REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 28/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026020872

ENTRE :

Mme [H], [J] [E], demeurant [Adresse 1]
Mme [O] [I], demeurant [Adresse 2] Parties demanderesses : assistées de la SARL Lexo Avocats – Me Emmanuelle Duval, Avocat au Barreau de Lisieux, [Adresse 3] et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242).

ET :

1) SARL Aurum Financial Holding, dont le siège est [Adresse 4], SUISSE – prise en la personne de son associé gérant liquidateur M. [P] [X] [G] [A],

Partie défenderesse : non comparante.

2) SCI M-J 14 DEAUVILLE, dont le siège est [Adresse 1] – RCS de Paris n° B 498 030 923

Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

Mmes [E] et [I] étaient depuis le 21/05/2007 les 2 uniques associées à 50% chacune de la SCI M-J 14 DEAUVILLE, au capital social de 2 000 €, qui détient un immeuble à Deauville d’une valeur approximative de 400 000 €.

Le 10/04/2025, des statuts mis à jour et un procès-verbal de décisions unanimes des associés ayant pour effet de faire entrer la société Aurum Financial Holding SARL, société de droit suisse, au capital de la SCI M-J 14 DEAUVILLE à hauteur de 198 parts sur 200 ont été déposés le 18 juin 2025 au RCS de Paris.

Mmes [E] et [I] contestent formellement avoir cédé 99% de leurs parts tel que décrit dans ces actes.

Une plainte pénale pour faux et usage de faux a été déposée le 9 décembre 2025 par Mme [I].

Mmes [E] et [I] ont été autorisées à pratiquer une mesure conservatoire sur l’immeuble par ordonnance rendue le 4 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Lisieux.

B9 LRAR aux parties

Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

Tribunal Judiciaire de Paris

Les demanderesses saisissent le tribunal des activités économiques de Paris pour solliciter la nullité des décisions sociales et de la cession de parts.

Procédure

Par acte en date du 14/01/2026, signifié à Aurum Financial Holding selon l’article 5 de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, et remis à la SCI M-J 14 DEAUVILLE selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Mme [H] [J] [E] et Madame [O] [I] assignaient la Sarl AURUM FINANCIAL HOLDING – associé gérant liquidateur M. [P] [X] [G] [A] et la SCI M-J 14 DEAUVILLE.

Par cet acte et à l’audience en date du 19/01/2026, Mme [H], [J] [E] et Madame [O] [I] demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de :

Ordonner l’annulation :

Du procès-verbal des décisions unanimes du 10 avril 2025,

De la cession des 99 parts sociales de Mme [H] [E] et des 99 parts sociales de Mme [O] [I] au profit de la société Aurum Financial Holding SARL,

Des statuts modifiés déposés au RCS,

Dire la (les) publication (s) du 18/06/2025 inopposable (s),

Réintégrer Mme [H] [E] et Mme [O] [I] dans leur qualité d’associées de la SCI M-J DEAUVILLE avec effet rétroactif au 10/04/2025,

Ordonner à la SCI M-J DEAUVILLE prise en la personne de sa gérante à procéder à l’ensemble des formalités consécutives à l’annulation de la cession de parts en date du 10 avril 2025, la rectification du RCS et du Kbis,

Condamner la société Aurum Financial Holding à la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la société Aurum Financial Holding SARL aux entiers dépens,

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions, celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées.

A l’audience en date du 26/06/2026 après avoir après pris acte de ce que seules les demanderesses sont présentes, les défendeurs, bien que régulièrement convoqués, ne se sont pas constitués, n’ont pas conclu et ne sont ni présents ni représentés, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, a entendu les demanderesses seules, mis l’affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/09/2026.

Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des demanderesses

Mme [H] [E] et Madame [O] [I], en demande, font valoir que :

Sur la compétence

Le litige porte sur la validité de décisions sociales, la cession de parts sociales, et la modification de la structure capitalistique et de la gouvernance d’une société immatriculée au RCS.

La circonstance que la société en cause soit une société civile immobilière n’exclut pas la compétence du tribunal des activités économiques dès lors que le litige concerne des actes de prise de participation, des manœuvres de contrôle sociétaire, et des opérations présentant un caractère économique et patrimonial, traditionnellement soumis à l’appréciation du juge commercial.

Le siège d’un des 2 défendeurs, la SCI M-J DEAUVILLE étant situé à Paris, le TAE de Paris est compétent pour juger l’affaire.

Sur la nullité des décisions sociales

Les décisions prétendument unanimes du 10 avril 2025 sont entachées de nullité dès lors qu’aucune assemblée générale n’a été régulièrement convoquée, aucun ordre du jour n’a été communiqué, aucun vote réel n’a été exprimé par les demanderesses, et aucun consentement valable n’a été donné à la modification de la structure capitalistique de la société.

Sur la nullité de la cession des parts sociales

Les demanderesses n’ont jamais consenti à la cession de leurs parts sociales, n’ont signé aucun acte de cession, n’ont donné aucun mandat à un tiers à cette fin. La prétendue cession repose exclusivement sur un procès-verbal irrégulier, signé électroniquement dans des conditions contestées, sans que l’identité du/des signataire (s), son (leur) consentement réel ni l’authenticité de la (leur) signature ne puissent être établis.

Sur l’inopposabilité des actes publiés

La publication d’actes sociaux au registre du commerce et des sociétés ne saurait valider des actes entachés de nullité ou de fraude. La publicité légale ne peut couvrir ni régulariser une décision sociale inexistante, ni une cession de parts dépourvue de consentement. Dès lors, la modification statutaire et la cession de parts litigieuses, bien que publiées, demeurent inopposables aux demanderesses et doivent être annulées.

Sur ce,

La circonstance que le Président du tribunal des activités économiques de Paris n’ait pas identifié de fin de non-recevoir dans son ordonnance de référé du 05/06/2026 relative à la même affaire n’empêche pas le tribunal de céans de relever d’office une exception de procédure.

Sur la compétence

L’article L721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

….»

En l’espèce, le tribunal relève que les contestations soulevées par les demanderesses :

1°) ne sont pas relatives à des engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;

2°) elles ne sont pas plus relatives aux sociétés commerciales ;

3°) ni à des actes de commerce entre toutes personnes ;

Ainsi, le tribunal des activités économiques de Paris n’est pas compétent pour connaître le présent litige.

L’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction. ».

L’article 76 du code procédure civile dispose que « … l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas… »

Ces 2 conditions étant réunies au cas d’espèce, le tribunal se déclarera incompétent.

L’article 81 du code de procédure civile dispose que « Lorsque le juge estime que l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi. ».

Dès lors, le tribunal renverra la cause au tribunal judiciaire de Paris qu’il désigne compétent et réservera en conséquence les autres demandes.

Sur l’application de l’article 700 CPC

Le tribunal estime qu’il n’y aura pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de Mme [H] [J] [E] et Madame [O] [I].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Se déclare incompétent et renvoie la cause au tribunal judiciaire de Paris ;

Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ;

Dit qu’en application de l’article 84 du code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ;

Dit qu’à défaut d’appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l’article 82 du CPC ;

Dit n’y avoir lieu de faire application à l’article 700 du CPC.

Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a engagés ;

Réserve les autres demandes.

Condamne Mme [H] [J] [E] et Madame [O] [I] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 172,86 € dont 28,59 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 juin 2026, en audience publique, devant M. Alain Gubler, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. Hervé Dehé, M. Alain Gubler et M. Alain Garnier.

Délibéré le 03 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Hervé Dehé, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.