Désistement partiel d’instance et d’action : acceptation expresse et extinction limitée aux parties concernées

L’article 395 du Code de procédure civile permet de déclarer parfait un désistement lorsque celui-ci est expressément accepté par la partie à laquelle il est opposé. En l’espèce, les demanderesses ont renoncé à leur instance et à leur action uniquement à l’égard de la société civile professionnelle défenderesse, laquelle a expressément accepté ce désistement par conclusions notifiées. Le juge de la mise en état en déduit le caractère parfait du désistement partiel et constate l’extinction de l’instance entre ces parties.

La décision ne met donc pas fin à l’instance à l’égard des autres défenderesses, non visées par le désistement. Elle règle également les frais conformément à l’accord intervenu : chaque partie conserve la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles. Cette solution distingue l’effet procédural du désistement, limité aux parties concernées, de la poursuite éventuelle de l’instance entre les autres parties.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Deux sociétés demanderesses se sont désistées de leur instance et de leur action uniquement à l’égard d’une société civile professionnelle. Celle-ci a expressément accepté ce désistement, tandis que les autres parties y demeuraient étrangères. Le juge de la mise en état a déclaré le désistement parfait et constaté l’extinction de l’instance entre les demanderesses et la société civile professionnelle.

Deux sociétés ont assigné deux sociétés civiles immobilières, en présence d’une société civile professionnelle, dans le cadre d’une instance engagée devant le tribunal judiciaire.

En cours de procédure, les demanderesses ont déclaré se désister de leur instance et de leur action uniquement à l’égard de la société civile professionnelle. Cette dernière a expressément accepté ce désistement par conclusions notifiées. Les demanderesses et les autres défenderesses demeurent étrangères à ce désistement partiel.

Le juge de la mise en état a déclaré le désistement parfait et constaté l’extinction de l’instance entre les demanderesses et la société civile professionnelle. Il a laissé à chaque partie la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

• Existence d’une instance régulièrement engagée
• Désistement portant sur l’instance et sur l’action
• Portée expressément limitée à une partie
• Acceptation expresse du désistement par cette partie
• Accord des parties sur la charge des frais

• Assignation délivrée le 19 décembre 2025
• Conclusions des demanderesses notifiées le 8 septembre 2026
• Conclusions d’acceptation notifiées le 11 septembre 2026

Le désistement met fin à l’instance et à l’action uniquement entre les demanderesses et la société civile professionnelle qui l’a accepté. L’instance peut se poursuivre entre les demanderesses et les autres défenderesses, tandis que chaque partie supporte ses propres frais selon l’accord constaté.n

• Extinction de l’instance entre les parties concernées
• Maintien de l’instance envers les autres défenderesses
• Absence de condamnation aux dépens d’une partie adverse
• Conservation des frais irrépétibles par chaque partie
• Formalisation de l’acceptation par conclusions

À faire

• Identifier précisément les parties visées par le désistement
• Notifier des conclusions de désistement explicites
• Obtenir l’acceptation expresse de la partie concernée
• Vérifier la portée, instance et action, de la renonciation
• Préciser l’accord sur les dépens et frais irrépétibles

À éviter

• Étendre le désistement à des parties non visées
• Confondre désistement d’instance et désistement d’action
• Présumer l’acceptation sans écrit procédural
• Omettre la date de notification des conclusions
• Réclamer automatiquement les dépens malgré l’accord contraire

Les conditions du désistement d’instance et d’action

nL’article 395 du Code de procédure civile impose l’acceptation expresse du désistement lorsqu’elle est nécessaire. Les demanderesses ayant renoncé à leur instance et à leur action à l’égard de la société civile professionnelle, et cette dernière ayant expressément accepté par conclusions, le désistement partiel a été déclaré parfait.n

La portée de l’extinction de l’instance

nL’extinction prononcée concerne uniquement les demanderesses et la société civile professionnelle visée par le désistement. La décision ne constate pas l’extinction de l’instance à l’égard des autres défenderesses, qui ne sont pas concernées par cette renonciation procédurale.n

La répartition des dépens et frais irrépétibles

nCompte tenu de l’accord intervenu entre les parties, chacune conserve la charge de ses dépens et de ses frais irrépétibles engagés dans l’instance.