Les critères de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative – CAA de LYON, 4ème chambre – formation à 3, 01/10/2026, 25LY00679, Inédit au recueil Lebon

Les critères de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative – CAA de LYON, 4ème chambre – formation à 3, 01/10/2026, 25LY00679, Inédit au recueil Lebon : La partie ayant obtenu l’annulation de la décision contestée pour deux des trois questions ne peut être regardée comme perdante pour l’essentiel. Les conclusions de la commune fondées sur l’article L. 761-1 sont donc rejetées et une somme de 1 500 euros est mise à sa charge au titre de la première instance.