Cour d’appel, Chambre Commerciale, 30 septembre 2026, RG n° 25/01007

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET du 30 Septembre 2026

N° RG 25/01007 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GL6D

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Arrêt rendu le trente Septembre deux mille vingt six

Sur appel d’un jugement du Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 24 avril 2025, enregistrée sous le n° 2023007859

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Société MARQUAGE MODERNE

SAS immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 442 318 119

Parc Europeen d’entreprise

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

Société TABLETCAR

SAS immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 911 830 230

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Alban POUSSET-BOUGERE de la Selarl CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de Lyon

INTIMÉE

DEBATS : A l’audience publique du 04 Juin 2026 Madame DUBLED-VACHERON a fait le rapport oral de l’affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l’article 804 du CPC. La Cour a mis l’affaire en délibéré au 30 Septembre 2026.

ARRET :

Prononcé publiquement le 30 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La SAS Marquage Moderne, spécialisée dans la fabrication de plaques et d’étiquettes gravées ou imprimées en métal ou en plastique pour les professionnels, a conclu le 3 août 2022 avec la SAS Tabletcar un contrat à durée déterminée de 13 mois portant sur la fabrication de 25 000 unités de plaques « support tablette » adossé à un devis établi le 26 juillet 2022 prévoyant une commande de 25 000 pièces au coût unitaire de 9,30 euros HT et une première cadence de 1 000 pièces à convenir par la suite suivant les quantités commandées.

Le contrat commercial en a précisé la durée, les modalités d’exécution, les délais, les modalités et conditions de paiement et de livraison.

Au début de l’été 2023, la société Marquage Moderne a reproché à son co-contractant une cadence irrégulière et nettement insuffisante au vu du volume contractuellement fixé et déploré une désorganisation logistique interne et un surcoût important.

Elle a ainsi réclamé une révision des termes du contrat à compter du 1er octobre 2023.

Par courrier du 11 août 2023, la société Tabletcar a résilié unilatéralement le contrat en invoquant des manquements de la société Marquage Moderne « en ce qui concerne la qualité des produits, les délais de livraison ainsi que les tarifs convenus ». Plusieurs échanges de courriers ont suivi cette résiliation du contrat et à défaut d’obtenir l’indemnisation qu’elle sollicitait, la société Marquage Moderne a saisi le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand à l’effet :

– de faire constater le caractère irrégulier de la résiliation unilatérale notifiée par la société Tabletcar au regard de l’article 1226 du code civil

– de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société Tabletcar

– d’obtenir la condamnation de la société Tabletcar à l’indemniser de l’ensemble des préjudices subis du fait des inexécutions, manquements contractuels, et de la résiliation irrégulière lui étant imputable.

Par jugement du 24 avril 2025, le tribunal de commerce a :

-prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts partagés des deux sociétés,

-après compensation, condamné la SAS Tabletcar à verser à la SAS Marquage Moderne la somme de 10 873,16 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2023,

-débouté les parties de leurs autres demandes,

-dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS Marquage Moderne a relevé appel de ce jugement suivant déclaration du 17 juin 2025.

Aux termes de conclusions notifiées le 29 avril 2026, elle demande à la cour :

– de dire et juger l’appel recevable et bien fondé

Y faisant droit,

-d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts partagés des parties,

Statuant à nouveau,

-de constater que la résiliation unilatérale du contrat commercial en date du 3 août 2022, notifiée par la société Tabletcar selon correspondance du 11 août 2023, est irrégulière tant sur la forme que sur le fond au regard de l’article 1226 du code civil,

-de constater le manquement caractérisé de la société Tabletcar à son engagement de commandes régulières de plaques jusqu’au minimum de 25 000 plaques tel qu’édicté au contrat commercial du 3 août 2022,

-de prononcer la résiliation judiciaire du contrat commercial du 3 août 2022 aux torts exclusifs de la société Tabletcar,

-de constater que cette dernière, du fait de l’inexécution et des manquements contractuels qui lui sont imputables, a engagé sa responsabilité civile contractuelle à son égard,

-de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société Tabletcar à lui payer et porter, après compensation avec le dépôt de garantie de 10 000 euros, la somme de 10 813,73 euros au titre du solde de factures dues,

Réformant le jugement pour le surplus et y ajoutant,

-de condamner la société Tabletcar à lui payer :

*la somme de 12 586,12 euros au titre de l’indemnisation de la perte correspondant au stock dédié

*la somme de 38 291,50 euros correspondant à la perte de marge sur le volume de pièces non commandé

*la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial et du préjudice moral subi

-de débouter la société Tabletcar de toute demande formée à titre incident, la condamner à lui payer la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

La société Marquage Moderne soutient que les conditions cumulatives de résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée ne sont pas réunies en l’absence de mise en demeure et de preuve d’une inexécution grave du contrat qui lui serait imputable.

Elle indique que les problèmes ponctuels identifiés ne concernaient qu’une proportion marginale des volumes commandés. Par ailleurs, la société Tabletcar n’a jamais sollicité la refabrication, le remplacement ou le retour des produits prétendument non conformes, alors même que le contrat prévoyait expressément un tel mécanisme. Elle rappelle qu’elle était tenue d’une obligation de moyens et non de résultat et qu’elle a toujours tenu les délais.

Elle dénonce en revanche des conditions d’enlèvement et de manutention peu précautionneuses, qu’elle aurait signalées, une désorganisation causée par l’irrégularité des commandes et le caractère opportuniste et déloyal de la résiliation du contrat par la société Tabletcar pour se délier d’un engagement qu’elle ne pouvait honorer puisqu’il lui restait 15 000 plaques à commander sur les deux mois et demi restant à courir.

S’agissant de sa pratique tarifaire, elle affirme que son courrier du 15 juillet 2023 avait pour seule fin de tenter de renégocier de façon bilatérale le contrat et en veut pour preuve le fait qu’aucun avenant n’a été conclu, qu’aucune facture n’a été émise à un tarif majoré, et qu’aucune exécution contractuelle n’a été suspendue.

Elle considère que le contrat doit être résilié aux torts de son cocontractant qui a reconnu son incapacité à exécuter son obligation de commander les 25 000 plaques constituant le volume prévu au contrat dans la durée de celui-ci, en particulier dans son courriel du 16 juillet 2023, alors que la rentabilité de ce partenariat était pour elle assujettie au respect de cette obligation par la société Tabletcar.

Elle réclame le paiement d’un solde de facture, l’indemnisation d’une perte sur stock dédié d’une perte de marge et de préjudices commercial et moral liés à la désorganisation et à la procédure.

Par conclusions notifiées le 19 mai 2026, la société Tabletcar demande à la cour :

-de déclarer la société Marquage Moderne mal fondée en son appel du jugement du 24 avril 2025 rendu par le tribunal de commerce de Clermont Ferrand,

-de confirmer à titre principal, le jugement rendu le 24 avril 2025 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand en ce qu’il a débouté la société Marquage Moderne de toutes ses demandes, autres et plus amples,

-de confirmer, à titre subsidiaire, le jugement rendu le 24 avril 2025 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand en ce qu’il :

*a prononcé la résiliation judiciaire du contrat du 3 août 2022 aux torts partagés des parties, avec effet au 11 août 2023 et rejeté les demandes de dommages et intérêts de la société Marquage Moderne à ce titre ;

* a condamné la société Marquage Moderne à lui restituer la somme de 10.000 euros au titre du dépôt de garantie ;

*l’a condamnée au paiement de la somme de 20.813,76 euros au titre des factures restées impayées et justifiées en cours de première instance,

* ordonné la compensation,

-La déclarer bien fondée en son appel incident ;

Y faisant droit :

-d’infirmer le jugement en ce qu’il :

-l’a déboutée de ses demandes, autres et plus amples,

Statuant à nouveau et y ajoutant :

-de débouter la société Marquage Moderne de l’ensemble de ses demandes,

-de condamner la société Marquage Moderne à lui payer la somme de 10.579,68 euros à titre de dommages et intérêts,

-de faire les comptes entre les parties après compensation,

-de condamner la société Marquage Moderne à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens dont distraction au profit de Maître [Localité 6].

La société Tabletcar affirme avoir signalé dès le mois de septembre 2022 et jusqu’à la veille de la résiliation des non conformités récurrentes (rayures, taches, défauts de pliage, gondolages) par sept courriels, confirmées par un constat de commissaire de justice du 12 octobre 2023 et par trois attestations de salariés.

Elle indique que l’appelante n’a jamais contesté ces non-conformités avant son courrier du 22 août 2023.

Elle évoque également des retards de livraison répétés. Elle signale ainsi un retard notifié le 9 février 2023 et l’allongement des délais annoncés pour le 3 juin 2023 avec un allongement de ces délais de 3 à 6 semaines puis à 12 semaines (selon courrier du 16 juillet 2023). Elle soutient avoir malgré tout poursuivi loyalement l’exécution du contrat avant de recevoir le courrier du 15 juillet 2023 aux termes duquel la société Marquage Moderne lui imposait unilatéralement et sans préavis une augmentation tarifaire significative sur les pièces produites.

Elle explique que face à l’absence de réponse de la société Marquage Moderne à sa mise en demeure du 16 juillet 2023, elle a résilié le contrat.

Elle en conclut qu’en majorant unilatéralement le tarif convenu la société Marquage Moderne a manqué à son obligation de bonne foi contractuelle et subsidiairement a usé d’une pratique restrictive de concurrence au sens de l’article 442-1 du code de commerce en la soumettant à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

Elle souligne le fait qu’elle n’était astreinte à aucun volume de commande hebdomadaire ou mensuel minimum.

La société Tabletcar assure que l’appelante ne rapporte pas la preuve des préjudices dont elle sollicite l’indemnisation : le caractère prétendument inexploitable du stock n’est pas établi, l’attestation de son expert-comptable n’est adossée à aucune pièce comptable, il existe une incohérence dans la somme sollicitée au titre du préjudice moral dans les motifs et le dispositif des conclusions.

Elle forme un appel incident en ce qu’elle a été déboutée de ses demandes reconventionnelle et sollicite la somme de 15 579,68 euros à titre de dommages et intérêts et en indemnisation des non-conformités signalées.

Il sera renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2026.

Motivation :

I-Sur la résiliation unilatérale du contrat :

Selon les articles 1224 et 1226 du code civil, la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.

La validité formelle de la résiliation unilatérale d’un contrat repose ainsi sur deux conditions cumulatives :

-une mise en demeure préalable- sauf urgence-invitant le débiteur à s’exécuter dans un délai raisonnable et précisant expressément qu’à défaut le créancier sera en droit de résoudre le contrat

-en cas de persistance dans l’inexécution, une notification motivée de la résiliation.

La charge de la preuve de la gravité de l’inexécution repose sur le créancier qui résilie le contrat à ses risques et périls.

En l’espèce, la société Marquage Moderne a adressé à la société Tabletcar un courriel indiquant :

« Depuis la mise en place de notre contrat en août 2022, notre production s’élève à 7 000 plaques, avec une commande en cours de 3 000 plaques supplémentaires. Cela porte notre volume total à 10 000 plaques pour cette année ce qui est nettement inférieur à notre contrat initial basé sur une production annuelle de 25 000 plaques. »

« Cette divergence significative entre les quantités prévues et réelles affecte la rentabilité de notre entreprise. (..) Face à cette situation nous sommes dans l’obligation d’appliquer une majoration de 3€ par plaque pour les 10 000 unités produites durant cette première année de collaboration. Cet ajustement nous permettra d’équilibrer nos coûts de production. Il est important de souligner que cette majoration sera clairement indiquée sur votre facture(..)De plus, en raison de l’irrégularité et de la variabilité de vos commandes, il est difficile d’organiser une production efficace et durable(..) Dans ce contexte, il nous semble nécessaire de revoir les termes de notre contrat et d’établir de nouvelles conditions à partir du 1er octobre 2023. »

La société Tabletcar a répondu le 16 juillet 2023 au moyen d’un courriel qu’elle qualifie de mise en demeure de « s’exécuter conformément au contrat » qui a précédé, en l’absence de réponse de la société Marquage Moderne, le courrier de résiliation du 11 août 2023 visant des manquements de qualité, de délais et de tarif.

Aux termes de ce courriel, la société Tabletcar reconnait que le volume sur lequel elle s’est engagée n’est pas encore atteint mais se veut rassurante en indiquant disposer des commandes. Elle critique la qualité des produits livrés qui ne sont pas « à la hauteur » de ses attentes, déplore des dépassements de délais et refuse « la majoration et les nouveaux tarifs proposés ».

Elle indique que deux solutions demeurent : mettre un terme au contrat ou faire un avenant pour en prolonger la durée.

Ce courriel ne constitue pas une mise en demeure dès lors que :

-la société Tabletcar qui indique expressément que la majoration et les nouveaux tarifs lui sont « proposés » impute à son co-contractant une volonté dissimulée de mettre un terme au contrat et lui reproche son manque de franchise

-la société Tabletcar propose deux solutions alternatives

-le courriel ne comporte aucune mention expresse qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, elle sera en droit de résoudre le contrat. Il n’impartit aucun délai à la société Marquage Moderne pour exécuter ses obligations.

La société Tabletcar ne caractérise aucune urgence la dispensant d’adresser une mise en demeure conforme au texte susvisé. Enfin, elle n’a pas observé les dispositions contractuelles stipulées à l’article 10 en s’abstenant d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception contenant mention des dispositions de l’article 10 du contrat.

A défaut d’avoir régulièrement mis en demeure la société Marquage Moderne, la résiliation adressée le 11 août 2023 est irrégulière au sens de l’article 1226 du code civil.

Il convient donc d’examiner si le contrat doit être résilié aux torts de l’une ou de l’autre des parties ou à leurs torts partagés.

II-Sur la résiliation judiciaire du contrat :

Suivant les articles 1227et 1228 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ; le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution, ou ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

Suivant l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat ; il résulte d’une jurisprudence constante que seule une inexécution suffisamment grave justifie la résolution du contrat, la gravité pouvant résulter tant du caractère essentiel de l’obligation inexécutée que du comportement du débiteur.

Aux termes de l’article 3 du contrat du 3 août 2022, le prestataire est tenu « à une obligation de moyens et non de résultats ».

Selon l’article 10 dudit contrat : « chaque partie pourra résilier le contrat en cas de manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées aux articles 2,3,4,5 ou 6. Pour ce faire, il est expressément convenu que quinze (15)jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception contenant mention des présentes dispositions, demeurée sans effet, l’autre partie aura la faculté de résilier le présent contrat aux torts et griefs de la partie défaillante, sans préjudice de son droit de demander la réparation de l’intégralité de son préjudice. »

A-Sur les griefs élevés par la société Tabletcar :

1-Sur le grief tenant à une production défectueuse :

L’intimée produit sept courriels échelonnés du 23 septembre 2022 au 4 septembre 2023 faisant état de défauts (rayures, taches, pliages, gondolage), un taux allégué d’« au minimum 15 % » de la production défectueuse (courriel du 4 avril 2023), un constat de commissaire de justice du 12 octobre 2023 et trois attestations de salariés ( qui ne précisent toutefois pas la date des livraisons ni le nombre de tablettes concernées).

Le constat de commissaire de justice établi le 12 octobre 2023, soit postérieurement au courrier de résiliation, évoque la présentation par le requérant de panneaux de plexiglass livrés par Marquage Moderne présentant plusieurs défauts récurrents et répétés : de panneaux cassés ou râpés, d’autres présentant des défauts de sérigraphie, des tâches, des rayures les rendant impropres à utilisation ou encore des déformations (tablettes voilées).

Si la gravité d’un manquement contractuel peut résulter de la médiocrité récurrente d’une prestation il apparaît qu’à aucun moment au cours des 12 premiers mois d’exécution du contrat la société Tabletcar n’a retourné les commandes ou sollicité leur remplacement alors que suivant l’article 7 du contrat, le client dispose d’un délai de 5 jours à compter de la réception des produits dans ses locaux pour contrôler la conformité des produits à la commande passée, il informe le prestataire dans ce délai par courriel des éventuelles non-conformités et le prestataire procède alors sous réserve que les non-conformités à la commande soient avérées, à un remplacement des produits.

Le constat du commissaire de justice est effectué postérieurement à la résiliation, sur du matériel qui n’a pas été déballé devant lui ce qui amoindrit significativement sa force probante.

L’appelante ne conteste pas le fait que des problèmes ont pu être ponctuellement constatés mais elle conteste le volume et la gravité de ces défauts. Or l’intimée ne rapporte pas la preuve au moyen des pièces versées du fait qu’une grande partie des pièces livrées était atteinte de défauts la privant de la possibilité de les commercialiser et ne conteste pas s’être acquittée des factures qui lui ont été adressées.

Il n’est donc pas démontré que l’appelante ait gravement manqué à ses obligations sur ce point.

2- Sur le grief tenant aux délais de réalisation et de livraison (imputé à l’appelante)

La société Tabletcar invoque un retard notifié le 9 février 2023 (5 jours sur une commande de 700 plaques) ainsi qu’un allongement à trois mois annoncé le 30 juin 2023 et un passage de « 3 à 6 semaines » puis « 12 semaines » selon son propre courriel de mise en demeure du 16 juillet 2023.

La société Marquage Moderne réplique qu’aucun délai n’était stipulé au contrat lui-même (seulement au devis, à titre indicatif et évolutif), qu’elle n’était tenue que d’une obligation de moyens, que les ajustements de délais étaient corrélés à l’irrégularité des commandes de l’intimée elle-même, et qu’aucun de ces retards n’a fait l’objet d’une contestation formelle ni d’une mise en demeure en temps utile.

Un simple retard ponctuel non assorti d’une mise en demeure préalable ne saurait, en règle générale, caractériser à lui seul une inexécution grave justifiant une résiliation immédiate a fortiori si comme en l’espèce le prestataire est expressément tenu par une obligation de moyens.

L’article 4 du contrat stipule que le prestataire s’engage à accomplir sa mission selon un calendrier établi au préalable avec le client. Le calendrier sera établi après chaque commande passée par le client. En cas d’empêchement ou de retard important il devra en informer le client dans les plus brefs délais.

Les parties ont donc prévu la possibilité d’un retard.

La société Tabletcar ne produit pas de calendrier propre à chaque commande.

Il résulte de la pèce 16 que le prestataire s’est excusé pour un retard de livraison de 5 jours en février, les pièces étant livrées le mercredi au lieu du vendredi soit trois jours ouvrables plus tard. Ce retard n’est pas significatif.

Le 30 juin 2023 la société Marquage Moderne a indiqué qu’elle serait en mesure de livrer les 3000 pièces commandées le 6 octobre. Elle avait fixé dans son premier devis un délai de 20 jours à réception du règlement pour une première cadence de 1 000 pièces. La cour observe que l’entreprise signale la fermeture pour les congés annuels au mois d’août et la mise en fabrication à la réouverture. Par ailleurs le prestataire a pu indiquer dans son courrier du 22 août 2023 qu’il pouvait réaliser les 2920 plaques restant à livrer en 7 semaines dès réception des éléments graphiques manquants. Il n’est donc pas établi que le délai soit exclusivement imputable au prestataire. Enfin le délai annoncé ne contrevient à aucun engagement contractuel justifié.

La société Marquage Moderne souligne par ailleurs justement que la société Tabletcar ne lui a jamais communiqué de prévisionnel ce qui la privait de visibilité.

Le grief tiré du retard ne peut donc être retenu à l’encontre de l’appelante.

3-Sur le grief tenant à la majoration tarifaire unilatérale annoncée le 15 juillet 2023 :

Suivant les articles 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article 2 du contrat stipule que le contrat est prévu pour une durée de 13 mois période pendant laquelle le client s’engage à des commandes régulières de plaques jusqu’au minimum de 25 000 plaques.

Le prix unitaire est fixé au devis n°202112118/Ind.G, soit 9,30 € HT l’unité.

L’appelante a, par courriel du 15 juillet 2023, annoncé une majoration de 3 euros par plaque (soit environ + 32 % sur le prix unitaire de 9,30 euros HT), applicable aux 10 000 unités déjà produites. L’intimée qualifie cette annonce de modification unilatérale et immédiatement contraignante d’un élément essentiel du contrat, imposée sans préavis. L’appelante soutient qu’il ne s’agissait que d’une proposition de renégociation bilatérale pour l’avenir, applicable « à partir du 1er octobre 2023 », jamais suivie d’effet, les trois factures produites (21 novembre 2022, 3 août 2023, 7 décembre 2023) mentionnant toutes un prix unitaire inchangé de 9,30 € HT.

La cour observe que dans sa réponse du 16 juillet 2023, la société Tabletcar s’est immédiatement emparée du courrier du 15 juillet 2023 pour affirmer que son prestataire entendait mettre un terme au contrat ce qui ne résulte ni des termes exacts du courrier du 15 juillet précité ni même de la réponse faite au courriel du 16 juillet. Par ailleurs la société Tabletcar évoque elle-même le fait que ces nouveaux tarifs sont « proposés » et aucune facturation n’a été faite conformément à cette proposition.

Il ne peut donc être fait état d’une modification unilatérale du contrat et d’un manquement à la force obligatoire du prix contractuel.

L’article L442-1 du code de commerce dispose :

I. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :

(..)

2° De soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;

La cour observe qu’elle n’est pas saisie, au vu du dispositif de l’intimée, d’une demande autonome fondée sur ce texte (les sommes réclamées correspondant aux pièces affectées de défauts). Au regard des éléments de motivation susvisés ce grief n’est par ailleurs pas établi.

Ainsi, il résulte de ce qui précède que les griefs élevés par la société intimée ne sont pas établis pour ce qui excède les désordres ponctuels non contestés ou les quelques retards et en toute hypothèse l’ampleur de ceux-ci ne caractérise pas la gravité requise pour justifier la résiliation du contrat aux torts du prestataire.

B-Sur les griefs élevés par la société Marquage Moderne :

1-Sur le grief tenant au non-respect de l’engagement de commandes jusqu’à 25 000 plaques (imputé à l’intimée)

Aux termes de l’article 2 du contrat du 3 août 2022, « le client s’engage à des commandes régulières de plaques jusqu’au minimum des 25 000 plaques mentionnées dans l’article 1».

Il n’est pas contesté que le volume de 25 000 plaques constituait un engagement contractuel minimum sur la durée du contrat. Les parties s’opposent en revanche sur :

– l’existence d’une obligation de cadencement régulier des commandes en cours de contrat, que l’appelante déduit de la mention du devis relative à une « première cadence de 1 000 pièces à convenir par la suite », par opposition à une simple obligation d’atteindre le seuil de 25 000 plaques à l’échéance du terme (30 septembre 2023) comme le soutient l’intimée qui souligne l’absence de toute fréquence contractuellement chiffrée ;

-le non-respect de l’obligation de commander 25 000 plaques avant le 30 septembre 2023 alors qu’aucune fréquence n’était prévue au contrat.

Il apparaît que la société Tabletcar a souhaité aller au-delà d’une simple commande ponctuelle. Le contrat commercial est venu compléter le devis qui évoque une notion de cadence. Le contrat stipule que les commandes auxquelles s’engage la société Tabletcar sont « régulières ».

L’économie du contrat tient à cette régularité pour la société Marquage Moderne en termes d’organisation, de commande de matière première comme d’effectifs.

Le fait de n’avoir commandé que 10 000 tablettes sur les 25 000 convenues montre que la société Tabletcar n’a pas satisfait à cet engagement de régularité et qu’elle n’était pas en mesure de commander avant le terme du contrat les 15 000 tablettes restantes. Elle indique à ce propos « nous avons cependant les commandes mais notre planning nous oblige à programmer les livraisons jusqu’à fin avril 2024 » et elle évoque dans ce courrier du 16 juillet comme seules alternatives la fin du contrat ou un avenant pour prolonger sa durée.

2-Sur la bonne foi :

Il apparaît que la société Tabletcar a saisi l’opportunité du mail reçu le 15 juillet 2023 pour s’emparer de la possibilité de mettre un terme au contrat ou de l’adapter à ses propres contraintes.

Il résulte de ces éléments qu’elle a méconnu son devoir d’exécuter le contrat de bonne foi en s’abstenant notamment, comme elle s’y était engagée aux termes de l’article 3 du contrat, de collaborer avec son prestataire en fournissant à ce dernier les éléments lui permettant d’avoir un minimum de visibilité sur les commandes à venir.

Ces manquements à deux obligations essentielles du contrat justifient la résiliation judiciaire du contrat aux torts de la société Tabletcar.

III-Sur les demandes indemnitaires :

1 ’ Le solde de factures :

Les parties s’accordent sur la restitution du dépôt de garantie (10 000 euros) le paiement du solde de factures (20 813,76 euros) et la confirmation du jugement en ce qu’il a condamné la société Tabletcar, après compensation, à verser à la société Marquage Moderne la somme de 10 813,73 euros. La cour retient cette somme et non celle de 10 813,76 euros puisque même si celle-ci correspond au montant mentionné dans le jugement, elle ne correspond pas à la somme sollicitée dans le dispositif des conclusions de la société Marquage Moderne.

2-La perte correspondant au stock dédié :

La société Marquage Moderne sollicite à ce titre une somme de 12 586,12 euros.

Elle affirme avoir été contrainte de conserve à sa charge un stock de matières premières spécifiquement acquis pour la fabrication des plaques destinées à la société Tabletcar. Faute de débouchés industriels alternatifs, elle a été contrainte d’en céder l’intégralité à des fins de recyclage pour 4 956 euros.

Il lui appartient de rapporter la preuve de ce préjudice direct et certain en lien avec le manquement retenu à la charge de son client.

La société Tabletcar conteste le caractère exclusivement dédié et inexploitable de ce stock, relevant que l’attestation de l’expert-comptable de l’appelante ne l’affirme pas explicitement, et que les dimensions mentionnées sur la facture de cession du 29 novembre 2024 ne correspondent pas à celles des plaques commandées par l’intimée.

La société Marquage Moderne ne répond pas à ces observations. La cour relève que l’état du stock résulte de la seule appréciation de la société Marquage Moderne (pièce 16). Aucun constat extérieur à l’entreprise (l’attestation de l’expert-comptable n’en étant pas une) n’est produit. Les factures d’achat ne sont pas produites de sorte que la cour ne peut s’assurer ni de la valorisation ni de la perte alléguée. Enfin, il n’est pas justifié que ce stock était exclusivement dédié au marché conclu avec l’intimée.

Ainsi la société Marquage Moderne ne rapporte-t-elle pas la preuve de ce préjudice.

3 ’ La perte de marge sur le volume non commandé :

La société Tabletcar s’est engagée à commander 25 000 tablettes. Elle n’en a en réalité commandé que 10 000.

La rupture brutale des relations contractuelles ainsi que le non-respect de ses obligations contractuelles tant en termes de volumes que de régularité ont nécessairement fait subir à la société Marquage une perte de marge sur les pièces non commandées.

Toutefois l’établissement de cette perte de marge suppose non seulement l’établissement du manquement contractuel qui l’a causée (voir supra) et, d’autre part, un quantum dûment justifié par des éléments probants.

L’appelante produit une attestation de son expert-comptable chiffrant la perte de marge à 38 291,50 euros HT « selon le calcul annexé ». L’intimée fait observer avec raison que cette attestation n’est pas adossée à des documents comptables et repose sur un tableau établi par l’appelante elle-même pour les besoins de la cause. L’expert-comptable ne certifie pas la conformité de ce tableau ou de ce calcul aux comptes de la société. Celle-ci ne produit pas de documents comptables permettant notamment de déterminer la nature et le montant exact des coûts variables à déduire. Le prix unitaire est connu et recalculé à partir d’un taux de marge de 30% dont l’origine n’est pas précisée. Il n’est notamment pas indiqué s’il s’agit du taux de marge moyen de l’entreprise.

Il résulte de l’article 4 du code civil que le juge ne peut refuser de réparer un dommage dont il a constaté l’existence en son principe (Cass. civ. 2e, 2 juillet 2020, n°19-16.100, publié au bulletin).

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que si le quantum de la perte de marge n’est pas actuellement établi avec certitude, son principe demeure acquis dès lors que la résiliation fautive du contrat a privé la société appelante de l’exécution du solde de commandes prévu, vendu à un prix unitaire de 9,30 € HT établi par les pièces versées aux débats.

Il convient de rouvrir les débats pour inviter la société Marquage Moderne à produire les éléments suivants :

– Sur le coût de main-d »uvre (4 985 €/1000 unités) ’ les bulletins de paie ou l’état des charges sociales des salariés affectés à la fabrication, rapprochés d’une fiche de temps ou d’un ordre de fabrication permettant de vérifier la durée réellement affectée à chaque phase (les quatre colonnes du tableau : phase, coût horaire, durée, coût)

-Sur la sous-traitance et la matière première ’ les factures des sous-traitants et des fournisseurs de matière se rapportant spécifiquement à la fabrication de ces plaques/supports pour la période concernée.

-Sur le taux de marge de 30 % et la nature de la marge ’ une nouvelle attestation de l’expert-comptable précisant explicitement s’il s’agit d’une marge brute ou d’une marge sur coûts variables, la méthode et les documents sur lesquels il s’est fondé, et ses diligences propres.

-Le grand livre analytique ou la balance des comptes de charges par nature (comptes 60, 61, 62, 64) pour la période concernée, et à défaut les comptes annuels/liasse fiscale des exercices en cause, permettant de rattacher les montants allégués à une écriture comptable et non au seul document produit.

4- Sur l’indemnisation des préjudices commercial et moral allégués :

L’appelante invoque la désorganisation et les conséquences de la résiliation en cours d’exécution ainsi que du contentieux. Elle ne cite ni ne verse cependant aucune pièce permettant de considérer que ce préjudice est constitué. Le jugement sera confirmé sur ce point.

IV- Sur les demandes de l’intimée

1-Sur les dommages-intérêts de 10 579,68 euros pour non-conformités

L’intimée produit un tableau récapitulatif par commande (quantités commandées, taux de défauts allégué, quantités défectueuses correspondantes, en référence aux courriels des 22 janvier, 4 avril, 14 avril et 4 septembre 2023) aboutissant à un total de 10 579,68 euros. En considération des éléments de motivation susvisés cette demande sera rejetée.

V-Sur les demandes accessoires :

Les dépens seront réservés et il sera sursis à statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs :

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme le jugement critiqué sauf en ce qu’il :

-Déboute la SAS Marquage Moderne la somme de sa demande de dommages et intérêts au titre d’un préjudice moral et commercial ainsi que de sa demande au titre du stock dédié ;

Statuant à nouveau,

-Prononce la résiliation judiciaire du contrat conclu le 3 août 2022 entre la SAS Tabletcar et la SAS Marquage Moderne aux torts de la SAS Tabletcar ;

-Condamne la SAS Tabletcar à verser à la SAS Marquage Moderne la somme de 10 813,73 euros (après compensation) majoré des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2023 ;

-Avant dire droit sur l’indemnisation du préjudice lié à la perte de marge :

*ordonne la réouverture des débats ;

*invite la SAS Marquage Moderne à communiquer dans un délai de trois mois suivant le présent arrêt les pièces suivantes :

– Sur le coût de main-d »uvre (4 985 €/1000 unités) ’ les bulletins de paie ou l’état des charges sociales des salariés affectés à la fabrication, rapprochés d’une fiche de temps ou d’un ordre de fabrication permettant de vérifier la durée réellement affectée à chaque phase (les quatre colonnes du tableau : phase, coût horaire, durée, coût)

-Sur la sous-traitance et la matière première ’ les factures des sous-traitants et des fournisseurs de matière se rapportant spécifiquement à la fabrication de ces plaques/supports pour la période concernée.

-Sur le taux de marge de 30 % et la nature de la marge ’ une nouvelle attestation de l’expert-comptable précisant explicitement s’il s’agit d’une marge brute ou d’une marge sur coûts variables, la méthode et les documents sur lesquels il s’est fondé, et ses diligences propres.

-Le grand livre analytique ou la balance des comptes de charges par nature (comptes 60, 61, 62, 64) pour la période concernée, et à défaut les comptes annuels/liasse fiscale des exercices en cause, permettant de rattacher les montants allégués à une écriture comptable et non au seul document produit.

Et tous éléments qu’elle jugera utile pour éclairer la cour.

Renvoie l’affaire à l’audience du 13 mai 2027 et fixe la clôture au 2 avril 2027.

Sursoit à statuer sur les demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens.

Le greffier La présidente