Intérêts majorés pour inexécution tardive d’un accord de médiation fixant un échéancier de paiement

L’accord issu de la médiation judiciaire engage les parties selon les articles 1103 et 1104 du Code civil. Le débiteur devait régler 8 166,67 euros dans les six mois, avec application d’un intérêt au taux légal majoré de cinq points en cas de non-respect du délai. Les paiements partiels intervenus après l’échéance ne font pas disparaître le retard et justifient le calcul des intérêts sur les sommes restant dues pendant les périodes correspondantes.

La juridiction écarte l’argument tiré d’une situation financière délicate, faute de justificatif ou de pièce établissant cette difficulté. Elle condamne le débiteur au paiement des intérêts prévus par l’accord, aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 1 000 euros au titre de l’article 700 du même code.

L’exécution provisoire demeure de droit en première instance conformément à l’article 514 du Code de procédure civile. Son écartement, prévu par l’article 514-1, suppose de démontrer une incompatibilité avec la nature de l’affaire ; une simple référence à l’équité ou à la situation économique des parties ne suffit pas.

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Un protocole de médiation avait fixé les sommes dues par deux acquéreurs au titre d’une indemnité d’immobilisation. Après le paiement intégral par l’une d’elles, les vendeurs se sont désistés à son égard. L’autre acquéreur ayant réglé sa dette avec retard et invoqué sa situation financière sans justificatif, les vendeurs ont demandé les intérêts majorés prévus par l’accord.

Des propriétaires ont conclu une promesse de vente portant sur une maison avec deux acquéreurs, sous condition suspensive d’obtention d’un financement bancaire. Les acquéreurs n’ayant pas justifié l’obtention ou la non-obtention du prêt, les vendeurs ont demandé le paiement de l’indemnité d’immobilisation.

Une médiation judiciaire a abouti à un protocole prévoyant le paiement de sommes distinctes par chacun des acquéreurs, dans des délais différents, avec intérêts majorés en cas de retard. L’une des acquéreuses a payé la somme convenue et les vendeurs se sont désistés de leurs demandes à son égard.

L’autre acquéreur a versé une partie de sa dette après l’échéance, puis le reliquat plusieurs mois plus tard. Les vendeurs ont demandé les intérêts majorés correspondant aux périodes de retard. Le débiteur a invoqué sa situation financière et sa bonne foi, sans produire de justificatif.

• Existence d’un protocole de médiation signé par toutes les parties
• Engagement de paiement assorti d’un délai précisément fixé
• Prévision contractuelle d’intérêts majorés en cas de retard
• Constat de paiements intervenus après l’échéance
• Absence de preuve établissant une situation financière justifiant le retard
• Incompatibilité avec l’affaire non démontrée pour écarter l’exécution provisoire

• Relevé des points d’accords signé le 9 janvier 2025
• Protocole fixant le montant et le délai de paiement
• Preuve du paiement partiel de 6 800 euros le 4 août 2025
• Preuve du paiement du reliquat le 26 janvier 2026
• Absence de pièces établissant les difficultés financières alléguées

Le débiteur est condamné aux intérêts majorés prévus par l’accord, calculés jusqu’à chaque paiement, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité procédurale. Les créanciers obtiennent l’exécution financière de la clause de retard, tandis que l’exécution provisoire permet l’exécution immédiate du jugement.

• Paiement des intérêts majorés sur la période de retard
• Imputation du paiement partiel sur la dette exigible
• Règlement du reliquat avec intérêts jusqu’à son paiement
• Prise en charge des dépens par le débiteur
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier le délai contractuel exact de paiement
• Conserver l’accord de médiation signé
• Documenter chaque paiement et sa date
• Calculer les intérêts jusqu’à chaque règlement
• Produire les justificatifs financiers utiles

À éviter

• Payer après l’échéance sans solliciter d’accord écrit
• Invoquer des difficultés financières sans justificatifs
• Confondre paiement partiel et extinction de la dette
• Négliger la clause d’intérêts majorés
• Demander l’écartement de l’exécution provisoire sans démonstration précise

La force obligatoire et la bonne foi contractuelle

L’article 1103 du Code civil impose le respect des contrats légalement formés. L’article 1104 exige leur exécution de bonne foi. Le protocole de médiation signé par toutes les parties fixait une dette, un délai de six mois et une majoration des intérêts en cas de retard. La juridiction retient donc l’engagement contractuel et constate son inexécution partielle puis totale tardive.

Les intérêts majorés en cas d’inexécution d’un accord

L’accord prévoyait un intérêt au taux légal majoré de cinq points en cas de non-respect du délai. Le débiteur devait payer avant le 9 juillet 2025. Les règlements des 4 août 2025 et 26 janvier 2026 étant tardifs, les intérêts sont dus sur la somme totale jusqu’au paiement partiel, puis sur le reliquat jusqu’à son règlement.

Les conditions de l’écartement de l’exécution provisoire

Selon les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit en première instance et ne peut être écartée que si elle est incompatible avec la nature de l’affaire, par décision spécialement motivée. Une situation financière alléguée sans preuve ne suffit pas à justifier cette exception.

Article 812 du Code de procédure civile, Article 799 du Code de procédure civile, Article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile