6EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 01 Octobre 2026
58B

RG n° N° RG 25/01939 – N° Portalis DBX6-W-B7J-[Immatriculation 1]

AFFAIRE :

[Localité 2] ASSURANCES
C/
[L] [A]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le :
à
Avocats : la SELARL DGD AVOCATS
la SELARL LEROY AVOCATS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :

Madame Rebecca DREYFUS, juge,
statuant en juge unique.
Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

DÉBATS :

à l’audience publique du 09 Juillet 2026

JUGEMENT :

Contradictoire
en premier ressort
Par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

[Localité 2] ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Sylvain LEROY de la SELARL LEROY AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR

Monsieur [L] [A]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 3 septembre 2020, M. [L] [A] a souscrit un contrat MULTIRISQUE HABITATION auprès de la société [Localité 2] ASSURANCES pour assurer un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 6].

Le 16 juin 2020, il a été victime d’un cambriolage au cours duquel plusieurs bijoux et objets de valeur lui ont été dérobés. Il a déposé plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 7] a a déclaré le sinistre à son assureur.

À la suite de ce sinistre, la société [Localité 2] ASSURANCES a versé une indemnité d’un montant total de 12.620,38 € le 1er décembre 2020.

La société [Localité 2] ASSURANCES a par la suite appris que la montre ROLEX d’une valeur de 7.450 € et déclarée volée par M. [L] [A] avait en réalité été récupérée en 2019 par son ancienne compagne lors de leur séparation puis vendue par l’intermédiaire du site LE BON COIN.

La société [Localité 2] ASSURANCES a mandaté le cabinet LEPAGNOT pour qu’il diligente une enquête. Ce cabinet a conclu que la montre déclarée volée n’était pas en possession de M. [L] [A] au moment du sinistre.

Par courrier du 8 janvier 2025, la société [Localité 2] ASSURANCES a mis en demeure M. [L] [A] de lui restituer la somme de 12.620,38 €, considérant qu’en raison d’une fausse déclaration, il était déchu de tout droit à garantie au titre de ce sinistre.

En l’absence de réglement, la société [Localité 2] ASSURANCES a, par acte délivré le 11 mars 2025, fait assigner M. [L] [A] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour obtenir le remboursement de la somme de 12.620,38 €.

Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 6 janvier 2026, la société [Localité 2] ASSURANCES demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1302 et 1302-1 du Code civil,
Vu le contrat d’assurance souscrit ;
Vu les pièces produites,
– juger que Monsieur [A] est privé de tout droit à indemnité en application de la déchéance contractuelle de garantie au titre du sinistre survenu entre le 12 et le 14 juin 2020 ;
En conséquence :
– condamner [A] à payer la somme de 12.620,38 euros à [Localité 2], au titre de restitution de l’indemnité immédiate versée indument, avec intérêt au taux légal à compter du 17 mai 2023, date de la mise en demeure ;
– condamner Monsieur [A] à payer à [Localité 2] la somme de 5.036 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, dont 1.536 euros au titre des frais d’enquête ;
– condamner Monsieur [A] aux entiers dépens.

En défense, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 octobre 2025, M. [L] [A] demande au tribunal de :
– débouter la Compagnie [Localité 2] ASSURANCE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
– condamner la Compagnie [Localité 2] ASSURANCES à verser à Monsieur [L] [A] la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– écarter l’exécution provisoire ;
– condamner la Compagnie [Localité 2] ASSURANCES aux entiers dépens.

Pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, il est renvoyé aux conclusions écrites des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 février 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience du 9 juillet 2026 au cours de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date de ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est constant que M. [L] [A] a souscrit auprès de la société [Localité 2] ASSURANCES un contrat d’assurances multirisque habitation pour assurer son immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 6].

Le 16 juin 2020, M. [L] [A] a déposé plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 7] pour des faits de vol avec effraction et a déclaré le vol de plusieurs objets dont une montre de marque ROLEX.

La société [Localité 2] ASSURANCES justifie avoir réglé au titre de ce sinistre une indemnité d’un montant de 12.620,38 €.

L’article 6.1.3 des conditions générales du contrat dispose notamment que “d’autre part, si de mauvaise foi, vous avez fait de fausses déclarations, exagéré le montant des dommages, prétendu détruits ou disparus des objets n’existant pas lors du sinistre, dissimulé ou soustrait tout ou partie des objets assurés, non déclaré l’existence d’autres assurances portant sur les mêmes risques, employé comme justification des documents inexacts ou usé de moyens frauduleux, vous serez déchu de toute garantie”.

La société [Localité 2] ASSURANCES soutient qu’en application de ces dispositions, M. [L] [A] est déchu de tout droit à garantie au motif qu’il a déclaré volé une montre de marque ROLEX alors qu’il est apparu que cette montre, qui appartenait à sa compagne, avait été vendue avant le sinistre en 2019 sur le site LE BON COIN, et ne pouvait donc avoir été volée le 16 juin 2020.

M. [L] [A] s’oppose à la demande et fait valoir que cette montre était en sa possession au moment du vol et qu’il n’a pas fait de fausse déclaration. Il considère que l’assureur ne rapporte pas la preuve que la montre qui aurait été vendue par l’intermédiaire du site LE BON COIN par son ancienne compagne est bien la montre déclarée volée et fait valoir sa bonne foi pour demander au tribunal de débouter la société [Localité 2] ASSURANCES de l’intégralité de ses demandes.

Il est constant qu’il appartient à l’assureur de rapporter la preuve de ce que l’assuré a sciemment fait une fausse déclaration pour exagérer le montant des dommages pour lui opposer une déchéance de garantie.

La société [Localité 2] ASSURANCES produit en l’espèce le rapport établi par le cabinet LEPAGNOT lequel a conclu que M. [L] [A] n’était pas en possession de la montre ROLEX au moment du vol. Il ressort de ce rapport que Mme [H] [N], ex-compagne de M. [L] [A], a indiqué avoir découvert que son ex-compagnon avait déclaré le vol de cette montre alors qu’elle l’avait conservée à la séparation du couple en 2019. Elle l’avait alors mise en vente sur le site LE BON COIN et l’avait vendue en octobre 2019 à M. [J] [W] pour un montant de 4.500 €. L’enquêteur a annexé à son rapport le justificatif du virement d’une somme de 4.500 € sur le compte bancaire de Mme [N], les mails échangés avec l’acheteur M. [W], un duplicata de la facture d’achat de la montre et une attestation de M. [J] [W] expliquant dans quelles conditions il avait acquis cette montre.

Il ne peut être contesté au regard de ces éléments que Mme [N], ancienne compagne de l’assuré, a revendu en octobre 2019 à M. [W] une montre ROLEX d’une valeur de 7.450 € identique en tout point à la montre déclarée volée lors du dépôt de plainte le 16 juin 2020, pour une somme de 4.500 € qu’elle justifie avoir perçue. Il paraît en outre hautement improbable que Mme [N], comme le prétend M. [L] [A], ait pu entrer en possession d’une montre similaire et d’une même valeur pour la revendre sur le site LE BON COIN. Il ne fait donc aucun doute que la montre déclarée volée par M. [L] [A] n’était pas en sa possession au moment du vol pour avoir été vendue en octobre 2019 par Mme [N].

M. [L] [A] argue de sa bonne foi, soutenant que son ex-compagne a pu récupérer cette montre à son insu à son domicile et qu’il n’aurait constaté sa disparition qu’au moment du cambriolage. Outre qu’il ne justifie pas avoir récupéré cette montre lors de la séparation, de telle sorte que sa compagne aurait pu la reprendre ensuite à son insu, il lui appartenait, avant de déclarer le vol d’une montre d’une valeur de 7.450 €, de s’assurer qu’elle était effectivement volée. Il doit donc être constaté qu’il a de mauvaise foi fait une fausse déclaration de nature à exagérer le montant de son dommage. Il est donc déchu de toute garantie au titre de ce sinistre.

La société [Localité 2] ASSURANCES est bien fondée à solliciter la restitution de l’indemnité qui lui a été indument versée à la suite de la déchéance de son droit à garantie. M. [L] [A] sera par conséquent condamné à lui rembourser la somme de 12.620,38 €. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 janvier 2025.

Succombant à la procédure, M. [L] [A] sera condamné aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [Localité 2] ASSURANCES les frais non compris dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 3.036 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 514-1 du code de procédure civile, “le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire”. M. [L] [A] ne justifie d’aucun élément permettant d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Dit que M. [L] [A] est déchu du droit à garantie au titre du sinistre survenu entre le 12 et le 14 juin 2020 ;

Condamne M. [L] [A] à payer à la société [Localité 2] ASSURANCES la somme de 12.620,38 € en remboursement de l’indemnité indument versée, avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2025 ;

Condamne M. [L] [A] aux dépens ;

Condamne M. [L] [A] à payer à la société [Localité 2] ASSURANCESune indemnité de 3.036 € € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette la demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire.

Ainsi fait et jugé les an, mois et jour susdits.

Le jugement a été signé par Rebecca DREYFUS, président et par Elisabeth LAPORTE, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.