Paiement du solde de marchés de travaux et garantie autonome imposée sous astreinte

Sur le fondement de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’empêche pas le jugement au fond, mais la demande ne peut être accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée. La juridiction statue donc au regard des seuls éléments produits par le demandeur.

La créance de solde a été reconnue certaine, liquide et exigible au vu des devis acceptés, des marchés, des situations de travaux et des factures. Ces pièces établissaient à la fois la réalisation des prestations et le défaut de paiement. La condamnation a été prononcée pour le montant TTC correspondant au solde des deux marchés.

L’article 1799-1 du Code civil impose au maître d’ouvrage, à la demande de l’entrepreneur, de fournir une garantie de paiement des sommes dues au titre du contrat de travaux. En l’absence de constitution de cette garantie, une injonction de justifier d’une garantie bancaire autonome ou d’un mécanisme équivalent a été assortie d’une astreinte par jour de retard.

L’indemnité sollicitée au titre du stockage et des frais financiers a été réduite à la somme retenue par la juridiction au regard des éléments communiqués. Le défendeur a également été condamné au paiement d’une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

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Les pièces produites établissaient le solde impayé des marchés de chauffage et de plomberie. La juridiction a ordonné la constitution d’une garantie de paiement sous astreinte, accordé une indemnité réduite pour le stockage prolongé du matériel et mis les frais de procédure à la charge de la défenderesse.

Une entreprise de travaux avait conclu deux marchés avec une société de promotion immobilière pour les lots chauffage et plomberie d’une opération immobilière. Les prestations avaient été exécutées et livrées, puis validées au moyen de situations de travaux et de factures. Une partie des sommes seulement avait été réglée, laissant subsister un solde impayé malgré plusieurs relances.

L’entreprise a demandé le paiement du solde, la constitution d’une garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 du Code civil, une indemnisation pour le stockage prolongé de matériel, une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens. La société de promotion immobilière, défenderesse, n’a pas comparu.

La juridiction a retenu les pièces produites pour établir la créance, ordonné la constitution d’une garantie sous astreinte, accordé une indemnité réduite au titre du stockage et mis les frais de procédure à la charge de la défenderesse.

• Défendeur régulièrement assigné mais non comparant
• Demande régulière, recevable et suffisamment fondée
• Marchés de travaux acceptés et prestations exécutées
• Situations de travaux et factures établissant le solde impayé
• Garantie de paiement demandée par l’entrepreneur
• Absence de constitution de la garantie prévue par l’article 1799-1

• Devis acceptés relatifs aux lots chauffage et plomberie
• Marchés de travaux conclus entre les sociétés
• Situations de travaux validées
• Factures émises pour les prestations exécutées
• Relances amiables et lettres recommandées

L’entreprise obtient le paiement judiciaire du solde établi par ses documents contractuels et comptables, ainsi qu’une garantie de paiement sous astreinte. La société de promotion immobilière supporte les condamnations financières, l’indemnité de stockage retenue, les frais irrépétibles et les dépens.

• Paiement de 60 296,33 euros TTC au titre du solde
• Justification d’une garantie de paiement sous astreinte
• Versement de 12 000 euros pour le stockage du matériel
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens

À faire

• Conserver les marchés et devis acceptés
• Faire valider les situations de travaux
• Émettre les factures correspondant aux prestations
• Adresser des relances avec preuve de réception
• Demander formellement la garantie prévue par l’article 1799-1

À éviter

• Réclamer un solde sans justificatifs contractuels
• Négliger la preuve de l’exécution des travaux
• Omettre de distinguer montants HT et TTC
• Stocker du matériel sans documenter les coûts
• Laisser une demande de garantie sans suivi procédural

Le jugement sur demande contre un défendeur non comparant

La non-comparution du défendeur n’empêche pas le jugement au fond. En application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge ne fait toutefois droit à la demande que s’il la considère régulière, recevable et bien fondée. Il statue au regard des seuls éléments fournis par le demandeur.

La preuve d’une créance certaine liquide et exigible

La créance de solde a été retenue comme certaine, liquide et exigible grâce aux devis acceptés, aux marchés, aux situations de travaux et aux factures. Ces pièces établissaient la réalité des travaux exécutés et le défaut de paiement du solde. La condamnation a porté sur le montant TTC correspondant aux deux marchés.

La garantie de paiement des travaux sous astreinte

L’article 1799-1 du Code civil impose au maître d’ouvrage, à la demande de l’entrepreneur, de fournir une garantie de paiement des sommes dues au titre du contrat de travaux. La garantie n’ayant pas été fournie, la juridiction a enjoint au maître d’ouvrage de justifier d’une garantie bancaire autonome ou d’un mécanisme équivalent, sous astreinte de 200 euros par jour à compter du quinzième jour suivant la signification du jugement.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 1799-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile