2ème Chambre

N° RG 25/05463

N° Portalis DBVL-V-B7J-WEUN

(Réf 1ère instance : 24/01218)

(3)

Mme [C] [Y] veuve [S]

C/

S.A. SOCIETE FINANCIERE [Z] [W]

Copie exécutoire délivrée

le : 29/09/2026

à :

– Me DENIS

– Me [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juin 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 29 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [C] [Y] veuve [S]

née le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Bruno DENIS de la SELARL CTD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

INTIMÉE :

S.A. SOCIETE FINANCIERE [Z] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuelle BLOND, postulant, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Yann MICHEL, plaidant, avocat au barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE

Suivant arrêt du 3 octobre 2023, la cour d’appel de Rennes a condamné la société financière [Z] [W] à reprendre, à compter du 1er mai 2018, le paiement de la rémunération de M. [R] [S], telle que prévue par délibération du conseil de surveillance de ladite société du 21 mai 2010 et le protocole des 22 décembre 2017 et 17 février 2018, outre condamnation de celle-ci aux dépens de première instance et d’appel.

La Société financière [Z] [W] a formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt qui a été rejeté par arrêt du 18 juin 2025.

Faute de versement, Mme [C] [Y] épouse [S] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société financière [Z] [W] auprès de la société Banque Crédit Agricole de [Localité 5], dénoncée le 23 avril 2024.

Suivant acte extrajudiciaire du 22 mai 2024, la société financière [Z] [W] a fait assigner Mme [C] [Y] épouse [S] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire aux fins notamment de contester cette saisie-attribution, la juger nulle et en ordonner la mainlevée.

Suivant jugement du 4 septembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a :

– Donné mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par Mme [C] [Y] épouse [S] le 19 avril 2024 sur les comptes bancaires de la société financière [Z] [W] détenus entre les mains du Crédit Agricole Atlantique Vendée et dénoncée le 23 avril 2024 ;

– Débouté la société financière [Z] [W] de sa demande d’indemnisation ;

– Débouté la société financière [Z] [W] de sa demande relative au placement sous séquestre des sommes litigieuses ;

– Condamné Mme [C] [Y] épouse [S] à payer à la société financière [Z] [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné Mme [C] [Y] épouse [S] à supporter les dépens de l’instance.

Suivant déclaration du 3 octobre 2025, Mme [C] [Y] épouse [S] a interjeté appel.

En ses dernières conclusions en date du 1er décembre 2025, Mme [C] [Y] épouse [S] demande à la cour, au visa de l’article R.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, de :

– La recevoir en son appel ;

– La déclarer bien fondée ;

– Réformer le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire du 4 septembre 2025 en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :

– Débouter la société financière [Z] [W] de toutes ses demandes ;

– Condamner la société financière [Z] [W] à payer à Mme [C] [Y] épouse [S] la somme de 5 250 euros à titre des frais non répétibles de première instance et celle de 4 500 euros au titre des frais non répétibles d’appel ;

– Condamner la société financière [Z] [W] aux dépens de première instance et d’appel ;

En ses dernières conclusions en date du 22 janvier 2026, la société financière [Z] [W] demande à la cour de :

Vu les articles 9 du code de procédure civile et L.213-6 du code de l’organisation judiciaire,

Vu les articles L.111-6 et suivants, L.121-2, L.211-1 et R.211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,

Vu les dispositions de l’article L.225-85 du code de commerce,

A titre principal,

– Confirmer le jugement rendu le 4 septembre 2025 par le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire en ce qu’il a :

– Donné mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par Mme [C] [Y] épouse [S] le 19 avril 2024 sur les comptes bancaires de la société financière [Z] [W] détenus entre les mains du Crédit agricole Atlantique Vendée et dénoncée à la société [W] le 23 avril 2024 ;

– Débouté la société financière [Z] [W] de sa demande d’indemnisation ;

Pour le surplus,

– juger recevable et bien fondée la demande de la Société financière [Z] [W], la recevoir en son appel incident ;

Y faisant droit,

– infirmer le jugement rendu le 4 septembre 2025 par Mme la juge d’exécution de [Localité 6] en ce qu’il a débouté la société financière [Z] [W] de sa demande de condamnation de Mme [C] [Y] épouse [S] à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

– Juger recevable et bien fondée la contestation de la saisie-attribution initiée le 19 avril 2024 par Mme [C] [Y] épouse [S] à hauteur de 704 524,02 euros, pratiquée à l’encontre de la société financière [Z] [W] entre les mains de la société Crédit Agricole Atlantique Vendée à hauteur de la somme de 80 339,51 euros et dénoncée à la société financière [Z] [W] le 23 avril 2024 ;

– Juger nulle et sans effet la saisie attribution initiée le 19 avril 2024 par Mme [C] [Y] épouse [S] à hauteur de la somme totale de 704 524,02 euros, pratiquée à l’encontre de la société financière [Z] [W] entre les mains de la société Crédit Agricole Atlantique Vendée à hauteur de 80 339,51 euros et dénoncée à la Société financière [Z] [W] le 23 avril 2024;

– Ordonner la mainlevée immédiate de la saisie-attribution pratiquée Mme [C] [Y] épouse [S] le 19 avril 2024 à l’encontre de la Société financière [Z] [W] entre les mains de la société Crédit Agricole Atlantique Vendée à hauteur de 80 339,51 euros et dénoncée à la Société financière [Z] [W] le 23 avril 2024 ;

– Condamner Mme [C] [Y] épouse [S] à payer la somme de 20 000 euros à la Société financière [Z] [W] à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi;

– Débouter Mme [C] [Y] épouse [S] de toutes ses demandes ;

En toutes hypothèses :

– Condamner Mme [C] [Y] épouse [S] à payer à la société financière [Z] [W] une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner Mme [C] [Y] épouse [S] aux dépens, en ce compris les frais relatifs à la mainlevée, distraits au profit de Me Emmanuelle Blond, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la saisie-attribution

Mme [S] fait grief au jugement d’avoir considéré pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution par elle pratiquée, que le titre exécutoire fait référence à des actes sous seing privé qui ne sont pas visés ni reproduits au soutien du décompte alors qu’ils précisent que la rémunération était fixée sur 14 mois sur la base d’une somme de 7 500 € réévaluée en fonction de l’évolution moyenne des salaires des cadres du groupe, qu’aucune explication ne figure au décompte sur le calcul de la rémunération et de l’indexation appliquée et que l’arrêt de la cour d’appel prévoit une évaluation spécifique des sommes dues par référence à une délibération du conseil de surveillance du 21 mai 2010 et un protocole des 22 décembre 2017 et 17 février 2028 qui eux-mêmes renvoient à une indexation selon la réactualisation moyenne du salaire des cadres du groupe et que l’absence d’explication sur le mode de calcul appliqué au décompte cause nécessairement grief au débiteur qui s’est troué dans l’impossibilité de vérifier la liquidité de la créance.

Elle souligne que cette décision méconnaît selon elle les principes relatifs à l’exécution des décisions de justice qui se fait sur la base d’un titre exécutoire et non sur la base de titre sous seing privé, que cette décision contient une contradiction en considérant que l’absence d’explication sur le mode de calcul cause un grief conduisant à remettre en cause la validité de la saisie attribution alors qu’elle rappelle dans le même temps que le texte n’exige pas que chacun des postes soit détaillé voire justifié et qu’en ce cas, ce qui peut être affecté concerne seulement la portée de la saisie attribution et non sa validité et que cette portée n’a pas été discutée devant le juge de l’exécution.

Elle soutient que :

– le premier juge avait tous les éléments pour apprécier la portée de la saisie attribution et la discussion sur le quantum de la dette ne pouvait avoir pour effet de conduire à la mainlevée pure et simple de la saisie ;

– la cour d’appel de Rennes a clairement établi la base sur laquelle la société [W] doit payer les sommes dues à M. [S] et à présent à sa veuve et il n’y a nul besoin de verser à l’appui de l’acte de saisie attribution, des actes sous seing privé déjà analysés par ladite cour d’appel, seul le titre exécutoire devant être visé comme étant celui qui fonde la saisie ;

– l’analyse du procès-verbal de saisie attribution qui comportait 7 pages et non 3, permet de voir qu’il y a tous les éléments suffisants pour caractériser la liquidité de la créance fondée sur l’arrêt exécutoire de la cour d’appel.

La société financière [Z] [W] soulève, après avoir rappelé que la saisie attribution du 19 avril 2024 a été pratiquée à la demande de Mme [C] [S] et que M. [R] [S] est décédé le [Date décès 1] 2023, l’exception tirée du défaut de droit d’agir de cette dernière en qualité de créancier saisissante.

Se fondant sur la motivation du premier juge sur l’absence de compte détaillé et d’explication sur le mode de calcul appliqué au décompte, elle sollicite la confirmation de la mainlevée de la saisie attribution pratiquée le 19 avril 2024 dès lors que l’acte de saisie est irrégulier et que Mme [S] n’a aucunement justifié d’un compte détaillé, juste et vérifiable conformément aux dispositions de l’article R 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, et ce sans renverser la charge de la preuve à son encontre.

Elle prétend également que de nombreuses difficultés sont inhérentes à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 3 octobre 2023 relatives au calcul de la rémunération de M. [S], des modalités juridiques, sociales et fiscales de versement de cette rémunération, du protocole transactionnel jamais exécuté par les époux [S] et du décès de M. [S].

Elle ajoute que le décompte mentionné au procès-verbal de saisie-attribution du 19 avril 2024 ne lui permet nullement de vérifier la liquidité de la créance invoquée par Mme [S] à hauteur de 702 885,28 € et de corriger d’éventuelles erreurs de calcul et que cette irrégularité lui cause ainsi grief.

Sur l’absence de créance liquide et exigible, la société [Z] [W] soutient que :

– M. [S] étant décédé le [Date décès 2] 2023, toute éventuelle rémunération complémentaire a cessé et en toute hypothèse, Mme [S] ne démontre aucun moyen en fait ou en droit de nature à justifier de sa qualité de créancier en lieu et place de son défunt mari ;

– la cour d’appel de Rennes n’a aucunement déterminé le rythme de l’évolution moyenne du salaire des cadres du groupe depuis le 1er mai 2018 ni les modalités juridiques, sociales et fiscales de versement de la rémunération de M. [S] ;

– la créance de feu M. [S] n’est pas liquide dès lors que la cour d’appel n’a pas clarifié la nature juridique de la rémunération octroyée et surtout fait fi de l’indétermination et de l’impossible qualification tant juridique que comptable, sociale et fiscale de cette rémunération dépourvue de contrepartie et strictement intraitable sur chacun de ces plans.

A titre liminaire, la cour relève que la société financière [Z] [W] sollicite la confirmation du jugement déféré en ce qu’il a donné mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par Mme [C] [V] le 19 avril 2024 et l’a déboutée de sa demande d’indemnisation tout en sollicitant au titre de son appel incident, non seulement des dommages et intérêts pour saisie abusive, mais également de juger nulle et sans effet ladite saisie-attribution et d’en ordonner la mainlevée, ce qui correspond à sa demande de confirmation du jugement sur ces points. De plus, elle n’a pas contesté le rejet de sa demande relative au placement sous séquestre des sommes litigieuses. La cour n’examinera donc pas ce chef du jugement qui sera confirmé.

Il convient de rappeler que par arrêt du 3 octobre 2023, la cour d’appel de Rennes a infirmé le jugement et statuant à nouveau et y ajoutant, a annulé la délibération du point n° 6 du conseil de surveillance de la société financière [Z] [W] en date du 18 mai 2018 et la délibération du point n° 1 du conseil de surveillance de la société financière [Z] [W] du [Date décès 1] 2018, condamné la société financière Atlantique [W] à reprendre, à compter du 1er mai 2018, le paiement de la rémunération de M. [S] telle que prévue par délibération du conseil de surveillance de la société financière [Z] [W] du 21 mai 2010 et le protocole des 22 décembre 2017 et 17 février 2018 et rejeté les autres demandes des parties.

Par arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société financière Atlantique [W] de sorte que l’arrêt de la cour d’appel du 3 octobre 2023 est définitif.

Ainsi, les critiques formulées à l’encontre de ce arrêt (dont certaines avaient d’ailleurs déjà été formulées devant la chambre commerciale de la cour d’appel de Rennes) doivent être écartées dès lors que celui-ci présente désormais un caractère définitif et exécutoire, le pourvoi en cassation formé à son encontre ayant été rejeté.

L’intimée ne saurait, sous couvert de critiques portant sur le contenu, la portée ou les modalités d’exécution de cet arrêt, remettre en cause une décision juridictionnelle qui a autorité de la chose jugée, les dispositions de cet arrêt s’imposant désormais aux parties.

En outre, si la société financière [Z] [W] estimait que le dispositif de cet arrêt suscitait une difficulté quant à son exécution, il lui appartenait le cas échéant de saisir la juridiction compétente d’une demande en interprétation, ce qu’elle n’a pas fait. Elle ne peut donc aujourd’hui invoquer une prétendue difficulté d’exécution pour contester les effets d’un arrêt définitif.

Il s’ensuit que l’arrêt susvisé constitue bien un titre exécutoire sur le fondement duquel Mme [S], agissant en tant qu’ayant droit de M. [R] [S] et bénéficiant également de la réversion (maintien de sa rémunération à hauteur de 60 % ) à compter de son décès, a pu faire pratiquer une saisie-attribution suivant procès-verbal du 19 avril 2024 sur les comptes détenus par la société financière Atlantique [W] au Crédit Agricole Atlantique Vendée, dénoncée à ladite société le 23 avril 2024.

Le nouveau moyen tiré de l’exception du défaut du droit d’agir de Mme [S] sera donc rejeté.

Selon l’article R 211-1 3° du code des procédures civiles d’exécution, l’acte de saisie-attribution contient, à peine de nullité, le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d’une provision pour les intérêts à échoir.

Aux termes de l’article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Aux termes de l’article 114 du même code, applicable à la nullité des actes pour vice de forme, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

La nullité d’un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour la partie qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

Il résulte de l’article R 211-1 3° susvisé que seule l’absence de décompte est susceptible d’entraîner la nullité de la mesure et que l’erreur portant sur la somme réclamée dans l’acte de saisie, qui n’est pas une cause de nullité de celui-ci, ne peut donner lieu qu’à la réduction du montant pour lequel la saisie est pratiquée (Civ. 2ème 28 juin 2012, n° 10-13.885 ; Civ. 2ème, 26 mars 2026, n° 23-18-348).

En l’espèce, l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 3 octobre 2023, qui constitue le titre exécutoire, a fixé les conditions pour déterminer la créance au titre de la rémunération du dirigeant et il ne saurait être reproché à l’appelante de ne pas avoir visé les actes sous seing privé (Délibération du conseil de surveillance de la société financière [Z] [W] du 21 mai 2010 et protocole des 22 décembre 2017 et 17 février 2018) et de ne pas les avoir reproduits au soutien du décompte dans le procès-verbal de saisie-attribution.

Le procès-verbal de saisie-attribution en date du 19 avril 2024 énonce le titre exécutoire en vertu duquel la mesure est pratiquée et comporte un décompte des sommes réclamées en principal et en frais, étant précisé que Mme [S] n’a pas réclamé les intérêts sur les sommes dues.

La circonstance que la société financière [Z] [W] conteste le montant ainsi réclamé et les modalités selon lesquelles les sommes dues ont été calculées ne caractérise pas, à elle seule, une irrégularité affectant la validité de l’acte de saisie. Une éventuelle erreur dans le montant réclamé ou dans son calcul relève de la détermination du quantum de la créance et est susceptible, le cas échéant, de conduire au cantonnement de la saisie mais non à l’annulation de celle-ci.

En effet, la circonstance qu’un des postes devant figurer sur le décompte de créances s’avère injustifié n’affecte que la portée de la saisie-attribution et non sa validité (Civ. 2ème, 20 janvier 2011, pourvoi n° 09-72.080).

En l’occurrence, le décompte mentionné dans le procès-verbal de saisie-attribution du 19 avril 2024 a permis à la débitrice d’identifier les sommes dont le paiement était réclamé et d’en contester le montant. L’absence de précision supplémentaire sur le mode de calcul retenu ne saurait justifier la nullité de la saisie-attribution.

En outre, la société financière [Z] [W] ne saurait utilement prétendre que le caractère liquide et exigible de la créance de Mme [S] n’est pas établi et que les conditions de l’article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution ne sont pas réunies dès lors que la cour d’appel de Rennes a, dans son arrêt du 3 octobre 2023, ’condamné ladite société à reprendre, à compter du 1er mai 2018, le paiement de la rémunération de M. [S] telle que prévue par délibération du conseil de surveillance de la société financière [Z] [W] du 21 mai 2010 et le protocole des 22 décembre 2017 et 17 février 2018″, étant précisé que ces délibération et protocole ont été repris dans les motifs de la décision (en pages 4 et 5), explicités en page 9 et contiennent tous les éléments permettant son évaluation.

Par ailleurs, il est expressément prévu dans ces documents qu’il a été convenu du maintien de la rémunération de M. [S] en tant qu’ancien dirigeant, avec réversion à hauteur de 60 % sur la tête de son épouse si celle-ci lui survivait (et réactualisable). La société financière [Z] [W] ne peut donc utilement prétendre que M. [R] [S] étant décédé depuis le [Date décès 2] 2023, ’toute éventuelle rémunération complémentaire a cessé’ et que ’Mme [S] ne démontre aucun moyen ni en fait ni en droit de nature à justifier de sa qualité de créancière en lieu et place de son défunt mari’.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il n’y a pas lieu de déclarer nul le procès-verbal de saisie-attribution en date du 19 avril 2024 et le jugement sera infirmé en ce qu’il a donné mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par Mme [C] [Y] épouse [S] le 19 avril 2024 sur les comptes bancaires de la société financière [Z] [W] détenus entre les mains du Crédit Agricole Atlantique Vendée et dénoncée à la société [W] le 23 avril 2024.

– Sur la demande de dommages et intérêts

La société financière [W] [Z] sollicite la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la saisie initiée abusivement le 19 avril 2024 à hauteur de la somme totale de 704 524,02 € et pratiquée pour la somme de 80 339,51 €.

Le jugement étant infirmé, la saisie-attribution pratiquée par Mme [S] ne saurait être considérée comme étant abusive. Le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté cette demande de dommages et intérêts.

– Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’issue du litige, les dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront infirmées.

Partie succombante, la société financière [Z] [W] sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile et il sera fait application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit des avocats en ayant fait la demande.

Elle sera en outre condamnée à verser à Mme [S] la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles, tenant compte des frais exposés tant en première instance qu’en cause d’appel.

Les demandes de l’intimée à ce titre seront rejetées.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement rendu le 4 septembre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire en ce qu’il a donné mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par Mme [C] [Y] épouse [S] le 19 avril 2024 sur les comptes bancaires de la société financière [Z] [W] détenus entre les mains du Crédit Agricole Atlantique Vendée et dénoncée le 23 avril 2024, condamné Mme [C] [Y] épouse [S] à payer à la société financière [Z] [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance ;

Déboute la société financière [Z] [W] de ses demandes tendant à voir déclarer nulle la saisie-attribution pratiquée par Mme [C] [Y] épouse [S] le 19 avril 2024 sur les comptes bancaires de la société financière [Z] [W] détenus entre les mains du Crédit Agricole Atlantique Vendée et dénoncée le 23 avril 2024 et à en ordonner la mainlevée ;

Confirme ledit jugement en ce qu’il a débouté la société financière [Z] [W] de sa demande d’indemnisation et de sa demande relative au placement sous séquestre des sommes litigieuses;

Condamne la société financière [Z] [W] à payer à Mme [C] [S] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société financière [Z] [W] aux dépens de première instance et d’appel avec recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.