République française

Au nom du Peuple français

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 9 – B

ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 24/00197 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ24O

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 04 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny – RG n° 23/00554

APPELANT

Monsieur [S] [C]

né le 20 avril 1964 à [Localité 1] (Algérie)

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par Me Olivia AMBAULT-SCHLEICHER de la SCP VELIOT FENET-GARDE AMBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0222

INTIMÉES

LA POSTE CSPCC

CSP2C VENTE [Localité 3] FD

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparante

VAL D’OISE HABITAT

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 5]

représentée par Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 substitué par Me Nicolas DE ALMEIDA, avocat au barreau de PARIS, toque : R101

CA CONSUMER FINANCE

[Adresse 6] [Localité 6]

[Adresse 7]

[Localité 7]

non comparante

[1]

Service surendettement

[Localité 8]

non comparante

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, présidente

Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats

ARRÊT :

– réputé contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Monsieur Alexandre DARJ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant acte sous seing privé en date du 29 mai 2019, la société [2] a donné à bail à M. [S] [C] un local d’habitation situé [Adresse 8] à [Localité 9], moyennant un loyer de 296,15 euros, outre 116,91 euros de provision sur charges.

Suivant exploit d’huissier en date du 11 mars 2021, la société [2] a fait signifier au locataire un commandement de payer les loyers vivant la clause résolutoire.

Ledit commandement étant resté infructueux, le bailleur a fait assigner son locataire et par jugement du 07 décembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sannois a’:

– constaté la résiliation à compter du 12 avril 2021 du contrat de bail,

– ordonné l’expulsion de M. [C] en la forme ordinaire,

– condamné M. [C] à verser à Val d’Oise Habitat une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent aux sommes qui auraient été dues en cas de poursuite du contrat de bail jusqu’à parfaite libération des lieux,

– condamné M. [C] à verser à [2] la somme de 3 547,23 euros au titre de la dette locative au 31 mai 2021, terme de mai 2021 inclus avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1 876,87 euros à compter du 11 mars 2021, date du commandement de payer.

Le 20 juillet 2023, M. [C] a saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-[Localité 10], laquelle a déclaré recevable sa demande le 07 août 2023.

Par décision en date du 27 octobre 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, sans intérêts, moyennant des mensualités de 241,25 euros, avec un effacement partiel du solde à l’issue de la période.

Par courrier en date du 30 novembre 2023, M. [C] a contesté les mesures imposées.

Par jugement réputé contradictoire du 04 juin 2024 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a constaté que la capacité de remboursement de M. [C] s’élevait à 85,51 euros et que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise, rejeté la demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et ordonné le rééchelonnement des créances sur une durée de 84 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de remboursement de 85,51 euros au plus. Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.

Aux termes de la décision, le juge a d’abord déclaré recevable le recours de M. [C] comme ayant été intenté le 30 novembre 2023 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 04 novembre 2023.

Il a ensuite relevé que le débiteur était divorcé de Mme [L] [U] avec laquelle il avait eu deux enfants et avait eu un enfant avec Mme [G] [H] mais qu’il ne justifiait pas d’une communauté de vie avec son épouse ou sa fille et qu’il devait être retenu qu’il vivait seul et versait des pensions alimentaires.

Il a relevé qu’il percevait des ressources mensuelles de 1’686,19 euros pour des charges ainsi calculées s’élevant à 1’600,68 euros, de sorte qu’il disposait d’une capacité de remboursement de 85,51 euros.

Il a souligné que la dégradation future de sa situation financière invoquée n’était pas certaine et a donc considéré qu’il convenait de rééchelonner ses dettes sur une durée de 84 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de remboursement de 85,51 euros au plus.

Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception, lequel a été signé par M. [C] le 12 juillet 2024.

Par lettre envoyée le 19 juillet 2024 et parvenue au greffe de la juridiction le 22 juillet 2024, M. [C] a formé appel du jugement en ce qu’il avait constaté que sa capacité de remboursement s’élevait à 85,51 euros et que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 avril 2026 et l’affaire a été renvoyée au 23 juin 2026 à la demande de Val d’Oise Habitat afin de pouvoir répliquer aux conclusions de l’appelant.

Toutes ont signé l’accusé de réception de leur convocation.

A l’audience, M. [C] est représenté par son conseil lequel reprend oralement ses conclusions n°2 aux termes desquelles il demande à la cour’:

de débouter la société [2] de ses moyens fins et conclusions,

de le déclarer recevable en son appel, et en conséquence,

d’infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

de prononcer son rétablissement personnel sans liquidation,

de laisser les dépens à la charge des parties.

Il fait valoir que son appel interjeté le 19 juillet 2024 est parfaitement recevable dès lors que le jugement lui a été notifié par courrier du 10 juillet 2024.

Il précise avoir 3 enfants’: [V] [R] née en juillet 2000 en poursuite d’études, [Y] [C] né en janvier 2003 en poursuites d’études et [B] [C] née en décembre 2020, qu’il est agent de traitement à la poste et perçoit 1’651,79 euros par mois incluant une prime d’activité et que ses charges qu’il détaille s’élèvent mensuellement à 2’308,96 euros de sorte qu’il a été contraint de solliciter l’aide d’un ami qui lui prête de l’argent chaque mois. Il conteste doubler certaines dépenses et estime que sa situation est irrémédiablement compromise.

La Société [2] est représenté par un conseil lequel reprend oralement ses conclusions aux termes desquelles elle demande à la cour’:

– à titre principal, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions et de déclarer irrecevable l’appel interjeté par M. [C],

– à titre subsidiaire, de rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de M. [C],

– de condamner M. [C] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Sur la forme, il soutient que l’appel en date du 19 juillet 2024 est irrecevable comme tardif, dès lors que la notification du jugement a été faite à toutes les parties par lettre recommandée avec avis de réception au 19 juin 2024.

Sur le fond, il fait valoir que le débiteur augmente intentionnellement le montant de ses charges. Il indique qu’il ne dispose pas d’un pass navigo, comme en attestent ses nombreux achats de tickets de transport, et que sa pension alimentaire s’élève à 230 euros, prélevée directement sur son salaire, et non à 550 euros. Il souligne par ailleurs que le remboursement mensuel de sa dette locative, non respecté, ainsi que le remboursement mensuel de 190 euros à un ami, non justifié, ne doivent pas être comptabilisés. Il ajoute que les charges de base (625 euros) doivent être réduites à la somme de 300 euros, et que celles de chauffage (121 euros) et d’habitation (120 euros) ne sont étayées par aucune pièce justificative, tout en étant comprises dans les charges sur provision. Il en déduit que le débiteur perçoit des ressources mensuelles de 1 651,79 euros pour des charges réelles de 1 056,65 euros, de sorte qu’il dispose d’une capacité de remboursement de 595 euros.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas écrit ni comparu à l’audience.

Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l’arrêt serait rendu le 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

Il résulte de l’article R.713-7, le délai d’appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours et qu’il est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

En l’espèce la notification du jugement comportant la mention des voies de recours a été envoyée à M. [C] par un courrier daté du 25 juin 2024 mais ce document n’a effectivement été posté que 10 juillet 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception lequel a été signé par M. [C] le 12 juillet 2024 de sorte que l’appel interjeté le 19 juillet 2024 est recevable.

Sur les mesures à adopter

Aux termes de l’article R.731-1 du code de la consommation’: «’Pour l’application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur’».

L’article R.731-2 précise’: «’La part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L.731-2 ».

Enfin selon l’article R.731-3′: «’Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé. »

En vertu des dispositions de l’article L.724-1 du code de la consommation, seul le débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en ’uvre les mesures de traitement prévues par les articles L.732-1, L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du même code, est éligible à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’il est constaté qu’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ou que l’actif est constitué de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

S’agissant des ressources, M. [C] justifie percevoir chaque mois 1 651,79 euros incluant une prime d’activité de 151,79 euros et ceci n’est pas contesté par la société [2].

S’agissant des charges, il a deux enfants de sa première union. Il est constant qu’ils ne vivent pas avec lui, même une partie du temps et il devait s’acquitter d’une pension alimentaire. Il ne s’agit donc pas de personnes pour lesquelles un forfait doit s’appliquer et il convient de retenir le montant de la pension comme une charge.

M. [C] mentionne 550 euros de pensions. Le jugement de divorce d’avec la première épouse prévoit une pension de 115 par mois et par enfant soit 230 euros et c’est ce qui est d’ailleurs prélevé sur son salaire jusqu’en 2024. Il n’est toutefois pas démontré que ce montant est encore servi les enfants étant nés en 2’000 et en 2003. Il n’y a donc pas lieu de prendre cette somme en compte.

Le surplus soit 320 euros serait pour son enfant né en décembre 2020. Il produit une attestation de M. [E] qui mentionne que cette somme est remise à la famille chaque mois par son intermédiaire pour l’enfant. Même si cette attestation n’est pas régulière en la forme, il convient de retenir que M. [C] justifie bien être le père de cet enfant et que dès lors qu’il ne vit pas avec la mère, les forfaits familiaux ne s’appliquent pas mais que dans ce cas, doit être pris en compte le montant de la pension. M. [C] justifie de virements de ce montant et ce montant de 320 est inférieur au forfait qui serait servi pour une personne supplémentaire. Il y a donc lieu de retenir cette somme et d’admettre qu’il paye 320 euros de pensions.

Il n’est pas imposable.

Les forfaits de la commission pour une personne s’appliquent (forfait de base’ 652 euros, forfait Habitation 145 euros et forfait chauffage 123 euros) sauf à démontrer que les frais réels sont plus élevés. Le fait que le loyer comprenne une provision pour le chauffage et l’eau d’un montant inférieur ne peut pas conduire à interdire l’application de ces forfaits d’autant qu’il ne s’agit que de provisions. En contrepartie, le loyer doit être pris en compte hors toutes provisions et il est de 316,96 euros ainsi qu’il résulte des seuls éléments produits par M. [C], la société [2] ne produisant pas d’appel détaillé.

Il n’est pas justifié du remboursement du prêt à un ami et l'[3] est compris dans le forfait habitation.

M. [C] justifie de frais d’assurance de 97 par mois.

1 651,79 euros ’ ( 320 + 920 + 97 + 316,96) = – 2,17 euros

M. [C] ne dispose d’aucune capacité de remboursement à ce jour.

Il doit en outre être relevé que M. [C] est né en 1964, qu’il a fait une demande à la MDPH, qu’il présente un problème de santé invalidant et que la retraite va entrainer la perte de la prime d’activité.

Dès lors il convient de considérer que sa situation est définitivement compromise.

Il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui sera immédiatement clôturée, M. [C] ne disposant d’aucun bien.

Chaque partie supportera ses éventuels dépens d’appel et ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe :

Déclare M. [S] [C] recevable en son appel’;

Infirme le jugement en toutes ses dispositions’;

Statuant de nouveau et y ajoutant,

Constate que la situation de M. [S] [C] est irrémédiablement compromise’;

Ordonne l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de M. [S] [C] ;

Clôture immédiatement cette procédure’;

Dit que cette procédure entraîne l’effacement total des dettes de M. [S] [C] mentionnées dans l’état des créances ;

Dit qu’il ne peut donc plus légalement être demandé à M. [S] [C] le paiement des dettes figurant dans ce tableau, qui n’ont plus d’existence juridique à son égard’;

Rappelle que ne sont pas effacées les dettes alimentaires, les réparations pécuniaires allouées aux victimes et les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale et les dettes ayant pour origine des man’uvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L.114-12 du code de la sécurité sociale’;

Ordonne la publication du présent arrêt au BODACC pour permettre aux éventuels créanciers qui n’auraient pas été convoqués dans le cadre de la présente procédure de pouvoir le cas échéant former ’tierce opposition’, à peine d’extinction de leurs créances, à l’issue de l’expiration du délai de 2 mois qui suivra la date de cette publication’;

Dit que cette procédure entraîne l’inscription de M. [S] [C] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (F.I.C.P) pour une période de 5 ans’;

Laisse à la charge de chaque partie les éventuels dépens d’appel exposés par elle’;

Dit que l’arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE