Irrecevabilité de l’appel pour défaut de paiement du timbre fiscal prévu par l’article 1635 bis P

Le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du Code général des impôts entraîne l’irrecevabilité de l’appel. La juridiction vise les articles 963 et 964 du Code de procédure civile et relève que le greffe a adressé plusieurs demandes de timbre, restées sans paiement.

L’irrecevabilité est prononcée à l’encontre de l’appel formé contre une décision de première instance. La solution repose exclusivement sur le constat du défaut de paiement de la contribution exigée, après les demandes adressées par le greffe. La juridiction ne statue donc pas sur le fond du litige soumis au premier juge.

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L’appelant n’ayant pas acquitté la contribution prévue par l’article 1635 bis P du Code général des impôts malgré plusieurs demandes du greffe, la cour d’appel déclare son appel irrecevable sur le fondement des articles 963 et 964 du Code de procédure civile. Elle n’examine pas le fond de la contestation dirigée contre la décision de première instance.

Un appelant a interjeté appel, le 13 octobre 2025, d’une décision rendue le 17 septembre 2025 par un tribunal judiciaire. Le greffe lui a adressé des demandes de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du Code général des impôts les 14 octobre 2025, 17 novembre 2025 et 22 septembre 2026.

Le paiement du timbre fiscal n’ayant pas été effectué, la cour d’appel a relevé ce défaut au visa des articles 963 et 964 du Code de procédure civile. Elle a déclaré l’appel irrecevable, sans examiner le fond de la contestation dirigée contre la décision de première instance. Un établissement public, intimé, était partie à la procédure.

• Appel interjeté contre une décision de première instance
• Contribution prévue par l’article 1635 bis P du Code général des impôts exigible
• Demandes de paiement adressées par le greffe
• Défaut de paiement de la contribution constaté
• Application des articles 963 et 964 du Code de procédure civile

• Demandes de timbre du greffe des 14 octobre 2025 et 17 novembre 2025
• Demande de timbre du greffe du 22 septembre 2026
• Constat juridictionnel du défaut de paiement
• Acte d’appel interjeté le 13 octobre 2025

L’appelant voit son recours déclaré irrecevable en raison du défaut de paiement de la contribution exigée. L’intimé bénéficie de la fin de l’instance d’appel sans examen du fond de la décision contestée.

• Exclusion de l’examen des moyens d’appel
• Maintien de la décision de première instance dans l’instance concernée
• Prise en compte des demandes de timbre du greffe
• Vérification du paiement de la contribution exigée
• Absence de débat juridictionnel sur le fond

À faire

• Identifier l’exigibilité de la contribution d’appel
• Contrôler les demandes de paiement du greffe
• Régler le timbre dans les délais requis
• Conserver la preuve du paiement effectué
• Vérifier la recevabilité procédurale de l’appel

À éviter

• Négliger une demande de timbre du greffe
• Omettre de vérifier le défaut de paiement
• Confondre recevabilité et examen du fond
• Déposer un appel sans anticiper la contribution
• Ignorer les conséquences des articles 963 et 964

L’irrecevabilité de l’appel pour défaut de timbre fiscal

La contribution prévue par l’article 1635 bis P du Code général des impôts n’ayant pas été payée, malgré les demandes du greffe, l’appelant ne satisfait pas à l’exigence visée par les articles 963 et 964 du Code de procédure civile. La juridiction en déduit l’irrecevabilité de l’appel, sans examen du fond.

Les demandes de paiement du greffe

La décision retient plusieurs demandes de timbre adressées les 14 octobre 2025, 17 novembre 2025 et 22 septembre 2026. Le défaut de paiement constaté après ces demandes constitue le seul élément déterminant de la décision.

L’absence d’examen du litige au fond

L’irrecevabilité met fin à l’instance d’appel sans que la juridiction examine les contestations dirigées contre la décision de première instance. La solution est fondée sur une condition procédurale préalable, et non sur le bien-fondé de l’appel.

Article 1635 bis P du Code général des impôts, Article 963 du Code de procédure civile, Article 964 du Code de procédure civile