Plan de redressement sur dix ans et inaliénabilité du fonds de commerce d’une entreprise de restauration

Le tribunal arrête un plan de redressement sur dix ans, avec paiement intégral des créances vérifiées et admises selon des annuités progressives de 3 % à 15 %. La solution repose sur les articles L. 626-1, L. 631-19 et R. 631-34 et suivants du Code de commerce, ainsi que sur l’avis favorable du juge-commissaire, du mandataire judiciaire et du ministère public.

Les créances inférieures à 500 euros sont payées immédiatement. La créance super privilégiée doit être réglée dans le délai d’un mois, sous peine de caducité du plan. Les créances contestées donnent lieu à des provisions égales à 50 % de leur montant sur un compte bloqué, puis à une régularisation après leur admission ou leur rejet définitif, conformément à l’article L. 626-21 du Code de commerce.

Le dirigeant est soumis à une rémunération mensuelle plafonnée pendant trois exercices, sauf retour à meilleure fortune, et le compte courant d’associé demeure bloqué jusqu’à l’apurement complet du passif. L’entreprise doit verser des provisions mensuelles, transmettre semestriellement ses situations d’exploitation et de trésorerie, et remettre chaque année une attestation d’absence de nouvelles dettes post-plan.

L’article L. 626-14 du Code de commerce fonde l’inaliénabilité des actifs et du fonds de commerce pendant la durée du plan. En cas d’impayé, l’article L. 626-27, alinéa 1, permet la mise en recouvrement après une mise en demeure restée infructueuse pendant un mois.

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La SAS L’ANGE RUBIS, exploitant un restaurant, a connu des difficultés liées à la crise sanitaire et aux fermetures administratives. Son passif déclaré atteint 121 410,37 euros, tandis que son activité s’est poursuivie avec un chiffre d’affaires de 44 298 euros et un résultat net de 2 692 euros. Le tribunal arrête un plan prévoyant l’apurement intégral du passif sur dix ans et le suivi de son exécution.

La SAS L’ANGE RUBIS, exploitant une activité de restauration traditionnelle, a été placée en redressement judiciaire puis autorisée à poursuivre son activité. La période d’observation a été prorogée avant l’examen du projet de plan.

Les difficultés ont été attribuées à la crise sanitaire, aux fermetures administratives et à l’absence de finalisation de documents comptables par l’ancien expert-comptable. Le passif déclaré s’élève à 121 410,37 euros, avec une partie contestée. Pendant la période d’observation, l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires de 44 298 euros et un résultat net de 2 692 euros. Sa trésorerie atteignait 10 495,54 euros au 31 août 2026.

Le plan prévoit l’apurement intégral du passif sur dix ans, avec des échéances annuelles progressives. Les créanciers ont majoritairement accepté ou été réputés avoir accepté les propositions. Le tribunal arrête le plan, fixe plusieurs obligations de suivi et rend le fonds de commerce inaliénable pendant sa durée.

• Capacité prévisionnelle de poursuite de l’activité commerciale
• Perspectives de redressement et de sauvegarde de l’emploi
• Apurement intégral du passif sur dix années
• Répartition progressive et déterminée des annuités
• Avis favorables des organes de la procédure
• Mise en place de provisions pour les créances contestées
• Obligations régulières d’information financière

• Rapport favorable du juge-commissaire
• Rapport et observations du mandataire judiciaire
• Comptes de la période d’observation
• Attestation de l’expert-comptable sur les dettes postérieures
• Prévisionnel d’exploitation pour 2026 à 2030
• Réponses des créanciers à la circularisation du plan

L’entreprise bénéficie de la poursuite de son activité sous réserve du respect strict du calendrier d’apurement et des obligations de reporting. Les créanciers disposent d’un mécanisme de paiement échelonné, tandis que le commissaire à l’exécution du plan contrôle les versements et l’information financière.

• Apurement du passif sur dix ans
• Paiement immédiat des créances inférieures à 500 euros
• Versement mensuel de provisions représentant un douzième de l’annuité
• Transmission semestrielle des situations d’exploitation et de trésorerie
• Inaliénabilité des actifs et du fonds de commerce
• Recouvrement après mise en demeure restée infructueuse un mois

À faire

• Établir le calendrier annuel des échéances du plan
• Verser chaque mois les provisions dues
• Régler la créance super privilégiée dans le mois
• Transmettre les situations financières tous les six mois
• Fournir annuellement l’attestation de l’expert-comptable

À éviter

• Créer de nouvelles dettes post-plan
• Retarder le paiement d’une échéance annuelle
• Rembourser le compte courant d’associé avant extinction du passif
• Aliéner le fonds de commerce ou les actifs concernés
• Omettre la réponse à une demande du commissaire au plan

Les conditions d’arrêté d’un plan de redressement

Le tribunal retient que le projet est de nature à assurer le redressement par la poursuite de l’activité, la sauvegarde de l’emploi et le paiement des créanciers. Il s’appuie sur les articles L. 626-1, L. 631-19 et R. 631-34 et suivants du Code de commerce, ainsi que sur les avis favorables du juge-commissaire, du mandataire judiciaire et du ministère public.

Le traitement des créances contestées

Conformément à l’article L. 626-21 du Code de commerce, les créances contestées admises définitivement sont réparties sur les annuités restant à courir. Des provisions égales à 50 % de leur montant doivent être versées sur un compte bloqué producteur d’intérêts jusqu’à la décision définitive d’admission ou de rejet.

Les obligations financières et patrimoniales du débiteur

Le débiteur doit payer le passif sur dix ans, régler les créances inférieures à 500 euros au prononcé et la créance super privilégiée dans le mois. Sa rémunération est plafonnée pendant trois exercices, le compte courant d’associé est bloqué et les actifs ainsi que le fonds de commerce sont inaliénables au titre de l’article L. 626-14 du Code de commerce.

Article L. 626-1 du Code de commerce, Article L. 631-19 du Code de commerce, Articles R. 631-34 et suivants du Code de commerce, Article L. 622-17 du Code de commerce, Article L. 626-21 du Code de commerce, Article L. 626-14 du Code de commerce, Article L. 626-27 alinéa 1 du Code de commerce