République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – B

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

(n° , 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 25/00020 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKTSV

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Meaux – RG n° 24/01356

APPELANTS

Monsieur [T] [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Stéphanie THIERRY-LEUFROY de la SELARL THIERRY-LEUFROY, avocat au barreau de MEAUX substituée par Me Sarah NHARI, avocat au barreau de PARIS, toque : J135

Madame [I] [F] épouse [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Stéphanie THIERRY-LEUFROY de la SELARL THIERRY-LEUFROY, avocat au barreau de MEAUX substituée par Me Sarah NHARI, avocat au barreau de PARIS, toque : J135

INTIMÉS

Monsieur [C] [M]

Société [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

défaillant

Madame [V] [L]

Société [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

défaillante

Monsieur [P] [B]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non comparant et ayant pour conseil Me Éric BENOIT-GRANDIERE, avocat au barreau de MELUN

[4]

Gestion du Surendettement

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante

SIP MEAUX

[Adresse 5]

[Localité 6]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats

ARRÊT :

– par défaut

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Monsieur Alexandre DARJ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [T] [G] et Mme [I] [F] épouse [G] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne, laquelle a déclaré recevable leur demande le 29 juin 2018.

Par décision en date du 27 juin 2019, la commission a imposé le rééchelonnement des créances avec un taux d’intérêt de 0,86% et moyennant une mensualité globale de 1 587 euros,

M. [P] [B], créancier, contestait les mesures imposées et réclamait que sa créance soit prioritaire par rapports aux autres créances et subsidiairement que les époux [G] vendent leur bien immobilier.

Par jugement du 21 août 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux déterminait les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M. et Mme [G] par le rééchelonnement de leurs dettes sur une durée de 405 mois, soit plus de 33 ans, suivant une mensualité de remboursement de 607 euros, afin de conserver leur résidence principale.

Par arrêt réputé contradictoire du 06 octobre 2022, la cour d’appel de Paris infirmait le jugement sauf en ce qui concernait la recevabilité du recours, relevait que la situation des époux avait changé, M. [G] n’étant plus au chômage mais qu’il n’avait pas jugé utile de ressaisir la commission et qu’il manquait des éléments de sorte qu’elle se trouvait dans l’incapacité de déterminer précisément les ressources du couple, et renvoyait le dossier à la commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne aux fins de réexamen de la situation des débiteurs et d’établissement d’un plan de remboursement de leurs dettes au taux de 0,86% en priorisant les créances du Trésor public et les trois créanciers particuliers dont M. [B].

Les époux [G] ont de nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne le 27 avril 2023, laquelle a déclaré recevable leur demande le 15 juin 2023.

Par décision en date du 07 décembre 2023, la commission a imposé une suspension de l’exigibilité des créances pendant une durée de 24 mois, sans intérêts, subordonnée à la mise en vente de leur résidence principale au prix du marché durant ce délai, avec fourniture de mandats de vente, revus à la baisse tous les trois mois, aux créanciers qui en feront la demande.

Par courrier en date du 11 janvier 2024, M. et Mme [G] ont contesté les mesures imposées, s’opposant à la mise en vente de leur bien immobilier. Ils précisaient avoir respecté le plan d’apurement des dettes imposées depuis le mois d’octobre 2020 avec mise en place de virements. Ils exposaient que le nouveau plan était consécutif à la contestation par un créancier de la durée des remboursements. Ils avançaient que la vente de leur maison n’était pas une solution raisonnable car elle ne permettrait pas de rembourser l’ensemble de leurs créanciers et nécessiterait un relogement de leur famille comprenant trois enfants mineurs avec changement d’établissements scolaires et perte des repères. Ils pensaient que leur situation financière pouvait évoluer favorablement avec remise en place du plan respecté du mois d’octobre 2020 au 15 juin 2023, date à laquelle la Banque de France avait sollicité l’interruption des remboursements afin d’étudier la nouvelle situation.

Par jugement réputé contradictoire du 15 novembre 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux a déclaré recevable le recours des époux [G] mais les a déboutés de leur contestation et a adopté les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne le 07 décembre 2023. Il a laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Aux termes de la décision, le juge a d’abord déclaré recevable le recours des époux [G] comme ayant été intenté le 11 janvier 2024 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 15 décembre 2023.

Pour écarter la mauvaise foi soulevée par l’un des créanciers, M. [B], il a souligné qu’un arrêt de la cour d’appel de Paris du 06 octobre 2022, rendu dans le cadre de la précédente procédure de surendettement, mentionnait la création par le débiteur, en avril 2022, d’une société de chauffeur de taxi lui procurant un salaire de 2 000 euros. Il en a déduit que ce créancier ne pouvait reprocher aux débiteurs d’avoir dissimulé cette information, dès lors qu’il avait nécessairement été destinataire dudit arrêt. Il a ajouté que le débiteur était président de ladite société domiciliée à l’adresse du couple.

Il a arrêté le passif des époux [G] à la somme totale de 242 037,49 euros. Il a relevé qu’ils avaient trois enfants à charge et que la commission avait retenu la perception de ressources mensuelles de 2 934,56 euros composées du seul salaire de monsieur et des allocations et des charges s’élevant à 2 314,08 euros, soit une capacité de remboursement de 620,48 euros.

Néanmoins, il a constaté que le couple ne justifiait ni des revenus de la débitrice, ni d’une formation en vue de retrouver un emploi, ni des revenus du débiteur issus de sa société créée en 2022, ni même de démarches ou du coût d’un relogement. Il a en outre relevé que cette absence de communication d’informations avait déjà été observée lors de la précédente procédure de surendettement, la cour d’appel de Paris n’ayant pu confirmer leur capacité de remboursement faute de transmission des justificatifs nécessaires. Il a également indiqué que le débiteur avait trouvé un nouvel emploi depuis août 2024 dans le même domaine d’activité que sa société, tout en précisant que le conseil des débiteurs avait déclaré découvrir l’existence de ladite société lors de l’audience.

Il a observé qu’un plan de désendettement sur une durée de 85 ans, soit au-delà de l’âge d’emprunt bancaire possible, était nécessaire pour conserver leur bien immobilier. Il a donc considéré que la commission avait fait une juste appréciation de la situation des époux [G].

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ensemble des parties le 23 décembre 2024.

Par lettre envoyée le 02 janvier 2025 et parvenue au greffe de la juridiction le 08 janvier 2025, M. [B] a formé appel du jugement, soutenant que les débiteurs étaient de mauvaise foi pour avoir dissimulé qu’ils détenaient 100% d’une SAS ce qui a été enrôlé sous le numéro 25-00020.

Par lettre envoyée le 03 janvier 2025 et parvenue au greffe de la juridiction le 08 janvier 2025, M. et Mme [G] ont formé appel du jugement en ce qu’il les avait déboutés de leur contestation et avait adopté les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne le 07 décembre 2023 ce qi a été enrôlé sous le numéro 25-0021.

Par ordonnance en date du 30 janvier 2025, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/00020 et 25/00021 ont été jointes.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 juin 2026.

Toutes ont signé l’accusé de réception de leur convocation, sauf Mme [G] qui avisée n’a pas retiré sa convocation, laquelle lui a aussi été adressée par lettre simple, et M. [C] [M] et Mme [V] [L] dont les accusés de réception ont été retournés avec la mention «’Destinataire inconnu à l’adresse’».

Par courrier reçu au greffe le 27 avril 2026, le [4] indique n’avoir aucune observation particulière à formuler et invite la cour à se référer à la déclaration de créances établie lors de l’ouverture de la procédure.

Par courriel envoyé au greffe le 18 juin 2026, le conseil de M. [B] indique que cette créance a été remboursée intégralement et que celui-ci se retire de la procédure.

A l’audience, M. et Mme [G] sont représentés par leur conseil lequel reprend oralement les conclusions par lesquelles ils demandent à la cour’:

– de les recevoir en leur appel et de les déclarer bien-fondés,

– d’infirmer le jugement en ce qu’il les a déboutés de leur contestation et a adopté les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne le 07 décembre 2023 et statuant à nouveau,

– de les juger recevables à la procédure de surendettement des particuliers,

– de juger que leur situation n’est pas irrémédiablement compromise et peut être traitée selon un plan d’apurement,

– de fixer à 680 euros leur contribution mensuelle totale affectée à l’apurement du passif de la procédure,

– d’arrêter les mesures propres à traiter leur situation de surendettement par le rééchelonnement des créances sur une durée de 356 mois, sans intérêts, à compter du mois suivant la notification du jugement, avec des paiements imputés en priorité sur le capital,

– à titre subsidiaire, de suspendre l’exigibilité des créances sur une durée de 24 mois, sans intérêts, à compter du mois suivant la notification du jugement, étant précisé que les dettes reportées ne produiront pas d’intérêt, d’assortir ce moratoire d’une obligation pour Mme [G] de poursuivre ses recherches d’emploi et d’une obligation pour les deux époux de s’adjoindre des services d’un conseiller en économie sociale et familiale,

– en tout état de cause, de débouter M. [B] de l’ensemble de ses demandes comme étant mal fondées,

– en tant que besoin, de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers de Seine-et-Marne afin de finaliser l’instruction du dossier,

– de laisser les dépens à la charge du Trésor Public.

Ils font valoir leur bonne foi et soutiennent que la vente de leur bien immobilier, servant de logement à leur famille, n’est pas opportune. Ils invoquent le fait qu’elle engendrerait un coût important de relogement, sans certitude que tous les créanciers seraient désintéressés. Par ailleurs, ils indiquent ne pas comprendre pourquoi la commission a estimé la valeur de leur bien à 270 100 euros, alors qu’un jugement rendu en 2020 l’avait fixée à 250 000 euros.

Ils affirment percevoir des ressources mensuelles de 2 928,78 euros pour des charges s’élevant à 2 242 euros, de sorte qu’ils disposent d’une capacité de remboursement de 686,78 euros. Ils sollicitent donc, à titre principal, le rééchelonnement de leurs dettes sur une durée de 29 ans et 8 mois, sans intérêts, afin de conserver le bien immobilier constituant leur résidence principale tout en désintéressant l’ensemble des créanciers. Ils précisent avoir respecté les mesures imposées par le jugement du 21 août 2020, en versant 667 euros par mois pendant trois ans, préalablement au redépôt de leur dossier à la demande de la commission.

A titre subsidiaire, ils demandent à la cour d’ordonner une suspension de l’exigibilité des créances pour une durée de 24 mois, afin que Mme [G] puisse effectuer sa formation en informatique pour retrouver un emploi en CDI, tandis que M. [G] pourrait obtenir une licence de taxi gratuite, réduisant ainsi ses charges de 1 600 euros.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas écrit ni comparu à l’audience.

Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l’arrêt serait rendu le 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

En l’absence de tout élément de nature à contredire le jugement sur ce point, la décision entreprise sera confirmée en ce qu’elle a déclaré recevable le recours.

Sur la recevabilité de l’appel

L’appel est recevable comme intenté dans les quinze jours de la notification du jugement.

Sur la bonne ou la mauvaise foi

M. [B] appelant ne soutient plus son appel, personne ne comparaissant. La bonne foi des débiteurs n’est pas susceptible d’être remise en cause au vu des éléments dont la cour dispose au stade de l’appel de cette décision, le seul fait de contester une décision n’étant pas suffisant pour considérer que M. et Mme [G] sont de mauvaise foi.

Sur la composition du passif

La commission a retenu dans son plan les créances suivantes’:

SIPI Meaux’: 7’524,41 euros

[4] P0000306007 PTZ+’: 15’970,63 euros

[4] P0000306008′: 183 453,46 euros

[C] [M]’: 7’603,09 euros

[V] [L]’: 1’620 euros

[P] [B]’: 25’865,90 euros

Total’: 242’037,49 euros

La dette envers M. [B] est éteinte ainsi qu’il résulte du courriel de son conseil.

Les montants des autres créances rien n’est justifié de sorte qu’il convient de les conserver pour ces montants.

Le passif est donc de 216’171,59 euros.

Sur les mesures à adopter

Il résulte de l’article L.733-1 du code de la consommation que les mesures peuvent consister en un rééchelonnement du paiement des dettes du débiteur. Selon l’article L.733-3 du même code, la durée des mesures ne peut excéder sept années sauf lorsque les mesures concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

Aux termes de l’article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l’application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur ».

L’article R. 731-2 précise : « La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L. 731-2 ».

Enfin selon l’article R.731-3 : « Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ».

La cour observe que M. et Mme [G] ne produisent pas la moindre pièce actualisée et que les seuls documents qu’ils produisent datent au mieux s’agissant de leurs ressources et charges d’août 2024, alors même qu’ils ont été convoqués pour une audience en juin 2026, qu’il n’est toujours pas justifié de ce que Mme [G] née en 1977 aurait suivi une formation ou travaillerait alors que les enfants sont désormais âgés de 6, 10 et 13 ans, ni des revenus ou de l’absence de revenus que M. [G] né en 1975 tirerait des revenus de sa société créée en 2022. M. et Mme [G] font en fait toujours état des mêmes éléments que ceux présentés au premier juge.

Au surplus un plan sur 356 mois soit plus de 29 ans se terminerait en 2055 et M. [G] serait alors âgé de 78 ans ce qui n’est pas réaliste. En outre, la vente du bien d’une valeur équivalente au passif d’après leur propre estimation permettrait de l’apurer et la famille pourrait parfaitement, n’ayant plus de dettes, se reloger.

En l’absence d’éléments actualisés de nature à permettre à la cour d’avoir une appréciation différente de celle du premier juge, il convient de confirmer le jugement.

Les éventuels dépens d’appel doivent être laissés à la charge de M. et Mme [G] qui succombent.

PAR CES MOTIFS

la cour statuant par arrêt par défaut en dernier ressort

Déclare l’appel recevable,

Confirme le jugement et y ajoutant’;

Constate que la dette envers M. [B] est éteinte et évalue le passif à la somme de 216’171,59 euros’;

Condamne M. et Mme [G] aux éventuels dépens d’appel’;

Dit que l’arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE