Tribunal de commerce, Philippe DE CAMBOURG, 28 septembre 2026, RG n° 2025008946

AFFAIRE

2025008946

JUGEMENT DU 28 Septembre 2026

ENTRE : Monsieur [G] [O] ([J] [W]), entrepreneur individuel, dont le numéro SIREN est le suivant : 980 649 461 et dont l’adresse professionnelle est [Adresse 1], Demandeur, Représenté par Maître Maëlle NGUYEN-MUNOZ, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 22).

ET : La Société CLOUD INGENIUM, dont le siège social est situé [Adresse 2]. Défenderesse, Représentée par Maître Pierre EL KOURI, Avocat à NANTES CASE PALAIS N°71.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Messieurs Philippe de CAMBOURG Président de Chambre, Jean-Baptiste DUSART, Madame Véronique FONTAINE Juges avec l’assistance de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU Greffière associée ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Messieurs Philippe de CAMBOURG, Président de Chambre, Jean-Baptiste DUSART, Madame Véronique FONTAINE Juges avec l’assistance de Maître Marielle MONTFORT Greffière associée;

DEBATS : à l’audience publique du 18 Mai 2026

JUGEMENT

: contradictoire

Prononcé à l’audience publique du vingt-huit septembre deux mil vingt-six date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

FAITS ET PROCÉDURE

Les faits

Monsieur [G] [O] a une activité professionnelle de développeur web.

La société CLOUD INGENIUM, dirigée par Monsieur [P] [Z], a pour activité la programmation informatique.

Le 12 février 2025 la société CLOUD INGENIUM a envoyé à Monsieur [G] [O] une proposition de contrat de prestation de services à compter du 7 février 2025 pour une durée de 3 mois avec tacite reconduction. Le contrat précise que les missions seront définies au fur et à mesure de la mission par mail ou par la plateforme numérique du client et pourront évoluer dans le temps.

Par un mail du 13 février 2025 Monsieur [G] [O] a accepté le contrat avec une demande d’acompte de 3.000 € pour démarrer la mission que la société CLOUD INGENIUM a accepté en retour de mail.

Monsieur [G] [O] a émis sa facture d’acompte n° CI-01 du 4 mars 2025 de 3.000 € que la société CLOUD INGENIUM a réglé. Le 5 mars 2025, Monsieur [G] [O] a démarré sa prestation de service.

Monsieur [G] [O] a émis sa facture n°CI-06 le 12 avril de 9.500 € pour sa prestation de service « Développement » du 5 au 31 mars 2025, soit 19 jours avec un prix unitaire de 500 € et avec un solde à payer de 6.600 € acompte déduit. La société CLOUD INGENIUM a réglé cette facture.

Le 28 avril 2025, la société CLOUD INGENIUM a écrit à Monsieur [G] [O] son souhait de rester sous le contrat du 5 mars 2025 avec un taux journalier modifié de 500 € à 400 €. Le 30 avril, Monsieur [G] [O] a donné son accord par mail sur ces nouvelles conditions.

Monsieur [G] [O] a émis sa facture n°CI-07 le 5 mai 2025 pour sa prestation de service « Développement » du 1er au 30 avril 2025, soit 22 jours avec un prix unitaire de 400 € pour la somme de 8.800 €.

Le 6 mai 2025, la société CLOUD INGENIUM a retiré à Monsieur [G] [O] ses accès à leur plateforme de communication.

Par courrier du 14 mai 2025, la société CLOUD INGENIUM a contesté la réalisation de la totalité de la prestation d’avril et n’a pas réglé la facture. À la suite des différents sur la réalisation de la prestation elle a proposé d’ajuster la facture à 6.000 €. Monsieur [G] [O] a refusé.

Le 19 mai 2025, Monsieur [G] [O] a mis en demeure la société CLOUD INGENIUM pour le règlement de sa facture impayée.

La procédure

Faute d’obtenir satisfaction, Monsieur [G] [O] a alors assigné la société CLOUD INGENIUM par exploit de Me [P] [F], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 31 juillet 2025.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées à l’audience du 18 mai 2026.

Monsieur [G] [O] demande au Tribunal :

JUGER Monsieur [G] [O] recevable et bien fondé en son action ;

A titre principal :

CONDAMNER la société CLOUD INGENIUM à payer à Monsieur [G] [O] la somme de 8.800 € en règlement de sa facture N° CI-07, outre les intérêts de retard écoulés entre le 5 juin 2025 et la date du jugement intervenir, soit, la somme à parfaire de 233,86 € (comptes arrêtés au 25 mai 2026) ;

A titre subsidiaire :

CONDAMNER la société CLOUD INGENIUM à payer à Monsieur [G] [O] la somme de 6.000 € TTC en règlement de sa facture N° CI-07, outre les intérêts de retard écoulés entre le 5 juin 2025 et la date du jugement intervenir, soit, la somme à parfaire de 159,46 € (comptes arrêtés au 25 mai 2026) ;

En tout état de cause :

CONDAMNER la société CLOUD INGENIUM au paiement de la somme de 20.000 € à Monsieur [G] [O] à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés à ce dernier ;

DEBOUTER

la société CLOUD INGENIUM de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

A titre subsidiaire, s’il devait être fait droit à sa demande de désignation d’un expert judiciaire :

JUGER que la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert ne pourra qu’être mise à la charge de la société CLOUD INGENIUM, demanderesse sur la mesure d’expertise judiciaire ;

CONDAMNER

la société CLOUD INGENIUM à verser à Monsieur [G] [O] la somme de 6.000 € au titre des frais irrépétibles, par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société CLOUD INGENIUM aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, Monsieur [G] [O] fait plaider les moyens suivants :

1/ Sur la condamnation de la société CLOUD INGENIUM au paiement de la facture de Monsieur [G] [O] et des intérêts de retard

L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1221 du Code civil dispose : « Le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ».

La société CLOUD INGENIUM fait état d’un arrêt rendu le 29 décembre 2020 par la Cour d’appel de Lyon (n°19/08453) et prétend qu’il résulterait de celui-ci que le prestataire informatique disposerait d’une obligation de moyens renforcée à l’égard de son client, et non d’une simple obligation de moyens.

Or, cet arrêt rappelle au contraire que l’obligation pesant sur le prestataire informatique ne peut pas être une obligation de résultat. En effet, la Cour d’appel de Lyon a jugé que : « Le contrat informatique qui implique un devoir de collaboration du client comporte nécessairement un aléa qui conduit à écarter la qualification d’obligation de résultat à l’encontre du prestataire au profit de l’obligation de moyen, renforcée du fait de son rôle prépondérant. En conséquence, il pèse sur ce dernier une présomption simple de faute, non constituée s’il agit avec diligence, même si des dysfonctionnements nombreux subsistent ».

Il ressort même de cet arrêt que le constat de « nombreux dysfonctionnements » ne suffit pas à caractériser une faute du prestataire informatique.

1-1/Sur les obligations contractuelles à la charge de chaque partie

a) Obligations contractuelles à la charge de Monsieur [G] [O]

Le contrat conclu entre les parties prévoit :

« Les missions du Prestataire seront définies entre les Parties au fur et à mesure de la mission par mail, ou à travers la plateforme numérique Malt, ces missions pouvant être évolutives dans le temps »;

« Le Prestataire s’engage à mobiliser les moyens techniques nécessaires à l’exécution de la Mission qu’il s’engage ainsi à fournir, étant convenu en tant que de besoin que le Prestataire sera seul maître de la définition des moyens affectés à l’exécution de la Mission sans que le Client ne

puisse interférer de quelque manière que ce soit dans ce choix » (Article 2.1. alinéa 2).

Une obligation de moyens, et non de résultat, a ainsi été mise à la charge de Monsieur [G] [O]. Et ce point est reconnu par la partie adverse dans son mail à Monsieur [G] [O] du 14 mai 2025 :« il apparaît au sein du contrat que vous ne disposez en effet que d’une obligation de moyens ».

b) Obligations contractuelles à la charge de CLOUD INGENIUM Le contrat conclu entre les parties prévoit : « Ainsi, la tarification sera également fixée en annexe par mail en fonction des missions confiées au Prestataire par le Client ».

Et dans le mail du 12 février 2025 de Monsieur [P] [Z] il était convenu un fonctionnement en régie avec un tarif journalier à 500 €. Ce tarif sera ramené par la suite à 400 € à compter du 1er avril 2025.

Ainsi, l’obligation contractuelle pesant sur la société CLOUD INGENIUM consistait à régler à Monsieur [G] [O] un montant forfaitaire fixé pour chaque jour passé par ce dernier à travailler sur le Projet.

1-2/Sur la parfaite exécution de ses obligations par Monsieur [G] [O]

Monsieur [G] [O] apporte la preuve qu’il a travaillé sur le projet chacun des jours entre le 5 mars 2025 et le 1er mai 2025 ce qui justifie la facturation émise :

[…]

Dans le cas d’un manquement de Monsieur [G] [O], la société CLOUD INGENIUM pouvait lui adresser une mise en demeure d’avoir à respecter ses obligations conformément aux dispositions de l’article 6 du contrat conclu. Avec une résiliation du contrat de plein droit si cette mise en demeure était restée sans effet pendant 30 jours.

Le fait que la société CLOUD INGENIUM n’ait pas mis en œuvre la procédure contractuelle de résiliation est une preuve supplémentaire de l’absence de manquement imputable à Monsieur [G] [O].

De plus, l’attestation de Madame [S] [Y], intervenant sur le projet en qualité de designer UI/UX, indique la présence en continu de Monsieur [G] [O] sur le projet et que Monsieur [Z] lui avait confié sa satisfaction sur la qualité du travail fourni. Elle n’a constaté aucune défaillance de la part de Monsieur [G] [O].

Malgré tout ce qui précède, Monsieur [P] [Z] avance les allégations sures :
* Des journées non travaillées auraient été facturées : les 14, 15, 16, 17, 18, 20 avril 2025, et ce malgré les justificatifs de travail transmis par mail le 6 mai 2025 par Monsieur [G] [O].
* Des prétendues erreurs dans la mise en place de la partie backend, la partie frontend, la partie tableau contrat, la partie téléchargement après création et la partie création d’un contrat. Ainsi le travail effectué par Monsieur [G] [O] ne répondrait pas aux règles élémentaires en matière de codage.

Il sera répondu à ces arguments ci-dessous.

Premièrement, les captures d’écran produites par la société CLOUD INGENIUM ainsi que le procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 17 février 2026 n’ont pas été réalisés de manière non contradictoire.

La version du codage analysée correspond à une version en dehors de son environnement de développement, de nombreuses fonctionnalités ne s’affichent donc pas.

De plus, les travaux confiés portaient sur les premières briques de l’application, développées à partir d’une base vierge, les fonctionnalités ne pouvaient donc pas être opérantes sur la version du codage présentée par Monsieur [G] [O]. La société CLOUD INGENIUM a d’ailleurs reconnu dans ses conclusions qu’avant le mois de juin 2025 le projet n’était qu’à son démarrage.

Dans ces conditions, lesdites anomalies ne peuvent être imputées à Monsieur [G] [O].

Deuxièmement, la société CLOUD INGENIUM ne peut pas invoquer un manque de résultat des prestations livrées par Monsieur [G] [O] alors qu’elle a reconnu qu’il n’était soumis qu’à une obligation de moyens, et non de résultat.

Troisièmement, la société CLOUD INGENIUM reconnait que les défaillances dans le travail rendu par Monsieur [G] [O] auraient été résolues entre le 30 avril et le 2 mai.

Quatrièmement, le 30 avril 2025, lorsque Monsieur [G] [O] a présenté l’état d’avancement du projet, aucune réserve n’a été exprimée par Monsieur [P] [Z].

Monsieur [P] [Z] ne disposait ni de la configuration adéquate ni des connaissances techniques et métier nécessaires pour exploiter correctement l’environnement et afficher les données. L’absence de passation de connaissances l’a également privé d’informations essentielles sur le fonctionnement du projet.

De plus, les développeurs qu’il a sollicités sont intervenus directement sur la branche de développement (« dev »), une version non stabilisée du projet. Leurs modifications ont introduit des bugs, de sorte que les dysfonctionnements constatés résultent de ces interventions et non d’un défaut structurel antérieur du travail de Monsieur [G] [O].

Les remarques de la société CLOUD INGENIUM sur la mention RGPD n’ont pas lieu d’être car le projet à ce stade n’était pas destiné à être déployé, ni utilisé en production, aucune donnée utilisateur réelle n’était présente, les données utilisées étaient fictives ou techniques.

Dans le logiciel Notion, Monsieur [G] [O] a indiqué que les tâches étaient complétées par le statut en « done ». Ce statut « terminé » correspond à un état d’avancement dans l’outil de suivi signifiant que la fonctionnalité est réalisée. Et ne signifie pas que la fonctionnalité est stabilisée pour un usage en production et encore moins à une validation finale du projet. Pour finir, Monsieur [P] [Z] a toujours eu une visibilité sur l’avancement du projet et n’a exprimé aucune critique.

En conséquence de tout ce qui précède, rien ne justifie que la facture N° CI-07 de Monsieur [G] [O] soit restée intégralement impayée.

1-3/Sur le défaut de paiement injustifié de la facture

Par mail du 12 mai 2025, Monsieur [P] [Z] a écrit à Monsieur [G] [O] que son travail effectué valait une rémunération, a minima à hauteur de 6.000 € TTC. Il a ainsi reconnu le bienfondé de la facture N° CI-07 de Monsieur [G] [O], au moins à hauteur de 6.000 € TTC.

La société CLOUD INGENIUM s’étant abstenue de tout règlement, même partiel, le 19 mai 2025, Monsieur [G] [O] lui a adressé une mise en demeure d’avoir à lui régler la somme 8.800 € au titre de sa facture N° CI-07. Aucun paiement ne s’en est suivi.

Ainsi, il est demandé au Tribunal de céans de condamner la société CLOUD INGENIUM d’avoir à payer à Monsieur [G] [O] :

A titre principal, la somme de 8.800 € TTC, outre les intérêts de retard écoulés entre le 5 juin 2025 et la date du jugement intervenir, soit, la somme à parfaire de 233,86€ (comptes arrêtés au 25 mai 2026), se calculant comme suit :

8 800 x 2,76 / 100 = 242,88 x 209 / 360 = 141

8 800 x 2,62 / 100 = 230,56 x 145 / 360 = 92,86

141 + 92,86 = 233,86

A titre subsidiaire, la somme de 6.000 € TTC, outre les intérêts de retard écoulés entre le 5 juin 2025 et la date du jugement intervenir, soit, la somme à parfaire de 159,46 € (comptes arrêtés au 25 mai 2026) se calculant comme suit :

[…]

2/ Sur la condamnation de CLOUD INGENIUM au paiement de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés par les violations de ses obligations contractuelles, Le contrat de sous-traitance conclu entre la société CLOUD INGENIUM et Monsieur [G] [O] stipule :
A l’article 5 une entrée en vigueur au 7 février 2025 et une durée de 3 mois renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 3 mois, « sauf dénonciation de l’une ou l’autre des Parties un mois avant la date d’échéance, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre Partie ».
A l’article 6 : « En cas d’inexécution par l’une des Parties d’une de ses obligations contractuelles ; la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, trente jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ».
A l’article 3 que l’utilisation des résultats de la mission de Monsieur [G] [O], par la société CLOUD INGENIUM, est subordonnée au complet règlement des factures du premier : « Les résultats de la mission seront en pleine maîtrise du Client, à compter du paiement intégral de la prestation à échéance et le Client pourra en disposer comme il l’entend ».

3/Sur la rupture brutale et injustifiée du contrat de sous- traitance par la société CLOUD INGENIUM

Le contrat conclu entre les parties est entré en vigueur le 7 février 2025, pour une période de 3 mois arrivant à échéance le 7 mai 2025. Et, à défaut de dénonciation du contrat notifiée un

mois avant la date d’échéance, le contrat s’est renouvelé par tacite reconduction jusqu’au 7 août 2025.

Les parties avaient convenues entre elles que la mission de Monsieur [G] [O] s’achèverait la première quinzaine de juillet 2025.

Il appartenait donc à Monsieur [P] [Z] de dénoncer le contrat début juin 2025 à Monsieur [G] [O].

Or, le 6 mai 2025, Monsieur [P] [Z] a pris la décision unilatérale de retirer à Monsieur [G] [O] ses accès au projet et de faire intervenir un autre développeur. Il a ainsi pris la décision illicite de mettre fin au contrat sans aucun respect de la procédure contractuellement prévue pour le résilier de manière anticipée. En effet, la résiliation anticipée supposait le constat de l’inexécution d’une obligation contractuelle par l’une des parties, or aucun manquement n’était caractérisé.

Monsieur [G] [O] a soudainement perdu son travail et donc sa seule source de revenu. Il était censé travailler pour la société CLOUD INGENIUM jusque mi-juillet 2025, la rupture brutale et illicite du contrat a eu pour conséquence de le priver de rémunération sur la période allant du 6 mai jusqu’au 15 juillet 2025, soit 50 jours de travail à un taux journalier à 400 €, soit d’une rémunération totale de 20.000 € (50 x 400).

De plus, Monsieur [G] [O] s’étant engagé à se consacrer au projet a refusé toutes les missions qui lui ont été proposées par d’autres potentiels clients. Il a donc également subi une perte de chance de travailler sur d’autres missions. Et étant entrepreneur individuel, les missions qu’il effectue en freelance constituent son unique source de revenu.

Ainsi, en s’abstenant de régler la facture N° CI-07 de 8.800 €, la société CLOUD INGENIUM a privé Monsieur [G] [O] de son unique source de revenu sur cette période, lui causant ainsi de graves préjudices, et notamment des difficultés importantes pour faire face à ses charges courantes.

4/Sur l’utilisation illicite des résultats de la mission de Monsieur [G] [O]

En violation de l’article 3 du contrat conclu entre les parties qui prévoit que les résultats de la mission de Monsieur [G] [O] seraient en pleine maîtrise de la société CLOUD INGENIUM au paiement intégral des factures, cette dernière a fait un usage illicite du code, alors même que les factures de son prestataire ne sont pas intégralement réglées.

Il est donc demandé au Tribunal de condamner la société CLOUD INGENIUM à verser une somme de 20.000 € à Monsieur [G] [O] à titre de dommages et intérêts, en réparation de l’ensemble des préjudices susvisés.

5/ Sur le rejet de la demande de CLOUD INGENIUM en paiement de dommages et intérêts

Dans ses conclusions, la société CLOUD INGENIUM a demandé la condamnation de Monsieur [G] [O] au paiement de 4.000 € à titre de dommages et intérêts.

La société CLOUD INGENIUM s’abstient de caractériser tout préjudice qui justifierait l’allocation de dommages et intérêts. De plus, la société CLOUD INGENIUM ne craint pas se contredire elle-même, en affirmant :
* En page 25 de ses conclusions : « A ce stade, la société CLOUD INGENIUM ne formule volontairement aucune demande indemnitaire, puisque comme elle l’indique, seule l’expertise judiciaire permettra de déterminer la responsabilité de Monsieur [O], et ainsi, d’évaluer les préjudices qui en découlent »;
* Puis en sollicitant, en page 27 et dans le dispositif, de ses écritures la « condamnation de Monsieur [G] [O] à lui verser la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts ».

La société CLOUD INGENIUM ne pourra qu’être déboutée de sa demande indemnitaire, aussi infondée qu’injustifiée.

6/Sur le rejet de la demande de CLOUD INGENIUM en désignation d’un expert judiciaire

En se fondant sur l’article 145 du code de procédure civile, ciaprès reproduit, la société CLOUD INGENIUM sollicite, à titre subsidiaire, la désignation d’un expert judiciaire : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Dans ses conclusions récapitulatives, la société CLOUD INGENIUM cite également l’article 146 du code de procédure civile, mais que partiellement.

Or, conformément à cette disposition : « Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

Il est d’usage que le versement de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert judiciaire soit mis à la charge du plaideur qui sollicite l’expertise, et non à la charge du demandeur à l’instance principale (TJ [Localité 2], Service des référés, 03-10-2025, n° 25/51339; T. com. Rennes, 16-10-2025).

La disposition de l’article 145 du code de procédure civile sur laquelle se fonde la société CLOUD INGENIUM, est inapplicable dans la mesure où un procès au fond est en cours. Par ailleurs, la mesure d’expertise judiciaire sollicitée est dénuée de toute utilité compte-tenu du fait que Monsieur [G] [O] apporte la preuve du caractère dû de sa facture de 8.800 €. En effet, il est établi et non contesté par la partie adverse, que Monsieur [G] [O] a travaillé sur le projet les jours

qu’il a facturé à la société CLOUD INGENIUM. Monsieur [P] [Z] a lui-même reconnu dans un mail du 12 mai 2025, le caractère dû de la facture de Monsieur [G] [O] à hauteur de 6.000 € TTC. Ainsi, la société CLOUD INGENIUM ne pourra qu’être condamnée à régler à Monsieur [G] [O], à minima, cette somme, assortie des intérêts de retard, sans qu’aucune expertise judiciaire ne soit nécessaire.

Ainsi, il est demandé au Tribunal de céans de rejeter la demande de la société CLOUD INGENIUM visant à la désignation d’un expert judiciaire et fondée sur une disposition du Code civil inapplicable en l’espèce.

Si toutefois, par extraordinaire, un Expert judiciaire devait être désigné, la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert ne pourra qu’être mise à la charge de la partie qui en sollicite la désignation, soit la société CLOUD INGENIUM.

7/Sur l’article 700 et les dépens

Enfin, il serait particulièrement inéquitable que Monsieur [G] [O] supporte la charge des frais irrépétibles et les dépens liés dans le cadre de cette instance, de sorte que la société CLOUD INGENIUM sera condamnée à lui verser une somme de 6.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour résister à ces demandes, la société CLOUD INGENIUM soutient :

1/A titre principal, sur le rejet des prétentions de monsieur [O] et la demande reconventionnelle en dommages et intérêts

1-1/Sur le rejet de la demande de Monsieur [O] pour le paiement de sa prétendue prestation

Vu l’article 1103, 1104, 1217 et 1231 du Code civil.

La jurisprudence est venue compléter les obligations en matière de prestations informatiques : Cour de Cassation du 05 juin 2019, chambre commerciale, n°17-26.360, Cour d’appel de PARIS du 12 décembre 2018, n°16/21.563, Cour de Cassation du 15 janvier 2013, chambre commerciale, n°11-27.530, Cour de Cassation du 1er juin 2022, chambre commerciale, n°20-19.476, Cour d’appel d’AIX-EN-

PROVENCE du 03 juillet 2025, n°20/12.677, Cour de Cassation du 11 décembre 2017, chambre commerciale, n°04-20.782.

Monsieur [O] avance qu’il ne disposait que d’une obligation de moyens, et que, par la restitution d’un travail, son paiement est dû. Or la jurisprudence considère qu’un prestataire informatique dispose d’une obligation de moyens renforcée à l’égard de son client, et non d’une simple obligation de moyens (Cour d’appel de LYON du 29 décembre 2020, n°19/08453).

En l’espèce, Monsieur [O] a manqué à ses obligations sur un certain nombre de points :
* Le projet frontend ne fonctionnait qu’en mode développeur et il présentait des erreurs de build empêchant tout déploiement ;
* Le backend s’interrompait immédiatement sur une erreur critique ;
* Le système d’authentification utilisateur était inexistant dans sa configuration ;
* Les pages de l’application n’étaient pas protégées ;
* Les fonctionnalités principales étaient non fonctionnelles, ou provoquaient des erreurs critiques à l’utilisation ;
* L’architecture générale du code ne respectait pas les bonnes pratiques attendues ;
* Etc.

Pour rappel, il ressort du suivi des missions réalisées par Monsieur [O] :

[…]

Ainsi, tous les développements ont été mis en statut « réalisé » par Monsieur [O], sans aucune réserve, sans aucune

information de difficultés rencontrées à quelque moment que ce soit.

Monsieur [Z] s’est aperçu après la restitution lors du rendezvous de restitution du 30 avril 2025 par Monsieur [O], de l’ensemble des dysfonctionnements dans la solution proposée par Monsieur [O], et du non-respect des règles élémentaires. Dysfonctionnements qui ont été également constatés dans le procès-verbal réalisé par le commissaire de justice le 17 février 2026.

La société CLOUD INGENIUM a dû faire appel à un commissaire de justice pour démontrer les anomalies constatées sur le logiciel. Celui-ci a constaté qu’il s’agissait bien de la version réalisée par Monsieur [O], déposée le 30 avril 2025 à 16h57. Il apparait que la société CLOUD INGENIUM a fait constater les anomalies.

La société CLOUND INGENIUM continue d’affirmer que les erreurs qui y sont décrites proviennent d’un mauvais codage initial, ne respectant pas les règles de l’art applicables (principes SOLID notamment). Ces lignes d’erreur sont difficilement compréhensibles et pour ces raisons la société CLOUD INGENIUM sollicite une expertise judiciaire qui permettra de voir si les règles applicables ont été respectées, ou si les défauts qui apparaissaient sur la version de Monsieur [O] sont justifiés.

En synthèse, lorsque Monsieur [Z] reprend le 1er mai les éléments, il s’aperçoit :
* Le projet ne build pas côté frontend, et cesse de fonctionner coté backend : aucun des deux n’est déployable en l’état ;
* Coté backend, le code comprend des incohérences qui laissent clairement sous-entendre une incompréhension du projet dans la réalisation qui en a été faite ;
* Coté frontend, le constat est déplorable : le code est difficile à lire, et extrêmement difficilement récupérable;

L’identification utilisateur n’est pas en place ;
* Plusieurs pages de login sont présentes, mais aucune n’est en état de fonctionnement ;
* Les pages ne sont pas protégées : en pratique, cela signifie que l’accès aux pages n’est pas restreint, de sorte qu’il est possible de s’y connecter sans aucune identification préalable (ce qui est un défaut majeur en termes de sécurité, B.A.-BA en système informatique) ;
* Après vérification dans le backend, un code pour authentification sera visible, mais le paramétrage n’a pas été effectué, de sorte qu’il ne s’agit pas d’une désactivation comme Monsieur [O] l’a évoqué lors de son point du 30 avril, mais d’une absence totale de configuration ;
* Aucune sécurité n’a été mise en place pour sécuriser les données des clients : une nouvelle fois, qui plus est dans une réglementation RGPD de plus en plus drastique, est tout simplement inadmissible (risque de fuite de données personnelles extrêmement grave) ; -Les délais n’ont pas été respectés ; -Etc.

A l’issue de l’expertise judiciaire, dès lors que la responsabilité de Monsieur [O] sera engagée, la société CLOUD INGENIUM se réservera le droit de formuler des demandes reconventionnelles en ce sens.

En tout état de cause, au regard de tout ce qui vient d’être démontré, il apparaît que la facture établie en date du 5 mai 2025 pour des prestations évaluées à 22 jours de travail à hauteur de 400 euros par jour n’est pas justifiée, les prestations n’ayant pas été réalisées, ou a maxima, réalisées sans aucun respect des engagements contractuels ou des règles de l’art applicables en matière informatique.

De sorte que votre juridiction ne pourra que débouter intégralement Monsieur [O] de sa demande de paiement de sa facture.

1-2/Sur le rejet de la demande de Monsieur [O] au titre de dommages et intérêts

Vu l’article 1104 et 1217 du Code civil ;

La société CLOUD INGENIUM ne s’est pas opposée à la première facture de la part de Monsieur [O] de sorte qu’elle a payé une partie des prestations qui n’ont pas été exécutées ou l’ont été sans aucun respect des obligations contractuelles entre les parties ou des règles de l’art.

La société CLOUD INGENIUM a donc suspendu le paiement de la seconde facture.

Il convient donc d’analyser l’entier dossier :
* La défenderesse a réglé la première partie de la facture ;
* Elle a proposé une solution amiable à Monsieur [O], qui l’a refusé, concernant la seconde facture ;
* Elle n’a pas sollicité le remboursement de la première facture ;
* Elle a formulé des observations techniques de manière circonstanciée.

La société CLOUD INGENIUM n’a commis aucune faute en refusant le paiement du solde de la mission au motif de l’inexécution contractuelle de son sous-traitant. Bien au contraire, elle pourrait revendiquer le remboursement de la première facture, étant démontré que les prestations n’ont pas été réalisées.

En outre, une jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît que le prestataire fautif ne peut obtenir de dommages et intérêts si le refus de paiement est justifié (Cour de cassation, chambre commerciale, du 16 mai 2018, n°17-14.296).

Monsieur [O] n’a pas livré l’outil dans les conditions qu’il avait pourtant accepté (qualité, délai) conduisant la société CLOUD INGENIUM à devoir reprendre en urgence l’ensemble de son travail afin de respecter au mieux l’échéance de restitution auprès de son client final. En décalant au dernier moment la restitution finale.

Elle est donc bien fondée à solliciter la condamnation, reconventionnellement, de Monsieur [O] à lui verser la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts.

Enfin, dans ces dernières conclusions, Monsieur [O] sollicite près de 40.000 € de dommages et intérêts, répartis de façon suivante :
* 20.000 € au titre d’une rupture brutale et injustifiée du contrat de sous-traitance ;
* 20.000 € au titre de l’utilisation illicite des résultats de sa mission.

Ainsi, il sollicite désormais dix fois le montant sollicité au jour de l’assignation, à titre de dommages et intérêts.

D’une part, il convient de rappeler que la demande tenant à l’octroi de dommages et intérêts au titre de l’utilisation illicite des résultats n’est en aucun cas démontrée. En effet, Monsieur [Z] a dû reprendre l’ensemble d’un codage qui ne compilait pas et qu’aucune expertise n’est venue confirmer que la société CLOUD INGENIUM utilise les résultats de la mission de Monsieur [O], et que lui-même ne le démontre pas dans ses conclusions.

Pour rappel, il appartient au demandeur d’apporter les éléments de ses demandes. Il n’est nullement prouvé par Monsieur [O] que la société CLOUD INGENIUM utilise de quelconque(s) résultat(s) obtenu(s) par Monsieur [O].

Quant à la rupture brutale évoquée par Monsieur [O], pour fonder sa demande à hauteur de 20.000 €, le requérant sollicite l’application d’un taux journalier de 400 €, et fixe unilatéralement le nombre de journées à 50. Or, il n’apparait pas dans le contrat qu’un nombre de jours minimum soit garanti. En outre, il apparait au sein de la pièce n°5 produite par Monsieur [O] que Monsieur [Z], dans un mail datant du 19 février, lui indiquait explicitement que « la durée du contrat représente la durée des engagements mentionnés dans le contrat l’un envers l’autre. Elle ne définit pas la durée de la mission ». Au sein de la pièce n°9 produite par Monsieur [O], là encore indique « le temps de travail du mois de mai se fera au besoin ». En aucun cas, Monsieur [Z] n’avait promis une

quelconque durée sur les mois suivant la restitution. C’est ce qui ressort des propres pièces du demandeur.

Enfin, il apparait également que s’il évoque le refus d’autres missions freelances pour justifier de sa demande, force est de constater qu’aucune pièce n’a été apportée en ce sens.

De ce qui précède, les demandes de Monsieur [O], portant tant sur les conséquences d’une éventuelle rupture abusive, tant sur une prétendue utilisation des données qu’il aurait développées, ne sont ni fondées, ni justifiées. Il conviendra donc de les rejeter intégralement.

2/A titre subsidiaire, sur la demande de désignation d’un expert judiciaire

Vu les articles 143, 144, 145, 146 et 232 du Code de procédure civile ;

Si par extraordinaire votre juridiction n’avait pas assez d’éléments pour rejeter les demandes de Monsieur [O] à titre principal, et accorder la demande reconventionnelle de la société CLOUD INGENIUM, il convient alors de désigner tel expert qui plaira à la juridiction qualifiée pour aider à la résolution du présent litige.

Les missions de l’expert seraient principalement les suivantes, même s’il restera pleinement compétent pour analyser l’ensemble des éléments qui lui plairont :
* Auditer la mise en place [T] et la chaîne d’authentification (présence d’introspection de jetons, middleware et protection, redirections, etc.) ;
* Constater le non-fonctionnement de l’application en l’état au regard des erreurs système qui apparaissent à l’ouverture ;
* Examiner les routes et politiques d’accès (constat du dashboard accessible sans login) ;
* Évaluer l’architecture générale du code (taille des composants, duplication, séparation des souches, usage de chaînes pour GraphQL, etc.) ;
* Qualifier l’impact des dépendances et leur redondance sur le risque, la sécurité et la maintenabilité ;
* Vérifier la réalité des livrables par rapport aux tâches marquées par Monsieur [O] comme réalisées à fin mars ;

Faire toute(s) autre(s) analyse(s) technique(s) qu’il lui semblera opportun pour permettre à votre juridiction d’apprécier ou non le respect des missions qui ont été confiées à Monsieur [O], et acceptées par ce dernier;
Donner son avis technique sur le présent litige ;
* Évaluer la présence ou non de données factices ;

Évaluer la présence ou non d’une dette technique (étant rappelé que Monsieur [O] a eu toute liberté dans la conception du projet, celui-ci étant nouveau);
Enfin, répondre à la question de savoir si ce qui a été mis en place par Monsieur [O] respecte les règles de l’art applicables en la matière, notamment sur les principes SOLID applicables en l’espèce.

Dans ces écritures, Monsieur [O] sollicite le rejet pur et simple de l’expertise judiciaire, mais il ne démontre nullement en quoi les règles de l’art applicables à son activité ont été respectées. Il ne s’agit que de simples appréciations sur son propre travail.

Or, la société CLOUD INGENIUM produit un constat d’huissier, démontrant que les dysfonctionnements apparaissent sur la version déposée par Monsieur [O] en date du 30 avril 2025 à 16h57 et non d’une version modifiée pour les besoins de la cause par la société CLOUD INGENIUM.

La question principale réside dans le fait de savoir si les missions réalisées par Monsieur [O] ont été exécutées conformément aux règles applicables. Les parties s’opposent sur le sujet, et seule une expertise pourra répondre à cette problématique.

Ainsi, il conviendra d’écarter la demande de Monsieur [O] visant à ne pas obtenir ladite expertise judiciaire.

Enfin, en ce qui concerne les frais liés à l’expertise judiciaire, la société CLOUD INGENIUM maintient sa demande à ce que les frais soient mis à la charge du demandeur à l’instance, Monsieur [O]. En effet, la société CLOUD INGENIUM a déjà démontré par voie de commissaire de justice que le projet ne compilait pas.

Naturellement, ces frais seraient mis à la charge de la société CLOUD INGENIUM si l’expert estimait sa responsabilité engagée.

3/ Sur les frais irrépétibles et les dépens

A titre principal, et compte-tenu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CLOUD INGENIUM les frais pour faire valoir ses droits, il est demandé de condamner Monsieur [O] à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civil, ainsi qu’aux entiers dépens.

A titre subsidiaire, il est demandé à votre juridiction de ne pas fixer d’article 700 d’un côté comme de l’autre, et de réserver les dépens. Au regard de l’ensemble des éléments produits, et du fait que Monsieur [O] soit le demandeur à la présente instance, il conviendra également de mettre à sa charge exclusive les frais à consigner pour l’expertise judiciaire à venir.

En conséquence, la société CLOUD INGENIUM demande au Tribunal :

Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du Code civil, Vu les articles 145, 232 et 700 et suivants du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, A titre principal : DECLARER irrecevable et infondée l’ensemble des demandes de Monsieur [O], à quelque titre que ce soit ;

REJETER

, en conséquent, l’ensemble des demandes et prétentions de Monsieur [O] ; CONDAMNER Monsieur [O] à verser la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts à la société CLOUD INGENIUM ; CONDAMNER Monsieur [O] à verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civil à la société CLOUD INGENIUM ; CONDAMNER Monsieur [O] aux entiers dépens ; A titre subsidiaire : ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire, conformément à l’article 145 du Code de procédure civil, ayant pour objet, sans que cette liste soit exhaustive : la Auditer la mise [Adresse 3] et en chaîne d’authentification (présence d’introspection de jetons, middleware et protection, redirections, etc.) ; • Constater le non-fonctionnement de l’application en l’état au regard des erreurs système qui apparaissent à l’ouverture ; Examiner les routes et politiques d’accès (constat du dashboard accessible sans login) ; Évaluer l’architecture générale du code (taille des composants, duplication, séparation des souches, usage de chaînes pour GraphQL, etc.) ; • Qualifier l’impact des dépendances et leur redondance sur le risque, la sécurité et la maintenabilité ; • Vérifier la réalité des livrables par rapport aux tâches marquées par Monsieur [O] comme réalisées à fin mars ; • Faire toute(s) autre(s) analyse(s) technique(s) qu’il lui semblera opportun pour permettre à votre juridiction d’apprécier ou non le respect des missions qui ont été confiées à Monsieur [O], et acceptées par ce dernier ; Donner son avis technique sur le présent litige ; Évaluer la présence ou non de données factices ; • Évaluer la présence ou non d’une dette technique (étant rappelé que Monsieur [O] a eu toute liberté dans la conception du projet, celuici étant nouveau) ; • Enfin, répondre à la question centrale de savoir si ce qui a été mis en place par Monsieur [O] respecte les règles de l’art applicables en la matière, notamment sur les principes SOLID applicables en l’espèce ;

SE FAIRE communiquer tous documents et pièces utiles ;

NOMMER tel expert qu’il lui plaira pour répondre à cette problématique ;

DIRE que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établis près ce Tribunal ; DIRE qu’en cas de difficulté, l’expert s’en réfèrera au Juge des contentieux de la protection qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui ;

DIRE

que l’expert devra déposer son pré-rapport dans un délai de cinq mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu’il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif;

FIXER

la provision à consigner au Greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par la décision à intervenir ;

DIRE

que Monsieur [O] devra supporter les frais de ladite expertise judiciaire ;

RESERVER

les autres dépens ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/Sur la relation contractuelle Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil ; Vu l’article 1217 du Code civil ; L’article 1353 du Code civil précise que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La société CLOUD INGENIUM soulève une inexécution des obligations de Monsieur [G] [O]. Pour plaider l’inexécution, la société CLOUD INGENIUM prétend que Monsieur [G] [O] n’a pas réalisé ses missions telles qu’elles lui avaient été demandées. Le contrat de sous-traitance signé entre la société CLOUD INGENIUM et Monsieur [G] [O] a pour objet « Les missions du Prestataire seront définies entre les Parties au fur et à mesure de la mission par mail, ou à travers la plateforme numérique Malt, ces missions pouvant être évolutives dans le temps ». La société CLOUD INGENIUM précise dans ses conclusions que « L’objet du contrat était la réalisation d’un ensemble de fonctionnalités techniques précises, décrites par la société CLOUD INGENIUM en concert avec le client final, et uploadé au sein du logiciel Notion pour que Monsieur [O] puisse suivre l’avancement des demandes de son mandant. Monsieur [O] a été informé de ses missions via l’outil informatique Notion. ». Et présente la copie de tableau Excel ci-dessous.

[…]

Le Tribunal observe que ce tableau Excel n’est pas daté et il n’est pas précisé s’il s’agit d’un tableau Excel créé en interne pour suivi ou bien exporté d’un logiciel, par exemple du logiciel Notion ou Malt. Il n’y a aucune information sur une transmission de ce tableau à Monsieur [G] [O].

Aucun mail, cahier des charges ou document émanant directement de l’outil informatique Notion et décrivant précisément les missions et délais de Monsieur [G] [O] sur la période de mars à avril, ne sont présentés aux débats.

Seul un mail du 28 avril 2025 de Monsieur [P] [Z], informe Monsieur [G] [O] des nouvelles conditions sur leur collaboration avec effet rétroactif au 1er avril 2025. Le mail indique entre autres une liste de prestations possibles de la mission. Il est évident que ces prestations ne peuvent avoir lieu qu’après le 28 avril, date la demande exprimée par Monsieur [P] [Z], et non à effet rétroactif.

De ce qui précède, le Tribunal en déduit que les missions demandées à Monsieur [G] [O] par la société CLOUD INGENIUM, n’ont pas été clairement définies dès le début, et il ne peut donc pas apprécier l’objectif du résultat attendu par la société CLOUD INGENIUM de la mission de Monsieur [G] [O].

Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, il appartient à la société CLOUD INGENIUM de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le Tribunal considère que la société CLOUD INGENIUM n’apporte pas de preuve suffisante pour justifier une faute de Monsieur [G] [O] sur une non-exécution de sa mission.

En conséquence, la société CLOUD INGENIUM ayant été défaillante dans l’administration de cette preuve, le Tribunal la déboutera de sa demande.

2/ Sur le travail réalisé
2-1/ Sur le temps passé par Monsieur [G] [O]
Le Tribunal constate :
* La facture n°CI-06 du 12 avril 2025 de Monsieur [G] [O] émise à la société CLOUD INGENIUM pour sa mission du 5 au 31 mars 2025 a été payé par la société

CLOUD INGENIUM. La facturation est faite pour 19 jours homme ;
* La facture n°CI-07 du 5 mai 2025 de Monsieur [G] [O] émise à la société CLOUD INGENIUM pour sa mission du 1er au 30 avril 2025 est faite pour 22 jours homme ;
* Le mail du 28 avril 2025 de Monsieur [P] [Z] à Monsieur [G] [O] précise que sa mission d’avril est considérée à temps plein avec un taux jour ramené à 400 €, et le temps de travail du mois de mai se fera au besoin ;
* Plusieurs pièces extraites de systèmes informatiques sont apportées aux débats et viennent lister chronologiquement les interventions de Monsieur [G] [O] du 2 au 30 avril 2025 ;
* Madame [S] [Y], en tant que designer sur le projet, atteste sur l’honneur (déclaration du 14 janvier 2026) d’avoir vu régulièrement Monsieur [G] [O] sur le projet et lui répondre immédiatement à ses questions ;

En conséquence, le Tribunal considérera que Monsieur [G] [O] a travaillé à temps plein pour la société CLOUD INGENIUM sur le mois d’avril 2025.

2-2/ Sur les manquements de Monsieur [G] [O]

La société CLOUD INGENIUM soulève des manquements aux obligations de Monsieur [G] [O] lors de sa mission.

De ce qui précède, le Tribunal rappelle que les missions demandées à Monsieur [G] [O] par la société CLOUD INGENIUM, n’ont pas été clairement définies dès le début, en particulier si Monsieur [G] [O] devait produire un outil finalisé et sous quel délai.

Pour plaider à ces manquements, la société CLOUD INGENIUM apporte aux débats plusieurs captures d’écran d’écritures codées avec des erreurs marquées en rouge, et un Procès-Verbal d’un Commissaire de justice en date du 17 février 2026 pour constater que l’outil, dont le dernier codage est daté du 30 avril 2025, ne fonctionne pas correctement.

Par mail du 28 avril 2025, Monsieur [P] [Z] a informé Monsieur [G] [O] de son souhait de continuer avec lui les prestations de mission de développement d’une part. Et d’autres part que, quelques jours après, le 6 mai 2025 les accès aux plateformes pour travailler sur le projet ont été retirés à Monsieur [G] [O].

Le Tribunal en déduira qu’il n’était pas planifié que l’outil soit abouti à fin avril 2025 puisque de nouvelles missions de développement ont été confiées sur mai à Monsieur [G] [O], mais qu’il n’a pas pu exécuter puisque ses accès lui ont été retirés. Il n’est donc pas anormal que l’outil à fin avril 2025 ne fonctionne pas complètement, puisqu’il est encore en phase de développement.

Conformément à l’article 9 du Code de procédure civile, il appartient à la société CLOUD INGENIUM de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le Tribunal considère que la société CLOUD INGENIUM n’apporte pas de preuve suffisante pour justifier une faute de Monsieur [G] [O] sur des manquements à sa mission.

En conséquence, la société CLOUD INGENIUM ayant été défaillante dans l’administration de cette preuve, le Tribunal la déboutera de sa demande et jugera que la mission de Monsieur [G] [O] sur le mois d’avril a bien été réalisée à temps plein et sans manquements. Ainsi, sa facture n°CI-07 du 12 avril 2025 pour un montant de 8.800 € TTC est due.

3/ Sur le montant du

En conséquence de ce qui précède et considérant une date de mise en demeure au 19 mai 2025, la société CLOUD INGENIUM sera redevable des sommes suivantes :

Facture CI-07 du 5 mai 2025 pour un total de 8.800 € TTC ;

Intérêts de retard au taux légal (art.L.441-10 Code du commerce) à compter du 19 mai 2025, date de première mise en demeure ;

Indemnités forfaitaires de recouvrement (art. D441-5 Code de commerce) : 40 € TTC par facture.

4/Sur les demandes de dommages et intérêts

Vu les articles 1103, 1104, et 1217 et suivants du Code civil ;

4-1/Sur la rupture du contrat

L’article 2.2 du contrat de sous-traitance précise : « Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire… notamment :
* Ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à empêcher l’exécution par le Prestataire de la Mission…
* Informer en temps utile le Prestataire de toute décision, tout élément et toute précision susceptible d’avoir un impact sur la Mission. »

L’article 5 du contrat de sous-traitance précise : « Le présent contrat entrera en vigueur rétroactivement le 07 février 2025, date des premiers échanges, pour une durée de 3 mois.

Il se renouvellera par tacite reconduction pour des périodes successives de 3 mois, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties un mois avant la date d’échéance, notifiée par LRAR à l’autre partie. »

L’article 6 du contrat de sous-traitance précise : « En cas d’inexécution par l’une des Parties d’une seule de ses obligations contractuelles, la résiliation du contrat serait encourue de plein droit, 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée par LRAR. »

Le contrat de sous-traitance a débuté le 7 février 2025 et s’est renouvelé par tacite reconduction le 7 mai 2025 pour une durée de 3 mois. Par mail du 28 avril 2025, il a été convenu entre les parties que le temps de travail du mois de mai ne sera plus à temps plein mais selon le besoin et avec un taux journalier à 400 €.

En plus du non-paiement de sa facture émise le 5 mai 2025, le 6 mai 2025, Monsieur [G] [O] a constaté que ses accès à la plateforme de t

[…texte tronqué, 4903 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]