Les critères du classement en zone agricole – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX02015, Inédit au recueil Lebon

Les critères du classement en zone agricole – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 01/10/2026, 24BX02015, Inédit au recueil Lebon : Le classement en zone A peut porter sur une parcelle qui ne présente pas elle-même une activité agricole, dès lors qu’elle s’insère dans un secteur dont le potentiel agronomique, biologique ou économique doit être protégé. Le juge tient compte de la vocation du secteur, du parti d’aménagement et des objectifs du PLU, conformément aux articles L. 151-5, L. 151-9, R. 151-22 et R. 151-23 du code de l’urbanisme. La desserte par les réseaux ne fait pas obstacle au classement lorsqu’il est cohérent avec les caractéristiques du secteur.