Désistement partiel et article 700 du Code de procédure civile après expertise judiciaire écartant des responsabilités

En application de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande pour mettre fin à l’instance. Selon l’article 395, le désistement n’est parfait qu’après acceptation du défendeur, sauf absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir. L’acceptation des sociétés concernées a donc rendu parfait le désistement, lequel, étant partiel, n’a éteint l’instance qu’à leur égard.

L’article 399 du Code de procédure civile met en principe les frais de l’instance éteinte à la charge de l’auteur du désistement. Les dépens liés aux mises en cause ont ainsi été mis à la charge des demandeurs. En revanche, la demande fondée sur l’article 700 a été rejetée : l’expertise avait écarté la responsabilité des entreprises et de leur assureur en attribuant les désordres à l’affaissement de la dalle. Le désistement intervenu après le dépôt du rapport ne caractérisait ni légèreté blâmable ni retard fautif. Le juge de la mise en état a statué sur ces frais conformément à l’article 790 du Code de procédure civile.

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À la suite de désordres affectant une douche, les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action contre Leroy Merlin, l’entreprise de pose et Allianz IARD après le dépôt du rapport d’expertise. Le juge déclare le désistement parfait et constate l’extinction de l’instance à leur égard. Les dépens sont mis à la charge des demandeurs, mais les demandes d’indemnité au titre de l’article 700 sont rejetées.

Des propriétaires ont engagé une procédure contre plusieurs intervenants à la suite de désordres affectant une douche, notamment des moisissures, des infiltrations et des fissures sur les joints et la faïence. Une expertise judiciaire a été ordonnée puis étendue à différents assureurs. Après le dépôt du rapport définitif, les demandeurs se sont désistés de leur instance et de leur action contre Leroy Merlin, la société chargée de la pose et Allianz IARD.

Ces sociétés ont accepté le désistement, tout en sollicitant une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le juge de la mise en état a déclaré le désistement parfait et constaté l’extinction de l’instance à leur égard. Il a mis à la charge des demandeurs les dépens afférents à ces mises en cause, mais a rejeté les demandes d’indemnité, l’expertise ayant écarté la responsabilité des sociétés et le désistement étant intervenu après cette conclusion.

• Désistement portant sur l’instance et l’action contre des défendeurs déterminés.
• Acceptation expresse du désistement par les défendeurs concernés.
• Extinction limitée aux demandes visées par le désistement partiel.
• Application de l’article 399 aux frais de l’instance éteinte.
• Absence de légèreté blâmable lors de l’assignation initiale.
• Désistement intervenu après le dépôt du rapport d’expertise.
• Absence d’iniquité justifiant une indemnité au titre de l’article 700.

• Rapport définitif de l’expert judiciaire déposé le 6 novembre 2025.
• Constatations d’expertise attribuant les désordres à l’affaissement de la dalle.
• Analyse des moisissures, infiltrations et fissures des joints et de la faïence.

Le désistement met fin à l’instance uniquement à l’égard des défendeurs concernés et laisse subsister la procédure contre les autres parties. Les demandeurs supportent les dépens liés aux mises en cause, sans indemnité supplémentaire au titre de l’article 700 pour les défendeurs acceptants.

• Extinction de l’instance contre Leroy Merlin.
• Extinction de l’instance contre l’entreprise de pose et son assureur.
• Prise en charge des dépens correspondants par les demandeurs.
• Rejet des demandes d’indemnité fondées sur l’article 700.
• Poursuite de la mise en état contre les parties restantes.

À faire

• Formaliser le désistement visant chaque défendeur concerné.
• Vérifier l’acceptation expresse des défendeurs.
• Identifier précisément les demandes éteintes par le désistement.
• Produire le rapport d’expertise déterminant pour la responsabilité.
• Ventiler les dépens selon les mises en cause.

À éviter

• Présenter un désistement partiel comme une extinction globale.
• Omettre l’accord du défendeur ayant conclu au fond.
• Réclamer automatiquement l’article 700 après une assignation justifiée.
• Ignorer les conclusions du rapport d’expertise.
• Confondre dépens et frais irrépétibles.

Le désistement d’instance et d’action accepté par le défendeur

nLe demandeur peut se désister en vertu de l’article 394 du Code de procédure civile. L’article 395 exige l’acceptation du défendeur lorsque celui-ci a déjà présenté une défense au fond ou une fin de non-recevoir. Les sociétés concernées ayant accepté le désistement, celui-ci est parfait. Comme il est partiel, l’extinction ne concerne que les demandes dirigées contre elles.n

La charge des frais après un désistement partiel

nSelon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation de payer les frais de l’instance éteinte. Les dépens liés aux mises en cause des trois sociétés ont donc été mis à la charge des demandeurs. L’article 790 permet au juge de la mise en état de statuer sur les dépens et les demandes fondées sur l’article 700.n

Le rejet d’une demande fondée sur l’article 700

nLes frais irrépétibles ont été refusés malgré les demandes des sociétés. Le rapport d’expertise avait écarté leur responsabilité en attribuant les désordres à l’affaissement de la dalle. Le juge a retenu que les demandeurs n’avaient ni fait preuve de légèreté blâmable en assignant les sociétés ni tardé à se désister après le dépôt du rapport.

Article 394 du Code de procédure civile, Article 395 du Code de procédure civile, Article 790 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile