Expertise avant procès pour vices cachés d’un véhicule et contrôle technique défaillant

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution du litige. L’intérêt légitime suppose un litige possible devant le juge du fond, qui ne soit pas manifestement voué à l’échec, ainsi qu’une mesure utile à sa résolution.

La juridiction retient ici la garantie des vices cachés susceptible d’incomber au vendeur et la responsabilité potentielle du contrôleur technique en cas de manquement à ses obligations légales. La panne survenue peu après la vente, établie par une attestation du GIE IMA, justifie l’utilité de l’expertise. Celle-ci doit notamment déterminer l’origine et l’antériorité des désordres, leur caractère apparent ou non, leur incidence sur l’usage du véhicule, les éventuels manquements du contrôle technique et les responsabilités encourues.

Les frais sont normalement avancés par le demandeur, mais l’aide juridictionnelle totale exclut toute consignation : la rémunération de l’expert est avancée par le Trésor public et les dépens sont provisoirement laissés à la charge de l’État. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée au stade du référé.

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Un véhicule d’occasion est tombé en panne environ un mois et demi après sa vente, malgré un contrôle technique réalisé deux jours auparavant. L’acheteur, ayant engagé des frais de remorquage et de réparation, a demandé une expertise contre le vendeur et le contrôleur. La juridiction a ordonné une mesure destinée à déterminer l’origine, l’antériorité et la gravité des anomalies ainsi que les responsabilités éventuelles.

Un acheteur a acquis auprès d’un vendeur un véhicule d’occasion ayant fait l’objet, deux jours auparavant, d’un contrôle technique réalisé par AUTO CONTROLE TONNAY. Après une panne survenue environ un mois et demi plus tard, un garagiste a remplacé les injecteurs et évoqué d’autres travaux nécessaires, entraînant l’immobilisation du véhicule.

Après l’échec d’une tentative de conciliation, l’acheteur a assigné le vendeur et le contrôleur technique en référé afin d’obtenir une expertise. Il invoquait les factures de remorquage et de réparation ainsi qu’un intérêt légitime lié à la proximité temporelle entre la vente et la panne.

Le vendeur contestait la preuve des désordres, la cohérence des documents et l’utilité de l’expertise. La juridiction a ordonné une mesure destinée à déterminer l’origine, l’antériorité et la gravité des anomalies, ainsi que les responsabilités éventuelles du vendeur et du contrôleur technique.

• Existence d’un litige susceptible d’être soumis au juge du fond
• Absence de caractère manifestement voué à l’échec de l’action envisagée
• Utilité de l’expertise pour établir les faits déterminants
• Panne survenue dans un délai rapproché de la vente
• Recherche de l’antériorité, de la visibilité et de la gravité des désordres
• Examen des éventuels manquements du contrôleur technique

• Attestation du GIE IMA établissant la panne du véhicule
• Facture de remorquage du 23 août 2025
• Facture de remplacement des injecteurs par le garagiste
• Procès-verbal de contrôle technique produit lors de la vente

L’acheteur obtient une expertise destinée à documenter les désordres, leur origine et les responsabilités éventuelles. Le vendeur et le contrôleur technique devront participer aux opérations, communiquer les documents utiles et pourront discuter les conclusions de l’expert.

• Expertise judiciaire ordonnée sur le véhicule
• Absence de consignation pour l’acheteur bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
• Avance de la rémunération de l’expert par le Trésor public
• Convocation et participation obligatoires aux opérations d’expertise
• Communication des observations dans le délai fixé par l’expert
• Dépens provisoirement laissés à la charge de l’État

À faire

• Conserver le véhicule dans son état expertisable
• Communiquer factures, remorquage et entretien
• Transmettre le contrôle technique et les documents contractuels
• Assister aux réunions d’expertise ou s’y faire représenter
• Formuler les observations dans le délai de trois semaines

À éviter

• Modifier le véhicule avant les opérations d’expertise
• Jeter les pièces remplacées sans inventaire
• Omettre une convocation ou une communication de l’expert
• Présenter des documents datés ou chiffrés incohérents
• Confondre l’expertise avec la preuve définitive de responsabilité

L’article 145 du Code de procédure civile et l’intérêt légitime à expertise

L’article 145 du Code de procédure civile autorise une mesure d’instruction avant tout procès si un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles de déterminer l’issue d’un litige. L’intérêt légitime est retenu lorsque le litige est possible devant le juge du fond, n’est pas manifestement voué à l’échec et que l’expertise est utile à sa résolution.

La garantie des vices cachés et la responsabilité du contrôleur technique

Le vendeur est susceptible de répondre de la garantie des vices cachés. Le contrôleur technique peut également voir sa responsabilité engagée en cas de manquement à ses obligations légales, dès lors que le contrôle réalisé a été produit lors de la vente. L’expertise doit rechercher les désordres, leur antériorité, leur visibilité et les éventuels manquements professionnels.

L’incidence de l’aide juridictionnelle sur l’avance des frais

L’expertise est ordonnée aux frais avancés du demandeur en principe. Toutefois, l’aide juridictionnelle totale dispense de consignation : la rémunération de l’expert est avancée par le Trésor public et les dépens sont provisoirement laissés à la charge de l’État. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée au stade du référé.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile