COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 25/05853 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2EU

Ordonnance n° 2026/M165

S.A.S. RICHELIEU (anciennement dénommé LES [Localité 2]), représentée par son Président en exercice, domicilié ès qualité audit siège

représentée par Me Nadine ABDALLAH-MARTIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Aurélie POLI de la SELARL ARMADA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Appelante et défenderesse à l’incident

Monsieur [S] [W]

représenté par Me Pauline BOUGI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

assisté de Me Nathalie MOULLE-BERTEAUX de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. [Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Pauline BOUGI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

assistée de Me Nathalie MOULLE-BERTEAUX de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS

Intimés et demandeurs à l’incident

ORDONNANCE D’INCIDENT

D’HOMOLOGATION D’ACCORD et DE DESISTEMENT

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Julie DESHAYE, greffière ;

Après débats à l’audience du 01 septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 01 octobre 2026, l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement réputé contradictoire en date du 10 mars 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Marseille a :

– dit que la société Les [Localité 2] s’est rendue coupable de contrefaçon de la marque verbale les [Localité 2] N°94 532 646 dont est titulaire M. [S] [W],

– dit que la société Les [Localité 2] s’est rendue coupable de parasitisme au préjudice de la société [Localité 2],

– ordonne le retrait des éléments publicitaires diffusés ou en cours de diffusion se référant aux signes « LES [Localité 2] », « LES [Localité 2] DE [Localité 3] » ou encore « LA SUITE DES [Localité 2] » (et assimilés), l’interdiction immédiate de la poursuite de l’utilisation de ces signes dans la vie des affaires à quelque titre que ce soit et notamment de marque, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, nom de domaine, adresse de comptes sociaux, adresses électroniques, par la société Les [Localité 2],

– dit que ces condamnations seront assorties d’une astreinte provisoire de 500 euros par infraction constatée, passé le délai de 8 jours à compter de la signification du présent jugement,

– condamne la société Les [Localité 2] à payer à la société [Localité 2] la somme forfaitaire de 30 000 euros en réparation de son préjudice financier,

– condamne la société Les [Localité 2] à payer à M. [S] [W] la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral,

– condamne la société Les [Localité 2] à payer à la société [Localité 2] la somme de 45 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de parasitisme commis,

– ordonne à la société Les [Localité 2], sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard :

* la publication, sous 48 heures après signification du présent jugement, d’un résumé du jugement dans les termes suivants : « Par jugement du 10 mars 2025, le Tribunal Judiciaire de Marseille a condamné la société les [Localité 2] pour contrefaçon de la marque française verbale les BainsN°94 532 646 dont est titulaire M. [S] [W] et pour parasitisme à l’encontre de la société [Localité 2] et a ordonné des mesures de retrait et d’interdiction concernant l’utilisation des signes LES BAINS, LES BAINS DE MONTPELLIER ou encore LA SUITE DES BAINS (et assimilés) dans la vie des affaires », en police noire de taille 16 sur fond blanc, précédé de la mention « Publication Judiciaire », pendant une durée minimale d’un mois et sans renvoi, en page d’accueil du site internet https://www.lesbainsmontpellier.fr ainsi que sur les comptes de réseaux sociaux https://www.instagram.com/lesbainsmontpellier/,https://www.facebook.com/Lesbainsmontpellier/ https://www.tiktok.com/@lesbainsmontpellier

*la publication, dans les 7 jours de la signification du présent jugement, d’un résumé du jugement dans les termes susvisés, en police noire de taille 16 sur fond blanc, précédé de la mention « Publication Judiciaire », dans trois supports de presse, au choix des demandeurs, dans la limite de 20 000 euros HT par publication conformément aux tarifs pratiqués pour de tels services ;

– condamne la société Les [Localité 2] à payer à la société [Localité 2] la somme de 32 061 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne la société Les [Localité 2] aux entiers dépens dont distraction ;

Vu l’appel relevé le 14 mai 2025 par la SAS Les [Localité 2] ;

Vu les conclusions notifiées le 16 septembre 2025 aux fins de radiation de l’appel ;

Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 24 juin 2026, par lesquelles la société Richelieu anciennement dénommée Les [Localité 2] demande au magistrat de la mise en état de :

Vu les articles 400, 401, 913, 913-5, 1543, 1544, et 1545 du code de procédure civile,

Vu les articles 2044 et suivants du code civil,

– homologuer le protocole d’accord régularisé le 21 avril 2026 entre les parties,

– donner force exécutoire audit protocole,

– constater qu’elle se désiste de l’intégralité des autres demandes formulées dans le cadre de la présente procédure,

– dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens ;

Vu les dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 26 août 2026, par lesquelles M. [S] [W] et la société [Localité 2] demandent au magistrat de la mise en état de :

Vu les articles 384, 400, 401, 913, 913-5, 1541-1, 1543,1544 et 1545 du code de procédure civile ;

Vu l’article 2044 du code civil ;

– homologuer le protocole signé entre les parties le 21 avril 2026 ;

– donner force exécutoire audit protocole ;

– constater qu’ils se désistent de l’intégralité des demandes formulées dans le cadre de la présente procédure ;

– constater qu’ils acceptent le désistement d’appel de la société Richelieu (anciennement Les [Localité 2]) ;

– dire que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens ;

SUR CE,

L’article 2044 du code civil dispose que :

La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Selon l’article 1541-1 du code de procédure civile :

L’accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n’est pas issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s’il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

Les articles 1543 alinéa 1 du code de procédure civile énoncent :

Sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section. »

Selon le protocole transactionnel signé le 21 avril 2026 communiqué au débat, les parties ont convenu de mettre un terme au litige qui les oppose par une transaction dont l’objet est licite et qui contient des concessions réciproques.

Dans le prolongement de leurs écritures, il convient de l’homologuer.

Par ailleurs, les parties se désistent de leurs demandes.

Conformément à leurs demandes, chacune d’elles supportera la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant contradictoirement,

Vu les articles 384, 400 et suivants, 913 et suivants, 913-5, 1541-1, 1543,1544 et 1545 du code de procédure civile, 2044 et suivants du code civil ;

Homologuons l’accord transactionnel en date du 21 avril 2026 signé par les parties ;

Conférons à cet accord, annexé à la présente ordonnance, force exécutoire ;

Constatons que la société Richelieu se désiste de l’intégralité des autres demandes formulées dans le cadre de la présente procédure,

Constatons que M. [S] [W] et la société [Localité 2] acceptent le désistement d’appel de la société Richelieu (anciennement Les [Localité 2]) et se désistent de l’intégralité des demandes formulées dans le cadre de la présente procédure ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

Ordonnons le retrait de la présente affaire du rôle de la cour ;

Disons que chacune des parties supportera la charge de ses frais et dépens.

Fait à [Localité 4], le 01 octobre 2026

La greffière La magistrate de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier