Résiliation de bail d’habitation : recevabilité de l’assignation puis extinction par désistement après règlement de la dette locative

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 impose, lorsque le bailleur est une personne morale, la saisine préalable de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et un délai de deux mois avant l’assignation. L’assignation doit également être dénoncée au représentant de l’État au moins six semaines avant l’audience, sous peine d’irrecevabilité. Ces conditions ayant été respectées, l’action a été déclarée recevable.

Après un rappel important d’APL, la dette locative a été soldée. Le bailleur s’est désisté de ses demandes de résiliation, d’expulsion et de paiement de l’arriéré, sans qu’une défense au fond ni une fin de non-recevoir ait été présentée. En application des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le désistement a été constaté sans acceptation de la locataire, et l’instance a été déclarée éteinte sur ces chefs. La demande d’indemnité d’occupation est devenue sans objet et le désistement relatif à l’article 700 du Code de procédure civile a été pris en compte.

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens, comprenant le coût du commandement de payer, restent à la charge de la locataire.

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Après le commandement de payer et l’assignation délivrés pour des impayés, un rappel important d’APL a soldé la dette locative. Le bailleur s’est désisté de ses demandes de résiliation, d’expulsion, de paiement et de frais irrépétibles. La juridiction a constaté ce désistement et mis les dépens, comprenant le coût du commandement de payer, à la charge de la locataire.

Habitat 44 a donné à bail un logement d’habitation à une locataire en juin 2022, pour un loyer mensuel révisable de 640,24 euros, charges comprises. Après des impayés, le bailleur lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l’a assignée devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion, le paiement de l’arriéré et une indemnité d’occupation.

La locataire, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le bailleur a toutefois indiqué qu’un rappel important d’APL avait soldé la dette locative et s’est désisté de ses demandes principales ainsi que de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

La juridiction a déclaré l’action recevable, constaté le désistement et mis les dépens, incluant le coût du commandement de payer, à la charge de la locataire.

• Saisine préalable de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions.
• Respect du délai de deux mois avant l’assignation.
• Dénonciation de l’assignation au représentant de l’État six semaines avant l’audience.
• Absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir du défendeur.
• Règlement de la dette locative par un rappel d’APL.
• Désistement du bailleur portant sur les demandes principales.

• Acte de bail sous seing privé du 15 juin 2022.
• Commandement de payer délivré le 26 novembre 2025.
• Justificatif de saisine de la commission le 28 janvier 2026.
• Preuve de dénonciation de l’assignation au représentant de l’État.
• Dossier de plaidoirie mentionnant le rappel d’APL et la dette soldée.

Le bailleur voit ses demandes de résiliation, d’expulsion et d’arriéré éteintes par son désistement après règlement de la dette. La locataire évite l’expulsion mais demeure tenue des dépens, incluant le coût du commandement de payer.

• Extinction des demandes de résiliation et d’expulsion.
• Absence de paiement complémentaire de l’arriéré locatif.
• Absence d’indemnité d’occupation à fixer.
• Désistement de la demande fondée sur l’article 700.
• Prise en charge des dépens par la locataire.

À faire

• Saisir la commission compétente avant toute assignation.
• Respecter le délai de deux mois prévu par l’article 24.
• Dénoncer l’assignation au représentant de l’État.
• Vérifier le délai de six semaines avant l’audience.
• Produire les justificatifs de règlement de la dette.

À éviter

• Assigner avant l’expiration du délai légal.
• Omettre la dénonciation à la préfecture.
• Négliger la preuve de la saisine préalable.
• Maintenir une demande après extinction de la dette.
• Oublier de traiter les dépens et frais du commandement.

La recevabilité de l’action en résiliation selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989

L’action d’un bailleur personne morale est recevable si la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie au moins deux mois avant l’assignation et si celle-ci a été dénoncée au représentant de l’État au moins six semaines avant l’audience. Ces deux formalités ayant été respectées, l’action a été déclarée recevable.

Le désistement du demandeur en l’absence de défense au fond

Selon les articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut se désister sans acceptation du défendeur lorsque celui-ci n’a présenté ni défense au fond ni fin de non-recevoir. L’absence de comparution de la locataire a permis de constater le désistement du bailleur et l’extinction de l’instance sur les demandes concernées.

La charge des dépens après extinction de l’instance

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, les dépens ont été mis à la charge de la locataire. Ils comprennent les frais de commissaire de justice nécessaires à la procédure, notamment le coût du commandement de payer.

Article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Articles 394 et 395 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile