Tribunal judiciaire, Annexe Rue de Crosne, 1 octobre 2026, RG n° 25/00128
DOSSIER N° RG 25/00128 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NER6
DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
EN PREMIER RESSORT
SUSCEPTIBLE D’APPEL
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
statuant en matière de surendettement des particuliers
Contestation des Mesures Imposées
par la Commission de Surendettement
DÉCISION DU 01 OCTOBRE 2026
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DEMANDEUR :
CREDIT LIFT
ANAP AGENCE 923
BANQUE DE [K] BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante
DEFENDEURS :
M. [J] [T] (Débiteur)
né le 05 mars 1980 à Conakry (GUINEE)
114 avenue Jean Jaurès
Appt 229 – Bât 114
76140 LE PETIT-QUEVILLY
comparant, en personne
LA BANQUE POSTALE CF
SERVICE SURENDETTEMENT
93812 BOBIGNY CEDEX 9
non comparante
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante
COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR
CHEZ [Q] [K]
SECTEUR SURENDETTEMENT
19 allée du Château Blanc
CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparante
CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923
BANQUE DE [K]
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante
LA BANQUE POSTALE
SERVICE SURENDETTEMENT
20900 AJACCIO CEDEX 9
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 02 juillet 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Sophie BONBONY
La présente décision a été signée par Mme Agnès PUCHEUS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal judiciaire de Rouen, et Mme Sarah AUTIN, greffière, lors du délibéré prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.
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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 30 janvier 2025, M. [J] [T] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime. Cette demande a été déclarée recevable le 11 mars 2025.
Le 13 mai 2025, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de M. [J] [T].
La décision de la commission a été notifiée à la société CREDIT LIFT le 16 mai 2025.
Par un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception envoyé le 21 mai 2025, la société CREDIT LIFT a contesté cette décision au motif que la situation de M. [J] [T] serait évolutive.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 juillet 2026.
Par un courrier reçu au greffe le 24 juin 2026, la société CREDIT LIFT a demandé à être dispensée de comparaître, a précisé les motifs de son recours et a demandé à ce que le dossier de M. [J] [T] soit renvoyé à la commission pour mise en place d’un moratoire de 12 à 24 mois pour permettre à la personne dont le débiteur a la charge de trouver un emploi. Le créancier justifie avoir adressé une copie de son courrier au débiteur par courrier recommandé.
A l’audience, M. [J] [T] a comparu en personne. Il a communiqué des éléments sur sa situation personnelle et professionnelle. Il a précisé être en instance de divorce et ne plus vivre avec son épouse.
Le débiteur a été autorisé à produire les justificatifs de ses ressources en cours de délibéré ce qu’il a fait.
MOTIVATION
Sur la recevabilité du recours
En application de l’article L. 741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission. Aux termes de l’article R. 741-1, ce délai est de 30 jours à compter de la notification de la décision de la commission.
En l’espèce, le recours de la société CREDIT LIFT doit être déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai requis.
En l’espèce, la bonne foi de M. [J] [T] n’est pas remise en cause.
Sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation de M. [J] [T]
En application de l’article L. 724-1 du code de la consommation, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité de mettre en œuvre des mesures de traitement prévues par les articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation, la commission de surendettement peut « imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ».
L’article L. 741-6 du code de la consommation dispose que si le juge : « constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 741-2.
Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L. 724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. »
M. [J] [T] est âgé de 46 ans et a une personne à charge. La commission a retenu des ressources d’un montant de 2 074 euros pour M. [J] [T] au titre de son salaire. Ses charges ont été évaluées à la somme de 2 132,70 euros soit 340 euros de pension alimentaire, 164 euros de forfait chauffage, 844 euros de forfait de base, 161 euros de forfait habitation, 272,70 euros de forfait enfant en droit de visite, 90 euros d’impôts et 261 euros pour le logement.
La commission a conclu que le débiteur ne disposait d’aucune capacité de remboursement et que sa situation était irrémédiablement compromise en raison de sa situation personnelle et familiale et en l’absence d’éléments factuels permettant d’envisager une évolution favorable.
La société CREDIT LIFT fait valoir que M. [J] [T] vit avec une personne adulte dont il a la charge et qu’un moratoire de 12 à 24 mois permettrait à cette dernière de trouver un emploi, notamment aux moyens d’une inscription à [K] Travail ou auprès des agences d’intérim, et qu’il ne peut donc être écarté une possible évolution à court ou moyen terme de la situation financière du débiteur. Le créancier ajoute qu’un emploi, même rémunéré au salaire minimum, permettrait à M. [J] [T] de dégager une capacité de remboursement lui permettant d’apurer ses dettes dans le délai légal.
A l’audience, le débiteur explique être gardien d’immeuble en CDI et bénéficier d’un logement de fonction. Il relève que le salaire mensuel retenu par la commission, soit 2 074 euros, est supérieur à son salaire réel mais confirme qu’il bénéficie d’un 13ème mois. Les documents produits confirment les chiffres retenus par la commission.
Sur sa situation personnelle, M. [J] [T] explique être marié mais être en instance de divorce et indique que son épouse ne vit plus avec lui, qu’ils n’ont pas d’enfant en commun et que ses enfants, d’une précédente union, vivent avec leur mère. Il indique que sa fille aînée vient en visite pendant les vacances scolaires, et qu’il verse, pour ses enfants, des pensions alimentaires à hauteur de 300 euros par mois.
Il convient donc d’actualiser le montant des charges de M. [J] [T] en tenant compte de ces éléments ainsi que des forfaits actualisés de la commission de surendettement. Les charges de M. [J] [T] sont donc évaluées à la somme de 1 883,70 euros, et se décomposent comme suit : 340 euros de pension alimentaire, 123 euros de forfait chauffage, 652 euros de forfait de base, 272,70 euros de forfait enfants en droit de visite, 145 euros de forfait habitation, 90 euros d’impôts et 261 euros pour le logement.
Il ressort de ces éléments que M. [J] [T] dispose d’une capacité de remboursement de 190,30 euros.
Il convient d’en conclure que la situation de M. [J] [T] n’est pas irrémédiablement compromise. Son dossier est donc renvoyé devant la commission pour mise en place des mesures classiques, suspension de l’exigibilité des créances ou réaménagement des dettes.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable le recours formé par la société CREDIT LIFT ;
CONSTATE que la situation de M. [J] [T] n’est pas irrémédiablement compromise ;
DIT n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel concernant M. [J] [T] ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement pour la mise en place d’une procédure de surendettement classique ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que cette décision sera notifiée aux parties par le greffe de la présente juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’une copie en sera transmise à la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime avec le dossier.
Le greffier La Juge des Contentieux de la Protection