Frais de fourrière d’un véhicule incendié : plafonnement du gardiennage et exclusion du dépôt nécessaire

La juridiction retient le régime de la mise en fourrière prévu par les articles L325-1, R325-12, R325-13 et R325-14 du code de la route, et écarte la qualification de dépôt nécessaire. Le véhicule n’était ni déclaré volé ni identifié lors de sa découverte ; le placement conservatoire de l’article R325-13 n’était donc pas applicable.

En application des articles L325-29 et R325-29 du code de la route et de l’annexe II de l’arrêté du 14 novembre 2001, les frais sont dus selon les tarifs réglementés. L’assureur ne doit pas les frais antérieurs à l’information sur la découverte du véhicule, ni ceux postérieurs au refus injustifié de restitution. La créance est ainsi limitée à 445,50 euros, correspondant à 66 jours au tarif journalier de 6,75 euros.

La restitution du véhicule est ordonnée dans les deux mois, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour pendant six mois. La demande indemnitaire pour procédure abusive est rejetée faute de faute et de préjudice démontrés au sens de l’article 32-1 du code de procédure civile. Chaque partie conserve ses dépens et les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

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Un professionnel requis par la police avait enlevé et conservé un véhicule BMW X6 incendié, découvert sur une voie publique. L’assureur, devenu propriétaire du véhicule, contestait le tarif de gardiennage appliqué. La qualification de mise en fourrière a été retenue, limitant les frais dus à 445,50 euros. La restitution du véhicule sous astreinte a également été ordonnée.

Un professionnel agréé a été requis par les autorités de police pour enlever et conserver dans ses locaux un véhicule BMW X6 entièrement incendié, découvert sur une voie ouverte à la circulation. Lors de l’enlèvement, le véhicule n’était ni identifié ni déclaré volé. Son propriétaire a déposé plainte deux jours plus tard et le véhicule a été identifié ultérieurement comme volé. L’assureur a été informé de cette découverte, puis est devenu propriétaire du véhicule dans le cadre d’une procédure de véhicule économiquement irréparable.

Le gardien a réclamé à l’assureur des frais d’enlèvement et de gardiennage calculés selon un tarif quotidien de 30 euros, ainsi que la récupération du véhicule sous astreinte. L’assureur a soutenu que l’opération relevait de la mise en fourrière et que les frais devaient être plafonnés par les tarifs réglementaires. La juridiction retient cette qualification, limite les frais dus à 445,50 euros, ordonne la restitution du véhicule sous astreinte et rejette les demandes indemnitaires et accessoires.

• Véhicule découvert incendié et impropre à la circulation
• Intervention requise par les autorités de police
• Véhicule non déclaré volé lors de sa découverte
• Absence de placement conservatoire au sens de l’article R325-13
• Application des tarifs réglementaires de fourrière
• Information de l’assureur sur la découverte du véhicule
• Refus injustifié de restitution imputable au gardien

• Procès-verbal de découverte d’un véhicule entièrement calciné
• Plainte pour vol déposée postérieurement à l’enlèvement
• Courriel informant l’assureur de la découverte du véhicule
• Bon d’intervention mentionnant prématurément immatriculation et vol
• Courriers établissant le refus de restitution contre paiement
• Facture réclamant 30 euros TTC par jour

Le gardien ne peut obtenir le tarif libre d’un dépôt nécessaire lorsque les conditions du placement conservatoire ne sont pas réunies. L’assureur doit payer les frais réglementaires retenus et récupérer le véhicule dans le délai fixé, tandis que chaque partie conserve ses frais de procédure.

• Limitation de la créance du gardien à 445,50 euros
• Exclusion des frais antérieurs à l’information de l’assureur
• Exclusion des frais postérieurs au refus de restitution
• Récupération du véhicule par l’assureur sous deux mois
• Astreinte de 100 euros par jour pendant six mois
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la qualification exacte de l’intervention policière
• Produire le procès-verbal de découverte du véhicule
• Établir la date d’information de l’assureur
• Appliquer les tarifs réglementaires de fourrière
• Organiser la restitution dans le délai judiciaire

À éviter

• Réclamer un tarif libre sans contrat de dépôt établi
• Utiliser un document comportant des incohérences chronologiques
• Facturer l’assureur avant son information sur la découverte
• Refuser la restitution pour obtenir le paiement contesté
• Maintenir des frais après un refus injustifié de restitution

Le régime de la mise en fourrière des véhicules incendiés

La juridiction applique les articles L325-1 et R325-12 du code de la route à un véhicule incendié, dégradé et impropre à la circulation. L’absence de procès-verbal de mise en fourrière produit aux débats ne suffit pas à écarter ce régime lorsque les circonstances établissent une intervention des autorités dans ce cadre.

Le placement conservatoire des véhicules volés

L’article R325-13 du code de la route suppose que le véhicule soit déclaré volé au moment de sa découverte. Cette condition n’étant pas remplie, le placement conservatoire est écarté. Les incohérences du bon d’intervention, qui mentionnait une immatriculation et un vol avant leur connaissance, confortent cette conclusion.

Le plafonnement des frais de gardiennage

Les articles L325-29 et R325-29 du code de la route imposent les tarifs réglementaires. L’assureur ne doit les frais qu’à compter de son information sur la découverte, et jusqu’au refus de restitution imputable au gardien. Le tarif journalier de 6,75 euros conduit à retenir 445,50 euros pour 66 jours.

Article 801 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 1947 du Code civil, Article 1949 du Code civil, Article 1341 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 77-1 du Code de procédure pénale, Article L.325-1 du Code de la route, Article L.325-7 du Code de la route, Article L.325-29 du Code de la route, Article R.325-1 du Code de la route, Article R.325-9 du Code de la route, Article R.325-11 du Code de la route, Article R.325-12 du Code de la route, Article R.325-13 du Code de la route, Article R.325-14 du Code de la route, Article R.325-29 du Code de la route, Article R.325-31 du Code de la route, Article L.313-2 du Code monétaire et financier, Article L.441-10 du Code de commerce