COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre sociale

ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/02466 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O6U2

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MARS 2021

POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]

N° RG19/00588

APPELANT :

Monsieur [J] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Michel PIERCHON, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

CPAM DES PYRENEES ORIENTALES

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Mme [M] [Q] (Salarié) en vertu d’un pouvoir spécial

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 09 AVRIL 2026,en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre

M. Patrick HIDALGO, Conseiller

Mme Frédérique BLANC, Conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN

ARRET :

– Contradictoire;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour ;

– signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière.

*

* *

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 17 octobre 2018, M. [J] [W] a effectué une demande de pension d’invalidité auprès de la caisse primaire d’assurance maladie ( CPAM ) des Pyrénées Orientales.

Par décision notifiée le 6 février 2019, la CPAM des Pyrénées Orientales a rejeté la demande de pension d’invalidité de M. [J] [W], au motif qu’il ne remplissait pas les conditions médicales nécessaires et au vu de l’avis de son médecin conseil le docteur [X] [L], qui avait estimé qu’à la date du 15 janvier 2019, M. [W] ne présentait pas une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail ou de gain.

Par courrier du 11 février 2019 reçu le 14 mars 2019, M. [J] [W] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM d’un recours contre cette décision.

Par requête de son avocat déposée au greffe le 19 septembre 2019, M. [J] [W] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Perpignan, d’un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Dans sa séance du 8 octobre 2019, la commission médicale de recours amiable d’Occitanie a confirmé la décision de la CPAM des Pyrénées Orientales du 6 février 2019.

Suivant jugement n° RG 19/00588 rendu le 5 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan, après avoir ordonné à l’audience du 21 janvier 2021, une mesure de consultation médicale réalisée par le docteur [A] [G], médecin expert, a :

– dit que M. [J] [W] ne remplit pas les conditions médicales lui permettant de bénéficier d’une pension d’invalidité

– débouté M. [J] [W] de l’ensemble de ses demandes

– confirmé la décision de la commission médicale de recours amiable du 8 octobre 2019

– condamné M. [J] [W] aux dépens de l’instance

– rappelé que les frais résultant de la consultation sont pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie en application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale

– dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale, le jugement sera notifié à chacun des parties.

Par lettre recommandée en date du 12 avril 2021 reçue au greffe le 13 avril 2022, M. [J] [W] a interjeté appel de cette décision.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 avril 2026.

Suivant ses conclusions récapitulatives déposées et soutenues oralement à l’audience par son avocat, M. [J] [W] demande à la cour  :

– d’ infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan du 21 janvier 2021

– de juger que le taux d’incapacité justifiant d’une pension d’invalidité est atteint depuis l’arrêt du versement des indemnités journalières par la CPAM le 2 septembre 2010

– d’ordonner à la CPAM la liquidation des droits à pension d’invalidité à compter du 3 septembre 2010

– subsidiairement d’ordonner à la CPAM la liquidation des droits à pension d’invalidité à compter du 13 avril 2013, date de reconnaissance de l’incapacité retenue par le jugement du TCK de [Localité 4] définitif du 13 février 2015

– très subsidiairement d’ordonner une expertise médicale prise en charge par la CPAM qui permettrait de pallier les insuffisances du rapport médical du docteur [L] le 31 janvier 2019, la carence totale de la CMRA du 20 juillet 2019 ainsi que l’avis du docteur [G], médecin d’audience n’avait pas les moyens de contester

– vu l’extrême longueur de la procédure, 15 ans à ce jour, condamner la CPAM des PO à lui verser la somme de 5000 euros à ce titre

– vu la décision d’aide juridictionnelle totale, vu l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, de condamner la caisse à verser 2 500 euros à l’avocat de M. [W]

– de laisser les dépens à la charge de la CPAM.

Suivant ses conclusions en date du 10 mars 2020, déposées et soutenues oralement à l’audience par sa représentante régulièrement munie d’un pouvoir, la CPAM des Pyrénées Orientales demande à la cour de :

– constater que l’avis du service du contrôle médical près la CPAM des Pyrénées Orientales s’impose

– de confirmer la décision de la caisse

– d’entériner la décision de la [1]Occitanie

– de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Perpignan du 5 mars 2021 confirmant le refus d’attribution d’une pension d’invalidité

– de débouter en conséquence M. [J] [W] de tous ses chefs de demandes, fins et conclusions.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties aux conclusions déposées par les parties pour l’audience du 9 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

M.[W] fait valoir les éléments suivants :

– la CDAPH des Pyrénées Orientales a, dans sa décision du 16 décembre 2010, retenu un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % ainsi qu’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, lui ouvrant le bénéfice de l’AAH pour la période du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2015.

– dans un jugement du 24 février 2015, le tribunal du contentieux de l’incapacité de Montpellier, saisi d’un recours contre la décision du RSI du Languedoc Roussillon du 25 juin 2013 qui avait rejeté sa demande de prise en charge au titre d’une pension d’invalidité, a annulé cette décision du RSI, a ordonné une mesure d’instruction confiée au docteur [K], et a constaté que M.[W] remplissait à la date de sa demande ( le 3 avril 2013) les conditions médicales pour l’attribution d’une pension d’invalidité partielle

– par jugement du 13 février 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, saisi d’un recours contre la décision du RSI du Languedoc Roussillon du 4 mai 2015 qui a refusé de lui verser une pension d’invalidité au motif que M. [W] remplissait les conditions médicales mais ne remplissait pas les conditions administratives, a rejeté son recours, tout en indiquant dans sa motivation : ’il apparaît que M. [W] n’était plus immatriculé auprès du RSI à la date à compter de laquelle il a été médicalement reconnu en état d’invalidité aux régimes d’assurance vieillesse et au régime d’assurance invalidité décès des professions industrielles et commerciales du RSI’,

– la CPAM a rejeté sa demande d’attribution d’une pension d’invalidité le 6 février 2019 en se fondant sur le rapport médical d’attribution d’invalidité établi par le docteur [L], médecin conseil de la caisse, près de 8 ans après la fin de ses séjours en clinique de rééducation suite à son accident du 2 mars 2010 qui a entraîné de multiples et lourdes interventions chirurgicales et de greffes pour d’intenses brûlures,

– le ’problème esthétique’ que souligne le docteur [G], médecin consultant désigné par le pôle social, est rédhibitoire dans l’exercice de la profession de M. [W], qui est titulaire de plusieurs diplômes de restauration, et qui n’est pas parvenu à retrouver une activité salarié stable depuis son accident du travail, étant actuellement au RSA,

M. [W] sollicite une expertise médicale judiciaire pour apprécier le bien-fondé de sa demande de pension d’invalidité si la cour ne s’estime pas suffisamment éclairée quant à l’importance de son handicap.

La CPAM des Pyrénées Orientales soutient en réponse que, lors de l’examen pratiqué le 31 janvier 2019, le docteur [X] [L], médecin conseil, a constaté que l’état de santé de M. [J] [W] ne présentait pas un degré d’invalidité réduisant des deux tiers sa capacité de travail ou de gain. La commission médicale de recours amiable d’Occitanie, réunie en séance le 8 octobre 2019 et composée du docteur [N] et du docteur [R], médecins experts, et du médecin conseil le docteur [H], a confirmé la décision rendue par la caisse le 6 février 2019. Par colloque médico juridique du 22 janvier 2020, le docteur [L] a estimé que les éléments communiqués lors du recours de M. [W] n’étaient pas de nature à influencer la notification de la décision du 6 février 2019. C’est donc à bon droit que la CPAM des Pyrénées Orientales a refusé d’attribuer une pension d’invalidité à M. [E] [W].

1. Sur la demande d’expertise médicale judiciaire :

Il résulte des articles L 142-6 et R 142-16 du code de la sécurité sociale que les contestations d’ordre médical relatives à l’état du malade ou de la victime sont, préalablement à tout examen par la juridiction, soumises à une consultation médicale ou, si le juge s’estime insuffisamment éclairé, à une expertise médicale judiciaire. Les conclusions du médecin consultant ou de l’expert ne lient pas le juge, à charge pour celui-ci de les soumettre à la discussion contradictoire des parties.

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. En vertu de l’article 263 du même code, l’expertise n’est ordonnée que lorsque des constatations ou une consultation ne peuvent suffire à éclairer le juge.

En l’espèce, une mesure de consultation médicale a déjà été ordonnée à l’audience du 21 janvier 2021 et confiée au docteur [A] [G], médecin expert, dont les conclusions ont été régulièrement communiquées et soumises au débat contradictoire des parties devant les premiers juges puis devant la Cour. Le docteur [G] a conclu que le taux d’incapacité de M. [J] [W] se situait en dessous du seuil requis de 66 % et qu’ainsi, son invalidité n’avait pas pour effet de réduire d’au moins 2/3 sa capacité de travail ou de gain.

M. [W] ne verse aux débats aucune pièce médicale nouvelle contredisant les conclusions des différents médecins expert ayant apprécié son état d’invalidité. Il ne met en évidence aucune insuffisance méthodologique ou incohérence médicale affectant le rapport du docteur [G], se bornant à contester l’appréciation portée sur son état par le docteur [G] ainsi que, antérieurement, par le docteur [L] et par la [2], ce qui constitue une simple divergence d’appréciation impropre à justifier une nouvelle mesure d’instruction. La cour, qui s’estime suffisamment éclairée par les éléments médicaux versés aux débats et régulièrement discutés par les parties, dit n’y avoir lieu d’ordonner une nouvelle expertise médicale judiciaire.

M. [J] [W] sera en conséquence débouté de sa demande présentée à ce titre.

2. Sur le bien-fondé de la demande de pension d’invalidité :

Aux termes de l’article L 341-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain.

Selon l’article L 341-3 du même code, l’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.

L’article R. 341-2 du code de la sécurité sociale précise que l’invalidité n’est reconnue que si la réduction de la capacité de travail ou de gain de l’assuré est au moins égale aux deux tiers.

Les décisions antérieures dont se prévaut M. [J] [W] (la reconnaissance d’un taux d’incapacité par la CDAPH en 2010, ouvrant droit à l’allocation aux adultes handicapés, et les jugements des juridictions du contentieux technique de [Localité 4] de 2015 et 2018, relatifs à une demande distincte présentée en 2013 auprès du régime social des indépendants du Languedoc [Localité 5]) procèdent d’appréciations portées, sous des textes distincts et à d’autres dates, sur son état de santé. Dès lors, elles ne sauraient lier la CPAM des Pyrénées Orientales, pas plus que les juges de première instance ou la cour, dans l’appréciation de l’état d’invalidité de M. [W] à la date de sa demande du 17 octobre 2018, laquelle doit être appréciée au regard des éléments médicaux propres à la présente instance.

Or, il résulte de l’examen pratiqué par le docteur [X] [L], médecin conseil de la caisse le 31 janvier 2019, confirmé par la [2] le 8 octobre 2019, puis par les conclusions du docteur [G], médecin consultant désigné par la juridiction de première instance, en date du 21 janvier 2021, que l’état de santé de M. [J] [W] ne présentait pas, à la date à laquelle son droit doit être apprécié, une réduction de sa capacité de travail ou de gain égale aux deux tiers au sens des articles L 341-1 et R 341-2 du code de la sécurité sociale.

La circonstance, à la supposer établie, que les séquelles esthétiques de l’accident du travail du 2 mars 2010 rendent difficile la poursuite par M. [J] [W] de son ancienne profession dans la restauration est sans incidence directe sur cette appréciation : l’invalidité au sens des articles précités s’apprécie au regard de la réduction de la capacité de travail ou de gain, toutes activités professionnelles confondues compte tenu de l’aptitude et de la formation de l’assuré, et non au regard de la seule impossibilité de reprendre une activité professionnelle déterminée, ni de la difficulté de reclassement professionnel. De même, la circonstance que M. [W] perçoive le revenu de solidarité active constitue une donnée d’ordre socio-économique impropre, à elle seule, à contredire des avis médicaux concordants.

Il s’ensuit que M. [J] [W] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce qu’il remplissait, à la date de sa demande, les conditions médicales d’attribution d’une pension d’invalidité. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu’il l’a débouté de l’ensemble de ses demandes à ce titre, y compris de ses demandes de fixation d’une date d’effet de la pension, lesquelles supposent la reconnaissance préalable du droit à pension.

Sur la demande indemnitaire de M. [J] [W] au titre de la durée de la procédure :

M. [J] [W] sollicite par ailleurs la condamnation de la CPAM des Pyrénées Orientales à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant, selon lui, de la durée excessive de la procédure (15 ans).

La caisse primaire d’assurance maladie des Pyrénées Orientales ne saurait être tenue pour responsable de la durée de la procédure depuis la demande de pension d’invalidité formulée par l’assuré le 17 octobre 2018. Aucune faute n’est caractérisée par M. [J] [W] à l’encontre de l’intimée.

La demande de dommages et intérêts de M. [J] [W] sera par en conséquence rejetée.

Sur la demande fondée sur l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et les dépens :

M. [J] [W], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, sollicite la condamnation de la CPAM des Pyrénées Orientales à verser à son avocat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. M. [W] succombant en toutes ses demandes, la demande présentée à ce titre sera rejetée.

M. [J] [W], partie perdante, supportera les dépens d’appel, sous réserve des dispositions applicables en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement n° RG n° 19/00588 rendu le 5 mars 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan en toutes ses dispositions

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à expertise médicale judiciaire

Déboute M. [J] [W] de sa demande de dommages-intérêts formée à l’encontre de la caisse primaire d’assurance maladie des Pyrénées-Orientales.

Déboute M. [J] [W] de sa demande fondée sur l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Condamne M. [J] [W] aux dépens d’appel, sous réserve des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LE PRESIDENT