Médiation > Médiation judiciaire
La désignation d’un médiateur judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2026, RG n° 26/06111 : La médiation est ordonnée avec l’accord des parties, conformément aux articles 1534 et suivants du code de procédure civile. Le médiateur confronte les points de vue et peut proposer les termes d’un protocole d’accord amiable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.