REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° :

4ème Chambre Contentieux
N° RG 23/00583 – N° Portalis DB3E-W-B7H-L3A7

En date du : 30 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du trente septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 17 juin 2026 devant Alexandra VILLEGAS, statuant en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’elle en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026.

Signé par Alexandra VILLEGAS, présidente et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEUR :

Monsieur [T] [N], né le 08 Avril 1973 à [Localité 1] (83), de nationalité Française, Architecte DPLG, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Carine LEXTRAIT, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEURS :

Monsieur [H] [U], né le 7 Mai 1960 à [Localité 2] (75), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Et
Madame [E] [R] épouse [U], née le 17 Janvier 1966 à [Localité 3] (38), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
tous deux représentés par Me Céline LORENZON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Grosses délivrées le :
à :
Me Carine LEXTRAIT – 161
Me Céline LORENZON

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [H] [U] et Madame [E] [R] épouse [U] ont fait l’acquisition d’une maison située [Adresse 3] à [Localité 4] (83).

Dans le cadre d’un projet de rénovation et d’extension de leur bien, les époux [U] ont fait appel aux services de Monsieur [T] [N], architecte.

Un relevé topographique a été réalisé les 25 et 26 novembre 2021.

Monsieur [T] [N] a effectué le calcul des surfaces d’espace vert et d’emprise bâti et a établi les plans de masse.

Une facture de 2.420 € TTC correspondant aux honoraires pour le relevé de l’existant a été émise.

Plusieurs versions d’un projet de contrat d’architecte ont été échangés à compter du mois de février 2022.

Le 12 février 2022, les dossiers de déclaration préalable et de demande de démolir, signés par le maître de l’ouvrage, ont été transmis à la mairie d’[Localité 4].

Par arrêté du 10 mars 2022, le maire de la commune a accordé l’autorisation de démolir.

L’autorisation de travaux a été obtenue en mai 2022.

Le 4 avril 2022, Monsieur [T] [N] a émis une facture d’un montant de 8.700 € TTC correspondant selon lui aux honoraires prévus dans le dernier contrat d’architecte adressé au maître de l’ouvrage pour la phase PRE à APD.

Suivant exploit de commissaire de justice du 19 décembre 2022, Monsieur [T] [N] a fait assigner Monsieur [H] [U] et Madame [E] [R] épouse [U] devant le tribunal judiciaire de Toulon.

Par conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2024, Monsieur [T] [N] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1, 1217 et 1787 du code civil, de :
– condamner solidairement Monsieur [H] [U] et Madame [E] [R] épouse [U] à lui payer la somme de 8.700 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2022, date de signification par huissier de la lettre recommandée avec accusé de réception, à réactualiser jusqu’au complet paiement et la somme de 5.000 € pour résistance abusive,
– débouter Monsieur [H] [U] et Madame [E] [R] épouse [U] de l’intégralité de leurs prétentions,
– condamner Monsieur [H] [U] et Madame [E] [R] épouse [U] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 4 mars 2024, Monsieur [H] [U] et Madame [E] [R] épouse [U] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1 et 1787 du code civil, de :
– débouter Monsieur [T] [N] de l’intégralité de ses demandes,
– dire et juger que Monsieur [T] [N] a commis une faute en ne faisant pas signer de contrat préalable de toute intervention,
– dire et juger que la mission de Monsieur [T] [N] était seulement la mission de conception d’une déclaration préalable sur la partie agrandissement de l’existant,
– dire et juger que le montant de la mission est fixé à la somme de 4.776,37 €,
– dire et juger qu’ils ont une provision d’un montant de 2.420 € TTC,
– fixer à la somme de 2.356,37 € le montant restant à la charge de Monsieur [H] [U] et le condamner en tant que de besoin,
– dire et juger que Monsieur [H] [U] n’a pas fait preuve de mauvaise foi,
– laisser à la charge de chacune des parties les frais et dépens engagés.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

Par ordonnance du 19 novembre 2024 , la clôture a été fixée au 10 novembre 2025.

L’affaire appelée à l’audience du 17 juin 2026 a été mise en délibéré au 30 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler à titre liminaire que, eu égard aux dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Il y a également lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Par conséquent, les prétentions dépourvues d’effet telles les demandes de “ dire et juger ”, “ constater ” ou “donner acte” ne constituent pas des prétentions ayant une valeur juridique, sur lesquelles le juge doit se prononcer au sens des dispositions du code de procédure civile.

Il est cependant de jurisprudence constante, depuis une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 13 avril 2023 (cass. civ. 2ème, n°21-21463), que le juge doit interpréter la demande et statuer si elle contient une véritable demande qui confère un droit à la partie ou si la loi autorise la formulation utilisée.

Il convient en conséquence d’écarter toute prétention ne répondant pas à de tels critères.

Sur la demande en paiement

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Le contrat d’ architecte est qualifié par l’article 1779 du code civil de “contrat de louage d’ouvrage et d’industrie”, lequel n’exige pas de forme particulière pour sa validité, ni même d’accord sur le prix.

Le droit à paiement de l’ architecte peut donc intervenir en l’absence d’accord des parties sur la rémunération. Il appartient dans ce cas au juge de fixer les honoraires en fonction des éléments soumis à son appréciation.

La rédaction d’un contrat entre l’architecte et le maître d’ouvrage répond à une obligation déontologique, ainsi que prévu à l’article 11 du code de déontologie des architectes, mais aussi à un impératif de prudence, dès lors qu’elle permet à l’ architecte d’assurer une certaine sécurité juridique aux prestations réalisées.

En l’espèce, il ressort des pièces produites que les époux [U] ont confié à Monsieur [T] [N], architecte, des prestations relatives à leur projet d’extension et de rénovation de leur maison située à [Localité 4]. Les parties s’accordent sur le fait que Monsieur [T] [N] a effectivement réalisé différentes diligences, notamment le relevé de l’existant, l’établissement de plans et la constitution des dossiers de déclaration préalable et de demande de démolir.

Du 8 février 2022 au 1er avril 2022, plusieurs versions successives du projet de contrat ont été établies, avec des modifications tant de l’étendue de la mission que de son mode de rémunération et de son montant. Ainsi, la première proposition du 8 février 2022 reposait sur une mission complète et sur un calcul des honoraires au pourcentage du montant des travaux, tandis que les versions ultérieures ont successivement exclu certaines prestations, supprimé certaines phases et substitué à la rémunération proportionnelle une rémunération forfaitaire, finalement fixée à 8.500 € HT.

Aucun des différentes projets de contrat d’architecte adressés par Monsieur [T] [N] aux époux [U] n’a été signé par ces derniers.

Même si l’existence d’une convention écrite est sans incidence sur l’existence et la validité du contrat, elle aurait en l’espèce permis d’éviter la situation de conflit et finalement de blocage dans laquelle se sont trouvées les parties.

Dès lors que l’absence d’accord préalable sur le montant exact des honoraires n’exclut pas le droit de l’architecte à obtenir la rémunération correspondant aux prestations effectivement réalisées, il convient de fixer celle-ci en considération de l’ensemble des diligences accomplies.

Les époux [U] soutiennent que la mission confiée à l’architecte devait être limitée à la conception du projet d’extension et qu’il convient en conséquence de fixer sa rémunération au montant de 4.776,37 € correspondant, dans la première version du contrat proposé le 8 février 2022, aux honoraires afférentes aux seules phases de conception relatives aux travaux neufs.

Il convient de souligner que la distinction opérée dans ce projet entre les travaux sur l’existant et les travaux neufs s’expliquait par le fait qu’il s’agissait alors d’une proposition portant sur une mission complète de maîtrise d’oeuvre dont les honoraires étaient calculés proportionnellement au montant prévisionnel des travaux.

En outre, il ressort des pièces versées que le projet confié à l’architecte concernait globalement la rénovation de la villa existante et son extension. Les diligences accomplies par Monsieur [T] [N] ont ainsi porté non seulement sur l’étude de l’extension projetée mais également sur l’existant de la construction, la réalisation et la modification des plans, l’étude des façades et des surfaces, la prise en compte des contraintes urbanistiques ainsi que la constitution et le suivi des dossiers de déclaration préalable et de demande de démolir.

La dernière proposition ne distinguait plus entre les travaux réalisés sur l’existant et ceux afférents à l’extension, ce qui apparaît cohérent avec la mission et la nature des diligences effectivement accomplie par l’architecte, lesquelles portaient sur un projet global comprenant ces deux composantes.

Si ce dernier projet de contrat n’a pas été signé par les époux [U], son montant constitue néanmoins un élément d’appréciation pertinent pour la détermination de la rémunération due dès lors qu’elle correspond à la dernière évaluation, revue à la baisse par l’architecte, de la mission de conception effectivement exécutée. Il est en effet établi que Monsieur [T] [N] a, au fil des échanges, adapté son intervention et sa rémunération aux demandes des maîtres de l’ouvrage, sans que ces derniers ne remettent en cause utilement la réalité des diligences accomplies pour leur compte.

Au regard de la nature et de l’importance de ces prestations, des modifications apportées au projet et des différentes propositions successives afin de s’adapter aux demandes des maîtres de l’ouvrage, la somme réclamée de 8.700 € TTC, correspondant à la facture établie le 4 avril 2022 au titre des prestations effectuées, apparaît justifié.

Les époux [U] soutiennent que doit être déduite du montant réclamé la somme de 2.420 € correspondant à la facture établie pour la réalisation du relevé de l’existant.

Il convient de relever que Monsieur [T] [N] reconnaît avoir perçu à ce titre la somme de 2.000 € en espèces et que les époux [U] ne justifient pas avoir réglé le surplus.

Cette prestation avait fait l’objet d’un devis et d’une facturation distincts des honoraires réclamés au titre des phases de conception du projet. Ainsi, force est de constater que le versement de 2.000 € constitue un paiement partiel de la prestation de relevé de l’existant et non un acompte ou une provision imputable sur les honoraires ultérieurement réclamés au titre des prestations de conception. La circonstance que le relevé de l’existant ait été nécessaire à l’élaboration ultérieure du projet ne permet pas davantage de considérer que le règlement intervenu à ce titre devait s’imputer sur l’ensemble des honoraires dus à l’architecte. Il n’y a dès lors pas lieu de déduire cette somme du montant de 8.700 € réclamé par Monsieur [T] [N].

En conséquence, Monsieur [H] [U] et Madame [E] [R] épouse [U] seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [T] [N] la somme de 8.700 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La résistance abusive représente la contrainte pour le demandeur d’agir en justice pour faire valoir ses droits, suite à une attitude abusive du défendeur, qui a refusé d’accéder à ses prétentions.

Il est constant qu’il n’est possible d’obtenir l’allocation de dommages et intérêts que si le caractère abusif de la résistance a été démontré.

En l’espèce, les défendeurs ne contestent ni l’existence de la relation contractuelle les ayant liés à Monsieur [T] [N], ni la réalité des prestations accomplies par celui-ci pour leur compte.

Alors même qu’ils reconnaissent le principe de leur obligation au paiement et admettent qu’une partie au moins des honoraires demeurent due, Monsieur [H] [U] et Madame [E] [R] épouse [U] n’ont procédé à aucun règlement au titre des prestations litigieuses, pas même à hauteur de la somme qu’ils reconnaissent eux-mêmes devoir à Monsieur [T] [N].

Ainsi, si la contestation du montant des honoraires réclamés était légitime en l’absence d’accord défini entre les parties sur leur montant, le refus persistant des défendeurs de procéder à tout règlement, y compris à hauteur de la somme qu’ils estimaient eux-mêmes devoir, caractérise une résistance abusive ayant contraint Monsieur [T] [N] à engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de ses prestations dont la réalité et le principe de la rémunération ne sont pas contestés.

Le préjudice distinct résultant de cette résistance sera justement réparé par l’allocation d’une somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts.

En conséquence, Monsieur [H] [U] et Madame [E] [R] épouse [U] seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [T] [N] la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Sur les demandes accessoires

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Monsieur [H] [U] et Madame [E] [R] épouse [U] seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [T] [N] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats et les avoués peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision.

En l’espèce, succombant, Monsieur [H] [U] et Madame [E] [R] épouse [U] seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision. La nature de l’affaire ne justifie pas d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [U] et Madame [E] [R] épouse [U] à payer à Monsieur [T] [N] la somme de 8.700 € TTC avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [U] et Madame [E] [R] épouse [U] à payer à Monsieur [T] [N] la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [U] et Madame [E] [R] épouse [U] à payer à Monsieur [T] [N] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE in solidum Monsieur [H] [U] et Madame [E] [R] épouse [U] aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision,

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE