, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Le principe de la réparation intégrale du dommage subi par la victime tend à rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu, cette réparation devant s’effectuer sans perte ni profit pour la victime.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient aux demandeurs d’apporter la preuve de leur préjudice.

Le défaut d’indemnisation par l’assureur constitue un manquement à ses obligations contractuelles.

Le refus d’indemniser les assurés et la nécessité pour eux d’entreprendre des démarches, en particulier judiciaire, pour faire valoir leurs droits a été pour eux une source de tracas et d’ennuis, et les a laissés dans l’incertitude quant à leur situation financière, ce qui leur a nécessairement causé un préjudice qui sera indemnisé à hauteur de 500 euros à chacun.

3.2- Sur la résistance abusive

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il appartient à celui qui sollicite le versement de dommage et intérêts au titre d’une résistance abusive de rapporter la preuve du caractère abusif de cette résistance.

L’obtention de dommages-intérêts pour résistance abusive nécessite la preuve d’une faute ayant fait dégénérer en abus l’exercice du droit de se défendre en justice.

L’appréciation inexacte qu’une partie se fait de ses droits n’est pas en soi constitutive d’un abus du droit d’agir ou de se défendre en justice. (cf : 3 ème civ, 20 octobre 2021, n°20-18.792)

Il résulte ressort des développements précédents que le refus de mobilisation de la garantie opposé par la SA BPCE Vie était fondé sur les omissions contenues dans des questionnaires médicaux, de sorte que son refus d’indemniser les assurés était fondé sur des éléments objectifs.

Dès lors, l’abus de la défenderesse n’est pas caractérisé et la demande d’indemnisation à ce titre sera rejetée.

4- Sur les autres demandes

4.1- Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens de l’instance, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. La SA BPCE Vie, qui succombe en sa défense sera condamnée aux dépens, qui pourront être recouvrés par l’avocat des demandeurs qui en a fait la demande selon les modalités de l’article 699 du code de procédure civile.

4.2- Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La SA BPCE Vie, qui est tenue aux dépens, sera condamnée à payer à M. [C] [O], M. [V] [O] et Mme [F] [Y] ensemble la somme de 2.500 euros à ce titre.

4.3- Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à l’espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il est rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant à juge unique, publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,

CONDAMNE la SA BPCE Vie à garantir le remboursement des prêts nos 2067189 et 5909732 souscrits auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes à hauteur de :
– 64 706,97 euros au titre du prêt no 2067189 ;
– 39 895,01 euros au titre du prêt no 5609732.

CONDAMNE la SA BPCE Vie à verser à M. [C] [O], M. [V] [O] et Mme [F] [Y] la somme de 500 euros à chacun en indemnisation de leur préjudice moral,

CONDAMNE la SA BPCE Vie aux dépens, qui pourront être recouvrés par la Salarl Dejeau Prestail, avocats, selon les modalités prévues à l’article 699 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SA BPCE Vie à payer à M. [C] [O], M. [V] [O] et Mme [F] [Y] ensemble la somme de 2.500 euros au titre des frais irrépétibles,

REJETTE les demandes plus amples ou contraires

LE GREFFIER LE JUGE