Liquidation judiciaire d’office après échec du redressement d’une SARL non viable

Les articles L. 631-15 et L. 640-1 du Code de commerce permettent de mettre fin à la période d’observation et de prononcer la liquidation judiciaire lorsque le redressement apparaît manifestement impossible. La juridiction statue notamment au regard du rapport du juge-commissaire, de la viabilité de l’entreprise et de l’absence de propositions satisfaisantes du débiteur.

En l’espèce, le rapport oral du juge-commissaire établissait l’absence de toute possibilité de redressement permettant d’apurer le passif. Le débiteur, régulièrement convoqué, n’a présenté aucune proposition satisfaisante. Le tribunal a donc prononcé d’office la liquidation judiciaire, mis fin à la période d’observation et maintenu le mandataire judiciaire dans ses fonctions de liquidateur. Les dépens sont employés en frais de liquidation.

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Après l’ouverture d’une période d’observation, le tribunal a constaté l’absence de possibilité de redressement et de viabilité de l’entreprise. Le dirigeant, régulièrement convoqué, n’a présenté aucune proposition satisfaisante. La juridiction a prononcé d’office la liquidation judiciaire, mis fin à la période d’observation et maintenu le mandataire judiciaire dans ses fonctions de liquidateur.

Une SARL a été placée en redressement judiciaire par un jugement antérieur, avec désignation d’un juge-commissaire et d’un mandataire judiciaire. Une période d’observation a été ouverte afin de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Le juge-commissaire a présenté un rapport concluant à l’absence de possibilité de redressement et à l’absence de viabilité de l’entreprise. Le dirigeant, régulièrement convoqué, n’a pas formulé de propositions satisfaisantes. Le tribunal a alors prononcé d’office la liquidation judiciaire, mis fin à la période d’observation et maintenu le mandataire judiciaire comme liquidateur.

• Ouverture préalable d’une procédure de redressement judiciaire
• Existence d’une période d’observation en cours
• Impossibilité d’apurer le passif par un redressement
• Absence de viabilité de l’entreprise
• Absence de propositions satisfaisantes du débiteur convoqué
• Constatations défavorables du rapport du juge-commissaire

• Rapport oral du juge-commissaire
• Constat d’absence de possibilité de redressement
• Évaluation de l’entreprise comme non viable
• Absence de propositions satisfaisantes du débiteur
• Convocation régulière du débiteur à l’audience

Le débiteur passe du redressement à la liquidation judiciaire, avec cessation de la période d’observation. Le mandataire judiciaire poursuit sa mission en qualité de liquidateur et les dépens sont intégrés aux frais de liquidation.n

• Fin immédiate de la période d’observation
• Ouverture des opérations de liquidation judiciaire
• Maintien du mandataire judiciaire comme liquidateur
• Prise en compte des dépens dans les frais de liquidation
• Absence de poursuite du redressement faute de solution viable

À faire

• Vérifier la publication du jugement de liquidation
• Transmettre les informations utiles au liquidateur
• Recenser les actifs et les créances de l’entreprise
• Préserver les documents comptables et sociaux
• Informer les salariés et partenaires concernés

À éviter

• Présenter tardivement un projet de redressement irréaliste
• Disposer des actifs sans accord du liquidateur
• Poursuivre l’activité hors cadre autorisé
• Omettre de communiquer les pièces demandées
• Engager de nouvelles dépenses non justifiées

La liquidation judiciaire fondée sur l’impossibilité du redressement

nL’article L. 631-15 du Code de commerce est mobilisé pour mettre fin à la période d’observation lorsque le redressement n’est plus possible. L’article L. 640-1 fonde le prononcé de la liquidation judiciaire. La juridiction retient l’absence de solution permettant l’apurement du passif et l’absence de viabilité de l’entreprise.n

L’appréciation de la viabilité de l’entreprise

nLe rapport oral du juge-commissaire révèle que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible. Cette analyse constitue l’élément déterminant pour justifier le passage du redressement à la liquidation judiciaire.n

La liquidation judiciaire prononcée d’office

nLe débiteur ayant été convoqué et n’ayant formulé aucune proposition satisfaisante, le tribunal prononce d’office la liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire est maintenu dans ses fonctions de liquidateur et la période d’observation prend fin.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article L. 631-15 du Code de commerce, Article L. 640-1 du Code de commerce