Plan de redressement sur dix ans et apurement intégral du passif d’une entreprise artisanale

Le tribunal arrête un plan de redressement après une période d’observation prolongée, en application des articles L. 626-12 et L. 631-19 du Code de commerce. La solution repose sur la capacité d’autofinancement prévisionnelle, les mesures de restructuration engagées, l’absence de dette nouvelle et les avis favorables des organes de la procédure, des créanciers, du ministère public et du juge-commissaire.

Le plan prévoit l’apurement de 100 % du passif, fixé à 59 460 euros, sur dix ans, selon des échéances linéaires. Les créances inférieures à 500 euros sont payables immédiatement, conformément aux articles L. 626-20 II, L. 631-19 et R. 626-34 du Code de commerce. Les frais de justice et honoraires des organes de la procédure sont réglés prioritairement.

Le jugement impose également la consignation des mensualités auprès du commissaire à l’exécution du plan, le suivi annuel de l’exécution, l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan et la production périodique de documents comptables. Le commissaire à l’exécution du plan exerce la mission prévue par l’article L. 626-25 du Code de commerce. La vérification des créances se poursuit sous le contrôle des articles L. 624-1, L. 631-18 et R. 624-1 du même code.

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Le tribunal arrête le plan de redressement d’une société de miroiterie, prévoyant le remboursement intégral d’un passif de 59 460 euros sur dix ans. Il met fin à la période d’observation et désigne un commissaire à l’exécution du plan. Des obligations de consignation, de suivi comptable et de production de documents sont fixées.

Une société exploitant une activité de miroiterie a été placée en redressement judiciaire le 16 juin 2025. Après plusieurs prolongations de la période d’observation, elle a déposé un projet de plan de redressement le 19 juin 2026.

Le passif vérifié et admis à prendre en compte s’élève à 59 460 euros. Le plan prévoit son remboursement intégral sur dix ans. La société a produit des éléments comptables, un prévisionnel et une attestation de son expert-comptable concernant l’absence de dette nouvelle. Les organes de la procédure, le juge-commissaire, le ministère public et la majorité des créanciers ont émis un avis favorable.

Le tribunal a arrêté le plan, mis fin à la période d’observation et désigné un commissaire à l’exécution du plan. Il a fixé des obligations de consignation, de suivi comptable et de production de documents lors d’une audience ultérieure.

• Projet de plan déterminant les perspectives et modalités de redressement.
• Passif vérifié et modalités précises de règlement.
• Capacité d’autofinancement suffisante pour respecter les échéances.
• Absence de dette nouvelle attestée par l’expert-comptable.
• Mesures de restructuration effectivement mises en œuvre.
• Avis favorables des organes de la procédure et des créanciers.

• Situation comptable de la période d’observation.
• Prévisionnel d’activité et éléments comptables produits.
• Attestation de l’expert-comptable relative à l’absence de dette nouvelle.
• Rapport du mandataire judiciaire sur la situation de l’entreprise.
• Note du juge-commissaire favorable à la poursuite d’activité.

La société bénéficie d’un plan de dix ans, mais doit respecter un calendrier de paiement, une obligation de consignation et un suivi comptable renforcé. Les créanciers sont soumis aux modalités uniformes du plan, tandis que le commissaire à l’exécution contrôle les règlements et en rend compte.

• Apurement intégral du passif par échéances mensuelles.
• Paiement immédiat des créances inférieures à 500 euros.
• Consignation des mensualités auprès du commissaire au plan.
• Production régulière des comptes et justificatifs de charges courantes.
• Maintien de l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant dix ans.
• Répartition annuelle des sommes entre les créanciers.

À faire

• Consigner les mensualités auprès du commissaire au plan.
• Respecter les échéances prévues par le plan.
• Conserver les justificatifs du paiement des charges courantes.
• Transmettre les comptes et situations comptables requis.
• Préparer l’audience annuelle et les documents demandés.

À éviter

• Créer de nouvelles dettes exigibles pendant l’exécution du plan.
• Retarder le paiement des annuités fixées.
• Aliéner le fonds de commerce sans respecter l’inaliénabilité.
• Négliger la transmission des relevés bancaires.
• Omettre d’informer le commissaire des difficultés d’exécution.

Les critères d’adoption d’un plan de redressement

Le plan doit déterminer les perspectives de redressement selon les possibilités d’activité, l’état du marché et les moyens de financement disponibles. Il doit également définir le règlement du passif et les garanties nécessaires à son exécution. La juridiction a retenu les mesures de restructuration, les éléments comptables, le prévisionnel, l’absence de dette nouvelle et la capacité d’autofinancement suffisante.

Les modalités de règlement du passif

Le plan prévoit l’apurement de 100 % du passif, fixé à 59 460 euros, sur dix ans, conformément aux articles L. 626-12 et L. 631-19 du Code de commerce. Les créances inférieures à 500 euros sont payées sans remise ni délai, conformément aux articles L. 626-20 II, L. 631-19 et R. 626-34 du même code.

Le suivi de l’exécution du plan

Les mensualités doivent être consignées auprès du commissaire à l’exécution du plan. Celui-ci répartit les annuités entre les créanciers et dépose un rapport annuel au greffe, conformément à l’article R. 626-43 du Code de commerce. Le débiteur doit produire ses documents comptables et justifier du paiement des charges courantes.

Articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, Article R.626-17 du Code de commerce, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Articles L.626-12 et L.631-19 du Code de commerce, Article L.626-21 alinéa 4 du Code de commerce, Articles L.626-20 II et L.631-19 du Code de commerce, Article R.626-34 du Code de commerce, Article R.626-25 du Code de commerce, Article R.626-43 du Code de commerce, Article L.626-25 du Code de commerce, Articles L.624-1 et L.631-18 du Code de commerce, Article R.624-1 du Code de commerce