La provision sur les honoraires du médiateur – Cour d’appel de Rennes, 30 septembre 2026, RG n° 23/03109

La provision sur les honoraires du médiateur – Cour d’appel de Rennes, 30 septembre 2026, RG n° 23/03109 : La provision est fixée à 1 150 €, répartie par moitié entre les parties, soit 575 € chacune. Les sommes doivent être versées au médiateur dans les quinze jours, à peine de caducité, sous réserve de la dispense prévue par l’article 131-7 du Code de procédure civile pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.